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Déliberation - 2024 004 D Deliberation reconnaissance de commune touristique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004 D Deliberation reconnaissance de commune touristique)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20240109-D2024004-DE
SX # -
D
2024-004
Aillon le
Jeune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le 9 janvier
à 20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûüment
convoqués
le 5 janvier
2024.
Présents
: Odile
CHALAMEL,
Jérôme
GINOLLIN,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Céline
ROCH
EUVRARD,
Mathieu
SCIASCIA,
Serge
TICHKIEWITCH.
Absent
excusé
: Marc
FLEURY
donne
pouvoir
à
Serge
TICHKIEWITCH,
Pierre-Damien
GALENE
donne
pouvoir
à
Pascal
GINOLLIN
Absents :
/
Assiste
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Secrétaire
de
séance
: Pascal
GINOLLIN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 7
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 9
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Votes
pour
: 9
Votes
contre
: O
Abstentions
: O
OBJET
: Reconnaissance
en
commune
touristique
La
loi
du
14
avril
2006
a
donné
une
définition
juridique
à
la
commune
touristique.
L'article
L.133-11
du
code
du
tourisme
indique
que
«les
communes
qui
mettent
en
œuvre
une
politique
du
tourisme
et
qui
offrent
des
capacités
d'hébergement
pour
l'accueil
d'une
population
non
résidente,
ainsi
que
celles
qui
bénéficient
au
titre
du
tourisme,
dans
les
conditions
visées
au
deuxième
alinéa
du
Il
de
l'article
L.
2334-7du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
dotation
supplémentaire
ou
de
la
dotation
particulière
identifiées
au
sein
de
la
part
forfaitaire
de
la dotation
globale
de
fonctionnement,
peuvent
être
dénommées
communes
touristiques
»
L'article
L.133-12
du
code
du
tourisme
dispose
que
la dénomination
est attribuée
à la demande
des
communes
intéressées.
Toutefois,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
de
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme,
peuvent
solliciter
la dénomination
de
commune
touristique
pour
une,
plusieurs
ou
toutes
les
communes
membres,
en
application
de
l’articleR.133-
36
du
code
du
tourisme.
La
délibération
doit
préciser
le territoire
faisant
l’objet de
la demande
de
dénomination
touristique. Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2024
punié le
ET
ID
: 073-217300045-20240109-D2024004-DE
Les
conditions
de
fond
sont
fixées
par
l’article
R.133-32
du
code
du
tourisme:
«Peuvent
être
dénommées
communes
touristiques
les
communes
qui:
e
Disposent
d'un
office
de
tourisme
classé
compétent
sur
le
territoire
faisant
l'objet
de
la
demande
de
dénomination
;
e
Organisent,
en
périodes
touristiques,
des
animations
compatibles
avec
le
statut
des
sites
ou
des
espaces
naturels
protégés,
notamment
dans
le
domaine
culturel,
artistique,
gastronomique
ou
sportif ;
e
Disposent
d'une
capacité
d'hébergement
d'une
population
non
permanente
dont
le
rapport
à
la
population
municipale
de
la
commune
telle
que
définie
à
l'article
R.
2151-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est supérieur
ou
égal
à
un
pourcentage
fixé
à l'article
R.
133-335.
»
En
conséquence,
le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
SOLLICITE
Grand
Chambéry
Agglomération
afin
d'être
reconnue
comme
commune
touristique
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
pour
cette
reconnaissance.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH