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Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 10 17 Recueil n°17 du 10 février 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Démocratie,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°17 du 10 février 2023 ARS34_AP n°110126 portant modification Captage de la Bufette
St Clément de Riviere 3
DAP34_AP portant délégation de signature et tableaux décisions
du CE 8
DDETS34_AP n°23-XVIII-034 Récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Madame
BLANCHARD Céline 25
DDETS34_AP n°23-XVIII-035 Récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée LH ENSEIG-
NEMENT de Monsieur HUFTIER 27
DDETS34_AP n°23-XVIII-036 Récépissé de déclaration d'
activités de services à la personne de l'entreprise de Madame BLA-
NDINIERES Eve 29
DDETS34_AP n°23-XVIII-038 Récépissé de déclaration d'
activités de services à la personne de l'entreprise dénommée AC
COACHING de Monsieur CANO 31
DDETS34_AP n°2023-0009 portant agrément organisme exerçant
activité logement et hébergement personne défavorisées_ADN 33
DDETS34_AP n°2023-0010 portant agrément organisme exerçant
activité logement et hébergement personne défavorisées_ISATIS 36
DDETS34_AP n°2023-0011 portant agrément organisme exerçant
activité logement et hébergement personne défavorisées_ISSUE 38
DDETS34_AP n°2023-0012 portant agrément organisme exerçant
activité logement et hébergement personne défavorisées_AVITA-
RELLE 41
DDETS34_AP n°2023-XVIII-37 portant modification du conseil
médical formation plénière du Conseil Régional Occitanie-
Pyrénées Méditerranée 44
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature par la responsabl-
e du SGC Littoral en matière de travaux sur les régies 46 DDTM34_AP n° DDTM34-2023-02-13606_tir_defense_simple_BA-
RTHEZ_Philippe_LaSalvetat_2023 47
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-01-13580 portant approbation
cartes bruits infrastructures autoroutières département Hérault_4e-
me échéance 51
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13607_tir_defense_simple_CA-
BROL_Aurelien_LaSalvetat_LeSoulie_2023 55
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13608_tir_defense_simple_PO-
ULY_Etienne_LeSoulie_2023 59
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13609_tir_defense_simple_BA-
RA_Hyppolite_St-Etienne-Gourgas_2023 63
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13610_tir_defense_simple_DE-
LOUSTAL_David_La_Vacquerie_Sorbs_2023 67
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13611_tir_defense_simple_PR-
ADEL_Bruno_St-Michel_d'Alajou_2023 71
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13612_tir_defense_simple_GA-
UJOUX_Philippe_St-Maurice_de_Navacelles_2023 75
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13613_tir_defense_simple_LE-
MERRE_Etienne_St-Maurice_de_Navacelle_2023 79
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13614_tir_defense_simple_SA-
LTEL_Thierry_St-Maurice_de_Navacelles_2023 83
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-02-13615_tir_defense_simple_GR-
OS_Laurent_St-Maurice_de_Navacelle_2023 87
DREAL34_AP n°DREAL-DMMC-34-2023-001_DIOTA_Baraquette-
_Marseillan 91
DREAL34_AP portant subdélégation de signature du directeur
régional de la DREAL Occitanie _AS 34-2023-02-03 93
DREETS_Décision modificative du 24 janvier 2023 nomination
CPHSCT 34 97
DSDEN34_AP n°2023-02-0001 portant modification de la CDEN 99 DTO_SNCF_Décision de declassement du domaine public ferrovi-
aire_LUNAS 08-02-2023-1 103
PREF34_DS_BERE_AP n°2023.02.DS.036_abrogreant l'arrêté de
convocation des électeurs de la commune de St Sériès les 19 et
26 mars 2023 106
PREF34_DS_BERE_AP n°2023.02.DS.037_instituant une
délégation spéciale dans la commune de St Sériès 107
PREF34_DS_BERE_AP n°2023.02.DS.043_portant convocation
des électeurs de la commune de St Sériè à l'élection municipale
partielle intégrale 109 PRÉFET.
Agence
régionale
de
santé
DE
L'HÉRAULT
ée
5
Liberté
Délégation
départementale,
Égalité Fraternité
Santé
environnement
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
1 D
JAN.
7073
Téléphone
: 04 67 07 21 92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
‘|
10126
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
publique
n°
106186
du
23
décembre
2015
Concernant
le
captage
de
la
Buffette,
implanté
sur
la
commune
de
Saint
Clément
de
Rivière
Au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
(CCGPSL)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
R.1321-11
et
R.1321-12
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 106186
du
23
décembre
2015
portant
déclaration
d'utilité
publique
VU
le dossier
présenté
par
le
maitre
d'ouvrage
en
date
du
date
17
novembre
2022
VU
la
demande
de
imodification
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP
n°
106186
du
23
décembre
2015
présentée
par
le
bénéficiaire
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
décembre
2022
CONSIDÉRANT
qu'un
nouveau
point
de
prélèvement
(Buffette
Sud
2021)
a
été
réalisé
sur
le
périmètre
de
protection
immédiate
en
substitution
du
forage
de
la
Buffette
Est
(F2-2020)
autorisé
mais
effondré
et
comblé
dans
les
règles
de
l'art,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'adapter
la
position
de
la
clôture
du
PPI
pour
-
prendre
en
compte
la
position
du
nouveau
forage
de
la
Buffette
Sud
(F2-2021),
-
accéder
directement
depuis
le
chemin
au
poste
électrique,
-
mettre
en
place
un
fossé
de
détournement
des
eaux
de
ruissellements,
hors
PPI,
entre
le
chemin
et
la
clôture
de
ce
dernier,
-
prendre
en
compte
le décalage
parcellaire
existant,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
ce
nouveau
forage
exploite
la
même
ressource
que
le
forage
substitué,
CONSIDÉRANT
que
les
débits
autorisés
et
inscrits
à l'article
3 de
la
DUP
n°
106186
du
23
décembre
2015
ne
sont
pas
modifiés,
CONSIDÉRANT
la
renumérotation
cadastrale
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrées
section
BS
n°64
constitutive
du
périmètre
de
protection
immédiate
en
parcelle
BS
n°75,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'exploitation
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2015
ne
sont
pas
modifiées
et
s'appliquent
à ce
nouveau
point
de
prélèvement,
CONSIDÉRANT
qu'il
n’y
a
pas
lieu
de
modifier
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée, SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE
1
OBJET
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
modifier
les
dispositions
des
articles
2 et
41
et
l'annexe
relative
au
PPI
de
l'arrêté
préfectoral
n°
106186
du
23
décembre
2015,
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
captage
de
la
Buffette,
ARTICLE
2
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
2
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2015
relatif
à
la
«localisation,
caractéristiques
et
aménagement
du
captage
» est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Le
forage
de
la
Buffette
Est
(F-2020)
autorisé
par
l'arrêté
n°
106186
du
23
décembre
2015
est
bouché
et
remplacé
par
le forage
de
la
Buffette
Sud
(F2-2021).
Le
captage
de
la
Buffette
est
constitué
des
ouvrages
suivants
:
Type
Ancien
Nom
Code
BSS
X
Y
Z
profondeur
ouvrage |
nom
(DUP |
arrêté
Lambert
|
Lambert |
Lambert
du
modificatif
93
98
93
25/12/2015)
Forage
Buffette
Buffette
BSSOO2GNRZ |
767710
|
6286167
|
6945
m |
69
mètres
Ouest
(F1- |
Nord-1994
NGF
1994)
Forage
|
Buffette
Buffette
BSSOO4GGMS |
767709
|
6286159
|
6945
m |
55
mètres
Est_non
Sud
2021
NGF
réalisé
Les
deux
forages
doivent
fonctionner
alternativement.
Le
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Saint
Clément
de
Rivière,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°65
et
exploite
l'aquifère
karstique
des
calcaires
du
lutétiens
(Eocène).
