Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 121 du 18 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 121 du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 121 du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-121

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-11-18-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE (2 pages) Page 4

07-2022-11-16-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des

usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de

l’Ardèche (2 pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à

produire les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2022-11-16-00010 - Arrêté (1 page) Page 13

07-2022-11-16-00015 - Arrêté CHAMPEL (1 page) Page 15

07-2022-11-16-00006 - Arrêté honorariat Chauvin (1 page) Page 17

07-2022-11-16-00020 - Arrêté M. BOSQUET (1 page) Page 19

07-2022-11-16-00022 - Arrêté M. BOULAY (1 page) Page 21

07-2022-11-16-00019 - Arrêté M. BROCHE (1 page) Page 23

07-2022-11-16-00018 - Arrêté M. BRUCHET (1 page) Page 25

07-2022-11-16-00017 - Arrêté M. CHAUVIN (1 page) Page 27

07-2022-11-16-00012 - Arrêté M. EDMONT (1 page) Page 29

07-2022-11-16-00025 - Arrêté M. Fanget (1 page) Page 31

07-2022-11-16-00028 - Arrêté M. FOUVET (1 page) Page 33

07-2022-11-16-00024 - Arrêté M. GUIGON (1 page) Page 35

07-2022-11-16-00016 - Arrêté M. LAURENT (1 page) Page 37

07-2022-11-16-00027 - Arrêté M. MARTIN (1 page) Page 39

07-2022-11-16-00026 - Arrêté M. MAURICE ROCHE (1 page) Page 41

07-2022-11-16-00023 - Arrêté M. MONTMARD (1 page) Page 43

07-2022-11-16-00021 - Arrêté M. TESTON (1 page) Page 45

07-2022-11-16-00011 - Arrêté Mme POLLARD-BOULOGNE (1 page) Page 47

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 (6 pages) Page 49

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau

des Ressources Humaines

07-2022-11-16-00001 - Arrête bureau de vote CSA préfecture SGCD 07 (2

pages) Page 56

207-2022-11-16-00004 - arrêté composition Bureau de vote CSA POLICE 07 (2

pages) Page 59

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux (6 pages) Page 62

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-11-18-00001

AP destruction Sangliers_LARGENTIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-18-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 4PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. COSTE françois de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de LARGENTIERE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARGENTIERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-18-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 5Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LARGENTIERE .

Ces opérations auront lieu du 18 novembre 2022 au 14 décembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LARGENTIERE et au président de l’ACCA de LARGENTIERE .

Privas, le 18 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-18-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-11-16-00005

Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des

usages de l’eau sur tous les bassins versants

du département de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 7PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2022-11-02-00007 est abrogé. Les restrictions d’usage de l’eau précédemment imposées sur les secteurs hydrographiques du département de l’Ardèche sont levées.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, la chef de service départemental et le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 16 novembre 2022

Le Préfet

signe

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 8Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-11-17-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à produire les certificats de

conformité attestant du respect des

autorisations d’exploitation commerciale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 10Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;

VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 3 novembre 2022 par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant et représentant de la Société SARL CEDACOM ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La SARL CEDACOM (R.C.S. Boulogne-sur-Mer n° 439 400 151), dont le siège social est situé 15 Impasse Maquétra à Saint-Martin-Boulogne (62280), est habilitée à produire le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :

- Monsieur Patrick DELPORTE, né le 15 avril 1966 à Boulogne-sur-Mer (62),

- Madame Marine CALON épouse CARPENTIER, née le 26 avril 1989 à Boulogne-sur-Mer (62),

- Monsieur Nicolas LEDEZ, né le 25 janvier 1985 à Saint-Martin-Boulogne (62)

- Monsieur Matthieu MAGNIER, né le 18 septembre 1977 à Boulogne-sur-Mer (62).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 11ARTICLE 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° CC-07-2022-02.

ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.

Privas, le 17 novembre 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00010

Arrêté

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00010 - Arrêté 13E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Michel LETANG, ancien maire et conseiller municipal de la commune de TOULAUD.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00010 - Arrêté 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00015

Arrêté CHAMPEL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00015 - Arrêté CHAMPEL 15E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Marc CHAMPEL, ancien maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 03 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00015 - Arrêté CHAMPEL 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00006

Arrêté honorariat Chauvin

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00006 - Arrêté honorariat Chauvin 17E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Paul CHAUVIN, ancien maire de la commune de SAINT-FELICIEN.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 03 octobre 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00006 - Arrêté honorariat Chauvin 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00020

