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Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Mondreville.
Lien du pdf (Déliberation - 9 octobre 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil dix sept, le neuf octobre, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire.
Présents : Mesdames Nicole FROT, Bernadette BARBOSA, Messieurs Éric FLON, Florent SÉCHET, Jean-Claude HUREAU, Mesdames Isabelle NOUE, Laurence TAVERNE.
Absents excusés : Madame Sophie LLAVATA, Messieurs Mathurin PHILIPPEAU, Jean-Sébastien POITOU.
Procuration : Madame Sophie LLAVATA à Madame Nicole FROT, Monsieur Jean-Sébastien POITOU à Monsieur Patrick CHAUSSY.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle NOUE.
Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le code général des collectivités territoriales modifié par la loi de finances 2017 impose désormais que le rapport concernant les charges transférées établi par le président de la commission soit validé par le conseil communautaire avant le 30 septembre. Puis, les communes disposeront de trois mois pour le valider ou le rejeter. En cas de rejet c’est le Préfet qui calculera le montant des charges transférées qui seront prélevées sur les attributions de compensation.
DÉLIBÉRATION D2017.10.129
Validation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 noniès C
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/SPF/CL n°21 portant création de la Communauté de communes « Gâtinais-Val de Loing » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/DRCL/BCCCL/175 du 26 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/54 du 23 juin 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
Vu la délibération n°2015-12-16_46 en date du 16 Décembre 2015 instaurant la fiscalité professionnelle unique sur le territoire
Vu la délibération n°2016-02-12_06 en date du 12 Février 2016 installant la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing n°2017-09- 25-38 en date du 25 septembre 2017 validant à l’unanimité des membres présents et représentés le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Après lecture du rapport du Président de la CLECT, M. Gérard CAMMARATA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 – VALIDE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé à la présente délibération
Article 2 – AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération
Délibération votée à l’unanimité.
Au 1er janvier 2018, la communauté de communes deviendra compétente en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAPI). Afin de valider cette prise de compétence, il est proposé au conseil communautaire une modification statutaire. Puis les communes auront trois mois pour délibérer et valider la rédaction des statuts de la communauté. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Un « rafraichissement » et une actualisation de certains articles des statuts sont également proposés : - Article VI relatif à la représentativité : l’article L.5214.7 du CGCT a été abrogé et la composition du Conseil Communautaire est désormais fixée par arrêté du Préfet selon les modalités de l’article L5211-6-2 du CGCT. De plus, les conseillers communautaires sont élus, à l’occasion du renouvellement général des conseillers, au suffrage direct, selon les dispositions de l’article L.273-1 et suivants du code électoral.
- Article VIII relatif à la composition du Bureau Communautaire : il conviendra de faire référence à l’article L5211-10 du CGCT qui encadre notamment la fixation du nombre de vice-présidents par le conseil communautaire. - Article XIII relatif à la nomination du receveur : il est fait référence au Trésorier de Château-Landon. Il sera remplacé par celui de Nemours.
DÉLIBÉRATION D2017.10.130
Modification des statuts de la Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing – Extension de compétences
Le Préfet de Seine-et-Marne a porté création de la Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing par l’arrêté 2009/SPF/CL n°21 pris le 30 décembre 2009.
Le Conseil municipal,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/SPF/CL n°21 portant création de la Communauté de communes « Gâtinais-Val de Loing » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/DRCL/BCCCL/175 du 26 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/54 du 23 juin 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing
Vu l’article L.5214-16 et l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles portant à trois le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les Communautés de Communes ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing n°2017-09- 25_37 en date du 25 septembre 2017 proposant aux communes membres l’extension des compétences de la Communauté de communes et les modifications d’articles des statuts de la Communauté de communes
Considérant la nécessité de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing afin de rendre ainsi les statuts de la Communauté de Communes conformes à la Loi ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 - ETEND les compétences obligatoires de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing à la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
Article 2- MODIFIE les articles VI, VIII et XIII sur demande de la Préfecture de Seine et Marne tels qu’annexés à la présente délibération
Article 3- ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing annexés à la présente délibération.
Article 4 - DEMANDE à M. le Préfet de Seine-et-Marne de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing.
