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Procès Verbal - 02 Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2014
Document publié le Jeudi 13 février 2014 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL 13 FÉVRIER 2014
PRÉSENTS :
M. LORAND - M. DEGRYSE - Mme CAYRAC - Mme NEDELLEC - M. GAGNE - Mme SALFATI C. - M. BALDASSARI - Mme SALFATI N - M. PARIS - Mme POIROT - Mme GANIPEAU - Mme BARKATS (arrivée à 20 h 42 - départ 21 h 35) - M. TAILLEZ - M. LEBRETON - Mme GERMAIN - Mme FROMAIN - M. GUYOT (départ 21 h 35) - Mme BESSON - Mme GUITTONNEAU - M. YALAP (arrivé à 20 h 40) - M. PARIOT - M. HUYET (départ 21 h 35) - M. MOHA - M. BOUGES - M. BAUDIN - M. SAÏD - Mme BEAUMANOIR - Mme HASSAN-JOURNO
ABSENTS:
M. GUIOT L.
M. REY-BROT
Mme TAZZINI
M. JEAN-NOËL (pouvoir M. LORAND)
M. DONDERO (pouvoir M. SAÏD)
M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme Marcelle Cayrac en qualité de secrétaire de séance. Celle- ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 NOVEMBRE 2013
M. Huyet espère des interventions, lors de ce conseil, sans coupures de paroles malveillantes. M. le Maire rappelle à ce propos l’application du règlement intérieur. Bien que le PV soit peu lu à son sens, M. Huyet énonce avoir une dizaine de questions à poser pour des modifications à apporter. M. Huyet estime que les interventions de son groupe sont souvent, voir systématiquement, déformées. Sur le fond, son groupe trouve cela désagréable.
M. le Maire explique que la rédaction des procès-verbaux est réalisée par l’administration, cette retranscription est donc remise en cause implicite. Ce faisant, il précise qu’il n’y a pas volonté délibérée de museler l’opposition et précise qu’il reste loisible de demander l’indexation d’un texte au procès-verbal. Il rappelle toutefois que c’est sur la base des enregistrements des débats que s’établissent ces procès-verbaux.
Mme Hassan-Journo fait remarquer qu’elle était absente lors du dernier conseil municipal, qu’elle n’avait pas donné pouvoir et que son nom apparaît néanmoins dans l’énoncé des votants concernant certaines délibérations.
De même, Mme Beaumanoir s’abstiendra étant absente lors du dernier conseil municipal.
Concernant la prolongation du contrat de délégation de service public pour le marché d’approvisionnement de la Ville, M. Moha précise n’avoir pas émis de réserve sur les implantations des marchés, comme il est mentionné dans le procès-verbal, qu’il n’était en aucun cas contre ces marchés.
Suite à la lecture des décisions, M. Saïd demande la parole et souhaite des informations sur le marché de bail voirie (décision 2014/007).
M. Gagne explique qu’il s’agit de réaliser des travaux sur la voirie. De manière à bénéficier d’une expertise en la matière, la Ville a souhaité faire appel à une société spécialisée dans l’accompagnement des projets avant le lancement du marché.
Concernant la décision 2014/224 portant sur la fourniture et pose d’une tribune au stade Léon Graffin, M. Bouges souhaite savoir si la Ville agit au nom de la CCOPF étant donné que ces travaux sont de son ressort. 2
M. Baldassari explique qu’il s’agit d’une fourniture de tribune démontable, et qu’après concertation avec la CCOPF, la Ville a eu l’autorisation d’intervenir sur le site. En ce qui concerne la demande de subvention auprès du Conseil général, dont normalement la demande devrait incomber à la CCOPF, M. Baldassari répond à M. Bouges qu’il suffit de venir vérifier qu’aucune subvention relative à ce type de matériel n’a été demandée par la Ville.
La décision 2014/220 relative au marché de prestation ménage fait aussi l’objet de remarques de la part de M. Bouges qui souhaite en connaître le coût. Il déclare s’être rendu au service Urbanisme, comme proposé, le dossier présenté était incomplet, ce qui lui a semblé suspect selon ses termes. De même, concernant une décision relative à un marché avec SERIANS, il souligne être toujours en attente d’une réponse suite à une intervention lors d’un précédent conseil. M. Baldassari confirme qu’il attendait un écrit pour pouvoir répondre et qu’il attend toujours d’ailleurs. M. Bouges répond ne pas voir l’utilité de faire une demande écrite estimant qu’il n’aura pas plus de réponse.
LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Moins 4 contre : M. HUYET - M. MOHA - M. BOUGES - M. BAUDIN Et 6 abstentions : Mme BARKATS – M. GUYOT – M. SAÏD – M. DONDERO (pouvoir M. SAID) Mme BEAUMANOIR – Mme HASSAN-JOURNO -
M. SAÏD ne prend pas part au vote
DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. Le Maire de la communication des décisions n°2013/204 du 19/11/2013 à n° 2014/007 du 24/01/2014 prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :
N°
d’ordre
Objet Montant Secteur
2013/204 Signature du contrat avec la société « C-LA
COMPAGNIE», pour la représentation d’un
spectacle le mardi 24 décembre 2013 au centre de
loisirs maternel Alphonse Daudet
550 € TTC Petite
Enfance
2013/205 Convention d’accompagnement validation des
calculs de règlementations thermiques – travaux
d’aménagement du centre de loisirs et locaux divers
bâtiment central de la Plante aux Flamands
2 000 € HT /
2 392 € TTC
Services
Techniques
2013/206 Fourniture et pose en tranchée d’une liaison optique
monomode – Marché n° STECH /2013-MAPA-029
Titulaire : société Eiffage Energie Ile-de-France
129 865,62 € HT/
155 319,28 €
TTC
Marchés
publics/
Services
techniques
2013/207 Assurance incendie - Divers dommages aux biens
Marché n° ASSURANCE/2013-MAPA-032
Titulaire : SMACL
13 605,12 € HT/
14 745,01 € TTC
Marchés
publics/
DGS
2013/208 Signature du contrat avec société « Toutouie,
représentée par Irène MARFAING», pour sa
participation aux animations contes de Noël en tant
que conteuse, le samedi 14 décembre 2013 à la
place, et à la halle du marché
300 € TTC Petite
Enfance
2013/209 Pose, dépose, entretien et rénovation des
illuminations de Noël 2013/2014 Marché n°
STECH/2013-MAPA-030.Titulaire: ELALE
Selon bordereau
des prix unitaires
Marchés
publics/
Services
techniques
2013/210 Signature du contrat avec la société « ALCHIMIE 525 € TTC Petite 3
& CO – Les savants fous », pour la représentation
d’un spectacle le mercredi 18 décembre 2013 au
centre de loisirs primaire Alphonse Daudet
Enfance
2013/211 Signature d’une convention de mise à disposition
du théâtre Silvia Monfort pour la manifestation des
vœux du Maire à la population établie entre la
Communauté de communes de l’ouest de la Plaine
de France (CCOPF) et la Commune le 16 janvier
2014
- DGS
2013/212 Signature d’une convention de mise à disposition
du théâtre Silvia Monfort pour l’organisation par le
conservatoire Debussy d’un concert caritatif « les
ailes brisées » le 24 et 25 janvier 2014, établie entre
la Communauté de communes de l’ouest de la
plaine de France (CCOPF) et la Commune
- DGS
2013/213 Organisation de séjours de classes de découverte
pour l’année 2014. Marché n° ENF/2013-MAPA-
031 :
• Lot n° 1 classe de neige pour l’école Jean de
la Fontaine
• Lot n° 2 classe de neige pour l’école Jules
Ferry
• Lot n° 3 classe de neige pour les écoles
Saint-Exupéry et Pierre et Marie Curie
Lot n° 1 :
430,44 € HT/
495 € TTC/enfant
940 € TTC/
animateur
Lot n° 2 :
430,44 € HT/
495 € TTC
/enfant
940 € TTC /
animateur
Lot n° 3 :
535 € TTC /
1290 € TTC
/animateur
Marchés
publics/
Direction
de
l’Éducation
2013/214 Signature du contrat avec « Thierry PONCHELLE,
le Colporteur », pour la production de deux
spectacles « Mais par où va-t-il passer », le
vendredi 13 décembre 2013 à la Crèche collective
La Lucine
659 € TTC Petite
Enfance
2013/215 Prise en charge partielle des frais pour le permis de
conduire d’un jeune ayant participé aux chantiers
jeunes (Mademoiselle Chekroun Lévana)
544,04€ HT /
650,67 € TTC
Service
Jeunesse
2013/216 Prise en charge partielle des frais pour le permis de
conduire d’un jeune ayant participé aux chantiers
jeunes (Monsieur Dorryhee Yannick)
550,17 € HT /
658 € TTC
Service
Jeunesse
2013/217 Signature d’une convention de mise à disposition
gratuite d’un véhicule mini bus 9 places par la
société VEDIAUD à destination des personnes
âgées
- CCAS
2013/218 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de l’APAE
concernant la salle Le Chevalier Saint-George
- Vie
associative
2013/219 Formation perfectionnement BAFD – concernant
un adjoint d’animation 2e classe titulaire
326,08 € HT /
390 € TTC
Ressources
Humaines 4
2013/220 Prestation de service d’hygiène et nettoyage des
bâtiments communaux. Marché n° STECH/2013-
MAPA-036
Titulaire : ESSI CORAIL S.A.S.
