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Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 114 du 04 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-114
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2022-11-03-00004 - arrêté portant agrément de l'espace de rencontre
"Ritournelle" à PRIVAS (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-11-02-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) et les mesures applicables dans cette
zone (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-11-04-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 10
07-2022-11-02-00004 - AP destruction Sangliers_DARBRES et FREYSSENET (2
pages) Page 13
07-2022-11-03-00002 - AP destruction Sangliers_Lavilledieu (2 pages) Page 16
07-2022-11-03-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 19
07-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration, d’entretien et de maintien fonctionnel des berges
et du lit de la rivière Mialan par le syndicat MIXTE EYRIEUX CLAIR sur les
communes de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY et TOULAUD (6
pages) Page 22
07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de
l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les
restrictions sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche, de
la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l’Allier (8 pages) Page 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral modificatif, modificatif de l'arrêté
préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013 portant limitation de vitesse
dans les deux sens de circulation du PR 6+500 au PR 5+576 de la RN 102
comme de lLe Teil (2 pages) Page 38
07-2022-11-03-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la
rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un court-métrage (3 pages) Page 41
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-11-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées des communes de Le Béage, Borée,
Sainte-Eulalie et Saint-Martial afin de réaliser les opérations nécessaires à
l’étude du projet régional d’aménagement de la véloroute voie verte du
Mont Gerbier de Jonc (2 pages) Page 45 2 07-2022-11-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation
sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay (3 pages) Page 48
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-18 Portant désignation des
membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés
du second degré (CDOEASD) des services départementaux de l’éducation
nationale de l’Ardèche (3 pages) Page 52
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-11-03-00004
arrêté portant agrément de l'espace de
rencontre "Ritournelle" à PRIVAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-03-00004 - arrêté portant agrément de l'espace de rencontre "Ritournelle" à PRIVAS 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l’ espace de rencontre « Ritournelle »
9 cours du temple – 07000 Privas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU la demande reçue le 31 mai 2022 présentée par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l’Ardèche situé Quartier Les Oliviers, Pôle des Services, 30 avenue de Zelzate à Aubenas (07200) en vue d’obtenir un agrément de l’espace de rencontre « Ritournelles » à Privas dont elle est gestionnaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : L’espace de rencontre « Ritournelles » situé au sein des locaux de l’UDAF de l’Ardèche, 9 cours du temple à Privas (07000) est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans le département.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-03-00004 - arrêté portant agrément de l'espace de rencontre "Ritournelle" à PRIVAS 5 Article 4 : La secrétaire générale et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont un exemplaire de l’arrêté sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à PRIVAS, le 3 novembre 2022
signé :
Le Sous Préfet de Tournon S/Rhône
François PAYEBIEN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-03-00004 - arrêté portant agrément de l'espace de rencontre "Ritournelle" à PRIVAS 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-11-02-00001
AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et les mesures applicables
dans cette zone
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-02-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-02-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 8 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-02-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-04-00001
AP destruction Sangliers_BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-04-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-04-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX 11 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 4 novembre 2022 au 05 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 4 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-04-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-02-00004
AP destruction Sangliers_DARBRES et
FREYSSENET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00004 - AP destruction Sangliers_DARBRES et FREYSSENET 13 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant MM. VERNET Jacques et AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de DARBRES et FREYSSENET
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande d’agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de DARBRES et FREYSSENET,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de DARBRES et FREYSSENET ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00004 - AP destruction Sangliers_DARBRES et FREYSSENET 14 Arrête
Article 1er : MM. VERNET Jacques et AUDOUARD Daniel
, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de DARBRES et FREYSSENET
Ces opérations auront lieu du 2 novembre 2022 au 05 décembre 2022.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, MM. VERNET Jacques AUDOUARD Daniel
, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de DARBRES et FREYSSENET et au président de l’ACCA de DARBRES et FREYSSENET .
Privas, le 2 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00004 - AP destruction Sangliers_DARBRES et FREYSSENET 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-03-00002
AP destruction Sangliers_Lavilledieu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00002 - AP destruction Sangliers_Lavilledieu 16 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien
Ou M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de LAVILLEDIEU
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00002 - AP destruction Sangliers_Lavilledieu 17 Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Julien
Ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU .
Ces opérations auront lieu du 3 novembre 2022 au 05 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien Ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU et au président de l’ACCA de LAVILLEDIEU .
Privas, le 3 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00002 - AP destruction Sangliers_Lavilledieu 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-03-00001
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 19 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de VIVIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 20 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 3 novembre 2022 au 05 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 3 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-02-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration, d’entretien et de
maintien fonctionnel des berges et du lit de la
rivière Mialan par le syndicat MIXTE EYRIEUX
CLAIR sur les communes de
GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY et
TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration, d’entretien et de maintien fonctionnel des berges et du lit de la rivière Mialan par le syndicat MIXTE 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration, d’entretien et de maintien fonctionnel des berges et du lit de la rivière Mialan.
SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY et TOULAUD
Dossier n° 07-2022-00148
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair le 15 juin 2022 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé le 27 septembre 2022 au Syndicat Mixte Eyrieux Clair pour avis ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 30 septembre 2022 au 20 octobre 2022 ;
CONSIDERANT les observations formulées par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux d’entretien présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration, d’entretien et de maintien fonctionnel des berges et du lit de la rivière Mialan par le syndicat MIXTE 23 CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte Eyrieux Clair a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que la rivière Mialan est un cours d'eau non domanial;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration d’entretien et de maintien fonctionnel des berges et du lit de la rivière Mialan et ses affluents, le Saveyre, le Hongrie, et le Jergne sur les communes de GUILHERAND- GRANGES, SAINT PÉRAY et TOULAUD sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - Maîtrise d'ouvrage , prise en charge des travaux ET PARTAGE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Les travaux réalisés sur 15 513 ml de rivière et d’un montant estimé de 48 564,00 € HT, soit 58 276,80 € TTC seront pris en charge par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
En application de l’article L.435- 5 du code de l’environnement: lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, un arrêté préfectoral spécifique sera pris, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche. Pour cela, le Syndicat Mixte Eyrieux Clair transmettra en fin de travaux au service en charge de la police de la pêche, un bilan des travaux effectués sur chaque parcelle.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le dossier élaboré par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux.
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien sélectif de la ripisylve, l’abattage, l'élagage ou le recépage de la végétation des berges, le traitement des embâcles.
Ces travaux visent à restaurer le libre écoulement des eaux, préserver la stabilité des berges et du lit, rétablir également un fonctionnement hydraulique naturel du champ d’expansion de crue.
Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
• prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
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• ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et physique de la rivière et de ses abords ;
• les bois coupés seront placés hors d’eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer. Dans le cas contraire, ils seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ;
• pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d’incinération de ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l’Ardèche.
La direction départementale des Territoires, unité eau (04 75 65 51 54) et l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 - Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Sécurité publique-salubrité
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 8 – Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Cette déclaration deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 10 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
