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Compte-Rendu - cr cm 16 12 2021
Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
COMPTE-RENDU
- Secrétaire de séance : - Chantal GUIBLIN -
Points divers
Madame Le Maire, après avoir procédé à l’appel des présents,
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021 est approuvé à l’UNANIMITE, b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire ( 9 septembre au 1 er décembre 2021) :
Date Objet Montant Date
d’enregistrement
Sous-préfecture de
Palaiseau
Service Signataire
09/09/2021
Mission d'assistance pour l'évolution du plan local
d'urbanisme sur la commune de Juvisy -sur-Orge avec le
cabinet ESPACE VILLE SCOP
Tranche ferme
12 378 € TTC 20/09/2021 Urbanisme Le Maire
08/09/2021
Conventions bilatérales simplifiées de formation
professionnelle continue - qualification professionnelle
de conducteur routier
650 € net de TVA 20/09/2021 DRH Le Maire
08/09/2021 Conventions bilatérales simplifiées de formation professionnelle continue - Permis BE 1500 € net de TVA
et
1699 € net de TVA
20/09/2021 DRH Le Maire
09/09/2021 Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Juvisy-sur-Orge et la croix rouge française / 20/09/2021 Vie locale Le Maire
09/09/2021
Convention de mise à disposition de locaux entre la
commune de Juvisy-sur-Orge et la conférence Saint
Vincent de Paul
/ 20/09/2021 Vie locale Le Maire
09/09/2021
Convention de partenariat avec l'association Metiss'arts
et la commune de Juvisy-sur-Orge pour une initiation à
la boxe anglaise pour séniors dans le cadre de l a semaine
bleue
/ 21/09/2021 Ainés Le Maire
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le 10 décembre 2021, se sont réunis, exceptionnellement au Gymnase Delaune sis 38 rue Paul Doumer à Juvisy-sur- Orge, pour leur séance le 16 décembre 2021 sous la présidence de Madame Bensarsa Reda, Maire (séance ouverte à 19H45).
Présents : Mme AVELLANO, Mme BEGHE, M. BENETEAU, Mme BENSARSA REDA, M. BRUNIER-COULIN, Mme COSTA, M. DOUTEAU, M. DI TOMMASO, Mme ERFAN, Mme FALGUIERES, Mme GAUTHIER, Mme GUIBLIN, Mme HURIEZ, Mme KECHELAL, M. MONTEIRO, M. NASSE, M. PLAS, Mme RIVIER, M. SAINT- PIERRE, Mme SERMAGE, M. SOLIGO, M. VILLEMEUR.
Absents représentés : Mme ABBACI représentée par M. NASSE, M. COSTES représenté par M. VILLEMEUR, Mme DIAWARA représentée par S. RIVIER, M. GOMEZ représenté par Mme FALGUIERES, M. JADOT représenté par M. BENETEAU, M. LORIC représenté par S. BEGHE, M. PERRIMOND représenté par Mme BENSARSA REDA, Mme RIVET représentée par Mme COSTA, Mme ROBIN représentée par M. SOLIGO, Mme ROQUES représentée par F. SAINT-PIERRE, M. SOUKOUNA représenté par M. DOUTEAU.
Absents non représentés : /
Le maire
certifie sous sa
responsabilité
le caractère
éxécutoire du
présent acte.