Délibération votée à l’unanimité. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° D2017.10.131
NUMÉROTAGE D’HABITATION
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Entendu l’exposé du maire signalant l’intérêt de donner un numéro aux habitations ;
Considérant qu’il y a lieu de donner suite à la mesure proposée ;
Considérant que les frais d’apposition de plaques indicatives peuvent être pris en charge par la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Décide que La parcelle YL 8 aura le numéro 5 de la « rue des Halliers » La parcelle YL 9/1 aura le numéro 7 de la « rue des Halliers »
La parcelle YL 9/2 aura le numéro 9 de la « rue des Halliers »
La parcelle YL 85 aura le numéro 21 de la « rue des Lilas »
La parcelle YL 86 aura le numéro 23 de la « rue des Lilas »
La parcelle YD84/ZY9 aura le numéro 2 du « Chemin d’exploitation n°25 » La parcelle YI93/94 aura le numéro 23 bis de la « rue de la Garde »
La parcelle AB 209 aura le numéro 7 de la « route de Beaumont »
La parcelle AB 174 aura le numéro 9 de la « route de Beaumont »
La parcelle AB 130 aura le numéro 11 de la « route de Beaumont »
La parcelle AB a 225 aura le numéro 13 de la « route de Beaumont »
La parcelle AB 290 aura le numéro 15 de la « route de Beaumont »
La parcelle AB 291 aura le numéro 17 de la « route de Beaumont »
Délibération votée à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION D2017.10.132
ADHESION DE LA COMMUNE DE MORET LOING ET ORVANNE 2
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33, Considérant que la commune de Morêt Loing Orvanne a modifié son périmètre le 1er janvier 2017 en incluant le périmètre de la commune de Veneux les Sablons,
Vu la délibération n° 2017-49 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Morêt Loing et Orvanne 2,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la commune de Morêt Loing et Orvanne 2 au SDESM
Délibération votée à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION D2017.10.133
SOLIDARITÉ SAINT BARTHÉLÉMY – SAINT MARTIN
Considérant les dégâts provoqués par le cyclone IRMA sur les îles de Saint Barthélémy et Saint Martin et la volonté de la Collectivité de venir en aide aux sinistrés ;
Considérant que le Conseil Municipal tient à témoigner sa solidarité aux habitants et apporter son plein soutien à l’ensemble des élus des collectivités territoriales de Saint Barthélémy et Saint Martin DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide d’attribuer la somme de 1000,00€. Le versement se fera à « La Croix Rouge ».
Monsieur le Maire est chargé d’effectuer toutes les démarches nécessaires et est autorisé à signer tous les documents utiles.
Délibération votée à l’unanimité.
ÉGLISE
Il est fait un compte-rendu de la présentation des travaux de rénovation de l’église de Monsieur LERICHE, architecte, venu en mairie le mardi 19 septembre 2017. Les travaux se dérouleront en quatre tranches. L’estimation de ces travaux est de 720 000€ TTC. Monsieur LERICHE s’occupera des demandes de subventions aux organismes suivants : Ministère de la Culture au titre du classement aux monuments historiques, la Région Ile de France, le Département de Seine-et-Marne. Celles-ci pouvant atteindre 75% des dépenses.
ORGANISATION DU REMPLACEMENT DE MONSIEUR Philippe BOUTON SUITE À SON DÉPART EN RETRAITE
Après avoir pris connaissance des tâches effectuées par Monsieur Philippe BOUTON, les membres du conseil Municipal décident d’approfondir leur réflexion quant à l’organisation du remplacement de Monsieur Philippe BOUTON suite à son départ en retraite. Des réunions de travail seront mises en place très rapidement.
QUESTIONS DIVERSES
Voirie : Monsieur le maire fait état des travaux de réfection de la chaussée réalisés par l’entreprise MERLIN TP au mois de septembre.
Rentrée scolaire : Dû au nombre croissant d’enfants scolarisés sur le SI des écoles Chenou-Mondeville (25 en maternel et 35 en primaire) et utilisant les services de la cantine périscolaire, l’achat d’un nouveau réfrigérateur a été nécessaire.
Amicales des maires : Malgré la disparition du canton de Château-Landon, l’ancienne amicale des maires organise une réunion le vendredi 13 octobre. Syndicat du Plateau du Gâtinais : un appel d’offre a été fait pour le renouvellement du contrat d’affermage. Le contrat avec la SAUR sera reconduit pour une durée de 12 ans.
Éclairage Public : Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une action mise en place par le SDESM pour le remplacement des vieilles ampoules par des ampoules LED. La commune de Mondeville s’est portée candidate dès le mois de juin. Nous sommes dans l’attente d’une réponse. Toutefois de nouveaux lampadaires devront être installés « route de Sceaux » à hauteur des constructions de Messieurs CAILLAT et LEMELIN., au passage piéton de l’école, au croisement entre « la ruelle de la Garde » et la « rue de la garde ». Miroir Pilvernier/La Curée : L’exploitant agricole ayant endommagé le miroir sera contacté et il lui sera demandé de le remplacer.
Sauvegarde TOSHIBA : Les propositions faites pour la mise en place d’une sauvegarde extérieure des données administratives sont trop chères face à la demande. L’étude du projet est à revoir. Repas des Aînés : Il est rappelé que le repas des Aînés se déroulera le samedi 18 novembre.
Madame Laurence TAVERNE, conseillère municipale prend la parole et demande des précisions sur : - le changement des poubelles : À l’heure actuelle, rien ne semble être mis en place mais ayant une réunion du SMETOM le mardi 10 octobre, Monsieur Florent SÉCHET fera suivre la demande. - Les feux tricolores : Monsieur le Maire précise que la discussion n’a pas été finalisée mais que le projet est toujours d’actualité.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.
Prochaine réunion : le mardi 21 novembre 2017.
La séance est levée à vingt deux heures quarante neuf minutes.