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Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 30 septembre 2014
Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 30 septembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL 30 SEPTEMBRE 2014
PRÉSENTS :
M. LORAND – M. DEGRYSE – Mme CAYRAC – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme NEDELLEC – M. TAILLEZ – M. BALDASSARI – M. LEBRETON – M. MAZOUZ – Mme GUITTONNEAU– Mme DAHAN– Mme HENNEUSE – M. JEAN-NOEL (arrivé à 20 h 35) – Mme SALFATI Noëlle – M. GERMAIN – Mme GANIPEAU – M. DELMAS – Mme BESSON – M. YALCIN – M. STRADY – Mme GONTIER – Mme BURGER – M. BOUCKAERT – Mme LUCAN – M. ARNAL – M. GUYOT
ABSENTS :
M. PARIOT (pouvoir M. GERMAIN)
Mme SALFATI Céline (pouvoir M. LORAND)
Mme YALCIN Janet (pouvoir M. DEGRYSE)
M. MOHA (pouvoir M. ARNAL)
Mme CLAVAUD (pouvoir M. GUYOT)
Mme DUFOUR excusée
M. le Maire ouvre la séance et désigne M. Roger Gagne en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.
M. le Maire demande une minute de silence en la mémoire d’Hervé GOURDEL, mort assassiné dans les circonstances que la nation a eu à connaître, souhaitant que cela ne soit pas le début d’une longue série dommageable pour notre unité nationale et notre patrie.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 24 AVRIL 2014
LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À L’UNANIMITE
DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2014/061 du 19/06/2014 à 2014/119 du 12/09/2014 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :
N° d’ordre Objet Montant Secteur
2014/061 Marché subséquent n° COM/2014-MS-015
relatif à l’accord-cadre n° COM/2011-AC-
MAPA-020 pour la prestation d’impressions
diverses pour la ville de Saint-Brice-sous-Forêt.
Titulaire : Imprimerie BARON
100,00 € HT /
120,00 € TTC
Marchés
publics/
Communi-
cation
2014/062 AVENANT N° 1 au marché n° STECH/2013-
MAPA-015
Restructuration du rez-de-chaussée bas et rez-
de-chaussée haut partiellement dans le bâtiment
central du groupe scolaire de la Plante aux
Flamands – création d’un CLP - Lot n° 5
Cloisons – doublages – plafonds suspendus –
menuiserie intérieure - Electricité
Titulaire : Entreprise G.S.E.
Montant marché de
base :
117 091,70 €
Total des plus-
values
10 457,39 € HT
Nouveau montant
du marché :
127 549,09 € HT /
153 058,91 € TTC
Marchés
publics/
services
techniques 2
2014/063 AVENANT N° 1 au marché n° STECH/2013-
MAPA-015
Restructuration du rez-de-chaussée bas et rez-
de-chaussée haut partiellement dans le bâtiment
central du groupe scolaire de la Plante aux
Flamands – création d’un CLP - Lot n°6 :
Plomberie/Chauffage/Ventilation/climatisation
Titulaire : Entreprise TEMPERE
Montant marché de
base :
184 437,93 € HT
Avenant n° 1 :
9 814,34 € HT
Nouveau montant
du marché :
233 102,72 € TTC
Marchés
publics/
services
techniques
2014/064 Formation BAFA session perfectionnement
concernant un adjoint d’animation 2ème classe
non titulaire
365 € HT /
438€ TTC
Direction
des
Ressources
Humaines
2014/065 Formation CACES R 389 Catégorie 3
concernant un adjoint technique 1ère classe
titulaire
220 € HT /
264 € TTC
Direction
des
Ressources
Humaines
2014/066 Formation « Rencontres professionnelles des
assistantes maternelles : les petits et le langage »
concernant un Educateur Principal de Jeunes
Enfants titulaire
125 € HT /
150 € TTC
Direction
des
Ressources
Humaines
2014/067 Fourniture, livraison, montage et installation de
mobilier pour l’année 2014 Marché n°
DEF/2014-MAPA-010
Titulaire: Société DELAGRAVE : Lot n°1 -
Tables et Chaises
Société DELAGRAVE : Lot n°2 - Mobilier de
Rangement
Société DELAGRAVE : Lot n°3 - Repos et
détente Société DELAGRAVE : Lot n°4 -
Espaces Ludiques
Lot n°5 - Mobilier de bureau : INFRUCTUEUX
Selon bordereau
des prix unitaires
Marchés
publics/Edu
cation
Enfance
Ville
2014/068 Marché subséquent n° COM/2014-MS-016 de
l’accord-cadre n° COM/2011-AC-MAPA-020
pour la prestation d’impressions diverses.