Arrêté M. BOSQUET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00020 - Arrêté M. BOSQUET 19E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Christian BOSQUET, ancien maire, adjoint et conseiller municipal de la commune d'Aubignas.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00020 - Arrêté M. BOSQUET 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00022

Arrêté M. BOULAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00022 - Arrêté M. BOULAY 21E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition du maire de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Marc BOULAY, ancien maire et adjoint de la commune de LARNAS.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00022 - Arrêté M. BOULAY 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00019

Arrêté M. BROCHE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00019 - Arrêté M. BROCHE 23E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Michel BROCHE, ancien maire délégué et conseiller municipal de la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00019 - Arrêté M. BROCHE 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00018

Arrêté M. BRUCHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00018 - Arrêté M. BRUCHET 25E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Gérard BRUCHET, ancien maire et conseiller municipal de la commune de MEYRAS.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00018 - Arrêté M. BRUCHET 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00017

Arrêté M. CHAUVIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00017 - Arrêté M. CHAUVIN 27E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Paul CHAUVIN, ancien maire de la commune de SAINT-FELICIEN.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 03 octobre 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00017 - Arrêté M. CHAUVIN 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00012

Arrêté M. EDMONT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00012 - Arrêté M. EDMONT 29E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition du maire de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Raymond EDMONT, ancien maire et conseiller municipal de la commune de BOFFRES.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00012 - Arrêté M. EDMONT 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00025

Arrêté M. Fanget

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00025 - Arrêté M. Fanget 31E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition du maire de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Luc FANGET, ancien maire de la commune de BROSSAINC.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00025 - Arrêté M. Fanget 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00028

Arrêté M. FOUVET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00028 - Arrêté M. FOUVET 33E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition du maire de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Charles FOUVET, ancien maire et conseiller municipal de la commune de Saint-André-en-Vivarais.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00028 - Arrêté M. FOUVET 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00024

Arrêté M. GUIGON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00024 - Arrêté M. GUIGON 35E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Marc GUIGON, ancien maire et conseiller municipal de la commune de GROSPIERRES.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00024 - Arrêté M. GUIGON 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00016

Arrêté M. LAURENT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00016 - Arrêté M. LAURENT 37E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition du maire de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Joël LAURENT, ancien maire de la commune de BARNAS.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00016 - Arrêté M. LAURENT 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00027

Arrêté M. MARTIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00027 - Arrêté M. MARTIN 39E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition du maire de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Alain MARTIN, ancien maire et conseiller municipal de la commune Du Pouzin.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00027 - Arrêté M. MARTIN 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00026

Arrêté M. MAURICE ROCHE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00026 - Arrêté M. MAURICE ROCHE 41E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Maurice ROCHE, ancien maire et adjoint de la commune de MARIAC.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00026 - Arrêté M. MAURICE ROCHE 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00023

Arrêté M. MONTMARD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00023 - Arrêté M. MONTMARD 43E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur André MONTMARD, ancien maire de la commune de Saint-Martin-D'Ardèche.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00023 - Arrêté M. MONTMARD 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00021

Arrêté M. TESTON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00021 - Arrêté M. TESTON 45E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Daniel TESTON, ancien maire et conseiller municipal des communes de Thueyts et Migné-Auxances (86).

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00021 - Arrêté M. TESTON 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-11-16-00011

Arrêté Mme POLLARD-BOULOGNE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00011 - Arrêté Mme POLLARD-BOULOGNE 47E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

SUR proposition de l'AMAA

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Madame Annie POLLARD- BOULOGNE, ancien maire de la commune de Saint-Bauzile.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 octobre 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-16-00011 - Arrêté Mme POLLARD-BOULOGNE 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-10-27-00005

SKM_C250i22111615170-1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 49En E: PRÉFÈTE PREFET .

DU GARD DE L'ARDÈCHE Liberté “Liberté

Égalité Égalité Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°

. abrogeant et remplaçant l'arrêté-inter-préfectoral n°07-2021-11-17-0006 du 17 novembre 2021 portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche

La Préfète du Gard, Le Préfet de l'Ardèche,

Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 33210 et R. 332-15 à R.332-22 ;

VU l'ordonnance n°20141039 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif rele- vant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des terri- toires et des relations avec les collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, Sous-préfet de Largentière ;

VU le courrier du 21 octobre 2022 de Mme POTTE Marie-Blanche, conservatrice de la grotte CHAUVET depuis le 22 juillet 2022 qui sollicite le préfet de l'Ardèche, préfet coordonnateur, pour intégrer le comité consultatif en tant que personnalité scientifique ;

CONSIDERANT l'article R 332-15 du code de l'environnement qui prévoit que dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif et que l'acte de classement du 8 novembre 2018 n'en précise pas la composition, un arrêté du préfet coordonnateur la fixe en respectant une représentation égale :

- de représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État, intéressés ;

- d'élus locaux représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements; - de représentants des propriétaires et usagers ;

- de personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.