Celui-ci peut
faire l’objet
d’un recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans un délai
de deux mois
à compter de
sa notification
et/ou
publication
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE09/09/2021
Convention de partenariat entre Monsieur Fabrice
DELOMMEL et la commune de Juvisy sur Orge pour
l’organisation d’une conférence sécurité dans le cadre de
la semaine bleue
/ 21/09/2021 Ainés Le Maire
05/10/2021
Contrat de maintenance entre la commune de Juvisy-sur-
Orge et la société CHUBB SICLI pour la vérification
annuelle des extincteurs dans les bâtiments communaux
5 255, 71 € TTC 07/10/2021 Services techniques Le Maire
05/10/2021
Contrat entre la commune de Juvisy-sur-Orge et la
société SAVPO pour la maintenance des équipements de
sécurité incendie dans les bâtiments communaux
1 841,69 € TTC 07/10/2021 Services techniques Le Maire
05/10/2021
Contrat entre la commune de Juvisy-sur-Orge et la
société CDA pour le contrôle annueldes points d'eau
incendie
7 377,60 € TTC 07/10/2021 Services techniques Le Maire
14/09/2021
Marché 21 10 010-016 : Travaux de construction d'un
groupe scolaire à Juvisy-sur-Orge
Lot 3 : Aménagements intérieurs, corps d'état
712 715, 87 € HT 22/09/2021 Marches publics Le Maire
20/09/2021 Signature d’un contrat de maintenance du logiciel de gestion de salles municipales avec la société 3D OUEST 594 € TTC 28/09/2021 Vie locale Le Maire
20/09/2021 Contrat de services pour la maintenance du logiciel e- sedit avec la société Berger Levrault 12 322, 01 € TTC 21/09/2021 Finances Le Maire
22/09/2021
Signature d’un contrat d’entretien du serveur de
communication OXE et 1 Média Gateway avec la société
ITC ARIANE Services
373,70 € TTC /mois 28/09/2021 Informatique Le Maire
23/09/2021 Renouvellement d'un contrat de maintenance pour le progiciel Oxalis avec la Société OPERIS 7972,44 € TTC 29/09/2021 Informatique Le Maire
29/09/2021
Conventions de formation continue - "maintien et
actualisation des compétences de sauveteur secouriste du
travail "
900 € TTC 11/10/2021 DRH M. Perrimond
05/10/2021
Convention entre la commune de Juvisy-sur-Orge et « les
3 ailes » pour des ateliers de chant-guitare à destination
des enfants du RPE
420 € HT 07/10/2021 Petite enfance Le Maire
05/10/2021 Désignation de Maître Sandra KAYEM pour assurer la défense des intérêts d’agents de Police Municipale de
Juvisy-sur-Orge devant le Tribunal Judiciaire d’Evry
dans le cadre de la protection fonctionnelle
1 800 € HT 07/10/2021 Juridique Le Maire
14/10/2021 Conventions relatives aux frais d’externat des enfants scolarisés en ULIS à Grigny 300 € TTC / élève 14/10/2021 Education Le Maire
18/10/2021
Convention entre la commune de Juvisy-sur-Orge et
l’auto-entreprise « Les Petits Riens Musicaux» pour
l’organisation d’ateliers d’éveil musicaux au sein des
micro-crèches Peter Pan et Fée Clochette
118 € (TVA non
applicable)
25/10/2021 Petite
enfance
Le Maire
19/10/2021 Avenant 1 au Marché n °21 10 005 - Déconstruction et désamiantage d’un centre de loisirs à Juvisy-sur-Orge / 26/10/2021 Marches publics Le Maire
19/10/2021
Avenant n°4 à la convention de location d’emplacements
pour le stationnement de véhicules
Immeuble sis 5 rue Frédéric Merlet à Juvisy-sur-Orge
/ 27/10/2021 Juridique Le Maire
20/10/2021
Conventions de location d’emplacements pour le
stationnement de véhicules
Immeuble sis 5 rue Frédéric Merlet à Juvisy-sur-Orge
50 € TTC /
locataire par an 27/10/2021 Juridique Le Maire20/10/2021
Conventions simplifiées de formation professionnelle –
Recyclage Habilitations électriques du personnel non-
électricien
2 352 € TTC 25/10/2021 DRH Le Maire
28/10/2021
Convention de location – Locaux sis 24 Grande Rue à
Juvisy-sur-Orge en faveur de la société MARJO CLUB
SARL avec effet au 1er novembre 2021
Loyer de
10 543,08 €
(charges
comprises) par an
09/11/2021 Juridique Le Maire
25/10/2021
Convention pour la prise en charg e de 5 maquilleuses
dans le cadre de la manifestation « Vides Greniers
Quartier Seine et Quartier Centre »
750 € TTC 27/10/2021 Vie locale Le Maire
25/10/2021
Convention d’honoraires avec les Selarl D4 Avocats
associés et Paragraphe Avocats- Désignation de Maître
Florian MOKHTAR et de Maître Frédérique FAVRE pour
défendre les intérêts de la commune de Juvisy -sur-Orge
dans le cadre de l’exercice du droit de préemption
Taux horaire
unique de 160 €
HT
27/10/2021 Juridique Le Maire
20/10/2021
Convention entre la commune de Juvisy-sur-Orge et
l’auto-entreprise « Les Petits Riens Musicaux» pour
l’organisation d’ateliers d’éveil musicaux au sein du
multi-accueil KORCZAK