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Article 11 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le président du Syndicat Mixte Eyrieux Clair, les maires des communes concernés, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
• à l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche,
• à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 02 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
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Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration, d’entretien et de maintien fonctionnel des berges et du lit de la rivière Mialan
COMMUNE COURS D'EAU SECTION PARCELLES
GUILHERAND-
GRANGES Mialan
AC 1, 5, 6, 15, 20, 31, 70, 99, 115, 212, 218, 219, 222, 223, 246, 247
AD 2, 4, 13, 62, 85, 86
SAINT-PERAY
Hongrie
A 481, 485, 1145, 1146
AB 11
AC 311 à 314, 316, 425, 429, 546, 594, 796, 916, 925, 926, 960, 983, 984, 1044, 1149
AS
66, 67, 70, 84 à 86, 100, 101, 103, 104, 109 à 111, 482,
483, 490, 491, 511, 512, 653, 657, 658, 663, 858,
859, 945, 1121, 1136, 1187, 1199, 1202, 1203, 1204
Jergne
H 501 à 503, 518, 521 à 527, 599 à 601
ZC
104 à 109, 114, 120, 121, 125, 128, 129, 150, 155 à
158, 161, 162, 168, 401, 565, 566, 687, 693, 698, 700,
703, 712, 713, 715, 716, 751
ZD 35, 115
Mialan
AC
311, 313 à 315, 317, 334, 340, 341, 346, 347, 352,
353, 354, 820, 823, 826, 855, 857 à 859, 861, 863,
931, 1114, 1115
AD 54, 652, 655
AH 266, 436, 438, 857, 858
AI
3, 8, 9, 11, 12, 140, 142, 150 à 152, 157, 196, 197, 200,
205, 207, 208, 210, 223, 229, 253, 271, 273, 319,
341, 388 à 396, 398 à 414, 447 à 449, 453
AL 1, 2, 233, 523, 548, 550 à 554, 557, 569, 571, 572, 577, 612, 652
AM 125, 132, 138, 530, 883, 942, 945
AS
173, 180, 525, 526, 821, 826 à 829, 847, 989, 1001,
1101, 1102, 1253, 1255, 1283, 1336, 1344, 1346, 1349,
1350, 1353, 1358, 1360, 1362, 1365, 1366, 1369,
1371, 1373, 1415, 1434, 1435, 1437, 1439, 1441, 1444,
1445, 1447
AV 180
AW 52, 55, 57, 59, 61, 63, 65 , 66, 77 à 80, 196, 197
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration, d’entretien et de maintien fonctionnel des berges et du lit de la rivière Mialan par le syndicat MIXTE 27 COMMUNE COURS D'EAU SECTION PARCELLES
SAINT-PERAY
Mialan
ZA
141, 241, 267, 268, 365, 367, 380, 386, 392, 394,
396, 398, 402, 404, 406, 408, 410, 421, 427, 500,
525, 554, 558, 580, 591, 593, 595
ZB 2, 42, 132, 337, 338, 417, 418, 493, 519
ZC 101 à 103, 105, 106, 673, 781, 782, 818, 896, 899, 902, 909, 914
Saveyre
A 377, 383 à 387, 417, 1084, 1085, 1437
AB
148 à 150, 601, 603 à 606, 733, 790, 940, 941, 972,
1041, 1240, 1244, 1250, 1253 à 1255, 1304, 1331,
1333 à 1336, 1344, 1347, 1357, 1371, 1379, 1426
AD 228, 229, 235, 236, 238, 302, 485, 486, 509, 515, 533 à 540, 572, 596, 746, 756, 782
TOULAUD
Jergne ZL 1, 2, 43, 44, 46, 47, 50, 163, 172, 280 à 291, 294, 296, 297, 312, 314
Mialan
C 308, 309
E 172 à 175, 817, 826, 828, 833, 911, 921, 922
ZH 1, 2, 6, 87, 89 à 91, 95, 96, 98, 99, 184
ZI 1, 4, 5, 7, 13, 14, 17, 24 à 27, 29, 33, 35, 36, 41, 42, 44, 60, 62, 63, 70, 76, 77
ZK 14, 15, 17, 26, 27, 29, 31, 32, 40 à 42, 46, 55, 81, 82, 86, 88, 89, 91, 92, 96, 159, 160, 175, 177, 235, 324
ZL 40, 50 à 52, 55, 57, 60 à 62, 64, 65, 68, 81 à 85, 220
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration, d’entretien et de maintien fonctionnel des berges et du lit de la rivière Mialan par le syndicat MIXTE 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-02-00007
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de la Cance et
de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les
bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de
l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la
Cèze, de la Loire et de l’Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2022-11-02
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac,
de la Cèze, de la Loire et de l’Allier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la levée des mesures de vigilance sur l'axe Loire-Allier à partir du 24 octobre par le préfet de bassin de la LOIRE ;
CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations, à l’exception de la Cance et de l’Ouvèze;
CONSIDERANT la fin des mesures de restriction des usages de l’eau sur le secteur de la Cèze amont à travers l’ arrêté préfectoral de Madame la préfète du Gard au 31/10/22, et le fait que les débits de la Cèze sont déjà remontés bien au-dessus des seuils déclenchant des restrictions,
CONSIDERANT qu’il reste nécessaire, sur les secteurs hydrologiques de la Cance et de l' Ouvèze, d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 30 hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 3 – ALERTE RENFORCEE
Doux - Ay 1 – VIGILANCE
Eyrieux 1 – VIGILANCE
Ouvèze - Payre 2 – ALERTE
Ardèche 1 – VIGILANCE
Beaume - Chassezac 1 – VIGILANCE
Cèze 1 – VIGILANCE
Loire 1 – VIGILANCE
Allier 1 – VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 – VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