CONSIDERANT Mme POTTE Marie-Blanche nouvellement nommée conservatrice de la Grotte Chauvet en remplacement de Mme BARDISA Marie ayant cessé ses fonctions et anciennement membre du comité consultatif en tant que personnalité scientifique.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 50SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et du Gard ;

ARRÉTENT :

ARTICLE 1°: La composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche est la suivante :

- Président : Le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;

- Vice-président : La préfète du Gard ou son représentant.

1) Collège des représentants élus des collectivités territoriales :

- Département de l'Ardèche :

- un représentant élu du Conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;

- deux représentants élus du Conseil départemental de l'Ardèche ou leurs suppléants ;

- un représentant élu de l'établissement public territorial du Bassin versant de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de BIDON ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de SAINT-REMEZE ou son suppléant ;

à

- Département du Gard :

- un représentant élu du Conseil régional de la région Occitanie ou son suppléant ;

- un représentant élu du Conseil départemental du GARD ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune d'AIGUEZE ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de LE GARN ou son suppléant ;

2) Collège des représentants des administrations et établissements publics intéressés :

- le Directeur départemental des Territoires de l'Ardèche « Service environnement» ou son représentant ;

- le Directeur départemental des Territoires de l'Ardèche « Service urbanisme et territoires » ou son représentant ;

- le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche « Service départemental jeunesse, engagement, sport » ou son représentant, accompagné de la directrice du CREPS AURA VALLON-PONT-D'ARC-VOIRON-LYON ; »

. le Directeur académique des services de l'éducation nationale-du Gard « Mission sports, accueil de loisirs » ou son représentant ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 51- le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l'Ardèche ou son représentant ;

- le Directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts ou son représentant ;

- le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de l'Ardèche où son

représentant ;

- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant ; .

- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ou son représentant ;

- le Directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

- le Directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ou son représentant.

3) Coltège des représentants des propriétaires et usagers :

- un représentant la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération départementale des chasseurs du Gard ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération départementale de pêche de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération départementale de pêche du Gard ou son suppléant ;

- un représentant de l'Association des guides nature labellisés ou son suppléant;

- un représentant du Comité territorial Ardèche de la Fédération française montagne et escalade ou son suppléant ;

- un représentant de l'Agence de développement touristique de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Syndicat de défense des propriétaires des Gorges de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant de la Confrérie des bateliers de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant de la Fédération départementale des Loueurs d'embarcations de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération française du naturisme ou son suppléant ;

- un représentant le Comité départemental de spéléologie de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Comité départemental de la randonnée pédestre de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Comité départemental de canoë-kayak de l'Ardèche ou son suppléant.

4) Collège des représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des

espaces naturels et des personnalités scientifiques qualifiées :

- Représentants des associations agréées de protection des espaces naturels :

- un représentant de la Fédération régionale des associations de protection de la nature de

l'Ardèche ou son suppléant ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 52- un représentant de la section gardoise de la Société de protection de la nature Languedoc- Roussillon ou son suppléant ;

- un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;

- un représentant de la Société Botanique de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;

- un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie ou son suppléant.-

- Représentants scientifiques :

- M. COCHET Gilbert, Président du Conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche :

- Mme POTTE Marie-Blanche, Conservatrice de la Grotte CHAUVET ;

- M. PELOZUELO Laurent, Maître de conférence en écologie - ECOLAB - Université Paul Sabatier — Toulouse 3 ;

- M GIRAULT Camille, Maître de conférence en géographie - Edytem - Université Savoie Mont Blanc;

- M. HOBLEA Fabien, Maître de conférence en Karstologie/géomorphologie - Edytem - Université Savoie Mont Blanc.

ARTICLE 2 : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. :

ll est consulté sur. le projet de plan de géstion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve

naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

ll peut déléguer l'examen d’une question particulière à une formation restreinte.

ARTICLE 3: Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son

président. En application de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, le comité consultatif peut être interrogé par voie dématérialisée à la demande du préfet ou du gestionnaire de la réserve nationale.

ARTICLE 4: Les membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche sont nommés pour une durée de 5 ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres démissionnaires ou décédés et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils

remplacent.