Titulaire : Imprimerie STIP
1 585 € HT /
1 902 € TTC Marchés
publics/
Communi-
cation
2014/069 Formation : « Encadrant : méthodologies des
TAP (Temps d’Activités Périscolaires)
concernant 2 adjoints d’animation 2ème classe
non titulaire
358,33 € HT /
430 € TTC
Direction
des
Ressources
Humaines
2014/070 Formation : « Encadrant : méthodologies des
TAP (Temps d’Activités Périscolaires)
concernant 2 adjoints d’animation 2ème classe
non titulaire
358,33 € HT /
430 € TTC
Direction
des
Ressources
Humaines
2014/071 AVENANT N° 1 au marché n° STECH/2013
MAPA 035
Réhabilitation d'une partie de la maison
Guérin et création de bureaux de la police
municipale - Lot n° 1: Terrassement / gros
œuvre / démolition
Titulaire : BATI OUEST
Montant du
marché de Base
149 996,00 € HT
Montant de
l’avenant
5 312,50 € HT
Nouveau montant
du marché :
Marchés
publics/
Services
techniques 3
155 308,50 € HT/
186 370,20 € TTC
2014/072 Travaux courant de voirie, de réseaux divers et
de requalifications de voiries sur l’ensemble du
territoire communal - Marché n° STECH/2014-
MAPA-006
Titulaire : Société FAYOLLE ET FILS
Montant maximum
annuel
1 500 000,00 €
DQE chantier fictif
1 rue des jardins
202 096,70 € HT/
242 516,04 € TTC
DQE Chantier
fictif 2 : Av
Division Leclerc
79 920,80 € HT /
95 904,96 € TTC
Marchés
publics/
Services
techniques
2014/073 Prestation de service d’hygiène et nettoyage des
bâtiments communaux. Marché n°
STECH/2014-MAPA-008. Titulaire : ESSI
CORAIL S.A.S.
Selon bordereau
des prix unitaires
Marchés
publics/
Services
techniques
2014/074 Signature d’une convention avec l’association
« D’art de Ville » pour l’animation des ateliers
« Parkour » durant les 6T Stages
500 € TTC Direction
Famille
Enfance
2014/075 Signature d’une convention avec la société « Les
Savants Fous » pour l’animation des ateliers
« scientifiques » durant les 6TStages et 6T
Famille
6 045 € TTC Direction
Famille
Enfance
2014/076 Signature d’un contrat avec la société « Les
Michauds spectacles animations » pour
l’animation des ateliers « cirque » durant les 6T
Stages
1 430 € TTC Direction
Famille
Enfance
2014/077 Signature d’un contrat avec la société
« Toutouie » pour l’animation des ateliers
« contes vivants » durant les 6T Stages
1 440 € TTC Direction
Famille
Enfance
2014/078 Mise à disposition de locaux pour les besoins du
Club Tsivot Hachem pendant la période du 7 au
25 juillet 2014
- Direction
Famille
Enfance
2014/079 Contrat d’entretien du chariot élévateur Césab
Blitz entreposé au centre technique municipal,
avec la société Azur Technologies
257,50 € HT /
309,00 € TTC Services
techniques
2014/080 Signature d’une convention d’objectifs et de
financement avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) du Val d’Oise relative aux
Etablissements d’accueil de jeunes enfants :
crèche collective « La Lucine », crèche familiale
« L’aurore », halte-garderie « L’azuré »
- Direction
Education
Famille
2014/081 Signature d’une convention d’objectifs et de
financement avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) du Val d’Oise au titre de
l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou de
maladie chronique relative à l’ensemble des
Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de
la Commune
- Direction
Education
Famille 4
2014/082 Signature d’un contrat avec l’association
« Inven’Terre », pour l’animation de plusieurs
ateliers « Nature » durant les 6T stages
1 220 € TTC Direction
Education
Famille
2014/083 Signature d’un contrat avec le « Théâtre de la
Vallée » pour l’animation d’un atelier « théâtre »
durant les 6T Stages
619,20 € TTC Direction
Education
Famille
2014/084 Convention d’exposition avec l’association
« Connaissance de l’art contemporain »
3 987 € TTC Service
culturel
2014/085 AVENANT N°2 au marché de maîtrise d’œuvre
pour la réhabilitation de l’ancienne maison de la
fondation Saint Joseph (ancienne Maison
Guérin)
Marché n° STECH/2011-MOE-055
Titulaires : Alternatives Architecture
Forfait provisoire
de rémunération
54 538,47 € HT
+ Forfait sur
tranche
conditionnelle :
20 025,60 € HT
+ Indemnité :
2 059,78 € HT
Soit :
76 623,85 € HT/
91 642,12 € TTC
+ Diagnostic :
3 600 € HT
Montant total
forfait provisoire
rémunération :
95 242,12 € TTC
Marchés
publics/
Services
techniques
2014/086 Contrat d’entretien et de maintenance des
extincteurs et exutoires de fumée, de l’ensemble
des bâtiments communaux de la Ville
Extincteur
1 023,30 € HT/
1 227,96 € TTC
Exutoire :
1 066,07 € HT/
1 279,28 € TTC
Services
techniques
2014/087 Services d’entretien et de maintenance des
offices de restauration. Marché n° STECH/2014-
MAPA-009. Titulaire : FC2P Services
7 866 € HT
(maintenances
préventives et
curatives annuelles)
Marchés
publics/Ser
vices
techniques
2014/088 Aménagement des locaux de la police
municipale : réhabilitation d’une partie de la
maison Guérin et création de bureaux de la
police municipale – menuiseries intérieures –
marché n° STECH/2014-MAPA-011 Titulaire :
Fayolle et Fils
31 474 € HT/
37 768 € TTC
Marchés
publics/
Services
techniques
2014/089 Prestations de maintenance du parc informatique
de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt –
Marché n° INFOR/2014-MAPA-012 Titulaire :
CAJ6ECO
66 825,00 € HT /
80 190,00 € TTC
Marchés
publics/
Informatique
2014/090 Prise en charge partielle des frais pour le permis
de conduire d’un jeune ayant participé aux
chantiers jeunes (Monsieur Corneil Karl)
551,92 € HT /
660,10 € TTC
Service
Jeunesse