Cf. bordereau des
prix unitaires
Marchés
publics/
Services
techniques
2013/221 Annule et remplace la décision n° 2013/218 du 9
décembre 2013 relative à la signature d’une
convention de mise à disposition de locaux
communaux pour les besoins de l’APAE
concernant la salle Le Chevalier Saint George
- Vie
associative
2013/222 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association l’Échange des savoirs. concernant la
salle Les Charmilles
- Vie
associative
2013/223 Marché subséquent n° COM/2013-MS-038 de
l’accord-cadre n° COM/2011-AC-MAPA-020 pour
la prestation d’impressions diverses.
Titulaire : imprimerie STIP
299 € HT /
357,60 € TTC
Marchés
publics/
communica
tion
2013/224 Fourniture et pose d’une tribune au stade de la
solitude -
Marché n° STECH/2013-MAPA-027
Titulaire : Alcor Equipements
40 397 € HT /
48 314,81 € TTC
Marchés
publics/
Services
techniques
2013/225 Séjour de vacances hiver pour les enfants de 12/17
ans – février 2014 à Chambrousse (organisme :
HPE)
780 €/personne
14 040 €
Service
Jeunesse et
sports
2014/001 Fourniture et pose de plateformes pour personnes à
mobilité réduite - Marché n° STECH/2013-MAPA-
033 - Titulaire : Alfort Élévateur
35 300 € HT/
42 218,80 € TTC
Marchés
publics
2014/002 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association Les amis sans alcool concernant la
salle de l’Orangerie
- Vie
associative
2014/003 Signature de l’avenant à la convention
« Établissement d’accueil du jeune enfant 0-4 ans »
n° 2007-617 pour la crèche multi accueil avec la
Caisse d’Allocations Familiales
- Petite
Enfance
2014/004 Assurance « Dommages/ouvrage » Restructuration
dans le bâtiment central du groupe scolaire de la
Plante aux Flamands - Marché n°
ASSURANCES/2013-MAPA-037
Titulaire : SMABTP
10 233,17 € HT/
11 154,16 € TTC
Marchés
publics/
Assurances
2014/005 Signature du contrat avec l’EURL « La Ferme de
Tiligolo », pour une prestation durant la journée de
la Petite Enfance, le 8 mars 2014 au centre de
l’enfance, allée des Mûriers
1274,44 € TTC Petite
Enfance
2014/006 Signature d’une convention de financement avec
l’AGEFO autorisant l’accès de la restauration aux
agents communaux de la ville de Saint-Brice-sous-
Forêt
Selon
facturations
Ressources
Humaines
2014/007 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en
place d’un marché bail voirie : CECOTECH
INGENIERIE
4 920 € HT/
5 904 € TTC
Services
Techniques 5
Délibération n° 2014–001 – LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2013 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 133 du code des marchés publics et l’arrêté du 21 juillet 2011 pris pour son application,
CONSIDÉRANT l’obligation faite aux pour personnes publiques de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDÉRANT que conformément à cette disposition, la liste des marchés conclus au cours de l’année 2013, jointe en annexe, passés à partir de 20 000 € hors-taxes, sera publiée sur le site internet de la ville.
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
PREND ACTE : de la liste des marchés conclus en 2013, passés à partir de 20 000 € hors- taxes, annexée à la présente délibération.
DIT : que la publication de la liste des marchés conclus en 2013, passés à partir de 20 000 € hors-taxes, s’effectuera sur le site internet de la ville.
Délibération n° 2014–002 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2012 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’OUEST DE LA PLAINE DE FRANCE
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-39 et L. 2224-5 relatifs à la communication des rapports annuels ;
VU la délibération en date du 9 décembre 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’ouest de la plaine de France (CCOPF) par laquelle les membres de l’assemblée délibérante ont pris acte du rapport annuel d’activité pour l’année 2012 ;
VU le rapport d’activités de la CCOPF pour l’année 2012 ;
CONSIDÉRANT le statut d’établissement public de coopération intercommunale de la CCOPF qui regroupe les communes de Domont, Saint-Brice-sous-Forêt, Bouffémont, Ézanville, Moisselles, Piscop et Attainville depuis 2012, soit plus de 48.000 habitants. Ces 7 communes ont délégué à cette structure intercommunale différentes compétences en vue d’élaborer un projet commun d’aménagement et de développement du territoire et d’en faciliter la gestion locale.
CONSIDÉRANT que, par le transfert des compétences, la CCOPF est un acteur local agissant au nom et en collaboration avec les collectivités membres ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’activité 2012, sur la base du rappel de son mode de fonctionnement, décrit les principales actions menées au cours de l’année 2012 dans les domaines d’intervention qui lui ont été dévolu ;
CONSIDÉRANT que les élus de chacune des communes membres doivent prendre connaissance du rapport annuel à l’occasion d’une séance de l’assemblée délibérante conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, 6
PREND ACTE : du rapport d’activités 2012 de la Communauté de communes de l’ouest de la plaine de France (CCOPF)
PRÉCISE : que le rapport sera à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la présentation au présent Conseil municipal.