Toute modification des membres devra être portée à la connaissance du Préfet de l'Ardèche dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2021-11-17-00006 du 17 novembre 2021 portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche.

ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication/notification du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé à M. le préfet de l'Ardèche ;

- Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 53- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 693003 Lyon).

- Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr .

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184

rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et du Gard et le sous-préfet de LARGENTIERE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et du Gard et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus et au président du Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche.

Fait à NIMES, le Fait à PRIVAS, le 2 7 OCT. 2022

La préfète du Gard, Le préfet de l'Ardèche,

Marie-Françoise LECAILLON Thierry D EUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-27-00005 - SKM_C250i22111615170-1 5507_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2022-11-16-00001

Arrête bureau de vote CSA préfecture SGCD 07

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-11-16-00001 - Arrête bureau de vote CSA préfecture SGCD 07 56PRÉFET . Secrétariat général

DE L'ARDECHE commun départemental Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant composition du bureau de vote concernant l'élection de

COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION PROXIMITE DDT 07

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; t

Vu le décret n° 2011-5695 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de

mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté n°10OMA2228011A relatif aux modalités d ‘organisation du vote électronique par internet pour l'élection des RES du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1°: Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein de COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION PROXIMITE DDT 07 se compose comme suit :

Prénom Nom

Président Jean-Pierre GRAULE

Vice-Présidente Corinne PLAN

Secrétaire Isabelle CHAMBON

Secrétaire adjointe Céline BACCONNIER

IL est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :

Organisation | Prénom Nom

FO - UFSE-CGT - CFDT Max PALIX

FO - UFSE-CGT - CFDT Camille ASPE

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-11-16-00001 - Arrête bureau de vote CSA préfecture SGCD 07 57Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.

Privas, le 1< |" | Zzoit

Le préfet,

Thierry[DEVIMEUX

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-11-16-00001 - Arrête bureau de vote CSA préfecture SGCD 07 5807_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2022-11-16-00004

arrêté composition Bureau de vote CSA POLICE

07

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-11-16-00004 - arrêté composition Bureau de vote CSA POLICE 07 59En PRÉFET Secrétariat général DE L'ARDECHE commun départemental Liberté Égalité Fraternité |

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant composition du bureau de vote concernant l'élection de

COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE L'ARDECHE (07)

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de

mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté n°1OMA2228011A relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1°: Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein de COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE L'ARDECHE (07) se compose comme suit :

Prénom Nom

Président benoit kielinski Vice-Présidente michelle marot Secrétaire . marie-paule couzon Secrétaire adjointe sophie vilaseque

Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présénce :

Organisation Prénom Nom

UNITE SGP POLICE - FO pascal lhuillier

ALLIANCE POLICE NATIONALE | sébastien chantemesse

- UNSA POLICE - SNIPAT -

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-11-16-00004 - arrêté composition Bureau de vote CSA POLICE 07 60SYNERGIE OFFICIERS - UATS -

SCPN - SNPPS - SICP - UDO -

SPPN - UNSA FASMI

Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.

Privas, le :c | 44 | tert

Le préfet,

Thierry! DEVIMEUX

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-11-16-00004 - arrêté composition Bureau de vote CSA POLICE 07 6184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-11-17-00001

2022-11-17 AP Vernoux

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux 62E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

de traitement de l’insalubrité du logement au 1er étage porte à gauche sur palier

immeuble sis 12, Rue Montevrain

Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

Référence cadastrale AZ 278, 279 et 280

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX Thierry ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-

22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1979 portant règlement sanitaire départemental,

et notamment les dispositions de son titre II applicable aux locaux d’habitation ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé du 9 septembre 2022 ;

VU le courrier du 12 septembre 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à M. WERBES

Éric et Mme PERRIN Adeline leur indiquant les motifs qui conduisent à mettre en œuvre la

procédure de traitement de l’insalubrité et les invitant à présenter leurs observations dans un

délai d’un mois ;

VU la réponse apportée en retour par Mr. WERBES Éric en date du 17 octobre 2022 ;

CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’ agence régionale de santé en date du 9

septembre 2022, constatant que le logement situé au 1er étage porte à gauche sur palier de

l’immeuble sis 12 rue Montevrain, sur la commune de Vernoux-en-Vivarais (Références cadastrale s

AZ 278, 279 et 280), constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes

compte tenu des désordres suivants :