2014/091 Prise en charge partielle des frais pour le permis
de conduire d’un jeune ayant participé aux
chantiers jeunes (Madame Feneux Julie)
559,81 € HT /
669,53 € TTC
Service
Jeunesse 5
2014/092 Prise en charge partielle des frais pour le permis
de conduire d’un jeune ayant participé aux
chantiers jeunes (Monsieur Khalef Maïwen)
518,73 € HT /
620,40 € TTC
Service
Jeunesse
2014/093 Avenant 0002 de la SMACL concernant le
contrat Responsabilité Civile révision de la
cotisation 2013
6 926,63 € TTC DGS/
Assurances
2014/094 Travaux de mise en place d’un éclairage public
sur le parking rue Chaussée – Marché n°
STECH/2014-MAPA-014 Titulaire : entreprise
REZZA
39 343,00 € HT /
47 211,60 € TTC
Marchés
publics/
Services
techniques
2014/095 Convention de vérifications techniques
diagnostic solidité de l’escalier de secours école
maternelle Léon Rouvrais
900 € HT /
1 080 € TTC
Services
techniques
2014/096 Signature d’une convention d’occupation à titre
précaire et révocable pour un logement sis 16 bis
rue des Ecoles
Loyer : 650 € hors
charges
Finances
2014/097 Signature d’une convention d’occupation à titre
précaire et révocable pour un logement sis 6
allée Jean de la Fontaine
Loyer : 550 € HT Finances
2014/098 Fixation du montant de la redevance pour
occupation du domaine public par les ouvrages
de distribution et de transport de gaz
Selon formule de calcul
incluant longueur de
canalisation et coefficient
de revalorisation
redevance
Services
techniques
2014/099 Souscription d’un contrat de prêt auprès de la
Banque Postale pour un montant total de
1 000 000 euros pour financer les
investissements de l’année 2014
1 000 000 €
Sur 15 ans
taux fixe : 2,59 %
Finances
2014/100 Formation générale BAFA : concernant un
adjoint d’animation 2ème classe non titulaire
404,16 € HT/
485,00 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2014/101 Contrôle technique réglementaire d’installations
électriques, gaz, ascenseurs, dispositions
d’ancrage dans les bâtiments communaux
6 425 € HT /
7 710 € TTC
Services
techniques
2014/102 Signature des conventions relatives à
l’inscription aux « chantiers jeunes » pour
l’année 2014
- Jeunesse
2014/103 Contrat de service relatif à la location de
fréquence radio
966 € HT /
1 159,20 € TTC
Police
municipale
2014/104 Formation Entretien courant des installations
électriques basse tension (Initiation) –
concernant deux adjoints technique 2ème classe
titulaires & un adjoint technique de 1 ère classe
titulaire
3 270 € HT /
3 924 € TTC
Direction
des
Ressources
Humaines
2014/105 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association socioculturelle Franco
Berbère Jean Amrouche concernant la salle Les
Amandiers
- Maison des
associations
2014/106 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association LA SOUTECO
concernant la salle Les Amandiers
- Maison des
associations 6
2014/107 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association ENTRAIDE AUTISME
au Centre de loisirs primaire Planète Jeunes
- Maison des
associations
2014/108 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association V. O. S. B. concernant
l’école Jean de la Fontaine
- Maison des
associations
2014/109 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association l’Echange des Savoirs
concernant la salle Les Charmilles
- Maison des
associations
2014/110 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association l’Echange des Savoirs
concernant la salle dénommée « Espace
Chevalier Saint George »
- Maison des
associations
2014/111 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association ABC DANSE TEMPO concernant
la salle de l’Orangerie
- Maison des
associations
2014/112 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association La Troupe Bruno
concernant l’Espace Chevalier Saint George
- Maison des
associations
2014/113 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association V. O. S. B. concernant la salle
dénommée Espace Chevalier Saint George
- Maison des
associations
2014/114 Signature d’une convention de mise à
disposition de locaux communaux pour les
besoins de l’association PORTUGAL DU
NORD AU SUD
- Maison des
associations
2014/115 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association Arts & Scène concernant le centre
de loisirs primaire Alphonse Daudet
- Maison des
associations
2014/116 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’Association COMET
- Maison des
associations
2014/117 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’Association Accords & Variations
- Maison des
associations
2014/118 Fourniture de carburants et services associés au
moyen de cartes accréditives - Marché n°
STECH/2014-MAPA-018
Titulaire : SA SIPLEC (E. Leclerc)
Selon barème établi
en fonction du prix
des carburants
prix + frais de
gestion :
SP 95 : 1,21 HT
SP 98 : 1,24 HT
Gazole : 1,04 € HT
Marchés
publics/
Services
techniques 7
2014/119 Prise en charge partielle des frais pour le permis
de conduire d’un jeune ayant participé aux
chantiers jeunes (Monsieur Grand-fils Lami
Sébastien)
551.92€ HT /
660.10€ TTC
Jeunesse
M. Guyot demande la parole et souhaite avoir des éclaircissements sur le relevé de décisions. M. Guyot prend acte notamment des frais liés à la maison Guérin, mais considère que cela était prévisible.
Concernant la décision n° 2014-092, M. Guyot pense qu’une rectification est à apporter en rapport avec le patronyme de la personne citée, il s’agirait plutôt en effet d’une dame et non d’un monsieur.