Délibération n° 2014–003 – INSTAURATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT SUR LES FONDS DE COMMERCES, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L 214-1 à L 214-3,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprise et notamment son article 58 qui instaure le droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux au sein d’un périmètre de sauvegarde défini par le Conseil municipal,
VU le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,
VU la délibération en date du 17 octobre 2005 approuvant le Plan local d’urbanisme VU la délibération en date du 20 décembre 2007 portant délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,
VU la délibération en date du 10 septembre 2009 approuvant la première modification du Plan local d’urbanisme,
VU la délibération en date du 27 janvier 2010 approuvant la seconde modification du Plan local d’urbanisme,
VU la délibération en date du 28 avril 2011 approuvant les deux révisions simplifiées du Plan local d’urbanisme
VU la délibération en date du 3 mai 2012 approuvant la modification simplifiée du Plan local d’urbanisme
VU la délibération en date du 11 décembre 2012 arrêtant le projet du Plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation
VU la délibération en date du 25 juin 2013 portant approbation du Plan local d’urbanisme arrêté le 11 décembre 2012 au terme des modifications apportées
VU le périmètre proposé pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
CONSIDÉRANT le risque d’appauvrissement de l’offre commerciale de proximité dans les secteurs commerciaux cités ci-dessous :
- en centre-ville entre le 13 et le 105 de la rue de Paris, incluant dans ce périmètre de centre-ville le 7 boulevard de la Gare,
- au centre commercial des Vergers à raison de l’intégralité de la galerie marchande et des abords ainsi que de sa zone de chalandise (avenue Rhin et Danube),
- le quartier du clos sur les voies 1 et 2 rue Gallieni et du 62 au 76 rue de Montmorency, - le quartier de la gare au 3-5-7 rue Germain Chatenay, place de la gare, 52 Boulevard du Docteur Galvani, 62 Boulevard de la gare ainsi que de part et d’autre de la voie ferrée,
- le secteur de l’avenue du Général de Gaulle entre le 53 et le 67 de la voie.
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt d’agir en faveur de la préservation, du maintien et de la vitalité du commerce de proximité, comme de garantir un développement durable des commerces,
CONSIDÉRANT que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux permet de lutter contre la disparition des commerces de proximité au cœur de la commune et de préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans les périmètres concernés fixés au titre des dispositions de la présente délibération, 7
CONSIDÉRANT que ce projet de préservation et de développement du commerce de proximité à l’échelle locale constitue un des objectifs du Plan local d’urbanisme, CONSIDÉRANT l’intérêt d’instituer un droit de préemption de la commune sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et ce au sein du périmètre de sauvegarde multi polaire,
VU l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie en date du 7 décembre 2012,
VU l’avis de la Chambre de métiers et de l’artisanat en date du 19 mars 2013,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Guyot demande la parole et annonce que c’est un sujet qui devrait faire consensus. Ce rapport explique que la Ville se préoccupe du commerce local. Mais, à son avis, c’est loin d’en être le cas. À cet égard, il rappelle son intervention lors du conseil du 28 novembre dernier concernant la gestion des marchés et notamment celui de la place de l’Église qu’il voit plutôt comme un échec. À cela s’ajoute l’implantation du marché de la place Jacques Fosse qui nuit aux commerces existants avec un parallèle avec ceux de la rue de Paris qui se meurent également et l’agrandissement de l’hypermarché Carrefour qui ne permettra pas d’arranger la situation. Sauvegarder le commerce de proximité et l’artisanat est quelque chose d’essentiel pour la commune. Sur le fond, il y adhère pleinement sauf qu’à ce jour, il considère que c’est tout sauf une réussite.
M. Huyet trouve pour sa part ce rapport intéressant car Saint-Brice a un fort potentiel commercial, le commerce est diversifié amenant des ressources financières pour la Ville. La CCOPF est d’ailleurs financée grâce aux commerces de la Ville par le biais des taxes (contribution économique).
Cependant, des interrogations subsistent : rue de Paris, sur la reprise de l’actuelle librairie. M. Huyet fait remarquer que demain si la galerie marchande de Carrefour s’agrandit, les commerçants risquent de se retrouver en difficulté pour payer les loyers. Son groupe tient à voir respecter un équilibre commercial à Saint-Brice.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE : d’instaurer le droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans les zones représentant le périmètre de sauvegarde multi polaire établi par la commune soit :
- en centre-ville entre le 13 et le 105 de la rue de Paris, incluant dans ce périmètre de centre-ville le 7 boulevard de la Gare,
- au centre commercial des Vergers à raison de l’intégralité de la galerie marchande et des abords ainsi que de sa zone de chalandise (avenue Rhin et Danube),
- le quartier du Clos sur les voies 1 et 2 rue Gallieni et du 62 au 76 rue de Montmorency,
- le quartier de la gare au 3-5-7 rue Germain Chatenay, place de la gare, 52 boulevard du Docteur Galvani, 62 boulevard de la gare ainsi que de part et d’autre de la voie ferrée,
- le secteur de l’avenue du Général de Gaulle entre le 53 et le 67 de la voie.
