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Déliberation - DCM 2024 13 6 Ihts hc hs
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 13 6 Ihts hc hs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 5 décembre 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice. .…..............10 Le 5 décembre à vingt heures trente,
Présents... 7 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... seT PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés... T7 à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 28/11/2021
Date d'affichage : 28/11/2024
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, VERLAGUET Mathieu.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2024-13
DELIBERATION N°2024-13-6
RESSOURCES HUMAINES - Délibération relative à l'instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 13 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des
emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération du n°2021-5-5 du 28 juillet 202+relative à la mise en place des heures
complémentaires et supplémentaires ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la délibération susvisée ;
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment :
elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité
territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.
Page 1 sur 4 Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n°2020-592 du 13 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
-25 % pour les heures suivantes {toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d'un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
[l appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la Maire
et après en avoir délibéré, à sept voix pour,
Page 2 sur 4 Décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit publie à
temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 13 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants
Cadres d'emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux - Secrétaire de mairie
Adjoint technique - Agent polyvalent : espaces verts, entretien des locaux, agent d'accueil en milieu scolaire et
périscolaire, agent en charge de la
restauration scolaire
Assistant de conservation du patrimoine - Agent en charge du point accueil touristique
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de
l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à l'appréciation de l'agent, sous réserve de la validation de l'autorité territoriale.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10028C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Cette délibération entre en vigueur à compter de la réalisation des mesures de publicité requises et vient
modifie pour l'avenir les mesures arrêtées par des délibérations antérieures.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le \] décembre 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanctsaintpaul.fr 1e\2 décembre 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne GARAMPON Olivier
= Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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