Arrêté - APJUIL2025 Secheresse

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Arrêté - APJUIL2025 Secheresse Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Coaraze. Lien du pdf (Arrêté - APJUIL2025 Secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DES ALPES- des territoires et de la mer

MARITIMES Service eau, agriculture,

te forêt et espaces naturels

Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-189 Nice, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSE

DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des coliectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-

2;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

Régions et les Départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

VU ‘arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de ia coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable ;VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-7985 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en

période de sécheresse du mois de mai 2023;

Vu l'arrêté cadre départemental portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes- Maritimes en date du 11 septembre 2024;

VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et ia consommation d'eau des instailations classées pour la protection de l'environnement;

VU l'instruction du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie en date du 26 juin 2024 ;

Vu la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 25 juillet 2025 ;

Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant une période de forte chaleur avec un déficit pluviométrique pour le mois de

juin 2025 de 84 % et de juillet 2025 de près de 40 %;

Considérant des anomalies de température excédentaires de 1 à 4 degrés de septembre

2024 à juillet 2025, sur l'ensemble du département ;

Considérant l'apparition d'assecs précoces observés le 25 juin 2025 depuis la station du réseau ONDE « Vallon de Maupas », « Embut de Caussols », « Paillon de Nice », « Paillon de

Contes» «Ruisseau de Ciambairo», «Vallon de Cayros» et sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d'inverser cette tendance ;

Considérant l'apparition d'un écoulement visible faible en juillet 2025 et d'un débit faible de 91 l/s sur la Brague à Biot;

Considérant que le débit de la Cagne, mesuré à la station Campiou, d'une valeur de 81 1/s au 17 juillet 2025 est inférieur au seuil d'alerte renforcée fixé à 110 1/5 ;Considérant que Île débit de la Siagne amont mesuré à la station Ajustadoux, d'une valeur de 599 1/s au 23 juillet 2025 est inférieur au seuil d'alerte fixé à 700 1/5 ;

Considérant le principe de solidarité entre bassins versants et notamment entre la Siagne amont et la Siagne aval;

Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser ces tendances à court terme ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRÊTE

Article 1 - Définition des zones et des communes concernées

Zones placées au stade de vigilance :

Les bassins versant de l‘Artuby (zone 1), du Loup (zone 2), de l’Esteron (zone 5), du Var (zones 6, 7 et 8) et de la Roya (zone 10).

Zones placées au stade d'alerte :

Les bassins versants de la Brague (zone 4), des Paillons (zone 9), de la Siagne amont et aval (zone 11 et 12), tels que définis dans le plan d'action sécheresse sont placés au stade d'alerte.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :

* Pour la zone 4 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.

* Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons): Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc,

Cantaron, Châteauneuf-Villevieiile, Coaraze, Contes, Drap, l'Escarène, Lucéram, Peille, Peillon, Touëét-de-l'Escarène.

° Pour la zone 11 (bassin versant de la Siagne amont) : Cabris, Escragnolles, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Tignet,Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire-sur- Siagne, Spéracèdes.

Au titre du double zonage, les communes ci-après appartenant au bassin du Loup sont également soumises aux restrictions applicables sur la Siagne amont :

Bar-sur-Loup, Châteauneuf-de-Grasse, Gourdon, Opio, le Rouret, Valbonne.

°_ Pour la zone 12 (bassin versant de la Siagne aval) : Auribeau-sur-Siagne, Cannes, La Roquette-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégomas, Théoule-sur-Mer, Vallauris.

Zones placées au stade d'alerte renforcée :

Le bassin versant de la Cagne (zone 3) est placé au stade d'alerte renforcée.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :

° Pour la zone 3 (bassin versant de la Cagne): Cagnes-sur-Mer, la Gaude, Saint- Jeannet, Saint-Paul de Vence, Vence.Article 2 - Mise en œuvre des mesures de restriction

Mesures à destination des oréleveurs

À compter du stade d'alerte, chaque préleveur d'eau doit, à une fréquence bimensuelle,

relever les compteurs ou systèmes de comptage de ses captages dans le milieu naturel et les transmettre à l'adresse cc: ieresseOaipes 25 \ Fé à

Mesures à destination des consommateurs

Les tableaux en annexe définissent les mesures de restriction applicables aux

consommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.

Ces mesures s'appliquent pour toute origine de l'eau, à l'exception des retenues de

stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage et des eaux usées

traitées qui ne sont pas concernées.

il est précisé que ies usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés : il s'agit des usages liés à la santé (dont l’abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies),

l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.

À partir du stade alerte, tout consommateur d eau soumis à des limitations de volumes doit transmettre à l'adresse £ secheresse@sines- , le registre de ses

consommations à fréquence bimensuelle.

Article 3 - Durée

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu'au 31 octobre 2025.

Ces mesures pourront être renforcées ou assouplies, dans ses niveaux ou sa durée, en tant que de besoin.

Article 4 - Sanctions

indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées fait encourir au contrevenant une contravention de 5°" classe.

Article 5 - Mesures de publicité

£

Le présent arrêté sera

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- -Maritimes, mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;

- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public

sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et Vigieau :

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures nii5://www te! Li

krticle 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires de toutes les communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.