Arrêté - A2026 1548 Mme Le Lay delegation signature

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Arrêté - A2026 1548 Mme Le Lay delegation signature Document publié le Mardi 19 décembre 1972 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 1548 Mme Le Lay delegation signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Enseignement supérieur, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le SO

ID : 092-219200250-20260327-A2026 1548-AR

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité an LS = EL 2 à

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N: 2026 lasug 92701 COLOMBES

CEDEX +. .

Tél. : 01 47 60 80 00 Délégation de signature à Madame Laurence LE LAY,

Fax : 01 47 60 80 85 fonctionnaire territorial

Assemblée municipale

Affiche le : ARRETE

Publié le :

Notifié le :

Le Maire de COLOMBES,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19 ;

Vu le code électoral et notamment les I et II de son article L.18 qui disposent que : «I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire.

II. - Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. »

Considérant qu'il convient de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale en octroyant une délégation de signature à Madame Laurence LE LAY, fonctionnaire territorial titulaire, pour accomplir les formalités et signer les actes permettant l'application des dispositions précitées, les courriers de rejet d'inscription et les changements d'adresse.

ARRETE

Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Madame Laurence LE LAY, née le 19 décembre 1972 à Colombes, fonctionnaire territorial titulaire, pour accomplir les formalités et signer les actes permettant l'application des dispositions des I et II de l’article L.18 du code électoral.

Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Colombes est

chargé de l'application du présent arrêté, lequel sera affiché en Mairie, transmis au contrôle de légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine, notifié à l'intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune.Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026 S L n

Publié le

ID : 092-219200250-20260327-A2026 1548-AR

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Colombes dans un délai de deux mois suivant la publication et/ou sa

notification. L'absence de réponse durant ce délai vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, sis 2/4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication et/ou notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé.

Colombes, le 7 7 MARS 2026

aire,

Joakim GIACOMONI,

Le Maire :

-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - Notifié le :

-_ Signature de l'agent :