Concernant la décision n° 2014/099, M. Guyot poursuit et revient sur le prêt auprès de la Banque Postale pour lequel il demande des explications. Enfin, concernant la décision n° 2014-118, M. Guyot souhaite savoir combien de cartes accréditives sont distribuées et avoir un état précis des consommations de carburants sur l’année.
Sur cette question relative à la décision n° 2014/118, M. Le Maire précise que les réponses lui seront données par écrit.
M. Baldassari répond sur la décision n° 2014/099 et rappelle néanmoins qu’il y a une commission des finances dont le but est de répondre aux questions, qu’en cas d’indisponibilité il y a des suppléants et que l’opposition aurait pu prévenir de son absence.
M. Guyot répond malgré tout qu’il était dans l’impossibilité de s’y rendre compte tenu de son emploi du temps professionnel.
Concernant la décision n° 2014/099, M. Baldassari explique donc qu’il s’agit de la souscription d’un second emprunt d’un million d’euros servant à financer l’ensemble des investissements de la Ville et prévu au budget et que toutes les informations nécessaires ont déjà été données. Tout étant clair, il n’y a pas de précisions supplémentaires à rajouter.
Délibération n° 2014–088 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCOPF – EXTENSION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE S’AGISSANT DE LA COMPÉTENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2014 portant modification des statuts de la CCOPF pour y inclure la compétence facultative Télécommunications ;
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 22 juin 2012, le Conseil général du Val d’Oise a adopté le schéma départemental d’aménagement numérique du Val d’Oise (SDAN VO) permettant aux valdoisiens d’accéder, à l’horizon 2020, au très haut débit par la technologie Fiber to the Home (FttH) ;
CONSIDÉRANT qu’un tel objectif ne pourra être atteint que par l’intervention concomitante du privé et du public ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire, par une délibération en date du 23 juin 2012, a décidé de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France et notamment d’y rajouter l’article 15.3 afin d’y inclure une compétence Télécommunications ;
CONSIDÉRANT que cette compétence facultative Télécommunications vise le déploiement d’infrastructures de télécommunications permettant l’accès au très haut débit ; CONSIDÉRANT que ce réseau d’initiative public sera porté par le syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique ; 8
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aujourd’hui à chacune des sept communes membres de la CCOPF de se prononcer à leur tour sur cette mesure, dans un délai de trois mois ; leur silence valant avis favorable ;
CONSIDÉRANT que la décision de modification statutaire interviendra par arrêté du Préfet du Val d’Oise ;
Après entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ÉMET, A L’UNANIMITÉ, UN AVIS FAVORABLE :
- Sur la décision d’extension de l’intérêt communautaire s’agissant de la compétence Télécommunications.
- Sur la modification des statuts de la CCOPF pour retenir une nouvelle rédaction de l’article 15.3 des statuts de la CCOPF rédigé comme suit : « Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, conformément à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour exercer la compétence relative au 3° et du 15° des articles L.32 et L. 33 du code des postes et communications électroniques incluant, le cas échéant, l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants et la mise à disposition des équipements réalisés aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants »
Délibération n° 2014–089 - ORGANISATION D’UN MARCHÉ DE NOËL AU PARC DE LA MAIRIE LES 12, 13 ET 14 DÉCEMBRE 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-18 ; VU la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 relative aux orientations du commerce et de l’artisanat ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des régions et des départements ;
VU la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant la loi précitée ;
VU l’organisation d’une manifestation à l’occasion des fêtes de fin d’année visant à animer la commune ;
VU l’arrêté du Conseil d’État du 22 novembre 1985 décidant que les droits de places des marchés sont des recettes fiscales fixées librement par le Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un tarif pour l’occupation de chalets installés dans le parc de la mairie ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE les tarifs et droits de place suivants par commerçant :
Chalet 3 mètres 25 €
Chalet 6 mètres 50 €
APPROUVE le principe de la mise en place d’une caution qui serait encaissée pour le cas de dégradations constatées suite au prêt de chalet ainsi que de désistement ne permettant pas la remise en location du chalet sauf survenance d’incidents de santé grave ou de force majeure. INSCRIT le recouvrement des recettes liées aux droits de place au budget de la Ville, section de fonctionnement.
Délibération n° 2014–090 - ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE, AGENCE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
VU l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU le livre II du code de commerce,
VU la création de l'Agence France Locale, constitué par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, officialisée le 22 9
octobre 2013 et qui permet à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire ;
VU le rapport présentant les principales règles constitutives du Groupe Agence France Locale ; les conditions d’adhésion des collectivités à la Société Territoriale ; les conditions d’accès au crédit pour les collectivités membres du Groupe Agence France Locale et les caractéristiques essentielles de la gouvernance de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ;
VU la proposition pour la commune de Saint-Brice-sous-Forêt de devenir membre du Groupe Agence France Locale afin de bénéficier de ses services ;
VU les conditions d’adhésion à l’Agence France Locale édictés dans le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale ;
CONSIDÉRANT la mission de l’Agence France Locale, les intérêts économiques des Collectivités qui en sont membres, et notamment en raison de la référence à un modèle économique simple et solide, qui permet de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise ;
VU l’avis de la Commission des Finances réunie en date du 24 septembre 2014 ; VU l’exposé des motifs présenté en date du 30 septembre 2014,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. Baldassari explique qu’il y a des années où le recours bancaire est malaisé. Cette adhésion doit permettre plus de liquidités et l’appel aux marchés obligataires. M. Baldassari indique que les villes doivent avoir une très bonne notation pour adhérer à l’agence, or la ville de Saint- Brice est très bien notée. Enfin, M. Baldassari ajoute qu’il conviendra de prévoir une immobilisation de trésorerie pour permettre l’adhésion à l’agence, ce qui ne constituera pas pour autant une dépense.