2/4 Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
l'aménagement
des
forages
respecte,
avant
leur
mise
en
service,
les
principes
suivants,
notamment
:
e
hauteur
de
chaque
tête
de
forage
située
à
au
moins
0.50
mètre
au-dessus
des
plus
hautes
eaux
connues
(cote
69,88
mNGF)
soit
situées
au
moins
à
la
cote
minimale
de
70,38
mNGF,
e
cimentation
annulaire
sur
7
mètres
de
profondeur
(forage
Buffette
Nord
1994)
et
sur
28
mètres
de
profondeur
(forage
Buffette
Sud-2021),
°
_
pompe
immergée
suspendue
à
une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la
bride
de
chaque
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et
supportant
:
-
la
lyre
de
refoulement
(col
de
cygne)
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le
tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité,
e
mise
en
place
d'un
dispositif
de
protection
contre
l'artésianisme,
avec
rejet
des
eaux
hors
périmètre
de
protection
immédiate,
en
aval
de
celui-ci,
tube
guide-sonde
pour
sonde
piézométrique
avec
passage
et
réservation
totalement
étanches,
colonne
d'exhaure
de
chaque
forage
équipé,
d'une
ventouse,
d'un
clapet
anti-retour,
d’un
compteur
de
production,
d'une
vanne
d'isolement,
d'un
robinet
de
prélèvement
de
l'eau
brute,
e
mise
en
place
d'un
dispositif
de
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à
l'extérieur
et en
aval
écoulement
du
PPI,
e
dalle
bétonnée
périphérique
d’un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
le tubage
de
chaque
forage
avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et
forage
étanche),
e
protection
de
chaque
tête
de
forage
par
un
abri
ou
bâti
maçonné
fermé
par
un
dispositif
étanche
conçu
de
façon
à
permettre
la
manutention
de
la
pompe,
e
abri
ou
bâti
muni
d'un
système:
-__
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-retour...),
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l’eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-
retour.
»
Tout
éventuel
ouvrage
venant
en
remplacement
des
forages
d'exploitation
doit
être
situé
dans
le
PPI
au
minimum
et
si
possible
à
une
distance
de
10
mètres
des
limites
de
ce
périmètre
et
au
minimum
à
une
distance
de
4
mètres
des
forages
existants.
Un
turbidimètre
permet
de
mesurer
et
d'enregistrer
en
continu
la turbidité
des
eaux
captées.
ARTICLE
3
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
41
Les
2ères
et 3èmes
phrases
de
l’article
41
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2015
relatif au
périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
« d’une
superficie
d'environ
808
m2,
il concerne
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°
65
et
la
totalité
de
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°
75
sur
la
commune
de
Saint
Clément
de
Rivière.
Sa
limite
Nord
est
constituée
par
le fossé
limitrophe
à
la
parcelle
n°65
et
la
limite
Ouest
par
le chemin
et
le fossé
de
détournement
des
eaux
de
ruissellements
qui
doivent
rester
en
dehors
du
périmètre.
»
Le
poste
électrique
et
son
accès
sont
situés
hors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Les
autres
dispositions
de
cet
article
demeurent
inchangées.
ARTICLE
4
MODIFICATION
DU
PLAN
DU
PP]I joint
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
décembre
2015
Le
plan
du PPI
joint
en
annexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°
23
décembre
2015
est
annulé
et
remplacé
par
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
5
DISPOSITIONS
DIVERSES
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
3/4 ARTICLE
6
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRETE
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
ARTICLE
7
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
de
Saint
Clément
de
Rivière,
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
inséré
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
-
adressé
aux
services
intéressés,
e
le
présent
arrêté
est
transmis
aux
communes
de
Grabels,
Montferrier
sur
Lez,
Saint
Clément
de
Rivière
et
Saint
Gely
du
Fesc
concernées
par
les
différents
périmètres
de
protection
en
vue
de
:
-
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l’urbanisme
-
son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l‘accomplissement
de
cette
formalité
-
sa
conservation
en
mairie
qui
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à
ces
périmètres
de
protection.
ARTICLE
8
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Maire
des
communes
de
Grabels,
Montferrier
sur
Lez,
Saint
Clément
de
Rivière
et
Saint
Gely
du
Fesc,
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau
et
risques)
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
Pour
le
P
e
=
ne
'
ie Préfet
et par
déiégati
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Par
délégation,
Secrétaire
général
édité
PÜISO
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
-
à
compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes :
e
PPI
4j Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
(CCGPSL),
commune
de
Saint
Clément
de
Rivière
Captage
de
la
BUFFETTE
: Périmètre
de
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 8 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021. nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRÈTE :
Article 1%: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BADACHE Fabien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1EËR mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BENARBIA Ahmed, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicolas, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
CALMON Michel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur CHABROL Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame CHAUVIRE Patricia, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 21 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article23 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1FR septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur KOCIER Mohammed, Lieutenant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente à compter du 1% septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance ce rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente à compter du 26 septembre 2022 de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance ce rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente à compter du 26 septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur DE FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 37: Délégation permanente à compter du 14 novembre 2022 de signature est donnée à Monsieur IGLESIAS Fabrice, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. X
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de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
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solidarités
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Pôle
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Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67
22
8893
Montpellier,
le 3 février
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-034
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP948081880
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
janvier
2023
par
Madame
BLANCHARD
Céline
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
Rés.
Prado
Lido,
Bât.
B1,
Lot
78
-
20
B
avenue
Aristide
Briand
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948081880
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités.
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
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territoriale
Eve
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La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
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34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
3
février
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-035
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP922820857
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
janvier
2023
par
Monsieur
HUFTIER
Lionel
en
qualité
d’entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
LH
ENSEIGNEMENT
dont
l'établissement
est
9
rue
des
Aurioles
-
34570
PIGNAN, ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP922820857
pour
les
activités
suivantes
:
.
Soutien
scolaire
où
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ét
cohésion
territoriale
| | À VW
+
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—-6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le 3
février
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-036
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP948077300
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
janvier
2023
par
Madame
BLANDINIERES
Eve
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
Rés.
Le
Theano,
bât.
C,
appt.
45
- 691
rue
du
Mas
de
Verchant
- 34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948077300
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville/et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
08
février
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-038
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP899718654
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
27
janvier
2023
par
Monsieur
CANO
Adrien
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
AC
COACHING
dont
l'établissement
est
5
rue
du
Stade
-
34550
BESSAN,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP899718654
pour
les
activités
suivantes
:
.
Soutien
scolaire
où
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle inclusion sociale et logement Égalité Fraternité
Affaire suivie par : JT/SM . fi Téléphone : 04 67 22 88 01 Montpellier, le ë { JAN, 1523
Mél : steve.manikon-mounoussamy@herault.gouv.fr
2023 /0009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de l'association « AMICALE DU NID »
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que
le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);
VU l'article L421-1 alinéa 8 du code la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant le dossier complet et instruit le 30 novembre 2022 par la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, Boulevard d'Antigone
CS 19002
34064 Montpellier Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Amicale du Nid» (AdN), dont le siège social est situé au 3, rue
Anatole France, à Montpellier (34000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour l'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de cet agrément, délivré dans le département de l'Hérault, concerne
respectivement les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des
particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à
la propriété ou propriétaire occupant).
ARTICLE 3 : l'agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci-
dessous.
Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes handicapées ;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution de logements sociaux.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres des bailleurs sociaux
(bailleurs privés, société d'économie mixte, collectivités locales...) ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire ;
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un bailleur social ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article
L.365-2 du CCH (maîtrise d'ouvrage) ;
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-16.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent
arrêté. L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5.: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois :
- Suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédéric. PGISGr
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible vi: le site www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Literie Pôle inclusion sociale et logement Egalité Fraternité
Affaire suivie par : JT/SM . ; 19 Téléphone : 04 67 22 88 01 Montpellier le} Ÿ JAN. «223
Mél : steve.manikon-mounoussamy@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9923 /0010
de l'association « ISATIS »
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur;
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que
le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;
VU l'article L421-1 alinéa 8 du code la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant le dossier. complet et instruit le 30 novembre 2022 par la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, Boulevard d'Antigone
CS 19002
34064 Montpellier Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'agrément de l'association « Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au Travail et à
l'insertion » (I.S.AT.I.S), dont le siège social est situé au 6, Avenue Henri Barbusse, immeuble
l'Astragale, à Nice (06100), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour l'activité d'ingénierie
sociale, financière et technique.
ARTICLE 2:Le renouvellement de cet agrément, délivré dans le département de l'Hérault, concerne
respectivement les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des
particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à
la propriété ou propriétaire occupant).
ARTICLE 3: Cet agrément est renouvelé pour assurer les activités figurant dans le domaine de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres des bailleurs sociaux
(bailleurs privés, société d'économie mixte, collectivités locales...) ;
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-16.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent
arrêté.
L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois :
- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfègwüre Préfet et par délégation Le secrétaire général !
|I |
FL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à corp rer nEtBes lee, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Litené Pôle inclusion sociale et logement galité Fraternité
Affaire suivie par : JT/SM ; Be 9
Téléphone : 04 67 22 88 01 Montpellier, le 4 JAN. 4i23 Mél : steve.manikon-mounoussamy@herault.gouv.fr
2023 /0011 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de l'association « ISSUE »
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que
le chapitre V du titre VI du livre Ill (partie réglementaire) ;
VU l'article L421-1 alinéa 8 du code la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant le dossier complet et instruit le 30 novembre 2022 par la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, Boulevard d'Antigone
CS 19002
34064 Montpellier Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'association «I.S.S.U.E », dont le siège social est situé au 19, rue Saint
Claude, à Montpellier (34000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour l'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique.
ARTICLE 2: Le renouvellement de cet agrément, délivré dans le département de l'Hérault, concerne
respectivement les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des
particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à
la propriété ou propriétaire occupant).
ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci-
dessous.
Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;
- les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes handicapées ;
l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution de logements sociaux.
Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres des bailleurs sociaux
(bailleurs privés, société d'économie mixte, collectivités locales...) ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire ;
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un bailleur social ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article
L.365-2 du CCH (maîtrise d'ouvrage) ;
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-16.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent
arrêté.
L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
2/3 En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois :
- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Pré et et par déiég tion,
Lde fre générai|
Frédéric PGISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Litené Pôle inclusion sociale et logement Égalité Fraternité
Affaire suivie par : JT/SM . ss k Téléphone : 04 67 22 88 01 Montpellier, le = 1 JAN. 4523
Mél : steve.manikon-mounoussamy@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 /0012
de l'association « l'Avitarelle »
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que
le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);
VU l'article L421-1 alinéa 8 du code la construction et de l’habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant le dossier complet et instruit le 30 novembre 2022 par la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, Boulevard d'Antigone
CS 19002
34064 Montpellier Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « l’Avitarelle », dont le siège social est situé au 19, rue Boyer, à
Montpellier (34000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de cet agrément, délivré dans le département de l'Hérault, concerne
respectivement les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des
particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à
la propriété ou propriétaire occupant).
ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci-
dessous.
Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes handicapées ;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution de logements sociaux.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres des bailleurs sociaux
(bailleurs privés, société d'économie mixte, collectivités locales...) ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire ;
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un bailleur social ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article
L.365-2 du CCH (maîtrise d'ouvrage) ;
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-6.
ARTICLE 4: l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent
arrêté. L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois :
- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Four le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric PGISO 1
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 z Direction départementale de l'emploi
ACER RAT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine HENRY Montpellier, le ©6 lez] Lor3
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 3- XVil\- 234
Portant modification de composition du conseil médical - formation plénière du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'état, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/0060 ;
Vu la désignation des représentants du personnel en conseil médical formation plénière, par les organisations syndicales ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet 34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté 2022/0060 est modifié comme suit.
ARTICLE 2 : En conseil médical formation plénière, il est adjoint :
- deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 4-2 du décret n°87- 602, chaque titulaire ayant deux suppléants.
Catégorie À Syndicat Nom Prénom Titulaire CGT SUBRA DE BIEUZE Anna Suppléant CEST VIALETTES Yvan Suppléant CGT Non déterminé (ND)
Titulaire CFDT LUGAZ Marie-Agnès Suppléant CFDT MARCHAL VICTORION Sophie Suppléant CFDT KEMPENAR Jean-Pierre
Catégorie B Syndicat Nom Prénom Titulaire CFDT GRANGEMARD Philippe Suppléant CFDT DAUTAN Josette Suppléant CFDT ND
Titulaire CGT | DMITROWICZ Guilhem
Suppléant CGT LAGUENS Jean-Michel Suppléant CGT ND
Catégorie C Syndicat Nom Prénom Titulaire FAFPT | MERIMECHE Medhi Suppléant FAFPT _[_____ MAJADAS (ROUX) Nathalie | Suppléant FAFPT VALANTIN Philippe Titulaire CGT ___ GONZALEZ William Suppléant CGT __ SALOMOND Vivien | _Suppléant CGT MILHANO Elisabeth
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sdclétaire générai | *
brsdiéiit PGISO
à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
e des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mo
administratif, soit gracieux auprès sfet de l'Hérault - 34
- 6 rue Pitot
pter de la notification du présent arrêté ou de la
lement déposé
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois,
réponse de l'administration si un recours administratif a été p:
2/3 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation spéciale de signature
La responsable du Centre des Finances Publiques – SGC Littoral à Sète,
Arrête :
Art. 1er . – Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet
- de viser et signer les actes relatifs aux régies des collectivités locales qui demandent l’approbation du comptable,
- de signer les procès verbaux des vérifications sur place effectués par leurs soins en qualité de vérificateur avec ordre de mission et les actes qui en découlent ,
aux personnels exerçant ces fonctions au sein du SGC Littoral et dont les noms suivent :
- Monsieur Emmanuel DUBREUIL
- Monsieur Pierre- Henri MERCIER
Et ceci, sans contrevenir aux dispositions de la délégation générale du poste.
Fait à Sète , le 01/01/2023
Anne Colliou DL RAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr 03 FEV. 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34.2023-0e 13 C0 6
Autorisant M. BARTHEZ Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) / sur la commune de La Salvetat-sur-Agoût
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.41114; L.427-6 et R.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023; .
Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de ia région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
Bât. Ozore, 181 place Ernest
340€4 MONTPELLIER Cedex ? Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12711 autorisant M. BARTHEZ Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de La Salvetat-sur-Agoût ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 14 janvier 2023 ;
Vu la demande de M. BARTHEZ Philippe d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Salvetat-sur-Agoût ;
Considérant que la commune de La Salvetat-sur-Agoût est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 :
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant les 9 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Somail ;
Considérant les 28 indices de présence validés en 2022 sur les secteurs Somail, Caroux, Montagne noire;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. BARTHEZ Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé,, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
M. BARTHEZ Philippe peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup: - M. BARTHEZ Julien,
- M. SALEINE Anthony,
- M. GRANIER Lucien,
- M. CLARA Lionel,
- M. PRADEL Geoffrey,
- M. RIEU Michel.
ARTICLE 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: sur la commune de La Salvetat-sur-Agot ;
- à proximité du troupeau de M. BARTHEZ Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
ARTICLE 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
2/4 Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Arricie 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 7.