Agence Régionale de Santé

Auvergne -Rhône -Alpes

Délégation départementale de l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux 63Vétusté, dégradation et délabrement des menuiseries (porte d’entrée, fenêtres et volets)

n’assurant plus une protection suffisante contre les entrées parasites d’air ou les entrées d’eau,

la fenêtre ouvrant sur le garage collectif étant fortement délabrée,

Revêtements comportant des peintures dégradées à base de plomb pouvant générer un risque

d’intoxication par le plomb pour tout mineur ou femme enceinte susceptible de fréquenter ou

d’occuper l’immeuble,

Sécurité électrique insuffisante dans le logement :

En raison des difficultés d’accéder au dispositif de coupure, placé à près de 2,40 mètres de

hauteur,

En l’absence de dispositif de protection différentielle haute sensibilité ≤ 30 mA,

En présence d’un fusible ayant brûlé, neutralisant certaines prises et points d’éclairage, et

conduisant la surutilisation de branchements électriques sur multiprises,

En présence de conducteurs non protégés contre les contacts directs,

En l’absence de capot de protection au cumul électrique,

Vétusté, dégradation et délabrement des revêtements :

Revêtements de sols délabrés, impossibles à entretenir en l’état,

Plaques de plafonds décollées et en décollement,

Carrelage de salle de bain partiellement décollé et en voie de décollement,

Désolidarisation du doublage du mur Est,

Absence de séparation entre la salle d’eau ainsi que du cabinet d’aisances, vis -à-vis de la pièce à

usage de cuisine,

Manifestations d’infiltrations au plafond du séjour avec décollement des dalles d’habillage, en

lien avec les défauts d’étanchéité de la couverture,

Absence de dispositifs fixes de chauffage dans un logement dépourvu d’isolation thermique,

Dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales défectueux avec :

Chéneau déformé par le descellement de tuiles et partiellement manquant sur la partie arrière

du bâtiment avec déversement des eaux sur la toiture vétuste du garage à l’aplomb de la fe nêtre

du logement,

Canal de jonction du bâtiment d’habitation et de la couverture du garage non entretenu,

propice à la stagnation d’eau devant la fenêtre du logement,

Système de renouvellement permanent d’air insuffisant :

En l’absence de dispositifs d’aération dans les wc et la pièce à usage de cuisine,

En l’absence de tirage efficace de la grille d’air de la salle de bain

Présence de moisissures dans la salle de bain, dans le cabinet d’aisances et au niveau de

l’encadrement de la fenêtre délabrée ouvrant sur le garage collectif,

Risques de chutes :

En raison d’un éclairage dysfonctionnel dans le logement, en lien avec la présence d’un fusible

brûlé,

En l’absence de dispositif de protection au niveau des fenêtres basses ouvrant sur la rue

Montevrain,

En lien avec l’état de dégradation des revêtements de sols,

Equipements sanitaires dégradés : lavabo fissuré, sommairement étanchéifié, au robinet tordu ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux 64CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé

publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme s

et allergies : entrées d’air parasite, absence d’isolation thermique, insuffisance de ventilati on,

insuffisance de chauffage, infiltrations d’eau, présence de moisissures,

Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou

parasitaires : communication directe entre cuisine et wc,

Risques de survenue d’accidents : Installations électriques non sécurisées, équipements de

protection contre les risques de chute absents,

Risque d’intoxication par le plomb des peintures,

Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone par insuffisance de ventilation en cas d’usage

d’appareil à combustion ;

Considérant que les observations formulées le 17 octobre 2022 par les propriétaires dans le cadre

de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance

des dangers constatés dans le logement ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un

délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,

de la directrice départementale de la délégation territoriale de l’Ardèche et de la secrétaire

générale de la préfecture de l’Ardèche ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux 65ARRÊTE

ARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de

la santé publique du logement situé au 1er étage porte à gauche sur palier de l’immeuble sis 12 rue

Montevrain, sur la commune de Vernoux-En-Vivarais (Référence cadastrale AZ 278, 279 et 280),

Monsieur WERBES Éric né le 15 septembre 1977 à Metz (57) et Madame PERRIN Adeline née le 17

septembre 1976 à Thionville s(57), ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser selon les règles de

l’art les mesures suivantes dans un délais de 12 mois à compter de la notification du présent

arrêté :