90 € (TVA non
applicable)
27/10/2021 Petite
enfance
Le Maire
27/10/2021
Demande de subvention dans le cadre d’un fonds
d’intervention métropolitain pour l’artisanat, le
commerce et les services (FIMCS)
/ 27/10/2021 Finances Le Maire
17/11/2021 Convention entre la commune de Juvisy -sur-Orge et la SARL « C LA COMPAGNIE » pour l’animation d’un
spectacle de marionnettes à destination de l’ensemble des
classes de l’école maternelle Saint Exupéry
1 100 € TTC 29/10/2021 Education Le Maire
02/11/2021
Convention entre la commune de Juvisy-sur-Orge et
l’association Ville Verte pour l’animation d’un atelier «
papier recyclé » à destination d’une classe de l’école
maternelle Dolto
305,22 € (TVA non
applicable) 17/11/2021 Education Le Maire
19/11/2021 Convention entre la commune de Juvisy-sur-Orge et l’association Ville Verte pour l’animation d’un atelier «
refuge à insectes » à destination d’une classe de l’école
maternelle Dolto
495,22 € (TVA non
applicable)
25/11/2021 Education Le Maire
26/10/2021 Convention entre la commune de Juvisy-sur-Orge et l’association « Au Coin de l’Art Rue » pour l’animation
d’ateliers d’arts plastiques à destination des élèves de
l’école maternelle Jean Jaurès
3734 € (TVA non
applicable)
28/10/2021 Education Le Maire
02/11/2021 Demande de subvention dans le cadre d’un fonds d’intervention métropolitain (FIM) / 03/11/2021 Finances Le Maire
08/11/2021
Conventions simplifiées de formation continue avec
l’organisme Ciril Group à destination de certains agents
de la commune de Juvisy-sur-Orge
5 085 € TTC 10/11/2021 DRH Le Maire
08/11/2021
Règlement des frais d’externat d’un enfant juvisien
scolarisé en ULIS sur la commune de Sainte-Geneviève-
des-Bois
686,02 € TTC 10/11/2021 Education Le Maire
08/11/2021 Convention avec l’association « Au Coin de l’Art Rue » et la commune de Juvisy-sur-Orge pour l’animation
d’ateliers d’arts plastiques destinés à une classe de petite
section de l’école maternelle Dolto
504 € (TVA non
applicable)
17/11/2021 Education Le Maire08/11/2021
Convention entre l’association Unis-Cité Essonne et la
commune de Juvisy- sur-Orge pour l’animation d’ateliers
de codage informatique destinés à l’ensemble des enfants
du dispositif CLAS
/ 17/11/2021 Education Le Maire
09/11/2021
Convention entre le Centre Kapla et la commune de
Juvisy-sur-Orge pour l’animation d’ateliers dans le cadre
d’un projet pédagogique destiné aux élèves de l’école
maternelle La Fontaine
878 € TTC 18/11/2021 Education Le Maire
08/11/2021
Convention avec MONTEM CONCEPT et la commune
de Juvisy-sur-Orge pour un projet d’animation d’ateliers
LEGO Pédagogique aux élèves de l’école élémentaire
Jean Jaurès
2 184 € TTC 18/11/2021 Education Le Maire
15/11/2021
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires du Ministère de l’Education Nationale, de la
Jeunesse et des Sports– Plan de relance
Subvention d'un
montant
maximum de
99 222 €
18/11/2021 Education Le Maire
16/11/2021 Convention entre la commune de Juvisy -sur-Orge et la compagnie « Levez le rideau »pour l’organisation de
spectacles au sein de toutes les structures Petite Enfance
de la ville
2 000 € (TVA non
applicable)
22/11/2021 Petite
enfance
Le Maire
17/11/2021
Diagnostic environnement de l’état des milieux – phases
INFOS+DIAG. (Missions A100-110-120-200-270)
Signature avec la société SOL PROGRES
7 716 € TTC 30/11/2021 Services techniques Le Maire
22/11/2021 Convention entre la commune de Juvisy-sur-Orge et l’auto-entreprise « Les Petits Riens Musicaux » pour
l’organisation du spectacle « Fleur de jour, Fleur de nuit »
au sein du multi-accueil Colombine
330 € (TVA non
applicable)
25/11/2021 Petite
enfance
Le Maire
25/11/2021
Contrat de prestation de service portant sur
l’organisation d’animations comptines et tapis tactiles à
destination du multi-accueil Korczak et de la Maison de
la Petite Enfance
300 € (TVA non
applicable)
29/11/2021 Petite
enfance
Le Maire
24/11/2021
Convention passée avec la Cie Epingles à Nourrice et la
Commune de Juvisy -sur-Orge pour l’animation de deux
spectacles « La vraie histoire du père noël » à destination
de l’ensemble des élèves de l’école maternelle la Fontaine
550 € TTC 02/12/2021 Education Le Maire
15/11/2021 Convention de mise à disposition de locaux sis 28 avenue
de la cour de France à Juvisy-sur-Orge en faveur de
l'association Unis-Cité
455,40 € /mois 22/11/2021 Vie locale Le MairePoints inscrits à l’ordre du jour
1) Installation d’un nouveau conseiller municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Gabriel BRUNIER -COULIN en qualité de conseiller
municipal.
