Compte-Rendu - SEANCE DU 17 JUIN 2019

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Compte-Rendu - SEANCE DU 17 JUIN 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Saint-Théodorit. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 17 JUIN 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne, SEANCE DU 17 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf le dix-sept juin à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean-Luc RETCHEVITCH.

PRESENTS : Mmes et Mrs Jean Luc RETCHEVITCH, Cyril SOULIER, Sylvie AUDUMARES, Laurence GUEIDAN, Lionel LESNIAK, Marie BAGAGLI, François ABRASSSART, Mattheus VADER.

PROCURATION De Patrick TOURNEREAU à Cyril SOULIER

ABSENTE EXCUSEE : Véronique RIGAL

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Mme Laurence GUEIDAN est élue secrétaire de séance.

Mr le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 20/05/2019, qui est approuvé et signé par les membres présents.

ORDRE DU JOUR :

I – Point multi services :

Vote d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre

Information sur la mise en gérance

II - Mairie :

Choix du mobilier et équipement

III - Motion de soutien des élus aux personnels de l’Etablissement courrier Garrigues et Cévennes pour la défense du service public postal

IV - Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) V- Questions diverses

I – POINT MULTISERVICES

Avenant n°1 à la Maîtrise d’Œuvre

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le Code des marchés publics

Vu le marché de maîtrise d’œuvre conclu le 22 mars 2018 avec la SARL Tristan SCHEBAT ARCHITECTE / Ardalan BARADARAN 12 rue Doria 34000 Montpellier

Marché initial 100 000 * 11% = 11 000 € HT

Vu la modification n° 1 proposée sur le passage au forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre, Il est proposé la révision des honoraires suivant la formule : Prestations : 135 999.85 € HT

Travaux supplémentaires : 1 882.72 (poutre BA) + 593.40 (isolation) =

2 476.12 € HT

Montant définitif des travaux 138 475.97 € HT

Rémunération 138 475 € HT * 11 % = 15 232.25 € HT

Cette révision modifiant le montant global du marché initial, la signature d’un avenant d’un montant de 4 232.25 € HT s’avère nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 2 pour, 7 contre, 0 abstention : - REJETTE l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre du point multiservices d’un montant de 4 232.25 € HT soit 5 078.70 € TTC ;

- N’AUTORISE PAS Mr le Maire à signer l’avenant n°1 précité.Information sur la mise en gérance

Mr Frédérick VAN DAMME, dont la candidature avait été retenue, a demandé un délai supplémentaire pour la signature du bail prévue le 05 juin 2019 et nous a informés de son désistement par téléphone le 11 juin 2019.

Un appel à candidature va être relancé.

II - MAIRIE

Choix du mobilier et équipement de la salle d’attente, salle de réunion, bureaux, vitrines extérieure et intérieures, pour une valeur de 10 000 € HT.

III - MOTION DE SOUTIEN DES ELUS AUX PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT COURRIER GARRIGUE ET CEVENNES POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC POSTAL

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion de soutien des élus aux personnels de l’Etablissement courrier Garrigues et Cévennes pour la défense du service public postal.

Considérant la demande de Syndicat FAPT du Gard de soutenir les revendications de l’ensemble du personnel de l’Etablissement courrier de Garrigues et Cévennes,

Considérant l’importance des revendications dénonçant une énième réorganisation s’accompagnant de suppressions de position de travail (60% à 80% de grévistes) et aggravant les conditions de travail du personnel,

Considérant le fait que seule la productivité est prise en compte par la Direction et non la réalité de terrain au détriment du personnel,

Considérant l’échec des négociations entreprises avec la Direction locale de la Poste induisant un blocage de la situation,

Considérant les conséquences importantes générées par cette situation et notamment l’absence du service public rendu à la population,

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion et réaffirme son attachement aux missions de service public et d’intérêt général,

SOUTIEN la démarche du personnel de l’Etablissement Courrier de la Poste de Garrigues et Cévennes qui vise à assurer la pérennité d’un Service Public Postal de qualité.

IV - RÈGLEMENT EUROPÉEN GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RGPD - Désignation d’un Délégué de la Protection de données DPD

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général Européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données DPD, également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle.

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) AUTORISE Mr le M aire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

V – QUESTION DIVERSE

Inauguration de la Mairie : la date est fixée au vendredi 20 septembre au soir.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h55