M. BARTHEZ Philippe informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadré de la présente autorisation, M. BARTHEZ Philippe informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BARTHEZ Philippe informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé:
ARTICLE 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Arricie 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricue 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de La Salvetat-sur-Agoût et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet
Hug UTOUH
La présente décision peut, dans le déia: maximal de deux mois suivant sa pubiication, faire l'objet d'un recours
administretif, soit gracieux auprès du Préfet de | Hérault - 34 place ces Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réoonse dans un délai de deux mois vaut cécision impiicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introcuit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication ae la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaiablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuwteler-cours fr
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SL
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 3 Q JAN, 2023 Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°0 DTM 244
0 23 - 01 - AÆSVO Portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures
autoroutières et routières hors réseau autoroutier concédé et des infrastructures | ferroviaires dans le département de l'Hérault
(4ème échéance)
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/9296 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R572-12 ;
VU le décret du président de la république en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-10-09834 du 10 octobre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit stratégiques des infrastructures autoroutières et routières du département de l'Hérault hors réseau autoroutier concédé et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-10-09833 du 10 octobre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit stratégiques des infrastructures ferroviaires du département de l'Hérault et recevant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains ;
VU les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau autoroutier et routier non concédé et le réseau ferroviaire du département de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que les cartes de bruit stratégiques doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans;
Considérant que ce réexamen à conduit à une révision de la cartographie des infrastructures autoroutières et routières hors réseau autoroutier concédé, recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2018-10-09833 et n°2018-10-09834 du 10 octobre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit stratégiques des infrastructures autoroutières et routières hors réseau autoroutier concédé et des infrastructures ferroviaires du département de l'Hérault, sont abrogés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés susvisés à l’article 1.
ARTICLE 3 : Les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures autoroutières et routières non concédées, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, sont approuvées selon les modalités ci-après.
ARTICLE 4: Les infrastructures autoroutières et routières non concédées et les infrastructures ferroviaires visées à l'article 3 sont référencées dans le résumé non technique.
ARTICLE 5 : Les cartes de bruit stratégiques comprennent :
+ __ Des documents graphiques, listés ci-après :
° deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit appelées cartes « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :
"selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ; “selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
° deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de santé et d'enseignement:
"où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles :
“où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles.
* Un résumé non technique présentant l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour l'élaboration des cartes et les principaux résultats d'évaluation : °e du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; ° du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l’article R.572-6 du Code de l'environnement ;
° de la superficie totale en kilomètres carrées exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté et les cartes de bruit stratégiques sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault à l'adresse suivante : https://www.herault.qouv.fr/
ARTICLE 7 : Les cartes de bruit stratégiques sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/3 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et au directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique gt da la Cohésion dgakeuitaires.
Le secrétaire général
Le préf
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 De AULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité Fraternité
Affaire suivie par: Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le Mél :florent.dalverny@herault.gouv.fr
0 3 FEV. 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-0%5 fo 7
Autorisant M. CABROL Aurélien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de La Salvetat-sur-Agoût et le Soulié
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.41114; L4276 et R.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19juillet 2021 ;
346464 MONTPELLIER Ce Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12712 autorisant M. CABROL Aurélien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de La Salvetat-sur-Agoût et le Soulié ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 17 janvier 2023 ;
Vu la demande de M. CABROL Aurélien d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de La Salvetat-sur-Agoût et le Soulié ;
Considérant que les communes de La Salvetat-sur-Agoût et le Soulié sont situées en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant les 9 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Somail ;
Considérant les 28 indices de présence validés en 2022 sur les secteurs Somail, Caroux, Montagne noire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. CABROL Aurélien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
M. CABROL Aurélien peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup: - M. CABROL Jean-Luc,
- M. CLARA Lionel,
- M. ROUANET Bernard,
- M. ROUANET Jean-Louis.
ARTICLE 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de La Salvetat-sur-Agoût et le Soulié ;
- à proximité du troupeau de M. CABROL Aurélien ;
“ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
2/4 Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Arricie 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
= provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louvetérie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ARTICLE 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; ‘ * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
“le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
“l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 7.
M. CABROL Aurélien informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CABROL Aurélien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CABROL Aurélien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
ARTICLE 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Arricie 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricie 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairies de Salvetat-sur-Agoût et le Soulié et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Hugues MOUTOUH à
maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours de l'H 34 place des Martyrs a Résistance — 34C
ntérieur — P 008 PARIS CEDEX 08
introduit devant le Tribunaï Administratif 3e Montpellier - 6 rue Pitot
MC ie deux mois suivant la publication de le présente décision, où à
compter de la réponse de |' ation si un reco éalablement déposé. Le cribunal administratif eut également être saisi par l'application informat "Té rs citoyens wwwtelerecours fr ble via le te
4/4 ÈS AULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr
0 3 FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-G1 136 © &
Autorisant M. POULY Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Le Soulie
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ; :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; -
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
Vu l'arrêté n°19-096 du S avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huguëés MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
DDTM 34
arter Bât. Czone, 181 place Erne
34064 MONTPELET Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12713 autorisant M. POULY Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Le Soulie ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 8 janvier 2023;
Vu la demande de M. POULY Etienne d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune dé Le Soulie ;
Considérant que la commune de Le Soulie est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant les 9 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Somail;
Considérant les 28 indices de présence validés en 2022 sur les secteurs Somail, Caroux, Montagne noire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. POULY Etienne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Le Soulie ;
- à proximité du troupeau de M. POULY Etienne ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 3.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,
ARTICLE 4.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
2/4 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement; = contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Arricie 5,
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant: * les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser, + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTicLe 6.
M. POULY Etienne informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. POULY Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. POULY Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
DOTM 34
Bât. Ozore, 181 place Ernest Grenier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 8.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricie 9.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Le Soulie et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet, =
Hugues MÔUTOUH
La présente décisior peut, dans le Géla: maximal äe deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès au Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CE 2, so't hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - P'ace Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Jn recours contentieux peut éga'ement être int'oauit devant ie Tribural Administratif de Montoellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPE cars e délai maxima de deux mois suivant la publication de la préserte décision, ou à compter de ‘a résonse de l'administrat or si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal acministratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
4/4 RE. AULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le Mél :florent.dalverny@herault.gouv.fr
0 3 FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-- 134 03
Autorisant M. BARA Hyppolite à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus);
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ; °
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
DDTH 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granfer CS6055€
LIER Cedex 2 34064 MONTPEL Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12724 autorisant M. BARA Hyppolite à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la demande de M. BARA Hyppolite d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint- Etienne-de-Gourgas ;
Considérant que la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas est située en zone difficilement
protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac Héraultais ;
Considérant les 10 indices de présence validés en 2022 sur le Larzac Héraultais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. BARA Hyppolite est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
M. BARA Hyppolite peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup: - M. LABORDE Daniel,
- M. CORNIER Jacques.
ARTICLE 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas ;
= à proximité du troupeau de M. BARA Hyppolite ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 4. .
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
2/4 Arricie 5,
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux àägents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
l'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Arricie 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
“ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 7.
M. BARA Hyppolite informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BARA Hyppolite informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BARA Hyppolite informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
DDTM 34
Bât. Ozone, 18: place Errest Granier
CS69556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes -d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ArTicue 9,
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricue 10,
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Etienne-de-Gourgas et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet.
Hugues MOUTOU:
La présente i eut, dans le ai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours adminis f g auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER C que auprès du Ministre de l'intérieur - Piace Beauvau — 75098 PARIS CEDEX C8 L'absence de répo dans un délai de deux mois veut décision implicite de rejet
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34000 MONTPELL
compter de la répor
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4/4 En AULT Direction départementale des territoires et de la mer
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Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr
f 3 FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-0 13€ 10
Autorisant M. DELOUSTAL David à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Sorbs, Le Cros, Saint-
Privat ‘
Le préfet de l'Hérault
Vu ie code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Bât zone, 181 place VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12715 autorisant M. DELOUSTAL David à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Sorbs, Le Cros, Saint-Privat ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la demande de M. DELOUSTAL David d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Jupus) sur les communes de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Sorbs, Le Cros, Saint-Privat ;
Considérant que les communes de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Sorbs, Le Cros, Saint-Privat est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac Héraultais ;
Considérant les 10 indices de présence validés en 2022 sur le Larzac Héraultais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup, M. DELOUSTAL David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé,, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
M. DELOUSTAL David peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup : - M. DELOUSTAL Alexy,
- M. PRADEL Bruno.