APPROUVE : le périmètre de sauvegarde multi polaire du commerce et de l’artisanat de proximité délimité au plan ci-joint,
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les pièces administratives se rapportant à ce dossier, 8
DIT : que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux locaux conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme,
DIT : que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la Chambre des notaires, aux bureaux constitués près des Tribunaux de grande instance et aux greffes des mêmes tribunaux,
DIT : que conformément à l’article R 123-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération et son périmètre multi polaire sera reporté au Plan local d’urbanisme par une mise à jour.
PREND ACTE : que la présente délibération sera transmise au préfet et notifiée : - au président des Chambres de commerce et de l’industrie,
- au président de la Chambre des métiers et de la Chambre de d’agriculture,
PREND ACTE : que cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.
Délibération n° 2014–004 – CONTRAT DE CONCESSION À LONG TERME AVEC M. BOURLAT AYANT POUR OBJET LA RÉALISATION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L 123-1-12,
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 25 juin 2013,
VU le projet de M. Bourlat d’implanter son cabinet dentaire au cœur du centre-ville au n° 3 de la rue Chaussée en changeant la destination d’une habitation en local professionnel,
CONSIDÉRANT que tout changement de destination nécessite la réalisation de deux places de stationnement conformément au plan local d’urbanisme,
CONSIDÉRANT que M. Bourlat ne possède qu’une seule place de stationnement, CONSIDÉRANT la volonté de la Ville, au regard de l’intérêt communal que représente l’installation d’une profession de santé en centre-ville en ce qu’elle offre un service de proximité aux habitants, d’accompagner M. Bourlat dans ses démarches dans l’exécution de ses obligations,
CONSIDÉRANT dès lors la proposition de la Commune de passer un contrat de concession à long terme pour la seconde place de stationnement qui sera réalisée sur la parcelle AB 566 (plan annexé) sis rue de l’Église,
VU le courrier de M. Bourlat en date du 21 décembre 2013 acceptant la proposition d’un contrat de concession pour une durée de 15 ans avec la Ville comprenant un loyer annuel fixé à 500 euros TTC/an.
VU le contrat de concession à long terme joint à la présente délibération,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE : les termes de la convention de concession à long terme d’une place de stationnement, pour une durée de 15 ans, sur la parcelle AB 566 sise rue de l’Église, à intervenir entre la Ville et M. Bourlat appartenant au domaine privé de la Ville. AUTORISE : M le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette concession.
DIT : que le produit du contrat de concession sera inscrit au compte 824-7336 du budget 2014 9
Délibération n° 2014–005 – FRAIS DE DÉPLACEMENTS ET DE RESTAURATION DES AGENTS COMMUNAUX
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils ;
VU le décret n°2007-23 du 05/01/2007 modifiant le décret 2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;
VU l’arrêté du 26/08/2008 modifiant l’arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
CONSIDÉRANT que le CNFPT rembourse les frais de déplacement des stagiaires : la notion de déplacement s’entend de la résidence administrative, en l’occurrence l’Hôtel-de-Ville – 14 rue de Paris à Saint-Brice-sous-Forêt, indiqués et actualisés sur leur site internet ; CONSIDÉRANT qu’il convient aujourd’hui de modifier la délibération du conseil municipal n°2007-007 du 01/02/2007 ;
CONSIDÉRANT le règlement de formation approuvé à l’unanimité par les membres du CTP réunis en séance le 22/01/2014 ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE : de prendre en charge les remboursements non considérés par l’organisme de formation selon les modalités énoncées au règlement de formation de la Ville. Quand le remboursement des frais des stagiaires n’est pas considéré dans le règlement du CNFPT, la collectivité se substitue à la prise en charge (réunion d’information, colloque, 1/2 journée de formation pour les frais de transport uniquement,…).
La collectivité rembourse également les frais engagés pour suivre une formation auprès d’un autre organisme lorsqu’elle a été prévue au budget de l’année.
PRÉCISE : que, lors d’un déplacement en mission ou en stage, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Il peut donc s’agir des transports en commun ou d’un véhicule de service.