M. Arnal fait remarquer qu’aujourd’hui si l’on est prêt à se désespérer c’est bien justement à cause des taux d’intérêts et du risque de déflation. M. Arnal se réjouit de la bonne notation de la ville, mais ne voit pas pourquoi il faudrait s’immobiliser dans un tel dispositif alors qu’aujourd’hui les taux sont bas, d’autant que la ville de Saint Brice a une note excellente.
M. Baldassari répond qu’il partage un certain nombre de points avec M. Arnal. Les taux sont effectivement bas. Cependant, il faut considérer qu’il s’agit de l’autonomie de la Ville. M. Baldassari rappelle qu’il y a deux ans, quand les communes peinaient pour obtenir des prêts, la ville aurait été ravie de pouvoir avoir accès à un marché obligataire. Il convient, quoiqu’il arrive, de garder une indépendance face au système bancaire international.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
Moins 4 abstentions : M. ARNAL - M. MOHA (pouvoir M. ARNAL) –M. GUYOT – Mme CLAVAUD (pouvoir M. GUYOT) :
AUTORISE l’adhésion de la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt à l’Agence France Locale – Société Territoriale.
APPROUVE la souscription d’une participation de la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire réalisé par la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt soit égal à un montant global de 63 900 euros (l’ACI) déterminé comme suit :
Max (k*0,80%*Endettement Total ; k’*0,25%*Recettes de Fonctionnement ; k’’*3.000 Euros)
avec des coefficients k, k’ et k’’ égaux à 1, tels qu’applicables à la date des présentes ;
1 * 0.80 * 7 989 000 = 63 900 euros
1 * 0.25 * 18 078 000 = 45 200 euros 10
1 * 3 000 = 3 000 euros.
AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 du budget de la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale sur le compte séquestre 01-261 et selon les modalités suivantes (règlement en trois fois) :
a. 2014 : 21 300 euros
b. 2015 : 21 300 euros
c. 2016 : 21 300 euros.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de séquestre.
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires.
AUTORISE le Maire à :
a. prendre et/ou signer tous les autres actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt à l’Agence France Locale – Société Territoriale
b. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents. DÉSIGNE Monsieur Alain LORAND, en sa qualité de MAIRE et Monsieur Patrick BALDASSARI en sa qualité d’Adjoint au Maire délégué aux Finances, en tant que représentants de la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.
AUTORISE le représentant titulaire de la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt ou son suppléant ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions. AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2014–091 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS – COMPLÉMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle de la Commune sur les associations,
VU la loi du 1e juillet 1901 modifiée et notamment l’article 16-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 permettant aux associations de recevoir des subventions des communes, VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
VU les demandes de subvention des associations locales pour l’année 2014,
CONSIDÉRANT qu’il convient de verser des subventions de fonctionnement aux associations suivantes pour un montant total de 2 500 euros :
- Tsuki Karaté Club : + 1 000 euros
- Tanila Woman : + 1 500 euros
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE : le versement de subventions de fonctionnement aux associations locales mentionnées ci-dessus, pour un montant total de 2 500 €,
INSCRIT : les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2014 au compte 6574. DIT : que ces subventions feront l’objet d’un versement dans les mêmes conditions que les autres subventions aux associations. 11
M. Baldassari précise que les questions d’ordre juridiques ayant été réglées et donc les obstacles levés, il n’y a pas de raison de ne pas octroyer ces subventions, puisque celles-ci le seront dans de bonnes conditions.
Délibération n° 2014–092- DÉCISION MODIFICATIVE N°2014-02 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de la commune pour l’année 2014,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2014-02 afin de mettre en conformité les prévisions budgétaires avec les imputations comptables nécessaires, CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes selon le tableau ci-annexé,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission des finances réunie le 24 septembre 2014,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Compte tenu de la modification des rythmes scolaires, M. Baldassari informe que son coût pour la ville sera évoqué lors d’un Conseil municipal ultérieur.
Après l’annonce faite par M. Baldassari d’une ligne sur le budget investissement relative à l’achat de mobilier en lien avec le marché de la ville, M. Guyot exprime sa satisfaction de voir que l’opposition est enfin entendue sur la gestion du marché. M. Guyot fait remarquer qu’il ne comprenait pas pourquoi la ville s’entêtait à confier la gestion des marchés à une société qui affichait des résultats peu concluants. Son groupe ne peut que se réjouir d’une gestion directe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ :
Moins 4 abstentions : M. ARNAL - M. MOHA (pouvoir M. ARNAL) –M. GUYOT – Mme CLAVAUD (pouvoir M. GUYOT) :
ADOPTE : la décision modificative n°2014-02 du budget principal de la commune.