3.3 – Utilisation des volumes stockés dans les retenues non déconnectées des cours d’eau
Par dérogation exceptionnelle, les réserves déjà constituées dans les retenues non déconnectées des cours d'eau peuvent être utilisées pour un usage agricole professionnel sous réserve des mesures de gestion économe de l’eau adaptées à la très forte pénurie de la ressource.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 31 Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 30 novembre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 02 novembre 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 32 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 33 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007)
Mesures de limitation des usages domestiques non prioritaires de l’eau et des usages de l’eau des unités industrielles :
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, sources et forages privés, prélèvement individuel en rivière, etc.) à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 34 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières et le prélèvement depuis ces ouvrages sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels l’arrosage est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers, hors prélèvement dans des canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³). Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres activités industrielles limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 35 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Frontalière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
• L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
• L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 36 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvement des animaux et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, tous les jours.
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et de l’Ouvèze, et levant les restrictions sur les bassins versants du Doux, de 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-02-00005
Arrêté préfectoral modificatif, modificatif de
l'arrêté préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier
2013 portant limitation de vitesse dans les deux
sens de circulation du PR 6+500 au PR 5+576 de
la RN 102 comme de lLe Teil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral modificatif, modificatif de l'arrêté préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013 portant limitation de vitesse dans les deux sens de circulation du PR 6+500 au 38 Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREX de Lyon
ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Modificatif de l’arrêté préfectoral
N°2013-004-0003 du 4 janvier 2013
Portant limitation de vitesse,
dans les deux sens de circulation
du PR 6+500 au PR 5+576 de la RN 102
commune de Le Teil
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
VU l’arrêté préfectoral N°2013-004-0003 du 4 janvier 2013, portant réglementation des limitations de vitesse sur la RN 102, hors agglomération, dans le département de l’Ardèche entre la limite avec le département de la Drôme (PR 00+000) et le giratoire du Buis d’Aps – commune d’Alba la Romaine (PR 12+889) ;
Considérant que suite à la mise en circulation provisoire des bretelles de l’échangeur au niveau de l’accès à la future déviation du Teil et afin d’assurer la sécurité des usagers circulant du PR 5+576 au PR 6+500 dans les deux sens sur la RN 102, commune de Le Teil, il y a lieu d’harmoniser les limitations de vitesse ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral modificatif, modificatif de l'arrêté préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013 portant limitation de vitesse dans les deux sens de circulation du PR 6+500 au 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 - ABROGATION
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au lieu concerné par le présent arrêté et prise par des arrêtés antérieurs sont abrogées.
ARTICLE 2 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules circulant hors agglomération entre les PR 5+576 et 6+500 dans les deux sens sur la RN 102 sur la commune de Le Teil est limitée à 50 km/h.
ARTICLE 3 - PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche sous réserve de la mise en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 4 - VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, ou sur l’application www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXÉCUTION
• Le Préfet de l’Ardèche,
• le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
• la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
• Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche,
• DIR Centre Est – SES – Cellule Exploitation et Gestion de Trafic,
• DIR Centre Est – SPE – Mission Systèmes d’Information,
• Commune de Le Teil.
