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Arrêté - DE 20260604 05 Transfert du resultat du budget assainissement collectif au SMEB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Arrêté - DE 20260604 05 Transfert du resultat du budget assainissement collectif au SMEB)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
République Française
Département de la Loire
Arrondissement de ROANNE
COMMUNE DE JURE
Séance du 04 juin 2026
Membres en exercice : 11
Présents : 11
Votes exprimés : 11
Votes "Pour" : 11
Votes "Contre" : 0
Abstentions de vote : 0
Date de la convocation: 27 mai 2026
Le 04 juin 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Patrice ESPINASSE
Présents : Patrice ESPINASSE, Quentin BETHENOD, Chantal
PALLANCHE, Jean-Michel SAHUC, Marie-Ange FOLLIOT,
Brigitte PONCET, Geneviève TOURON, Jean-Sébastien
COHAS, Antoine DEBRAY, Jean-Baptiste DURAND, Romane
DEJOB
Représentés :
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Romane DEJOB
DE_20260604_05
Transfert du résultat du budget assainissement collectif au Syndicat Mite des Eaux de la Bombarde dans le cadre du transfert de compétence
Le Maire expose :
Vu l’arrêté préfectoral n° 65/SPR/2025 du 31 octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé pour intégrer la compétence « assainissement » et en conséquence la commune de JURE n’exerçant plus, depuis le 31 décembre 2025 la compétence « assainissement »;
Conformément à la délibération du conseil municipal de Juré n°DE_20260224_02 du 24 février 2026 approuvant le rapport de la CLECT précisant que le transfert de compétences s’accompagne du transfert des résultats budgétaires du budget assainissement de la commune au syndicat ; La commune de Juré a clôturé son budget Assainissement au 31 décembre 2025, approuvé par délibération n° DE_20260310_01 « Budget assainissement collectif - Approbation du Compte Financier Unique 2025 et Affectation des Résultats » en date du 10 mars 2026.
Les principes de transfert des résultats sont les suivants :
• L’excédent de fonctionnement fait l’objet d’un transfert en intégralité au Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde déduction faite d’une somme acquise aux communes pour faire face aux créances non recouvrées. Si des provisions avaient été passées pour couvrir le risque d’irrécouvrabilité, ces dernières sont prises en considération dans le calcul de la somme acquise aux communes ; • Le déficit de fonctionnement est conservé par les communes ;
• L’excédent d’investissement est transféré en intégralité au syndicat, cette somme peut le cas échéant être amoindrie du déficit de fonctionnement constaté à la clôture ;
• La quote-part de déficit d’investissement non couverte par l’excédent de fonctionnement transféré est conservée par la commune
Les résultats constatés à la clôture des comptes sont les suivants :
Compétence Excédent ou Déficit Section Résultat Assainissement Excédent Fonctionnement + 7 396,58 €
Assainissement Déficit Investissement - 2 170,00 €
Assainissement Excédent Total + 5 226,58 € Le transfert de ces résultats au syndicat doit faire l’objet d’une écriture budgétaire à inscrire au budget principal de la commune. Les émissions à prévoir sont les suivantes :
Transfert du résultat de fonctionnement :
• (en cas d’excédent) mandat depuis le budget général imputé sur le compte 65888 pour un montant de 7 396,58 €
Transfert du résultat d’investissement :
• (en cas de déficit) titre depuis le budget général sur le compte 1068 pour un montant de 2 170,00 €
En parallèle, Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde doit, de même, prendre une délibération pour accepter les résultats et procéder aux écritures nécessaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’approbation du Compte Financier Unique de l'exercice comptable 2025 en date du 10 mars 2026 ;
VU le vote du budget primitif 2026 du 10 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, • AUTORISE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2025 du budget assainissement comme précisé dans le tableau,
• AUTORISE les écritures comptables nécessaires pour transfert des résultats budgétaires de clôture 2025 du budget annexe assainissement,
• AUTORISE le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre,
Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romane DEJOB