ARTICLE 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Sorbs, Le Cros, Saint-Privat ; - à proximité du troupeau de M. DELOUSTAL David ;
sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ArTicie 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
2/4 ARTICLE 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; = contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée: aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ARTICLE 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + __ les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
-__le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; «la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 7.
M. DELOUSTAL David informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DELOUSTAL David informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DELOUSTAL David informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. ARTICLE 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Arricie 9,
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Articie 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairies de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Sorbs, Le Cros, Saint-Privat et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Huqués MOUTOUH
sion peut
soit gracieux 2
maximal de deux mois suivant sa publication, f.
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4/8 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par: Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr û 3 FEV 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-0% 13 6 11
Autorisant M. PRADEL Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
Vu
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protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Michel d'Alajou
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-06-13090 autorisant M. PRADEL Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel d'Alajou ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 14/01/23 ;
Vu la demande de M. PRADEL Bruno d'obtention d'un arrêté tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint- Michel d'Alajou en date du 29/12/22;
Considérant que la commune de Saint-Michel d'Alajou est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac Héraultais, et
notamment les 5 constats dommages survenus sur la commune de Saint-Michel-d'Alajou sur l'élevage de M. PRADEL Bruno malgré la mise en œuvre des tirs de défense simple, le 14/05/2022, le 05/06/2022, le 11/06/2022, le 20/06/2022, le 09/10/2022 ;
Considérant les 10 indices de présence validés en 2022 sur le Larzac Héraultais ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. PRADEL Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité du tir du loup ;
+ les personnes suivantes : CAMPLO Ludovic, MAGNE Michel, DELOUSTAL David, DELOUSTAL
Alexy, GAUJOUX Thomas, GAUJOUX Philippe, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
2/4 Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
ARTICLE 3.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Saint-Michel d‘Alajou ;
- à proximité du troupeau de M. PRADEL Bruno ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 4,
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Arricie 5.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute are de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
‘provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
‘attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Arricie 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant ‘les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
"les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir,utilisés :
‘la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant ile 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 7.
M.PRADEL Bruno informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRADEL Bruno informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRADEL Bruno informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Arricue 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel, du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de ioups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ArTIcue 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou ies prescriptions qui lui sont liées.
Arricie 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Michel d'Alajou et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le TU
Hugües MOUTOUH x mois suivan! sa publication maximal da
€ Ux æuprès de l'H t 34 place des Martyrs de
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvat
> deux mois vaut décision iImpi cite de rejct
juit devant le
de deux mois suiv FREPEZ Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT ! ,
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr - 0 3e. :923
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-0% 23 629
Autorisant M. GAUJOUX Philippe à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2: R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19juillet 2021 ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12720 autorisant M. GAUJOUX Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 14/01/23 ;
Vu la demande de M. GAUJOUX Philippe d'obtention d'un arrêté tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles en date du 20/01/23 ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac Héraultais, et notamment les 3 constats dommages survenus sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles parmi trois élevages ayant mis en oeuvre les tirs de défense simple, le 07/02/2022 (GAEC Ferme du Contrevent), le 05/06/2022 (Michel MAGNE), le 18/11/2022 (Pierre Olivier GAIGNARD) ;
Considérant les 10 indices de présence validés en 2022 sur le Larzac Héraultais;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. GAUJOUX Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité du tir du loup ;
+ les personnes suivantes : GAUJOUX Thomas, CAVAILLER Roland, PONS Laurent, sous réserve
qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
2/4 ARTICLE 3,
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - . sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de M. GAUJOUX Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 4.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Anricue 5.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : *__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement,
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ARTICLE 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : “les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis-de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
‘la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
3/4 ARTICLE 7.
M.GAUJOUX Philippe informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GAUJOUX Philippe informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GAUJOUX Philippe informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricie 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Mavrice-de-Navacelles et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le dé a: maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'ur recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 24062 MONTPELLIER CEDEX 2, sott hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 l'absence de répoñse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ce Montpellier — 6 rue Pitot 34006 MONTPELLIER dans le délai maxima! de deux mois suivent la oublication de la présente décision, où à comoter de ‘a réoonse de l'administration si un recours administratf a été préalablement déposé. Le tribunai administratif peut égatement être sais! par l'appl'catior informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelere our.fr PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr
0 3 FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-0% 13613
Autorisant M. LEMERRE Etienne à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ;: L.427-6 et R.427-4;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-03-12810 autorisant M. LEMERRE Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 03/01/23;
Vu la demande de M. LEMERRE Etienne d'obtention d'un arrêté tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles en date du 18/01/23 ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac Héraultais, et notamment les 3 constats dommages survenus sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles parmi trois élevages ayant mis en oeuvre les tirs de défense simple, le 07/02/2022 (GAEC Ferme du Contrevent), le 05/06/2022 (Michel MAGNE), le 18/11/2022 (Pierre Olivier GAIGNARD) ;
Considérant les 10 indices de présence validés en 2022 sur le Larzac Héraultais;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. LEMERRE Etienne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité du tir du loup;
+ la personne suivante : GEYSSE Guillaume, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+#1), qu'elle ait suivi une formation auprès de l'OFB et soit assurée pour l'activité de tir du loup; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
2/4 Arricie 3,
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de M. LEMERRE Etienne ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 4,
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Arricue 5,
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
‘provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
‘contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ArTIQue 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant ‘les nom et prénom du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser,
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
“les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nornbre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
3/4 ARTICLE 7.
M.LEMERRE Etienne informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTiCie 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTicie 9,
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Anricue 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-de-Navacelles et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,, =
Hugues WOÛTOUH La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois süivant sa publication, faire l'objet d'ur: recours
administratif, soit gracieux euprès du Préfet de l'Hé’ault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Piace Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 98 l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recouïs contentieux peut éga'ement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPE iIER cars le délai maximai de deux mois suivant la publicätion de la présente décision, ou à compter de la réporse de l'administration si un recours administratif a. été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible via le site wuwtelerecours fr PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par: Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr 0 3 FEV 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-0% 13 62l,
Autorisant M. SALTEL Thierry à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4:
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12719 autorisant M. SALTEL Thierry à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 13/01/23;
Vu la demande de M. SALTEL Thierry d'obtention d'un arrêté tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint- Maurice-de-Navacelles en date du 19/01/23 ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur Une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac Héraultais, et notamment les 3 constats dommages survenus sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles parmi trois élevages ayant mis en oeuvre les tirs de défense simple, le 07/02/2022 (GAEC Ferme du Contrevent), le 05/06/2022 (Michel MAGNE), le 18/11/2022 (Pierre Olivier GAIGNARD) ;
Considérant les 10 indices de présence validés en 2022 sur le Larzac Héraultais ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. SALTEL Thierry est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité du tir du loup ;
* les personnes suivantes : PRADEL Bruno, VALADIER Michel, sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
2/4 ARTICLE 3,
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de M. SALTEL Thierry;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 4, .
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups; ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
«attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;'
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Anricie 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : * les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
“les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
«les heures de début et de fin dé l'opération;
“le nombre de loups observés ;
“le nombre de tirs effectués ;
«l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir, + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
3/4 ARTICLE Z.