Dès lors que l'agent utilise son véhicule personnel, les frais de remboursement s’appliqueront selon les taux en vigueur :
Indemnités kilométriques :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2000 km
5 CV et moins 0,25 €
Entre 6 et 7 CV 0,32 €
8 CV et plus 0,35 €
PRÉCISE : que la collectivité prend en charge les frais de restauration lorsque ceux-ci ne sont pas prévus, ou non pris en charge, par l’organisme de formation. Lorsque la formation se déroule sur une demi-journée, elle ne donne pas lieu à un remboursement des frais de restauration.
Les formations, organisées en intra, n’entrent pas dans ces critères, l’heure de déjeuner étant laissé à la libre appréciation de chacun des participants. 10
Les frais de restauration liés aux épreuves ainsi qu’aux préparations des examens et concours ne donnent pas lieu à remboursement.
Le remboursement des frais de repas, sur présentation de justificatifs, se fait sur la base forfaitaire fixée par le législateur, et évolue avec les textes en vigueur :
Indemnités de restauration :
Indemnités Taux
Repas 15,25 €
DIT : que ces montants seront révisés en fonction de l’évolution des textes en vigueur.
Délibération n° 2014–006 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 15 ;
VU le décret n°2006-1391 du 17/11/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2011-558 du 20/05/2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
CONSIDÉRANT la procédure de recrutement sur un poste de brigadier au sein de la police municipale ;
CONSIDÉRANT que pour être effectif, ce recrutement suppose de procéder à des modifications au tableau des emplois de la collectivité au 14 février 2014 ;
CONSIDÉRANT la réussite au concours d’animateur territorial d’un collaborateur de la Ville qui occupe un poste et des missions en adéquation avec le cadre d’emplois et le grade d’animateur ;
CONSIDÉRANT que pour être effective, cette nomination suppose de procéder à des modifications au tableau des emplois de la collectivité au 1er mars 2014 ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE : de la modification, à la date du 14 février 2014, d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet en un poste de brigadier à temps complet.
DÉCIDE : de la modification, à la date du 1 er mars 2014, d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe à temps complet en un poste d’animateur à temps complet.
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondants au grade ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Délibération n° 2014–007 – LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : LES CYCLES ET L’ANNUALISATION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; 11
CONSIDÉRANT les 3 catégories d’agents référencées au sein de la collectivité susceptibles d’être concernés par les cycles de travail et l’annualisation :
- ceux affectés à l’enfance, à la petite enfance, à la jeunesse et au sport,
- ceux attachés à la direction des services techniques et notamment les espaces verts, - ceux concernés par la sécurité, l’hygiène et la salubrité ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’étudier leur temps de travail par cycle ou annualisation afin de trouver la meilleure adéquation entre l’organisation du travail de certains services à leurs spécificités en fonctions de la période et de la charge de travail des agents ;
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité technique paritaire réunis en séance en date du 22 janvier 2014 ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE : la possibilité d’instaurer des cycles de travail et l’annualisation au sein de la mairie de Saint-Brice-sous-Forêt.
PRÉCISE : que les conditions de mise en place (durée des cycles, bornes quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause) sont à définir par service ou par nature de fonction.
Délibération n° 2014–008 – ACTUALISATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSÉE PAR LA CCOPF – RETRAIT DES CHARGES LIÉES AUX ILLUMINATIONS FESTIVES
VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2012 fixant le montant de l’attribution de compensation à 1 998 391,53 euros ;
VU la délibération de la CCOPF n° DEL-2013-05-03 en date du 5 octobre 2013 portant conclusion d’un avenant par lequel les prestations de pose, dépose et petite maintenance des illuminations festives sont retirées du contrat de partenariat public privé ;
VU l’avis favorable de la Commission locale chargée de l’évaluation des charges transférées, réunie le 28 novembre 2013 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2013, approuvant l’actualisation des montant de l’attribution de compensation des communes pour lesquelles cette prestation était prise en charge.
CONSIDÉRANT que, dans la mesure où la CCPOF ne prend plus en charge la pose, la dépose, le stockage et la maintenance des illuminations festives, il convient d’actualiser en conséquence le montant de l’attribution de compensation de la commune ;
CONSIDÉRANT que le coût des illuminations festives pris en compte par la CCOPF, pour la ville de Saint-Brice-sous-Forêt s’élève à 52 276,01 euros ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de statuer à nouveau sur le montant des charges transférées et de l’attribution de compensation pour tenir compte de cette réintégration de charges ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Moha souhaite savoir s’il s’agit d’une décision pérenne permettant à la Ville de gérer ses illuminations où s’il faudra faire tous les ans la même gymnastique. 12
M. Baldassari répond qu’il est question d’une décision prise le 5 octobre 2013 par la CCOPF, et le partenaire public privé et qu’il ne sera pas question de revenir là-dessus. Ainsi, la Ville se chargera purement et simplement de l’éclairage public des illuminations festives.
