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Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 010 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION N° XXX
MISE À DISPOSITION D’UN VEHICULE EN AUTOPARTAGE
ENTRE
Le Parc naturel régional du Haut-Jura, représenté par sa Présidente, Madame Françoise VESPA, dont le siège est situé à la Maison du Haut-Jura - 39310 LAJOUX, ci-après dénommé « le Parc », d’une part
ET
La Communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté, représentée par son Président, Monsieur Philippe PROST, domiciliée 4 chemin du Quart 39270 Orgelet, ci-après dénommée « la Communauté de communes », d’autre part
- Vu la délibération Bb6 du Bureau du Parc en date du 2 février 2022 approuvant le projet de convention de mise à disposition « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
- Vu la délibération xxxx du Conseil communautaire en date du xxxx approuvant le projet de convention de mise à disposition d’un véhicule en autopartage ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du programme « Bouquet de Mobilités Alternatives pour Tous » (BoMAT) piloté par le Parc naturel régional du Haut-Jura (objet Pays), et afin de diversifier les modalités de déplacement sur son territoire, la Communauté de communes s’est dotée d’un véhicule électrique pour la mise en place d’un service d’autopartage sur son territoire.
Cette mise en place nécessite des moyens et compétences spécifiques. Ainsi, les Communautés de communes du Pays du Haut-Jura ainsi que le Parc ont souhaité mutualiser la mise en place de leurs services d’autopartage dans le cadre du programme BoMAT (rebaptisé LYVIA). En tant que porteur du projet BoMAT/LYVIA, il a été convenu que c’est le Parc qui prendrait en charge la structuration du service d’autopartage et son expérimentation sur le territoire.
Dans un souci de performance du service et dans l’intérêt des usagers potentiels du territoire, la Communauté de communes souhaite mettre à disposition du Parc (objet Pays) son véhicule d’autopartage pour assurer l’exploitation harmonisée du service. 2
C’est donc dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre la Communauté de communes et le Parc.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du véhicule de la Communauté de communes au Parc (objet Pays) pour assurer l’exploitation d’un service d’autopartage dans le cadre du projet BoMAT/LYVIA.
ARTICLE 2 : MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
La présente convention concerne uniquement le véhicule et les accessoires nécessaires à son bon fonctionnement, dont les principales caractéristiques figurent en annexe.
Le véhicule demeure propriété de la Communauté de communes durant toute la durée de la mise à disposition. La présente convention n’implique aucun transfert de droits sur le matériel qui a vocation à être loué dans le cadre du service d’autopartage. Il ne peut être utilisé à d’autres fin que l’exploitation du service d’autopartage.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
En tant que propriétaire, la Communauté de communes conserve la responsabilité de l’entretien courant du véhicule mis à disposition.
Le Parc s’engage, via un prestataire de service d’autopartage, à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques liés à l’utilisation du véhicule dans le cadre du service d’autopartage par ses usagers, couvrant les personnes ainsi que le véhicule, notamment contre les collisions, incendies, vols, bris de glace, etc.
Le Parc assume l’entière responsabilité du véhicule dès sa prise en charge et jusqu’à restitution à la Communauté de communes propriétaire. Il est responsable de tous dégâts causés au véhicule ainsi que des éventuels dommages corporels ou matériels pouvant survenir du fait de son utilisation pendant la période de mise à disposition.
En cas de dégradation du véhicule, le Parc s’engage à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la prise en charge des dommages et à prévenir dans les plus courts délais la Communauté de communes via la prestataire de service d’autopartage.
ATICLE 4 : PÉRIMETRE DE LA GESTION
La mise à disposition de la présente convention ne concerne que les activités propres à l’exploitation du véhicule au titre du service d’autopartage
Les activités suivantes relatives à la seule exploitation du service d’autopartage, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, sont concernées : - Passation et suivi d’exécution de l’ensemble des contrats nécessaires à l’exploitation du véhicule au titre du service d’autopartage ;
- Financement et versement de la rémunération des prestataires éventuels. 3
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
La présente mise à disposition est consentie dans l’intérêt du Parc. Durant toute la durée de la présente convention, le Parc prend à sa charge l’exploitation du service d’autopartage. Il supporte la rémunération des prestataires.
Concernant la tarification du service, le Parc, en relation avec les Communautés de communes du Pays du Haut-Jura, met en œuvre une politique tarifaire harmonisée. Il perçoit l’intégralité des recettes usagers issues de l’exploitation en autopartage du véhicule visé en annexe et les reverse annuellement à l’euro à la Communauté de communes.
La Communauté de communes bénéficiera d’un compte client unique au service d’autopartage auquel elle pourra ajouter un nombre illimité d’utilisateurs pour un usage gratuit.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter du lancement du service d’autopartage et prendront fin au 30 novembre 2023. À son issue, elle pourra être reconduite par période de 1 an par avenant sur volonté des parties.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’arrêt du service d’autopartage BoMAT/LYVIA.
Chacune des parties peut à tout moment résilier la présente convention de mise à disposition du véhicule. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois au moins avant la date retenue pour la résiliation.
ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
Durant toute la durée de la présente convention, la propriété du véhicule et de ses accessoires demeure à la Communauté de communes.
Au terme de la convention, le Parc effectue la remise totale et définitive du véhicule et de ses accessoires à la Communauté de communes.
Fait en deux exemplaires originaux
À Lajoux, le xxxxx
La Présidente du Parc naturel
régional du Haut-Jura
Françoise VESPA
Le Président de la communauté de
communes Terre d’Emeraude Communauté
Philippe PROST 4
Annexe : Caractéristiques principales du véhicule
Immatriculation du véhicule FY-112-YT
Marque Renault
Modèle Zoe Life R110
Nombre de places 5
Type de batterie E.E.50
Autonomie homologuée en cycle WLTP 395 km
Consommation homologuée en cycle mixte 172 Wh/km
Taille des roues 15’’
Temps de charge
- Prise domestique 2,3 kW (monophasé 10A)
- Prise Green’up / Wallbox 3,7 kW (monophasé
7A)
- Wallbox 7,4 kW (monophasé 32A)
- Borne 11 kw (triphasé 16A)
- Borne 22 kW (triphasé 32A)
- Charge rapide DC 50 kW (0-80%)
32h
19h
9h30
6h
3h
1h10
Coloris Blanc glacier
Équipements spécifiques véhicule électrique Eco-mode
Economètre
Son de prévention piéton « Z.E.
Voice »
Câble Flexi charger pour prise
domestique
Câble Mode 3 Type 2 pour Wallbox
et bornes publiques