M.SALTEL Thierry informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. SALTEL Thierry informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. SALTEL Thierry informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'articie 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Arricie 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricue 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-de-Navacelles et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Hugues MQUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place 3eauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpeilier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximai de deux mois suivart la publicatior de la présente décision, ou à cornpter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaiab'ement déposé. Le tribunal administratif peut égaement être saisi par l'application nformatique "Télérécours citoyens" accessible via le site
wuwtelerecours.fr
4/34 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
. Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par: Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr
0 3 FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-01- 1 34 25
Autorisant M. GROS Laurent à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12725 autorisant M. GROS Laurent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
Vu la transmission du registre de tirs 2022 en date du 10/01/23 ;
Vu la demande de M. GROS Laurent d'obtention d'un arrêté tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint- Maurice-de-Navacelles en date du 18/01/23 ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac Héraultais, et notamment les 3 constats dommages survenus sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles parmi trois élevages ayant mis en oeuvre les tirs de défense simple, le 07/02/2022 (GAEC Ferme du Contrevent), le 05/06/2022 (Michel MAGNE), le 18/11/2022 (Pierre Olivier GAIGNARD) ;
Considérant les 10 indices de présence validés en 2022 sur le Larzac Héraultais ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, M. GROS Laurent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité du tir du loup ;
+ les personnes suivantes : ,,,,,, Sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
2/4 ARTICLE 3.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de M. GROS Laurent ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 4.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Arricue 5.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués :
‘attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement,
* ‘contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ARTICLE 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : * les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
“ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ; |
*__ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à là DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
3/4 ARTICLE 7.
M.GROS Laurent informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont |auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GROS Laurent informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GROS Laurent informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
. Arricie 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ‘
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Arricie 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricue 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-de-Navacelles et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes. h
Le préfet,
ues- MOUTOUH. La présente en peut, dans le délai maximal de deux mois suivart sa bic! aire l'objet cu
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre ce l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai ce deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot = es MONTPELLIER oans le délai maximal de deux mois suivant la pubication Ge la présente décision, ou à
mpter de a réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal sd nistratif peur également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecoursfr
4/4 Direction
régionale
de
l'environnement,
de
PRÉFET
ne
nn
ds
DE
L'HÉRAULT
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Eu
Direction
Écologie
Fraternité
|
Division
Milieux
Marins
et
Côtiers
Montpellier,
le
{
9
FEV.
2023
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°DREAL/DMMC-34-2023-001
portant
prescriptions
particulières
à déclaration
en
application
de
l’article
L214-3
du
Code
de
l’environnement,
relatives
à l'aménagement
du
complexe
écotouristique
« La
Baraquette
» sur
la commune
de
Marseillan
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L214-1
à
L214-6,
R214-1,
R214-32
à
R214-
40-3
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-09-DRCL-0357
du
14
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Frédéric
POISOT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault ;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
guichet
unique
de
l'eau
de
l'Hérault
en
date
du
18
février
2020
et
enregistré
sous
le
numéro
34-2020-00023
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
délivré
à
la
SCI
La
Baraquette
par
le
guichet
unique
de
l'eau
de
l'Hérault
en
date
du
24
février
2020 ;
VU
l'accord
sur
déclaration
délivré
à la
SCI
La
Baraquette
en
date
du
16
mars
2020
;
VU
le
courrier
du
29
décembre
2022
de
la
SCI
La
Baraquette
demandant
une
prolongation
de
la
durée
de
validité
de
la
déclaration
sus-visée
;
|
VU
l'avis
de
la
SCI
La
Baraquette
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui
a été
soumis
le 20
janvier
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l’article
R214-40-3
du
Code
de
l’environnement
disposent
que
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
la
déclaration
d'un
projet
cesse
de
produire
effet
lorsque
celui-ci
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
le
délai
fixé
par
l'arrêté
d'autorisation
ou,
à
défaut,
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
là
déclaration
;
CONSIDÉRANT
que
les
contextes
du
«Brexit»
et
de
la
crise
sanitaire
du
«covid
19»
ont
temporairement
privé
la
SCI
La
Baraquette
des
financements
qui
lui
auraient
permis
de
réaliser
l'intégralité
des
travaux
avant
l'échéance
du
16
mars
2023;
CONSIDÉRANT
que
la
prolongation
du
délai
d'exécution
des
travaux
sera
sans
conséquence
notable
sur
les
éléments
du
dossier
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
proroger
le délai
de
caducité
de
la
déclaration
pour
pouvoir
réaliser
les
travaux
dans
les
meilleurs
délais;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault;
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2023-001-
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1 : PROROGATION
DU DÉLAI DE
CADUCITÉ
DE
LA
DÉCLARATION
En
application
de
l'article
R214-40-3
du
Code
de
l'environnement
le
délai
de
réalisation
de
l'aménagement
du
complexe
écotouristique
« La
Baraquette
»
sur
la
commune
de
Marseillan
est
Pre
RoR
RER
au
16
mars
2026.
ARTICLE
2
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
NO
Frédéric
PGISO
r
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2023-001-
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
62
30
2667
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
VU
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hughes
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
à compter
du
19
juillet
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2022
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'or-
ganisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
ré-
gion
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-I-820
du
19
juillet
2021
du
préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
Arrête
:
Article
1°
- Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
|
o
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint;
o
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe,
e
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint,
o
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint,.
Cité
administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
-
Bâtiment
G
CS
80002
-
31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable
gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités
:
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°",
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
::
+ __ Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint;
.
+
Marie-Hélène
BOUISSAC,
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'Hérault,
et
Hgrien
VARRIERAS,
son
adjoint;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
parties
C
et
D,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
E, à
:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ; .
‘
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F, à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
;
+
__ Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
+
Laïla
BELMELIANI,
Romain
CUNNIET,
Caroline
IBORRA,
Michel
JEANJEAN,
Stéphanie
METGE,
Thierry
PEIRO-ROYO,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
G,
à:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard-Hérault-Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR,
Laurent
GRANIER et
José
LACROIX,
ses
adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
.
+
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction Risques
Naturels
et
Michel
BLANC
son acjoint;
et
à:
+
Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
°
Emmanuel
BALLOFFET,
Charline
CARZOLA,
Billsvine
CHANTELAUVE,
Germain
COURALET,
|
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE,
Céline
TONIOLO
et
Céline:
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
2/4 Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+ __
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse ;
+ __
Cédric
MARY,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*',
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance
;
et
à:
*__
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est;
+ _.
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la division
‘développement
durable
et
partenariat
:
+ __
Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties |, J
et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
*__
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe
;
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
°
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers ;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale ;
+
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée.
et
à:
+
Isabelle
BILLAUD,
Xavier
CAMPS,
Sébastien.
FOURNIE,
Bastien
HAUDEBOURG,
Julie
LATIL,
Agnès
SANSONETTI-MATEU
et
Nathalie
SCHWEIGERT,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la .
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la. dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code.
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE ;
+
Estelle
ARATA,
Matty
BASCOUL
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées
;
+
Estelle
ARATA,
chargée
de
mission
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
3/4 Article
3
-—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer
:
-
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
», à :
+ __
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe
;
+
Alain
MONTELL,
directeur
régional
adjoint ;
+ __
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint
;
+
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général.
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
25000€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante :
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le ……..
».
Sont
exclus :
*
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article4
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
9 janvier
2023
est
abrogé.
Article
5
-—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
3
FEV.