M. Baudin rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, lors d’un conseil municipal, le « ministère de la parole », M. Baldassari, avait demandé de transférer cette activité à la CCOPF. À l’heure actuelle, M. Baudin souhaite savoir ce qui a motivé le choix d’un retour dans l’escarcelle de la Ville de la gestion des illuminations pour les fêtes de fin d’année.
M. Baldassari remercie pour le titre qu’on lui confère et rappelle ne jamais avoir défendu le dossier de partenariat public privé géré par la CCOPF pour les illuminations de Noël. Il déclare avoir précisé qu’il était nécessaire, pour une bonne gestion, que les Villes en soient les donneurs d’ordre. En effet, les communes se sont rendu compte qu’il était plus judicieux d’avoir la maîtrise de leurs illuminations donnant une possibilité de négocier des prix plus intéressants et permettant à chaque Ville d’adapter ses illuminations festives à son territoire.
M. le Maire rajoute qu’il s’agit, dans la plupart des cas pour les Villes, de marchés sur mesure qui ne se prêtent pas commodément à la mutualisation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE : le retrait des charges liées à la pose, la dépose, le stockage et la maintenance des illuminations festives estimées à 52 276,01 euros ;
APPROUVE : l’actualisation du montant de l’attribution de compensation versée par la CCOPF, qui s’élève à 2 050 667,54 euros à compter de l’exercice 2014.
Délibération n° 2014–009 – CONVENTION N° 591 DE MAÎTRISE D’OUVRAGE MANDATÉE (MOM) RELATIVE À L’IDENTIFICATION DES NON CONFORMITÉS DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT PRIVÉS ET DÉFINITION, SUIVI ET RÉCEPTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE OPÉRATION N° 539-MOM-89
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21 ; VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 29, 30 et suivants, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié ;
VU le règlement d’assainissement du SIAH en vigueur sur le territoire communal, approuvé en date du 1 er octobre 2004 ;
VU les termes de la convention n° 591 de Maîtrise d’ouvrage mandatée (MOM), relative à l’identification des non conformités des branchements d’assainissement privés et définition, suivi et réception des travaux de mise en conformité (opération n°539-MOM-89) à intervenir entre la Ville et le SIAH,
CONSIDÉRANT que le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), qui regroupe 35 communes et représente environ 210 000 habitants, dont les objectifs principaux sont : la lutte contre les pollutions et la lutte contre les inondations, gère et entretient le réseau d’assainissement unitaire ou séparatif de la commune et que par ailleurs, il a obtenu la certification ISO 14001 sur la base des deux objectifs précités ;
CONSIDÉRANT la pollution d’origine domestique subie par le Ru des Champs et le Ru du Petit Rosne depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT que pour l’identification des non conformités des branchements d’assainissement privés, la définition, le suivi et la réception des travaux de mise en conformité, la commune entend confier au SIAH la MOM, et que cette mission doit faire l’objet d’une convention à intervenir entre la Commune et le Syndicat qui en précise les conditions et modalités d’exécution,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération. 13
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE : les termes de la convention n°591 de Maîtrise d’ouvrage mandatée relative à l’identification des non conformités des branchements d’assainissement privés, la définition, le suivi et la réception des travaux de mise en conformité (opération n°539-MOM-89), à intervenir entre la Commune et le SIAH.
AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents.
DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir le montant de cette opération, dont le coût total s’élève à 150 000 € HT sont inscrits au budget de l’assainissement de l’année 2014.
Délibération n° 2014–010 – MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 5211-17 et suivants ; VU la délibération du comité syndical du SIGEIF N° 13-31 en date du 16 décembre 2013,
CONSIDÉRANT que, au-delà des compétences historiques en lien avec sa qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de gaz, le champ d’intervention du SIGEIF peut valablement être élargi à des activités concernant plus spécifiquement la transition énergétique,
CONSIDÉRANT que l’expertise acquise par le SIGEIF le dispose à déployer des activités complémentaires dans l’intérêt d’entités publiques régionales,
CONSIDÉRANT que le mouvement général de consolidation des autorités concédantes à une maille départementale et le processus de rationalisation de la carte intercommunale de l’Île-de-France militent pour que le SIGEIF puisse à l’avenir accueillir une entité publique autre qu’une commune,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à chacune des assemblées délibérantes des communes membres de se prononcer à leur tour sur ce dossier dans un délai de trois mois.
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les statuts du SIGEIF annexés à la présente délibération.
Questions diverses :
Suite à une question posée concernant le syndicat de Nézant et notamment les interrogations portant sur la poursuite de son existence, M. Degryse prend la parole et annonce ne pas être étonné des allégations avancées à ce jour sur ce sujet.
Il rappelle à ce stade, à l’assemblée présente, que M. Huyet a écrit à la Préfecture pour mettre en cause le maintien de ce syndicat, tout comme la perception par son président d’une indemnité de fonction.