Délibération n° 2014–093 - APPROBATION DU MONTANT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES POUR L’ANNÉE 2014/2015 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 codifié par l’article L 212-8 du Code de l’Education relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986 relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU l’article L212-8 du Code de l’Education relatif à la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques ;
VU le prix moyen départemental par élève des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles (primaires et maternelles) pour les communes d’accueil, fixé par l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année 2014/2015 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer le montant des dépenses de fonctionnement par élève pour l’année 2014/2015 pour les communes d’accueil ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
FIXE le montant des dépenses de fonctionnement par élèves pour l’année 2014/2015 comme suit :
• 443.74 euros pour les écoles élémentaires 12
• 645.60 euros pour les écoles maternelles.
Délibération n° 2014–094 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE DE PRÉLEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des marchés publics, notamment l’article 28 ;
VU la lettre circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques du 30 décembre 2008, relative à une expérimentation du prélèvement comme mode de règlement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
VU le projet de convention à intervenir entre la Ville de Saint Brice, le Trésorier Payeur et le créancier SA SIPLEC-26 quai Marcel Boyer 948599 Ivry sur Seine relatif à une autorisation de prélèvement, pour le règlement des factures par prélèvement automatique via le dispositif carte ENERGEO, s’agissant des dépenses en carburants du parc automobile ; VU la décision n° 2012/151 relative à l’attribution du marché initial de fourniture de carburants pour le parc automobile de la Ville et services associés au moyen de cartes accréditives notifié le 3 décembre 2012 pour une durée initiale d’une année et reconductible une fois ;
CONSIDÉRANT que ce marché arrive à expiration le 31 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle consultation a été lancée le 20 juin 2014 ; CONSIDÉRANT qu’une société s’est portée candidate : la S.A. SIPLEC (E. Leclerc) ;
VU le marché de fourniture de carburants et service associés au moyen de cartes accréditives notifié le 10 septembre 2014 à la société SIPLEC SA (E. Leclerc) sise 26 rue Boyer – 944859 Ivry-sur-Seine Cedex ;
CONSIDÉRANT dans le même temps, s’agissant spécifiquement des dépenses de carburants, et afin de rendre effective cette mesure dès le 1 er janvier 2015, la nécessité de procéder à la signature d’une nouvelle convention tripartite à intervenir entre la Ville, le comptable public et la Société SIPLEC S.A sise 26 Quai marcel Boyer 948599 Ivry sur Seine Cedex, filiale d’importation des carburants de la Société Leclerc ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser le prélèvement automatique pour la société SIPLEC SA (E. Leclerc) ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention entre la ville de Saint-Brice-sous- Forêt, le Trésorier Payeur et le créancier SA SIPLEC (E. Leclerc) pour le règlement des factures par prélèvement.
Délibération n° 2014–095 - MAINTIEN DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,
VU l’instauration d’une nouvelle taxe d’aménagement remplaçant la Taxe Locale d’Equipement à compter du 1er Mars 2012,
VU la délibération prise par la commune en date du 09 Juin 2011 instaurant la taxe d’aménagement et fixant le taux communal à 5% sur l’ensemble du territoire,
CONSIDÉRANT que cette nouvelle taxe est destinée, à compter du 1 er janvier 2015, à remplacer, toutes les participations d’urbanisme,
CONSIDÉRANT que cette nouvelle taxe a vocation à s’appliquer à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’Urbanisme mais aussi, les parkings à ciel ouvert dans les centres commerciaux, les terrains de camping, les piscines, les éoliennes, 13
les panneaux solaires.
VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 25 septembre 2014 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
MAINTIENT sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%, PRÉCISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour les années suivantes.
DIT que la présentation délibération sera annexée pour information au Plan Local d’Urbanisme et transmise aux services de l’Etat.
Délibération n° 2014–096 - APPROBATION DE LA PREMIÈRE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 123-13 et suivants,
VU la loi ALUR n°2014-366 en date du 24 Mars 2014,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Brice sous Forêt,
VU les pièces du dossier soumis à la disposition du public du 21 Juillet 2014 au 21 Août 2014 inclus,
CONSIDÉRANT les dispositions de la loi ALUR qui modifie l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme en supprimant les Coefficients d’Occupation des Sols (COS) dans les Plans Locaux d’Urbanisme,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme en supprimant la notion de Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans le règlement et le rapport de présentation,
CONSIDÉRANT les modifications apportées dans notre Plan Local d’Urbanisme au niveau des articles UA 14, UB 14, UC 14, UD 14, UM 14, UE 14, UF 14, N 14 et A 14 et la partie II du rapport de présentation
VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme tel que présentée. PREND ACTE que la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. PREND ACTE que la délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
PREND ACTE que la modification du PLU sera tenue à la disposition du public au service urbanisme de la Ville de Saint Brice sous Forêt.
Délibération n° 2014–097 - APPROBATION DU PLAN D’ALIGNEMENT DE LA RUE DES MARAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L112-1 et R 141-1 et suivants du Code de la Voirie Routière, CONSIDÉRANT le plan d’alignement rue des Marais réalisé par le cabinet Technique Topo en date du 25 Février 2014,
CONSIDÉRANT l’arrêté N° 2014/157 du 09 Mai 2014 portant ouverture de l’enquête publique sur l’actualisation du plan d’alignement de la voie rue des Marais, CONSIDÉRANT la réalisation de l’enquête publique du 03 Juin 2014 au 19 Juin 2014 inclus. 14
CONSIDÉRANT le rapport de Mme Martine LAGAIN, commissaire-enquêteur, en date du 04 juillet 2014
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 25 septembre 2014,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE le nouveau plan d’alignement de la rue des Marais réalisés par le cabinet TECHNIQUE TOPO en date du 25 Février 2014.