2923
|
Le
directeur
régional d
l'environnement,
de
l'aménagement/et
du
logement
d'Occitanie, Patrick
BERG
4/4 EX
Direction
régionale
MINISTÈRE
14
:
’
:
DU TRAVAIL,
de
l’économie,
de
l'emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
i
idarité
RES
du
travail
et
des solidarités
Hi
de
la région
Occitanie
Frateraité
DECISION
modificative
Modifiant
la DECISION
du
2
septembre
2019
Portant
nomination
de
la Commission
Paritaire
D'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
en
agriculture
de
l’Hérault
Le
Directeur
Régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
-
VU
Ie
code
du
travail,
notamment
l’article
L.4643-4 ;
-
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l’article
R.251-1
-
VU
l’accord
national
du
16 janvier
2001
sur
les
conditions
de
travail
en
agriculture
étendu
le
12
juillet
2001
;
-
VU
l'accord
national
du
23
décembre
2008,
étendu
par
arrêté
du
11
septembre
2009 ;
-
VU
la loi n°
2011-867
du
20 juillet
2011
relative
à l’organisation
de
la médecine
du
travail
;
-
VU
le
décret
n°
2012-1043
du
11
septembre
2012
relatif aux
conditions
de
fonctionnement
des
commissions
paritaires
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
en
agriculture
;
-
VU
la décision
du
2 septembre
2019
portant
nomination
de
la CPHSCT
;
-
VU
la
proposition
de
modification
dans
la
désignation
des
représentants
à
la
CPHSCT
de
l'Hérault
transmise
par
la CPNACTA
en
date
du
2 janvier
2023
;
ARRÊTE
Article
1 :
L’article
2 de
la décision
du
2
septembre
2019
est modifié
comme
suit
:
e
Représentants
des
organisations
professionnelles
d’employeurs
Titulaires
:
Lise
Carbonne
— Mas
Moury
— 34490
Murviel-Les-Béziers
(FDSEA)
Jean-Pascal
Pelagatti
— Route
de
Lespignan,
Les
Graviers,
34500
Béziers
(FDSEA)
Philippe
Bardou
— La
Matte,
Chemin
de
Saint
Saturnin
34320
Neffies
(FDSEA)
Fabienne
Gorce
- GORCE
G
SARL
— 261
rue
G.
Courbet,
34570
Villeneuve
les
Maguelonne
DREETS
Occitanie
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5,
Espanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 Barthélémy
d’Andoque
— 247
rue
Gusatve
Eiffel
—
34290
Montblanc
(FDSEA)
Suppléant
:
Patrick
Journet
—- Domaine
de
la Prade
— 34230
Saint-Pons-De-Mauchiens
(FDSEA)
Représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
Titulaires
:
Emmanuel
Michel
—-
Le
Castellas
— Route
d’Agde
— 34200
Sète
(CGC)
Karim
Chaoua
— 7 rue
Paul
Valéry
—
34700
Lodève
(CFTC)
Daniel
Devic,
1 rue
Campredon,
34480
Magalas
(CGT)
Jérome
Debrun
—
15
place
du
Maréchal
Foch
— 34290
Abeilhan
(CGC)
Marie-Rose
Gazquez
— Le
pigeonnier
de
Senaux
— 34320
Roujan
(CDFT)
Suppléants
:
Bernard
PIRE,
2
rue
des
Caves,
34480
Puimisson
(CGC)
Christophe
Paysan,
5
rue
Charles
Nel,
34260
Camplong
(CGT)
Article
2 :
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Grand
Sud
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Toulouse,
le 24
janvier
2023
Pour
le Directeur
régional
et par
délégation,
Le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
du
pôle
« politique
du
travail
»
Pal
GOSSARD PRÉFET Direction des Services Départementaux DE L'HÉRAULT de l'Éducation Nationale de l'Hérault Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Philippe CAPDEVILLE Montpellier, le Téléphone : 04 67 9152 93 0 3 FEV. 2023 Mél : philippe.capdeville@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/Q9 [0001
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Éducation Nationale (CDEN)
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85- 97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales,
Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-10-0013 du 17 octobre 2022 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale, |
Vu les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du président du conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale des maires, de l'association départementale des associations familiales, des représentants des personnels titulaires de l'État et des représentants des parents d'élèves,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2022-10-0013 du 17 octobre 2022 portant composition du conseil départémental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composé ainsi qu'il suit :
1° - Présidents :
Le préfet de l'Hérault, suppléé, en cas d'empêchement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice- président délégué à cet effet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 2° - 4 représentants des communes :
Titulaires
M. Pierre POLARD
Maire de Capestang
LL
| Suppléants
M. Francis BOUTES
Maire de Gabian
M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
= =
M. Bernard COSTES
Maire d'Octon
M. Yvon BOURREL
Maire de Mauguio-Carnon
| Mme Fanny DOMBRE-COSTE
Mairie de Montpellier (1ère adjoint)
Mme Catherine COMBES
Maire de Saint-Chinian
M. Olivier BRUN
Maire de Fontès
3° - 5 représentants du département :
Titulaires
M. Jean-Louis GELY
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-2
Suppléants
M. Sébastien CRISTOL
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-5
M. Serge GUIDEZ
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-3
M. Rachid EL MOUDDEN
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-1
Mme Gaelle LEVEQUE
Conseillère départementale du canton de
Lodève
Mme Jacqueline MARKOVIC
Conseillère départementale du canton de
Montpellier - Castelnau-le-lez
Mme Manar BOUIDA
Conseillère départementale du canton de
Montpellier-1
Mme Nicole MORERE
Conseillère départementale du canton de
Gignac
4°-1 ant de la région
Titulaire
M. Hussein BOURGI
Conseiller régional
M. Gabriel BLASCO
Conseiller départemental du canton de
Sète
M. Brice BONNEFOUX
Conseiller départemental du canton de
Mauguio
-Méditerranée :
Suppléante
Mme Maria Alice PELE
Conseillère régionale d
5° - 10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :
Titulaires
M. Stéphane AUDEBEAU
Lycée Irène et Frédéric Joliot Curie
84200 Sète
Mme Anne PEYTAVIN
TRZIL
_ FSU
Suppléants
Mme Carole NEJJARI
Lycée Joseph Vallot |
34700 Lodève de ———
Mme Claudie VAUFREYDAZ
Lycée Jules Guesde
2/4 IEN Castelnau-le-Lez 34070 Montpellier
Mme Diane ARVIEU M. Guillaume MARSAULT
Collège Philippe Lamour Lycée Simone Veil La Grande Motte Gignac
Mme Malvina ANDRIS Remplaçante Brigade départementale M. Rémi COMBETTES
Ecole élémentaire Georgette Tailhades
a ——
Mme Christelle ARNAUD BOUGRAB Mme Zakia BEN RABIA
Mme Valérie BARYLO Mme Françoise BOSQ HESSCHENTER
3/4
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
IEN Lunel Saint-Pons-de-Thomières IEN Bédarieux |
| UNSA Education
M. Yann AUMEDE M. Philippe ALBERGE Ecole élémentaire Marcel Pagnol - Ecole élémentaire - Florensac Castries IEN Pézenas IEN.Castelnau-le-Lez
M. Cyril PERIER M. Hervé CLAVERIE Ecole élémentaire Heidelberg - Collège Jean Perrin - Béziers Montpellier
IEN Montpellier Ouest :
SNALC |
Mme Sophie KACZMARKIEWICZ Mme Marie-Adeline ROUBY (SNALC) Collège Jean Jaures Collège Gérard Philipe Mèze Montpellier :
Mme Carole PETITFOURT Mme Mélika MORSLI Ecole maternelle Jean Vilar — Clermont Ecole Elémentaire Jean Moulin - Castelnau le l'Hérault Lez
| IEN Lodève IEN Castelnau Le Lez
FNEC-FP-FO D | Mme Sabine RAYNAUD | Mme Christèle FAURE Ecole élémentaire Sigmund Freud - Collège Fontcarrade Montpellier 34080 Montpellier IEN Montpellier Est _. _
de SUD Education
M. Julien FRAYSSINHES M. David BIRR Collège Les Escholiers de la Mosson Collège Marcel Pagnol 34000 Montpellier Montpellier
6° - 7 représentants des parents d'élèves :
Titulaires Suppléants
_ FCPE
Mme Btissam ABOUBEKER M. Rémi ARCIN M. Jacky BOWEN Mme Ludovina COLOMBO
Mme Fabienne DURAND M. Samuel PUYGRENIER
| Mme Leila OLORY = Mme Carole SCHABO
Fédération des PEEP
h M. Michel RAFFI Mme Marie-Hélène GUENEGO L
7° - 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement :
Titulaire | Suppléant
Ligue de l'enseignement - Hérault
M. Michel MIAILLE M. Jacques LIMOUZIN
8° -1 personnalité qualifiée désignée par le préfet :
Titulaire | Suppléant
Mme Souad SEBBAR Mme Pascale DESFONTAINE
9° - 1 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Michèle VERDELHAN M. Alain ROMERO
10° - 1 délégué départemental de l'éducation nationale (à titre consultatif) :
Titulaire Suppléant
| Mme Martine DELDEM M. Claude LASSALVY
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Four iMostatallienleisis nas.
