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Déliberation - DE 20231130 03 Creances irrecouvrables provisions DM1 sur budget assainissement collectif
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20231130 03 Creances irrecouvrables provisions DM1 sur budget assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Eau et assainissement,
Sous-Préfecture de ROANNE
Date de reception de l'AR: 15/12/2023
042-214201162-DE_ 20231130 _03-DE
République Française
Département de la Loire
Arrondissement de ROANNE
COMMUNE DE JURE
Séance du jeudi 30 novembre 2023
Membres en exercice : 11
Présents : 9
Présents non votants : 0
Votants: 9
Date de la convocation: 24/11/2023
Le trente novembre deux mille vingt-trois l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Patrice ESPINASSE,
Présents : Patrice ESPINASSE, Franck BLANC, William
GEORGES, Marie-Ange FOLLIOT, Jean-Sébastien COHAS,
Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN, Gérard PEREZ,
Romain CHABRE
Présents non votants :
Représentés :
Excusés : Olivier DUFOUR
Absents : Delphine FORISSIER
Secrétaire de séance : Romain CHABRE
DE_20231130_03
Etat des créances dont la probabilité de recouvrement semble compromise pour l'exercice 2023 - Décision modificative n°1 sur le budget assainissement collectif
En cette fin d'année, le comptable du SGC Loire Nord a transmis à la commune les états des créances dont la probabilité d'irrécouvrabilité existe au titre de l'exercice 2023.
A partir de ces éléments, la collectivité doit constituer une provision à hauteur du risque qu'elle estime.
Concernant le budget principal 2023
Les créances proposées par le comptable s'élèvent à 1130.23€.
Le Maire rappelle la délibération n° DE_20230328_06 du 28 mars 2023 pour la constitution d'une provision pour créances douteuses sur le budget principal de la Commune de Juré à hauteur de 1 000 €.
Le Maire sollicite le conseil municipal pour se prononcer sur le risque qu'il estime quant aux créances présentées en annexe.
Concernant le budget assainissement 2023
Les créances proposées par le comptable s'élèvent à 229.90€.
Le Maire rappelle qu'aucune provision n'a été constituée sur le budget assainissement pour l'exercice 2023.
Il sollicite le conseil municipal pour se prononcer sur le risque qu'il estime quant aux créances présentées en annexe et précise qu'une décision modificative doit être prise si le conseil municipal souhaite créditer une provision.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
• FIXE à 1 000 € le montant du risque d'irrécouvrabilité des créances présentées par le comptable du SGC Loire Nord dans l'état détaillé en annexe, pour le budget principal de l'exercice 2023 ;
• FIXE à 100 € le montant du risque d'irrécouvrabilité des créances présentées par le comptable du SGC Loire Nord dans l'état détaillé en annexe, pour le budget assainissement de l'exercice 2023 ; Fonctionnement Recettes Dépenses
6541 () Créances admises en non-valeur 0,00 -100,00
6815 () Dot. prov. pour risques exploitat° 0,00 100,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Investissement Recettes Dépenses
0,00 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Sous-Préfecture de ROANNE
Date de reception de l'AR: 15/12/2023
042-214201162-DE_20231130_03-DE
• DECIDE la décision modificative suivante afin d'ajuster les crédits nécessaires sur le budget assainissement 2023 :
• CHARGE le Maire de signer tout document afférent à cette décision.
Ont signé au registre,
Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romain CHABRE