DIT que la dite délibération sera publiée par voie d’affichage et insérée dans la presse. DIT que la dite délibération et le plan d’alignement référencé ci-dessus sera annexé au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la procédure de mise à jour.
Délibération n° 2014–098 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 642 POUR UNE CONTENANCE DE 9 M² SITUÉE RUE CHAUSSÉE – PLACE DE L’ÉGLISE À SAINT BRICE-SOUS-FORÊT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU l’avis des domaines en date du 23 septembre 2014,
VU la proposition de cession faite par la société Bouwfonds Marignan Immobilier à la commune de céder, la parcelle AB 642 d’une contenance de 9 m² située Rue Chaussée – Place de l’Eglise à Saint Brice sous Forêt, à l’euro symbolique,
VU l’acceptation de cette proposition par la ville,
CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle par la commune a pour but de régulariser un empiètement de réseaux d’eaux pluviales traversant une propriété privée.
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 25 septembre 2014 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AB 642 pour une contenance de 9 m², située rue Chaussée – Place de l’Eglise pour l’euro symbolique hors frais de notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition.
IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2014.
Délibération n° 2014–099 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – SEDIF VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-39, L.2224-5 et D.2224-3 ;
VU le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 pris en application de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son article 3 ; VU la circulaire DGS/EA4 N° 2009-18 en date du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau et d’assainissement en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le rapport annuel du SEDIF 2013, approuvé par le comité du Syndicat des Eaux d’Ile de France, en date du 19 juin 2014 ;
VU le rapport d’activité pour le même exercice, présenté au comité du SEDIF, en date du 19 juin 2014 ; 15
CONSIDÉRANT que le service public de l’eau est assuré par le SEDIF auquel la ville de Saint-Brice sous Forêt est adhérente,
CONSIDÉRANT que le SEDIF établit chaque année un rapport d’activité ainsi qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable à destination des Maires des communes membres, pour présentation à leur Conseil municipal,
VU l’avis des membres de la commission Urbanisme, Aménagement urbain et Affaires techniques réunis en séance le 25 septembre 2014 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Concernant la consommation d’eau, M. Arnal conçoit que des efforts ont été réalisés permettant un bon équipement et des économies d’eau. Malgré cela, le constat est fait d’une augmentation de la consommation alors que la population ne bouge pas. Par ailleurs, sur la question des rejets d’eaux pluviales renvoyés dans le réseau consommable, on ne peut malheureusement que relever les événements climatiques occasionnant une eau de pluie plus abondante. Egalement, il y a un travail à faire pour sensibiliser la population sur la consommation d’eau.
M. Baldassari acquiesce également aux propos de M. Arnal. Concernant la surconsommation d’eau, M Baldassari a posé la question au SEDIF mais le relevé était hiératique. Il faudra constater sur plusieurs années et attendre, quoiqu’il en soit, les relevés 2014 en linéaire pour faire des vérifications.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2013 ainsi que du rapport d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
PRÉCISE que le rapport d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable-SEDIF sera mis à disposition du public pendant un mois, conformément à la loi.
Délibération n° 2014–100 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLÉES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 5211-39 et L. 2224-5 relatifs à la communication des rapports annuels ;
VU la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne adoptant le rapport annuel du service public de l’assainissement en eaux usées pour l’année 2013 ;
CONSIDÉRANT qu’en tant que structure intercommunale chargée de lutter contre les inondations et les pollutions en eaux usées et en eaux pluviales, le SIAH du Croult et du petit Rosne est amené à exercer toutes missions associées à ces domaines sur le territoire de trente- trois communes et une communauté d’agglomération adhérentes.
CONSIDÉRANT que par l’exploitation de la station de dépollution, la construction et la réhabilitation des réseaux, l’assistance technique aux communes dans le cadre de l’établissement de leur zonage d’assainissement notamment, le SIAH est un acteur local à part entière de la politique de l’eau avec comme obligation principale, le respect de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau.
CONSIDÉRANT que le rapport annuel du SIAH, sur la base du rappel de son mode de fonctionnement, décrit les principales actions menées au cours de l’année 2013 dans son domaine d’intervention.
CONSIDÉRANT que les indicateurs de performance ont été insérés dans le document, conformément à l’arrêté du 2 mai 2007.
CONSIDÉRANT que la commune doit approuver le rapport annuel par délibération du Conseil 16
municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
VU l’avis des membres de la commission Urbanisme, Aménagement urbain et Affaires Techniques réunis en séance le 25 septembre 2014 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. Gagne rappelle que cette question, comme tous les ans, passe en Conseil municipal à la demande du SIAH et que le rapport d’activité reste disponible à la consultation des élus.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
PREND ACTE du rapport annuel intégrant la gestion du service public de l’assainissement des eaux usées.