Le secrétaire générer
Frédéric PGIST
4/4 RÉSEAU
DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE
2, EsplanadeCompans Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 – Bât E – 31000 TOULOUSE
TEL : +33 (0)9 88 81 65 65
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0513-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE
La Directrice Territoriale OCCITANIE
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0090 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial OCCITANIE.
Vu la non-réponse dans le délai de deux mois du Conseil régional Occitanie – Pyrénées Méditerranée,
Vu l’autorisation préfectorale en date du 24/01/2023 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau. Interne
DECIDE
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis sur la Commune de LUNAS (34) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci- dessous et sous teinte verte au plan joint à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
PARCELLES Surface à déclasser (m²)
Section Numéro
LUNAS
34144 LE BOUIS BAS AC 90 290m²
LUNAS
34144 LE VILLAGE AB 001 30m²
SURFACE TOTALE A DECLASSER 320m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Préfet du Département de l’Hérault.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault ainsi qu’au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Toulouse, le 08/02/2023
La Directrice Territoriale Occitanie
Catherine Trevet Département:
HERAULT
Commune :
LUNAS
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 16/01/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
11 Av PIERRE VERDIER B.P 751 34522
34522 BEZIERS CEDEX
tél. 04 67 35 69 03 -fax 04 67 35 69 00
cdif.beziers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1715285 1715350
2278640
2278575
2278640
2278575
1715285 1715350 E Direction des Sécurités PRÉFET Bureau des élections
DE L'HÉRAULT et de la représentation de l’État Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: le bureau des élections , .
Téléphone : 04 67 61 63 38 / 04 67 61 63 59 Montpellier, le 6 février 2023 Mél : pref-elections@herault.gouv.fr ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.02.DS.036
Abrogeant l'arrêté préfectoral de convocation des électeurs
de la commune de Saint-Sériès
à l'élection municipale partielle complémentaire les 19 et 26 mars 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les lettres de démission des quatorze conseillers municipaux transmises par le maire de Saint-Sériès le 27 décembre 2022, les 10 et 28 janvier 2023;
VU en date du 3 février 2023, la lettre de démission de M. Pierre GRISELIN, maire de la commune de
Saint Séries ;
VU en date du 6 février 2023, l'acceptation de démission par M. le préfet;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, il convient d'instaurer une délégation spéciale dans un délai de huit jours à compter de la dernière démission ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.035 du 3 février 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Saïint-Séries pour une élection municipale partielle complémentaire est abrogé.
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera affiché et publié dans la commune
Le Préfet,
Pour le AÉfet et er délégation
La sous-pré jiredirice de cabinet
E lisa ASSO Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 E 3 Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau des élections DE L'HÉRAULT et de la représentation de l'État Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : le bureau des élections . , Téléphone : 04 67 61 63 38 / 04 67 61 63 59 Montpellier, le 6 Février 2023 Mél : pref-elections@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.02.D$S.0037
4 en
instituant une délégation spéciale dans la commune de Saint-Sériès
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/97/00135/C du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale;
VU les lettres de démission des quatorze conseillers municipaux transmises par le maire de Saint-Sériès les 27 décembre 2022, 10 et 28 janvier 2023;
VU en date du 3 février 2023 la lettre de démission de M. Pierre GRISELIN, maire de la commune de
Saint-Sériès et l’acception de démission par M. lé préfet en date du 6 février 2023 ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2121-35 du CGCT: « en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ; qu'aux termes des dispositions de l’article L. 2121-36 du code précité: «la délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'État dans le département dans un délai de huit jours à compter de (...) l'acceptation de la démission (...) »;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-36 du CGCT, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de SAINT-SERIES dans un délai de huit jours à compter de la dernière démission ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de là Préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Ilest institué dans la commune de SAINT SERIES une délégation spéciale composée de :
M. Didier ALRIC, retraité, précédemment en poste à la préfecture de l'Hérault, Mme Wanda FANTINO, retraitée, précédemment secrétaire générale de la sous-préfecture de Lodève, M. Michel RECOR, retraité, précédemment directeur départemental des finances publiques.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ | @Prefet34 ARTICLE 2: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En application de l'article L. 2121-39 du CGCT, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droît dès que le conseil municipal aura été reconstitué.
ARTICLE 3 : Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et s'il y a lieu son vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président ou, à défaut, le vice-président remplit les fonctions de maire.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargé du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet at rar délégation
fie, directrice de cabinet
Elisa BASSO
Né
2/2 E = Direction des Sécurités PRÉFET Bureau des élections
DE L'HÉRAULT et de la représentation de l'État Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: le bureau des élections
Téléphone: 04 67 61 63 38 / 04 67 61 63 59 Montpellier, le 7 février 2023
Mél : pref-elections@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.02.DS.0043
gs eo
Portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sériès
Élection municipale partielle intégrale
Le préfet de l'Hérault
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les lettres de démission des quatorze conseillers municipaux transmises par le maire de Saint-Sériès les 27 décembre 2022, 10 et 28 janvier 2023;
VU en date du 3 février 2023 la lettre de démission de M. Pierre GRISELIN, maire de la commune de Saint-Sériès et l'acception de démission par M. le préfet en date du 6 février 2023
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.00 du février 2023, instituant une délégation spéciale sur la commune de Saint-Sériès ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal dans son ensemble de la commune de Saint-Sériès ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Saint-Sériès, sont convoqués le dimanche 26 mars 2023 pour procéder à l'élection intégrale du conseil municipal.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert de.8 h 00 à 18 h O0.
ARTICLE 3: Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 2 avril 2023 aux mêmes heures de scrutin.
ARTICLE 4: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1° du code électoral.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 5 : Dépôt des candidatures
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Montpellier sur rendez-vous en téléphonant au 04 67 61 63 38 ou au 04 67 61 83 81
Pour le premier tour de scrutin : les mardi 7 mars et mercredi 8 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 16h00 et le jeudi 9 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Pour le second tour de scrutin s'il y a lieu: le lundi 27 mars de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le
mardi 28 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
ARTICLE 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mars 2023 à zéro heure et close le samedi 25 mars à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mars 2023 à zéro heure et close le samedi 1°’ avril à zéro heure.
ARTICLE 7 : Les opérations électorales seront organisées sur la base de la liste électorale et de la liste électorale complémentaire municipale, issues du répertoire électoral unique.
ARTICLE 8: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les suffrages seront comptés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second touf, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 9: Les procès-verbaux des opérations électorales seront dressés en 2 exemplaires, dont un restera à la mairie et l’autre sera transmis à là préfecture.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire à la porte de la mairie.
ARTICLE 10: La Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le président de la délégation spéciale de la commune de Saint-Sériès sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans la commune quinze jours au moins avant la date des élections.
Le Préfet,
Pour le frÿiet et per délégation
La sous-prAétexXVectice de cabinet
Elisa bx£s0
2/2