Privas, le 2 novembre 2022
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral modificatif, modificatif de l'arrêté préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013 portant limitation de vitesse dans les deux sens de circulation du PR 6+500 au 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-03-00003
Arrêté temporaire réglementant la navigation sur
la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation
d'un court-métrage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un court-métrage 41
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d’un court-métrage
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les arrêté préfectoraux n° 07-2016-04-27-004, 07-2016-07-25-002, 07-2020-04-28-003, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc,
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Ardèche à Monsieur Graule, DDT de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-05-00001 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature,
VU la demande de Monsieur Jack ATMORE en date du 2 novembre 2022 sollicitant, dans le cadre de la réalisation d’un court-métrage, l’autorisation d’interrompre la navigation sur la rivière Ardèche à 300 mètres en amont du pont d’Arc par tranches de 5 minutes.
SUR PROPOSITION du Chef de l’unité Sécurité Routière – Défense – Transports (SRDT),
ARRETE
Article 1 – Restriction de la navigation
Le présent arrêté a pour objet d’interdire temporairement la navigation aux embarcations de toutes natures sur la rivière Ardèche à 300 mètres en amont du pont d’Arc par tranches de 5 minutes.
Article 2 – mise en application
Les pétitionnaires assureront la restriction de navigation en s’assurant que celle-ci ne présente pas de dangers pour les éventuels kayakistes présents lors de l’arrêt temporaire de la navigation.
Les pétitionnaires se conformeront aux règles de navigation définies par les arrêtés préfectoraux n° 07-2016-04-27-004, 07-2016-07-25-002, 07-2020-04-28-003, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc et les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un court-métrage 42 Les pétitionnaires devront notamment se tenir informés des niveaux d’eau et des conditions météorologiques prévues les jours du tournage.
Article 3 – Durée
Le présent arrêté est applicable toute la journée du dimanche 6 novembre 2022.
Article 4 – mise à disposition du Public
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché dans les mairies de Vallon pont d’Arc et de Labastide de Virac.
Article 6 – diffusion
• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône- Alpes,
• M. le Président du Département de l’Ardèche,
• M. le Directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,
• M. le Président de l’EPTB bassin versant de l’Ardèche,
• M. le Président du Comité Départemental de canoë kayak,
• M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels de canoë kayak et Disciplines associées – Antenne Ardèche,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc,
• M. le Maire de Labastide de Virac,
• M. le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche,
• M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d’embarcations Ardéchoises (FEDELEA).
Article 7 – application
• M. le Directeur des Services du cabinet,
• M. le Sous-Préfet de Largentière,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc
• M. le Maire de Labastide de Virac
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un court-métrage 43 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 3 novembre 2022
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat
Signé
Isabelle GERVET
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-03-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un court-métrage 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées des communes de Le Béage,
Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial afin de
réaliser les opérations nécessaires à l’étude du
projet régional d’aménagement de la véloroute
voie verte du Mont Gerbier de Jonc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des communes de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial afin de 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des communes de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial afin de réaliser les opérations nécessaires à l’étude du projet régional d’aménagement de la véloroute voie verte du Mont Gerbier de Jonc
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le courrier en date du 4 octobre 2022 par lequel le Directeur Général délégué des services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sollicite l’autorisation, pour les agents de l’administration et leurs auxiliaires, de pénétrer sur les propriétés privées figurant sur le tracé prévisionnel du projet régional d’aménagement de la véloroute voie verte du Mont Gerbier de Jonc, en particulier sur les communes de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial afin de pouvoir réaliser les opérations nécessaires à l’étude de ce projet d’équipement s’étendant sur les départements de la Haute-Loire et de l’Ardèche ;
Considérant qu’il importe de faciliter la mise en œuvre de ces études ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que tout représentant ou entreprise mandatés par cette dernière, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l’exception des lieux consacrés à l’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, pour y réaliser toutes les études techniques, inventaires naturalistes, levés topographiques, opérations de bornage et autres travaux que l’étude du projet rendront indispensables sur le territoire des communes de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial.