2) Modification de la délibération n°60 du Conseil Municipal du 11 juillet 2020 portant sur la création des
commissions permanentes et la désignation de leurs membres
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (32 POUR - 1 ABSTENTION : Mme Kechelal),
MODIFIE la délibération n°60 du Conseil Municipal du 1 1 juillet 2020 portant sur la création des
commissions permanentes et la désignation de leurs membres.
PROCEDE à l’élection d’un nouveau membre pour la commission n°2 « Travaux, Urbanisme,
Environnement et Qualité de vie ».
Après avoir fait appel et recueilli les candidatures,
Pour la Commission n°2
Est candidat : Gabriel BRUNIER-COULIN
EST ELU ainsi qu’il suit le conseiller municipal suivant : Gabriel BRUNIER-COULIN
3) Budget Ville – Mandatement des dépenses d’investissement – exercice 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (32 POUR - 1 CONTRE : S. Kechelal),
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette, et non compris les crédits ouverts dans le cadre de l’autorisation de
programme, comme suit :
4) Avances de subventions aux associations et CCAS – Année 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (31 POUR- 1 ABSTENTION : S. Kechelal - 1
NE PREND PAS PART AU VOTE : A. Plas),
APPROUVE le versement d’avances de subventions aux associations ainsi qu’il suit :
1- Alerte Juvisy basket 22 000 €
2- Association Culture et Jeunesse 18 000€
3- Le Club des Nageurs 2 330 €
4- Juvisy Académie de Football de l’Essonne 20 000 €
5- Amicale du personnel 1 600 €
6- La tour de Juvisy 2 140€7- Association Juvisy Tillabéri 12 000€
8- CCAS 85 400€
DIT que le montant de la subvention pour 2022 sera défini au moment du vote du budget.
DIT que les dépenses seront imputées au budget communal 2022 au chapitre 65.
5) Remise gracieuse sur des loyers et charges locatives pour une structure locale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la remise gracieuse d’un montant de 2071,75 € pour les loyers et charges locatives de l’Ecole
Privée de Formation Musicale, émis en 2021, pour faire face à la crise sanitaire actuelle.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent.
6) Admissions de créances en non-valeur et de créances éteintes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
DECIDE d’admettre des créances en non -valeur de la liste n° 5099970432 pour un montant de 4 256,87€
comprenant des créances des années 2015 à 2019 figurant sur la liste jointe en annexe.
PREND ACTE des créances éteintes pour un montant de 781,81 € pour les dossiers de surendettement
selon figurant sur la liste jointe en annexe.
DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2021 au chapitre 65.
7) Ajustement des provisions pour risques et charges et dépréciation de créances
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (32 POUR - 1 ABSTENTION: S. Kechelal),
APPROUVE l’ajustement des provisions selon le détail ci-dessous :
Soit :
Reprise sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant (7815) : 26 500 €
Dotation à la provision pour dépréciation actifs circulants (6817) : 1 904 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
8) Cession de gré à gré d’un véhicule d’occasion de la commune de Juvisy-sur-Orge
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la cession, au prix de 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC, du véhicule immatriculé FP -941-RH de
la commune de Juvisy-sur-Orge à un agent communal.
APPROUVE la sortie de l’inventaire dudit véhicule.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente cession. DIT que les
crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.9) Modification du temps de travail des agents municipaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 3 CONTRE : L. Gauthier, A. Plas,
S. Kechelal),
DECIDE de supprimer tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire afin de
garantir le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1607 heures annuelle, à compter du 1er
janvier 2022.
PRECISE que, conformément à la règlementation en vigueur, les agents bénéficieront d’une durée de
congés égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service.
FIXE, dans le respect du cadre légal et réglementa ire relatif au temps de travail, l’organisation du temps
de travail hebdomadaire entre 36h00 et 39h00 organisés par principe sur 5 jours. La durée du cycle est
définie selon les spécificités de métiers et de statut : 36h00 pour les agents de surveillance de la voie
publique, 36h30 pour les agents des structures petite enfance et les agents d’entretien/restauration,
37h00 pour les agents des services techniques, 37H30 pour l’ensemble des agents administratifs et des
agents d’accueils et 39h00 pour les cadres (directeurs et responsables de service).
