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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 25 91 Recueil spécial n091 du 25 avril 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 25 91 Recueil spécial n091 du 25 avril 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°91 du 25 avril 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-04-14853 portant approbation de la carte communale de moules et baucels
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0162 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Madame Eve DELOFFRE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim
Décision chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault, d’exercer par intérim les fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault
Arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0163 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Madame Eve DELOFFRE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0171 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie (délégation générale et délégation fnancière et comptable)
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0262 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
Territoire
et
Urbanisme
Liberté
-
:
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: STU
/ AP
«
.
Téléphone
: 04 34 46 61 80
Montpellier, le
7 &
AVR.
2024
Mél
: ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DOTH
34
2004
-Où
- 14953
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
MOULES
ET
BAUCELS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.160-1
à
L.163-10
et
R.161-1
à
R.163-10
applicables
aux
cartes
communales ;
VU
le
décret
du
13
FÉPRemME
2023
portant
nomination
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Moules-et-Baucels
du
15
décembre
2017
prescrivant
l'élaboration
de
la
carte
communale
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
3
août
2023
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
du
17
octobre
2023
;
VU
l'arrêté
du
maire
de
Moules-et-Baucels,
du
16.
octobre
2023,
soumettant
le
projet
de
carte
communale
à
l'enquête
publique
qui
s'est
tenue
entre
le
20
novembre
2023
et
le
21
décembre
2023 ; VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
émis
le
8
janvier
2024,
assortis
d' ‘un
avis
favorable
sur
la
carte
communale;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Moules-et-Baucels
du
11
mars
2024
portant
approbation
de
la
carte
communale,
reçue
en
préfecture
le
2
avril
2024 ;
VU
la
transmission
par
le
maire
au
Préfet,
le
2
avril
2024,
de
la
carte
communale
composée
d’un
.
rapport
de
présentation,
de
documents
graphiques
et
d'annexes
;
CONSIDERANT
que
la
carte
communale
respecte
les
principes
énoncés
à
l’article
L.
101-2
du
code
de
l'urbanisme
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
carte
communale
de
la
commune
Moules-et-Baucels
est
approuvée.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
et
la
délibération
du
conseil
municipal
du
11
mars
2024
approuvant
la
carte
communale
seront
affichés
en
mairie
pendant
1
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
La
mise
à
disposition
du
public
de
la
carte
communale
approuvée
s'effectue
par
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
conformément
à
l'article
L.133-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3
: Le
maire
de
la
commune
de
Moules-et-Baucels,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
#
“eme,
e
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
-
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-DRCL-0162
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Madame Eve DELOFFRE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586
du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
84062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté du 1° avril 2021 nommant Madame Eve DELOFFRE en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU la décision du 25 avril 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les
fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Eve DÉELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
|— Administration générale
1.
10.
11.
Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont
soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des
corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et
autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.
Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-
437 du 28 mai 1990).
Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de
la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,
licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06
juin 1988).
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun à
savoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de
renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, les bordereaux de transmission, états de service et attestations.
Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général
Commun.
Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.
2/8 12, Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet
de l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du
département de l'Hérault.
ll - L'emploi et la politique de la ville
À - Economie sociale et solidaire
1 - Composition nominative et présidence du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique
(CDIAE)
Article R.5112-17 du code du travail
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion, entreprises
de travail temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-
1à R.5132-47 du code du travail
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique: entreprises d'insertion par le
travail indépendant
Article 83 de la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre
2018 relatif à l'expérimentation de
l'élargissement des formes d'insertion
par l'activité économique au travail
indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L.5323-1 et s. du code du travail
5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D.6325-24 du code du travail
6 - Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R.6341-37 et -38 du code du
travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne morale
ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
Articles L.7232-41 et s. du code du
travail
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprises solidaires »
Article L.33321171 du code du travail
9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
B - Travailleurs handicapés
1- Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées
Articles L.5212-2 et L.5212-6 à
R.5212-31 du code du travail.
1,
2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15 du code
du travail.
3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés
Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38 du
code du travail
4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code du travail
3/8 C - Garantie jeunes
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension
ou de sortie
Articles R.5131-16 à R.5131-18 du code
du travail
D -— Politique de la Ville
1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, décisions et conventions de subvention et leurs
avenants pour un montant limité à 90 000 euros.
Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014 et
n°2015-129 du 5 février 2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtés
d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147
«Politique de la ville »
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
postes d'adultes-relais et conventionnement avec les
opérateurs
4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
publique
e Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
e Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration des
conventions financières.