Remédier aux risques électriques constatés dans logement, liés au défaut d’accessibilité du

dispositif de coupure, à l’absence de dispositif de protection différentielle haute sensibilité, à la

défectuosité du tableau électrique, à la présence de conducteurs non protégés contre les

contacts directs et à l’absence de capot de protection au niveau du cumulus électrique de

production d’eau chaude,

Remédier au risque d’intoxication par le plomb de peintures, par recouvrement ou

remplacement des supports et éléments dégradés concernés (Cf. rapport de diagnostic plomb

en annexe),

Remettre en état les menuiseries (porte d’entrée, fenêtres et volets) vétustes, dégradées ou

délabrées, et exécuter tous travaux sur les menuiseries propres à assurer la protection du

logement contre les entrées d’air et d’eau parasites,

Remettre en état les revêtements et surfaces vétustes, dégradés ou délabrés : sols, plafonds,

carrelages de salle de bain, doublage du mur Est du salon,

Assurer une séparation entre la pièce à usage de toilette ainsi que le cabinet d’aisance vis -à-vis

de la pièce à usage de cuisine,

Traiter les causes d’humidité dans le logement et notamment :

Doter le logement d’un système efficace de renouvellement d’air, adapté au bon

fonctionnement des appareils à combustion afin de prévenir les risques d’intoxication par le

monoxyde de carbone,

Doter le logement de moyens fixes de chauffage, compatibles avec le système de

renouvellement d’air,

Améliorer l’isolation thermique du logement,

Traiter les défauts d’étanchéité des couvertures à l’origine d’infiltrations pluviales,

Remédier à la défectuosité des dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales :

chéneaux, descentes et canal de collecte des eaux pluviales,

Remettre en état les surfaces dégradées par l’humidité, les infiltrations et les moisissures,

Remédier aux risques de chutes liés à l’absence d’éclairage dans certaines parties du logement,

à l’absence de protection au niveau des fenêtres basses du logement et à l’état de dégradation

des revêtements de sols,

Remettre en état l’évier et robinet dégradés de la salle d’eau,

Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions

précitées et sans lesquels ces dernières demeureraient inefficaces.

ARTICLE 2 : Les travaux devront être réalisés en l’absence d’occupants. Pendant la réalisation des

travaux, l’hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l’article 1

conformément à l’article L. 521-3-1 du CCH.

Cet hébergement devra être effectif dans un délai de 4 mois.

Les personnes mentionnées à l’article 1 doivent informer les services du préfet de l’offre

d’hébergement faite aux occupants, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du

présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux 66À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des

occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité (Communauté d’Agglomération Privas Centre

Ardèche, ou à défaut le Préfet), aux frais des propriétaires en application de l’article L. 521-3-2 du

code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits

au même article, il y sera procédé d’office à leurs frais, dans les conditions précisées à l’article L.

511-16 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 4 : Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter la protection des

occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction

et de l’habitation, reproduits en annexe.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article L.511-18 du code de la construction et de l’habitation, les

locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque

usage que ce soit, et ce jusqu’au prononcé de la mainlevée du présent arrêté de traitement de

l’insalubrité.

Les personnes visées à l’article 1 sont alors tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour

empêcher l’accès et l’usage des lieux, faute de quoi l’autorité compétente pourra prescrire ou

faire exécuter d’office, aux frais des personnes visées à l’article 1, toutes mesures nécessaires pour

empêcher l’accès et l’usage des lieux.

De même, les mesures ordonnées à l’article 1 pourront être exécutées d’office, aux frais des

personnes visées à l’article 1, en cas de danger pour la santé ou la sécurité des tiers en raison de

l’état du logement objet du présent arrêté.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,

remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-

22.

ARTICLE 6 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcé e

par arrêté qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l’ensemble des

mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous

justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

La conformité des installations électriques devra être attestée par un diagnostic de l’état de

l’installation d’électricité ou par l’attestation d’un électricien vise par le Consuel.

ARTICLE 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent

sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.521-22 du code de la construction et

de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et

suivants du code de la construction et de l’habitation, est également passible de poursuite s

pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de

l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les

délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financiè re

calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511 -

15 du code de la construction et de l’habitation.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux 67ARTICLE 8 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 par lettre remise

contre signature ou tout autre moyen conférant date à la réception.

Il est également notifié aux occupants du logement : Mme ALBERT Marie Laurence.

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.

Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la

République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au

logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour

le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de

l’habitation.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de

l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, le

directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire, le

président de la communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, et le maire de Vernoux-En-

Vivarais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 17 novembre 2022

Le Préfet de l’Ardèche,

« Signé »

Thierry DEVIMEUX

ANNEXES

Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.

Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Rapport de diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures – T2 Etage 1 gauche – 10/08/2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-11-17-00001 - 2022-11-17 AP Vernoux 68