DIT que des cycles particuliers sont mis en œuvre pour :
− le personnel d’accueil de l’espace Marianne : cycle pluri -hebdomadaire, sur deux semaines
(dont le samedi) de 37H30,
− la Police Municipale : cycle pluri-hebdomadaire, sur 7 semaines, de 36h00,
− les gardiens : cycle de travail de 37h00 sur 6 jours,
− les ATSEM et le chargé de la vie festive et évènementiel : annualisation.
PRECISE que pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le cycle de travail et le nombre de
jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. La fixation des horaires de travail des
agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
INSTITUE la journée de solidarité comme suit :
− le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur,
pour les agents disposant de jour ARTT,
− l’inclusion des 7 heures supplémentaires dans le planning de travail des agents annualisée
(planning de travail effectifs sur 1607 heures annuelles).
ADOPTE le règlement du temps de travail précisant toutes les modalités relatives à l’aménagement du
temps de travail sur la commune, annexé à la présente délibération.
PRECISE que les garanties minimales du temps de tra vail s’appliquent quelle que soit l’organisation du
travail.
RAPPELLE que les heures supplémentaires sont les heures effectuées au -delà des bornes horaires
définies par les cycles de travail fixés par la présente délibération.
10) Modification de la délibération du 14 décembre 2010 portant sur le compte épargne-temps
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 3 CONTRE : L. Gauthier, A. Plas, S.
Kechelal),
AUTORISE l’épargne de jours de RTT sur le compte épargne-temps.
AUTORISE l’indemnisation du CET lors des situations suivantes :
− départ en retraite de l’agent n’ayant pas pu poser ses jours de CET en raison d’un congé, longue
maladie, longue durée, maladie professionnelle ou accident de travail,
− démission d’un agent suite à une disponibilité.
PRECISE que les autres modalités fixées par les précédentes délibérations restent inchangées.11) Indemnité horaire pour travail normal de nuit, du dimanche ou des jours fériés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 3 CONTRE : L. Gauthier, A. Plas,
S. Kechelal),
ATTRIBUE, aux agents pouvant y prétendre, les indemnités horaires pour travail normal, dans le cadre
de la durée règlementaire hebdomadaire du travail, comme suit :
− les bénéficiaires sont : les agents titulaires, stagiaires, non titulaires, à temps complet, temps
partiel ou temps non complet.
− les conditions d’octroi sont : travailler la nuit (entre 21 heures et 6 heures du matin), ainsi que
les dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 21 heures du matin).
− le montant de l’indemnité de nuit est fixé à 0,17 euros par heure, avec une majoration spéciale
pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, soit : 0,80 euros par
heure. La notion de travail intensif est définie comme suit : travail qui consiste en une activité continue
ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance ou ouverture et fermeture de locaux.
− le montant de l’indemnité pour le dimanche et les jours fériés est fixé à 0,74 euros de l’heure.
PRECISE que les indemnités horaires pour travail normal de nuit, du dimanche et des jours fériés, ne
sont pas cumulables avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage au titre
des permanences de nuit, travail de dimanche et jours fériés ayant donné lieu au versement de ces
indemnités.
DIT que les montants suivront automatiquement l’évolution de la réglementation en vigueur.
DIT que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la commune, au chapitre 012.
12) Instauration du télétravail pour les agents municipaux et adoption des modalités de mises en œuvre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 3 ABSTENTIONS : L. Gauthier,
A. Plas, S. Kechelal),
APPROUVE la mise en place du télétravail pour les agents municipaux.
APPROUVE le règlement intérieur du télétravail sur la commune de Juvisy -sur-Orge et le Centre
Communal d’Action Sociale, annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférant.
FIXE le montant de l’indemnité forfaitaire à 1 euro par journée de télétravail effectuée.
DIT que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la commune, au chapitre 012.
13) Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (32 POUR - 1 ABSTENTION : S. Kechelal),
APPROUVE les modifications de poste et modifie en conséquence le tableau des effectifs, annexé à la
présente délibération, à compter du 1er janvier 2022.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
14) Création d’emplois non permanents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 1 CONTRE : S. Kechelal - 2
ABSTENTIONS : L. Gauthier, A. Plas),
CREE, pour l’année 2022 :
− au maximum 10 emplois à temps non complet (20 heures hebdomadaire) relevant de la
catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et/ou de restauration ;− au maximum 10 emplois à temps non complet (18 heures hebdomadaire) relevan t de la
catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et/ou de restauration ;
− au maximum 5 emplois à temps non complet (24.5 heures hebdomadaire) relevant de la
catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et/ou de restauration ;
− au maximum 10 emplois à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer
les fonctions d’agent d’entretien et/ou de restauration ;
− au maximum 5 emplois à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer
les fonctions d’agent polyvalent des services techniques ;
− au maximum 5 emplois à temps non complet (17,5 heures hebdomadaire) relevant de la
catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques ;
− au maximum 5 emplois à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer
les fonctions d’assistant administratif (gestionnaire, agent d’accueil) ;
− au maximum 5 emplois à temps non complet (17,5 heures hebdomadaire) relevant de la
catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’assistant administratif (gestionnaire, agent
d’accueil) ;
− au maximum 5 emplois à temps non complet (entre 8 et 12 heures hebdomadaire) relevant de la
catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de surveillant des points écoles ;
− au maximum 5 emplois à temps non complet (10 heures hebdomadaire) relevant de la catégorie
hiérarchique C pour exercer les fonctions de chauffeur-livreur ;
− au maximum 5 emplois à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les
fonctions de gestionnaire administratif ;
− au maximum 3 emplois à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A pour exercer
les fonctions de chargé de mission ;
− au maximum 2 emplois à temps non complet (8.5 heures hebdomadaire) relevant de la catégorie
hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur (CLAS) ;
− au maximum 3 emplois à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer
les fonctions d’ATSEM ;
− au maximum 6 emplois non permanents à temps non complet (entre 2 et 10 heures
hebdomadaire), sur le grade d’adjoint d’animation territorial pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité, à savoir le soutien scolaire pour les élèves des écoles élémentaires relevant de la
commune.
PRECISE que ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les
conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Madame le Maire sera chargée de la
constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à
l’indice terminal de la catégorie hiérarchique de référence.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
15) Avenant n°1 portant prolongation de la convention n°2019-549 relative au remboursement des
honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’avenant n°1 portant prolongation de la convention n°2019 -549 relative au remboursement
des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et
des expertises médicales, annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document y afférent.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
16) Fixation des tarifs 2022 - Marché forain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
FIXE les tarifs tels que définis ci-dessous à compter du 1er janvier 2022 :DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune.
17) Adhésion au Syndicat Mixte d’énergie Orge Yvette Seine au titre de la compétence relative aux
infrastructures de recharges pour véhicules électriques et désignation d’un représentant pour la commune de Juvisy-sur-Orge
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 1 CONTRE : S. Kechelal - 2
ABSTENTIONS : L. Gauthier, A. Plas),
APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharges
pour véhicules électriques dans le cadre de la mobilité électrique.
AUTORISE le transfert au SMOYS de ladite compétence au sens de l’article 4.4 de ses statuts.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes nécessaires au transfert de la compétence en matière
d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques, ainsi qu’à la mise en œuvre de cette dernière.
PROCEDE à la désignation de Madame Valérie Roques comme représentante du Conseil Municipal au
sein du SMOYS au titre de cette compétence.
18) Dérogations au repos dominical – concessionnaire automobile BERNIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 3 CONTRE : L. Gauthier, A. Plas,
S. Kechelal)
APPROUVE la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la concession automobile
Bernier pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
19) Site hospitalier rue Camille Flammarion – régularisation foncière - échange foncier entre le Groupe
Hospitalier Nord Essonne et la commune de Juvisy-sur-Orge
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 3 CONTRE : L. Gauthier, A. Plas,
S. Kechelal)APPROUVE la cession-acquisition des parties de parcelles dans le cadre d’un échange foncier suivant le
plan, établit par ATGT, géomètre, joint à la présente délibération.
DECIDE de passer outre l’avis du service du domaine.
DECIDE que l’échange foncier se fera sans soulte ni retour de part ni d’autre.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer tout acte et
document nécessaires à l’accomplissement de cet échange foncier.
20) Recensement (partiel) rénové de la population – Année 2022
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
AUTORISE Madame le Maire à :
- inscrire la dotation forfaitaire de 3 184 € en recettes au budget de l’année 2022,
- recruter les agents recenseurs et à les rémunérer,
- désigner par arrêté toute personne concourant au recensement.
DECIDE de rémunérer les agents concourant au recensement de l’année 2022 sur la base suivante :
- agents recenseurs :
1,17 € par Feuille de Logement (FL),
1,61 € par Feuille de Logement internet,
1,51 € par Bulletin Individuel (BI),
1,70 € par Bulletin Individuel internet,
0,85 € par Dossier d’Adresse Collective (DAC),
0,85 € par Fiche d’Adresse Non Enquêtée (FANE),
43,90 € par demi-journée de formation obligatoire,
Une prime de 89,27 € pour effectuer la tournée de reconnaissance,
Une prime de 73,17 € si le carnet de tournée a été bien tenu,
Une prime de 73,17 € pour accomplissement des opérations terminales bien effectuées.