IL - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés
1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7; D1232-4 et -5 du code du travail
2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés Article D1232-12 du code du travail
3 - Décision en matière de remboursement de frais.de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11 ; D1232-7 du code du
travail
4 - Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié
Article L123211 du code du travail
B - Repos dominical
[Dérogations au repos dominical dans un établissement
e
C- Salaires
[Article L.3132-20 du code du travail |
1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-
3 et -4 du code du travail |
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail
D - Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeure
et décision de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
4/8 E - Apprentissage
1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 du
code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial
Articles L.6227-1 à L.6227-12 ; R.6227-11
du code du travail
F - Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de
la licence d'agence de mannequins
Article L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du
code du travail
G - Travail à domicile
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11 du code
du travail
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Articles L4153-6, R.4153-8 et s. du
code du travail |
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L.712441 du code du travail;
articles R.211-1 à R.21113 du code de
l'action sociale et des familles
3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Articles L.7124-5, et R.7124-1 du code
du travail
4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 et L.7124:410 du code
du travail
1 - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
Mise en place d'un CISSCT dans ie périmètre d’un plan de
prévision des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)
Articles L.4524-1 et R4524:1 à R.4524-9
du code du travail
]- Médaille d'honneur du travail
[Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail
K-Mutations économiques
[Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 |
1- Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du code du travail
2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du code
du travail
Articles D.2241-3 et D.2241-4 code du
travail
3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et
-7 du code du travail
4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122, R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail,
5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable (APLD)
Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
5/8 6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L.512341 et s. du code du travail
7 - Aides à la création d'entreprises: dispense du
remboursement de l’aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte
de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession
de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R.5141-6 du code du travail
IV — Inclusion sociale et logement
A - Inclusion sociale
1- Protection juridique des majeurs :
. Élaboration de la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) après habilitation :
- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité
de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
° Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble
des intervenants tutélaires -— dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
° Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre
individuel et des services mandataires
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2 - Tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de l'action sociale et des familles
3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide
sociale engagées en faveur des personnes sans domicile
de secours
Article L121-7 du code de l'action
sociale et des familles ‘
4 - Établissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués sur
les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par
l'État
Article L1324 à L132-12 du code de
l'action sociale et des familles
5 - Financement de l'aide médicale à titre humanitaire Article L.25241 du code de l'action sociale et des familles
6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicile
Articles L.264-1 à 8 du code de l’action
sociale et des familles
7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel à
projet pour les établissements et services
Article R.313-11 du code de l'action
sociale et des familles
8 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,
Hébergement et insertion des personnes sans domicile
fixe, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire
10 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des
demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection
internationale, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués aux Points Conseil Budget,
négociation des conventions de financement et
attribution des crédits
6/8 12 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués au titre de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de guerre
14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « Vacances
adaptées organisées » pour les adultes handicapés ‘ainsi
qu'à l'encontre des établissements et services relevant
des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l’article L.312-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles
Article L.412-2 du code du tourisme ;
alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l’article
L.312:1 du code de l’action sociale et
des familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°20141742 du 31 décembre
2014
17 - Instruction des demandes d'attribution de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à des
assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'État
et notification des décisions prises
Articles R.815-2, R.815-10 et R.815-78
du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation et
détermination du régime indemnitaire des directeurs
des établissements publics ou à caractère public
relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des
maisons d'enfants à caractère social et des centres
d'hébergement et de réadaptation sociale |
Article L5 du code général de la
fonction publique, décret n° 2020-719
du 12 juin 2020
B-Logement
1- Courriers relatifs aux concours de la force publique et
au relogement des personnes, à l'exception de la
décision d'octroi du concours
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article |
16
2- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs,
décisions d'indemnisation
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25
novembre 1980
3- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit
au logement opposable
Articles R.441-13 à R.44118-3 du code
de la construction et de l'habitation
4- Secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
5- Contentieux du droit au logement opposable
V - Égalité entre les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VL- Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticiens
hospitaliers
2 - Décisions prises après avis du comité médical pour
les congés de longue durée des praticiens hospitaliers
Décret n° 84-131 du 24 février 1984
3 - Présidence de la commission départementale de
réforme des fonctionnaires et secrétariat de la
commission de réforme afférente aux fonctions
publiques État et hospitalière
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-
16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26
janvier 1984, n° 86-33 du 9 janvier
1986, décrets n° 86-442 du 14 mars
1986, n° 87-602 du 30 juillet 1987 n° 88-
386 du 19 avril 1988
7/8 4 - Composition nominative de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des
agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées
régionale et départementale ;
3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO,
des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière
d'hébergement.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Eve DELOFFRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité
par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
<—
Un François-Xavier LAUCH
8/8 E . Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
DÉCISION chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par
intérim les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
NU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la vacance du poste, et en l'absence de M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim depuis le 1% avril 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE 1°: Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, et ce jusqu'au retour de M. Nicolas CADENE.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le préfet,
François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 5 Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Pôle juridique interministériel DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
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Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-DRCL-0163
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Madame Eve DELOFFRE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ; |
VU la décision du 25 avril 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
VU l'arrêté 2020-1-1707 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à la directrice du secrétariat
général commun de l'Hérault;
Préfecture de l'Hérault
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@Prefet34 VU la décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354
« administration territoriale de l'État » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, pour procéder :
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandement des recettes et des dépenses ;
à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l’article 8.