PRÉCISE que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la présentation au présent Conseil municipal.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2014–101 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU SMDEGTVO POUR L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE LA RUE DES JARDINS ET DU BOULEVARD GALVANI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 49 du Code des Postes et Télécommunications :
VU le projet d’enfouissement pour la dissimulation des réseaux relatifs à l’éclairage public, l’électricité et le téléphone sur la commune de Saint-Brice ;
CONSIDÉRANT que l’effacement des réseaux aériens de la commune est une priorité de la municipalité, au titre de la sécurité, de la qualité de service pour les usagers ainsi que les qualités architecturales et urbaines ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la programmation pluriannuelle d’investissement et du programme de réfection des voiries pour l’année 2015, comprenant la rue des Jardins et le boulevard Galvani, il convient dès à présent d’élaborer le montage financier des opérations afin que les coûts supportés par la commune restent acceptables ;
CONSIDÉRANT que les travaux peuvent être soutenus par le SMDEGTVO, le syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications et le Conseil général du Val d’Oise ;
VU le montant global des travaux estimé à 504 263.58 € TTC y compris les études, les frais de maîtrise d’œuvre et les petites prestations connexes, opération pouvant être subventionnée par le SMDEGTVO et par le Conseil général, décomposé comme suit :
• Pour la rue des Jardins : 336 168.63 € HT soit 403 402.36 € TTC
Conseil général : 26 530.41 €
SMDEGTVO : 84 594.38 €
Part communale 292 277.56 €
• Pour le boulevard Galvani : 84 051.02 € HT soit 100 861.23 € TTC
Conseil général : 6 508.59 €
SMDEGTVO : 21 342.81 €
Part communale 73 009.83 €
VU l’avis des membres de la commission Urbanisme, Aménagement urbain et Affaires Techniques réunis en séance le 25 septembre 2014 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. Guyot revient sur le périmètre correspondant à la demande de subvention, à savoir qu’une partie du Boulevard Galvani se situe sur la commune de Sarcelles, et présume une bonne 17
répartition des territoires respectifs, espérant, par conséquent, que la ville n’ait pas à payer pour la commune voisine.
M. Gagne indique sur ce point que les services ont fait leur travail.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions du SMDEGTVO ainsi que du Conseil général dans le cadre du programme 2015 d’effacement des réseaux. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes administratifs afférents à ces demandes de subventions.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2014–102 - CONVENTION AVEC GRDF RELATIVE À
L’INSTALLATION ET L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉRELEVÉ EN HAUTEUR SUR LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L 2121 - 29
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet « Compteurs Communicants Gaz », GRDF s’est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télé relevé dans un souci d’efficacité énergétique ;
CONSIDÉRANT l’utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre il y a lieu d’établir une convention d’occupation domaniale à conclure avec GRDF pour autoriser la mise en place de ces équipements ;
VU la convention de partenariat à conclure entre GRDF et la ville de Saint-Brice-sous-Forêt en vue de faciliter l’accueil sur 3 sites communaux des équipements de télé relevé en hauteur ; VU l’avis des membres de la commission Urbanisme, Aménagement urbain et Affaires Techniques réunis en séance le 25 septembre 2014 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE GRDF à installer les équipements de télé relève en hauteur sur les bâtiments listés dans la convention en annexe 5 moyennant une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé.
APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée, à conclure avec GRDF relative à l’hébergement de ces équipements sur les bâtiments de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.
PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget des exercices concernés.
Délibération n° 2014–103 - AUTORISATION DE PRINCIPE EN VUE DE LA SOLLICITATION PAR LES SERVICES DU CONSEIL GÉNÉRAL POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE PROJETS CULTURELS VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
CONSIDÉRANT les dispositifs d’aide au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques spécialisés musique et arts plastiques et aux bibliothèques proposés par le Conseil général du Val d’Oise, ainsi que les dispositifs de soutien aux projets de ces différents secteurs d’activité artistiques,
CONSIDÉRANT que le bénéfice de ces subventions par le Département est soumis à l’approbation préalable des membres du Conseil municipal ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ; 18
M. Guyot est d’accord sur le principe d’avoir à demander des subventions. En revanche, M. Guyot s’étonne de la tonalité de cette note de synthèse qui s’avère être en fait un chèque en blanc pour la durée du mandat. Le principe n’est pas de s’opposer à une demande de subvention mais le souhait est d’avoir à délibérer sur des demandes au coût par coût. M. Guyot adhère moyennement à l’argument évoqué de simplification des tâches administratives et considère que les élus doivent être informés sur chaque demande de subvention.
M. Arnal intervient et ajoute sur ce point qu’en lien avec un débat du mois de juillet, l’on ne peut que se féliciter de la richesse culturelle de cette ville et dans la poursuite de ce but, de la recherche de toutes les subventions nécessaires. Mais l’on peut aussi avoir des craintes et des inquiétudes concernant l’articulation entre l’équipement de la ville et les initiatives de la vile de Domont, les craintes s’étant avérées confirmées en regard d’une politique de moyens qui doit être mise à la disposition de cette ville et de ses associations.
M. Degryse répond que le complexe est mis à la disposition de toutes les associations et que pour cette année on ne peut avoir de craintes. La programmation a été réalisée, par la suite un constat sera dressé en tenant compte des évolutions concernant les communautés d’agglomération et les changements qui peuvent en être induits.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
Moins 4 abstentions : M. ARNAL - M. MOHA (pouvoir M. ARNAL) –M. GUYOT – Mme CLAVAUD (pouvoir M. GUYOT) :
AUTORISE Les demandes de subvention auprès du Conseil général d’un montant le plus élevé possible.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux types de subventions mentionnées ci-dessus, cela pour la durée du mandat en cours.
DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’exécution de la délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
ALAIN LORAND