- agents participants aux opérations : prime forfaitaire pour le coordonnateur : 350,00 €.
DECIDE d’attribuer une indemnité forfaitaire de téléphone pour l’utilisation de son port able personnel
par l’agent recenseur : 27,30 € pour les cinq semaines.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
PRECISE que la campagne de l’année 2022 aura lieu du 20 janvier au 26 février 2022.
21) Centres de vacances Printemps 2022 – Fixation de la tarification
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (32 POUR - 1 ABSTENTION : S. Kechelal),
FIXE, ainsi qu’il suit, les montants des participations familiales aux frais de séjours pour les enfants
inscrits dans les centres de vacances :DIT que :
− Ces barèmes seront appliqués à tous les enfants dont les parents sont domiciliés à Juvisy -sur-
Orge.
− Les enfants ne résidant pas à Juvisy ne seront admis qu’à titre exceptionnel et dans la limite des
places disponibles. Le prix du séjour demandé à la famille sera celui facturé à la Ville par l’organisme
(hors commune).
− Les familles ayant quitté Juvisy -sur-Orge au cours de l’année scolaire, mais dont les enfants
continuent à fréquenter les écoles de la Ville, seront assimilées à des familles juvisiennes.
− Par ailleurs, il est entendu que la Commune se réserve le droit d’examiner toute situation
susceptible de constituer un cas particulier.
− Un acompte de 50 € ou l’aide aux vacances – Vacaf AVE, sera de mandé au moment de
l’inscription. L’acompte restera acquis en cas d’annulation de la réservation. Sauf cas de force majeur
justifiée (maladie, hospitalisation…) et en cas d’annulation des séjours suite aux directives
gouvernementales. Les bons vacances de la CAF ne pouvant être encaissés en cas de désistement du fait
de la famille, il sera demandé une contrepartie correspondant à l’acompte initial de 50 €.
− Une déduction de 10% sur le montant de la participation familiale sera effectuée pour le 2ème
enfant d’une même famille (et a fortiori pour le ou les suivants) participant à un centre de vacances
pendant la même période de vacances.
AUTORISE le paiement échelonné au Trésor Public avec leur accord, des participations dues par les
familles des prestations de centres de vacances.
PRECISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget de la commune.
22) Adoption du règlement de fonctionnement pour l’organisation des centres de vacances - printemps 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (32 POUR - 1 ABSTENTION : S. Kechelal)
APPROUVE le règlement de fonctionnement pour l’organisation des centres de vacances –printemps
2022.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.23) Adoption du règlement d’attribution des places en établissements d’accueils collectifs et familial du jeune enfant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (31 POUR - 1 CONTRE : S. Kechelal - 1
ABSTENTION : L. Gauthier)
APPROUVE le règlement d’attribution des places en ét ablissements d’accueils collectifs et familial du
jeune enfant, annexé à la présente délibération.
DIT que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
24) Participation financière des familles pour les établissements d’accueil de jeunes enfants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (26 POUR - 3 CONTRE : L. Gauthier, A. Plas,
S. Kechelal - 4 ABSTENTIONS : A.Villemeur, JM. Costes, G. Brunier-Coulin, B. Avellano),
FIXE comme suit la nouvelle tarification :
1) L’heure est l’unité de référence
2) Le tarif horaire tient compte de la composition de la famille (taux d’effort) et des ressources
mensuelles. Le taux d’effort de la CNAF est appliqué (voir annexe). Ainsi, tarif horaire= Taux d’effort
*(ressources du foyer fiscal N-2/12)
Le tarif horaire est revu chaque année civile en janvier pour prendre en compte les ressources N-2.
3) Le plancher des ressources tel que défini par la CNAF est appliqué. Il est révisé annuellement
au 1er janvier par la CNAF. Il s’applique aux familles dont les ressources sont inférieures à ce même prix
plancher.
4) La Ville applique le plafond de ressources mensuelles défini par la CNAF majoré de 10%. Le
montant du plafond est donc de 6600 €.
5) Pour un accueil ponctuel en urgence c’est -à-dire une situation exceptionnelle qui nécessite une
réponse immédiate ou en cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ou
encore en cas d’absence de ressources (absence d’avis d’imposition et de fiches de paie), le tarif plancher
est appliqué (voir précision ci-dessus).