M. Degryse tient à faire savoir qu’il s’estime avoir été attaqué et diffamé par M. Huyet et son équipe.
Pour rappel, M. Degryse informe que ce syndicat intercommunal a été créé pour la gestion construction du collège de Nézant et la gestion de ses équipements sportifs afin d’accueillir les enfants des villes de Saint-Brice et de Groslay. Par suite, en 1998, un transfert des enfants de Groslay sur le collège de Montmagny a été décidé, en précisant toutefois que ce transfert permettait à chaque élève de poursuivre sur Saint-Brice sa scolarité entamée sur cet établissement. Dans le même temps, un emprunt avait été lancé par l’équipe de M. Huyet 14
alors gestionnaire de ce syndicat et, par suite, la sortie anticipée du syndicat, avant le remboursement total de la dette aurait conduit au paiement d’importantes pénalités.
Or, c’est précisément l’obstacle auquel se sont heurtés en 2004 les nouveaux gestionnaires du syndicat lorsque la question de sa dissolution a été évoquée, en présence notamment des services de la Préfecture, du receveur des finances, de la Perception, des élus et administratifs de Groslay et Saint-Brice.
Un autre obstacle à cette dissolution réside dans l’existence d’un problème d’assiette foncière, avec notamment la présence sur l’emprise des terrains du syndicat de deux parcelles appartenant à des propriétaires privés.
Dès lors, à ce jour, la volonté et la possibilité de dissoudre ce syndicat sont subordonnées à une clarification de la propriété réelle des terrains.
M. Degryse précise que les services de la Préfecture, suite à la saisine par M. Huyet, ont fait savoir à l’administration communale qu’il n’y avait pas d’anomalie dans le fonctionnement de ce syndicat et, qu’à ce stade, sa dissolution ne pourrait de toute manière être envisagée qu’une fois réglés les problèmes fonciers. La Préfecture suggérant toutefois un changement d’appellation du syndicat(le collège étant construit).
S’agissant des indemnités, M. Degryse précise que ces dernières ont été calculées sur la base du nombre d’élèves fréquentant le collège et non sur la population des villes appartenant au syndicat, ce qui, règlementairement, lui aurait permis une indemnité d’un montant bien supérieur.
Enfin M. Degryse s’étonne que, depuis 13 ans, cette affaire n’a jamais fait l’objet de polémique. Présentée lors du vote du budget en 2012, l’opposition n’a jamais fait part d’observations.
M. Huyet répond qu’il a écouté ces arguments sans invectives et compte sur M. Le Maire pour maîtriser ses colistiers. Il fait remarquer qu’il n’était pas à l’origine de ce syndicat. Dans le cadre d’équipements sportifs intercommunaux, la Ville proratise les dépenses qui sont à sa charge .Il affirme avoir demandé sa dissolution qui aurait dû intervenir depuis 12 ans et pensait même qu’il avait été supprimé. Il rappelle enfin que, dès 2004, les élus de Groslay ont demandé la dissolution de ce syndicat. Après examen des comptes, il apparait que les indemnités cumulées pour la Présidence s’élève à un montant de près de 25 000 euros. En dépit des arguments avancés par M. Degryse, M. Huyet maintien sa demande de dissolution du syndicat, tout comme la restitution de la somme perçue illégitimement par le Président et souhaite savoir si M. Degryse se pliera à cette injonction. M. Huyet doute d’ailleurs de l’honnêteté de M. Degryse en la matière.
M. Degryse répond qu’il n’est pas question de remboursement et s’élève contre M. Huyet considérant qu’il s’agit de propos dignes d’un ignoble personnage, il annonce avoir l’intention de le poursuivre et qu’il n’admet pas voir mettre en cause sa probité.
M. Baldassari tient à rappeler qu’il y a quasiment 100 000 euros d’investissements par an sur le syndicat suivis et gérés par le Président.
Suite à ces échanges, M. Baudin fait observer que l’on se plaint que la population marque à l’endroit des politiques beaucoup de défiance, du taux d’abstention aux élections et du fait que les citoyens s’intéressent de moins en moins à la chose publique. Il rappelle à M. Degryse que le conseil n’est pas le lieu des règlements de comptes. Par ailleurs, suite à consultation des rapports du CTP, il remarque que Saint-Brice est la seule commune où il n’y a pas de syndicat constitué et que la gestion de la Ville est pour lui une gestion de la rente et d’une rente familiale. 15
À ce propos, M. Baldassari rappelle que les frais de bouche pour M. le Maire qui ont été inscrits lors d’un précédent conseil municipal n’ont jamais été dépensés. La Ville reconnait ses torts quand elle s’est trompée mais la gestion municipale est contrôlée et sérieuse.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
ALAIN LORAND