ARTICLE 2 :
La présente délégation porte sur les crédits suivants :
Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104 ;
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135;
Politique de la ville - BOP 147 ;
Handicap et dépendance - BOP 157 ;
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP
177 ;
Protection maladie - BOP 183;
Indemnisation des propriétaires - BOP 216 ;
Immigration et asile - BOP 303 ;
Inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304.
ARTICLE 3 :
La présente délégation porte sur l'expression de besoin sur les catégories suivantes :
= Administration territoriale de l'État - BOP 354 :
Études et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 20.C00 €;
Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 20 000 € ; * Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01) ;
° Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02) ; *__ Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Études SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
° Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
° Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
° _Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 — volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
*__ Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
e Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01) ;
* Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
= _ Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - BOP 723 :
° Maintenance corrective (activité 72300010134) ;
° Travaux lourds hors ADAP (activité 723000101135) ;
° Travaux structurants (activité 723000101722) ;
° Prestations intellectuelles (activité 723000101123).
ARTICLE 4 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Eve DELOFFRE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE S :
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Eve DELOFFRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 6 :
Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
+ lés conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
° la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
* la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
. ‘ +
François-Xavier LAUCH Eu PRÉFET DE L'HÉRAULT
Li therté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-DRCL-0171
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
. Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement. du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |” État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
2/8 ARRÊTE
Article 1° _: Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Hérault :
A - Énergie
+ Les actes relatifs à:
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
. à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar- ticles R. 323-43 et R. 323-44 du code de l'énergie ; |
. l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;
. l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ; .
. l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R. 434-4 du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel;
. l'application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
> Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après- mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet:
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
. les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
. la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ; . demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
. la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
les réponses à des demandés d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et _subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
L
> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
3/9 canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l'environnement, notamment :
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation ;
la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
> Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
FE - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ; le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
4/9 + Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants : . les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article R. 512-11 du code de l'environnement;
. les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement ;
. l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN....).
. dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de l'article L'; 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont »;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L.181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R. 181-16 du même code, ainsi
que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-32 et
R.181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre de l'article L. 181.1 2° du code de l'environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R. 181- 17 4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications notables en application de l'article R. 181-46 11 du code de l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ; la transmission -aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L. 122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
. Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non- conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet
de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de COZ2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
5/9 . les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; + les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
> Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
. l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
. le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets;
. les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
. les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
Les actes suivants :
. les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ; ‘ les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
. les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la
mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023
relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur;
. concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
. sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L. 521-15 ; la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R. 521-27 du Code de l'Énergie ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
. le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, . la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
. tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
>
. sur la gestion courante des concessions :
+
. la validation des règlements d’eau;
transfert de biens et déclassement ;
l'exception de l'octroi de la concession.
>
. le classement des ouvrages concédés,
. les inspections,
. les avis sur les consignes,
. les suites administratives,
1 — Préservation des espèces protégées
> Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
6/9 Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
- Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés;
à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant /oxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement; aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus ;
aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de l’environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
-. Dansle cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants), les consultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
+ Autitre de l'évaluation environnementale :
. le cadrage préalable prévu à l'article R. 122-4 du code de l'Environnement ;
la consultation de l'autorité environnementale prévue à l’article R. 122-13 du code de l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L. 122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
> AUtitre de la police des eaux littorales : x
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L. 211-1, L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que des articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+
+
+
+
+
+
719 . Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception : +. de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ; +. des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
. Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723):
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire sur le département de l'Hérault.
Cette délégation recouvre :
> les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier ;
> les décisions de dépenses et recettes ;
> la constatation du service fait.
Sont exclus :
> les affectations des tranches fonctionnelles ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
. les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
. la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
. les arrêtés réglementaires de portée générale ;
. les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
. les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
. les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
. les arrêtés de mise en demeure;
. les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier:
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines;
. les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;
. les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
8/9 les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181.1 2° du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l’article R. 181.34 ;
les. décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz;
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.
Les arrêtés portant réfus de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
SG. François-Xavier LAUCH
9/9 E = Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Fraternité Montpellier, le À 5 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0262
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l‘administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH:en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que Dans le cadre de la 31ème journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Uber Eats, saison 2023/2024), le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Football Club de Nantes (FC Nantes), au stade de la Mosson, le vendredi 26 avril 2024 à 21 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l’ordre public comme ceux recensés dernièrement :
° le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors Un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnieà Montpellier;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 + le dimanche 29 octobre 2023à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police à permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l’objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Le vendredi 26 avril 2024à 10 heures au samedi 27 avril 2024 à 01 heure, à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le FC Nantes, la consommation d'alcool! sur l’espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l’article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et du FC Nantes, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la - directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribuna administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/3 Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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