6) En cas de non communication des ressources par la famille, un tarif fixe est appliqué. Ce dernier
correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent (N -1) divisé
par le nombre total d’acte facturés de ce même exercice.
7) La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à
charge de la famille – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement – permet
d’appliquer le tarif immédiatement inférieur, sous réserve de l’apport de justificatifs.
8) Les seules déductions appliquées sur le forfait mensuel à partir du 1er jour d’absence sont :
- la fermeture de la structure sans proposition d’un autre accueil
- l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation
- l’éviction / exclusion médicale
Une déduction à compter du 4ème jour d’absence est effectuée en cas de maladie supérieure à trois jours
sur présentation d’un certificat médical: le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les
deux jours calendaires qui suivent.
9) Pour les familles ne résidant pas sur la commune de Juvisy sur Orge, une majoration de 50% sera
appliquée sur la participation familiale.
PRECISE, pour les établissements d’accueil de jeunes enfants proposant de l’accueil régulier :
1) La participation financière des familles est contractuelle. Elle repose sur le principe de la place
réservée et s’applique quels que soit le rythme et la durée de fréquentation effective de l’enfant. La
facturation se fait sur le nombre de semaines d’accueil par année. Ce nombre est déterminé en tenant
compte du nombre de semaines de congés indiqué par les parents au moment de la signature du contrat.
A la fin du contr at, si les congés annuels de l’enfant n’ont pas été pris, une facture comprenant la
régularisation correspondant aux congés non pri s sera adressée aux familles. La participation est due à
compter de la date d’admission incluant la période d’adaptation et s’applique si les parents récupèrent
l’enfant en deçà des horaires contractualisés, selon le principe du paiement de la place réservée(paiement des heures inscrites sur le contrat). Revue chaque année au 1er septembre, le contrat d’accueil
est valable de septembre à août.
2) La facturation est établie sur 12 mois (sauf pour les familles dont les enfants entrent en cours
d’année scolaire ou les familles dont les enfants sortent à l’école et dont les parents demanden t une fin
de contrat au 31/07). La facturation se fait donc selon le calcul suivant : (Nombre de semaines d’accueil
X nombre d’heures réservées par semaine X tarif horaire) / 12
3) Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles seront facturées en plus aux familles
en appliquant le barème des participations familiales. Dès lors, chaque demi -heure commencée sera
facturée. En cas d’heures supplémentaires répétées, et après entretien avec la Directrice de la structure
d’accueil, une modification du contrat pourra éventuellement être proposée à la famille.
4) Pour toute sortie définitive de l’enfant, les parents sont tenus d’informer, dans un délai d’un
mois avant la sortie prévue de l’enfant, le service Petite Enfance par écrit. Les familles seront facturées de
la totalité du mois de sortie de l’enfant.
5) Lors d’un déménagement hors commune en cours d’année, les parents sont tenus d’informer
par écrit, dans un délai d’un mois avant la sortie prévue de l’enfant, le service Petite Enfance. Les
familles seront facturées du mois de préavis ou seulement du mois en -cours s’ils présentent un
document justifiant d’une raison professionnelle (exemple : mutation, perte d’emploi) ou familiale
(exemple : séparation). En cas de besoin, l’enfant pourra être accueilli quelques mois supplémenta ires
dans la structure, notamment pour les enfants entrant à l’école dans moins de 6 mois ou pour permettre
à la famille de trouver une solution d’accueil dans la nouvelle commune. La tarification hors commune
est appliquée aux familles sur cette période (à l’issue du mois de préavis).
6) Une absence non signalée de plus de 8 jours entraine une rupture de l’accueil : l’enfant ne
pourra plus être accueilli au sein de la structure.
PRECISE pour les établissements d’accueil de jeunes enfants proposant de l’accueil occasionnel que la
facturation est établie en fonction de la présence réelle de l’enfant et sur le principe de toute demi -heure
commencée est due.
S’ENGAGE à modifier le règlement de fonctionnement en conséquence.
DIT que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
25) Adoption du nouveau règlement de fonctionnement pour les établissements d’accueils du jeune enfant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (32 POUR - 1 ABSTENTION: S. Kechelal),
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueils du jeune enfant,
annexé à la présente délibération.
DIT que les dispositions dudit règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
26) Convention de mise à disposition de locaux sis 9 rue du Docteur Vinot à Juvisy-sur-Orge en faveur de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux sis 9 rue du Docteur Vi not à Juvisy-sur-Orge
en faveur de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
La séance est levée à 22h35