Ils sont autorisés à franchir les murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des communes de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial afin de 46 Article 2 :
Les opérations visées à l’article 1er ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de l’affichage du présent arrêté pour les propriétés non closes et, pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, qu’à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le bénéficiaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 3 :
Les opérations visées à l’article 1er pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Les indemnités dues à raison des dommages résultant de l’occupation autorisée par le présent arrêté sont réglées, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la partie la plus diligente.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 :
Les personnes chargées de procéder aux travaux visés à l’article 1er seront munies d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial au moins dix jours avant le début des opérations.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, les maires des communes de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial, le commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Privas, le 02 novembre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des communes de Le Béage, Borée, Sainte-Eulalie et Saint-Martial afin de 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation de la révision du Plan de
Prévention des Risques d’inondation sur la
commune de Saint-Marcel-lès-Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay 48 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-44-11 du 13 février 2008 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-17-00005 du 17 juin 2021 prescrivant la révision d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay,
VU la décision n°F-084-21-P-0024 de l’autorité environnementale du 4 juin 2021 relative à l’évaluation environnementale,
VU l’avis favorable assorti de remarques du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022,
VU l’avis réputé favorable de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo,
VU l’avis réputé favorable du syndicat mixte des rives du Rhône (SCOT),
VU l’avis favorable assorti de remarques de la Chambre d’Agriculture en date du 22 avril 2022,
VU l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière,
VU l’avis favorable du Syndicat des Trois Rivières en date du 26 avril 2022,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-11-00003 du 11 mai 2022 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques,
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 juin au 4 juillet 2022,
VU le rapport et les conclusions (avis favorable avec recommandations) du commissaire-enquêteur du 2 août 2022 ,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay 49 CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de la révision du PPR à n’apporter que des rectifications de forme ne modifiant pas l’économie générale du plan ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Saint-
Marcel-lès-Annonay est approuvée.
Le dossier comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas, les enjeux situés en zone exposée et le zonage réglementaire,
des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l’échelle 1/5000e, avec zoom au 1/2000e - enjeux : 1 plan à l’échelle 1/5000e, avec zoom au 1/2000e - zonage : 1 plan à l’échelle 1/5000e, avec zoom au 1/2000e un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : L’approbation du présent PPR vaut abrogation de l’application de Plan de Prévention des risques approuvé le 13 février 2008 sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : • publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois en mairie de Saint-Marcel-lès-Annonay et au(x) siège(s) de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo ;
• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public : • en mairie de Saint-Marcel-lès-Annonay,
• au siège de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo ;
• à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme
applicable sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint- Marcel-lès-Annonay, le président de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo , le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 02 novembre 2022
Le préfet
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay 51 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-09-23-00004
Arrêté n°2022-18
Portant désignation des membres de la
commission d’orientation vers les
enseignements adaptés du second degré
(CDOEASD) des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-18 Portant désignation des membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 52 Arrêté n°2022-18
Portant désignation des membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardéche,
- Vu la circulaire n°2015-176 du 28-10-2015 relative aux Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté, B.O n°40 du 29 octobre 2015
DECIDE
Article 1er : la CDOEASD et les sous-commisions 2022/2023 sont composées comme suit :
C.D.O.E.A.S.D. 2022/2023
Représentants de droit :
- M. Patrice GROS, inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de
l’Ardèche, Président de la C.D.O.E.A.S.D., ou sa représentante, Mme Agnès LEGROS, inspectrice de l'Education
nationale chargée du Service départemental de l’Ecole Inclusive.
- M. Pascal VALLE, médecin conseiller technique départemental ou sa suppléante
Mme Sylvaine REYNET, infirmière conseillère technique départementale
- Mme Valérie MAILFERT, assistante sociale conseillère technique départementale, ou sa suppléante,
Mme Nadia ABDELGHAFOUR, assitante sociale
Représentants désignés par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale :
- M. Christophe PHILBERT, inspecteur de l'Education nationale de la circonscription Privas-Lamastre, ou sa
suppléante,
Mme Annelyse BARBERO, inspectrice de l’Education nationale de la circonscription Aubenas-Le Cheylard
- Mme Karine KENTAOUI, directrice de l'école élémentaire Centre Le Teil, ou sa suppléante,
Mme Bibiane DOLLE, directrice de l'école primaire de Veyras
- Mme Amina BENCHEIKH, principale du collège G. Gouy Vals Les Bains ou son suppléant,
M. Thierry HUAN, principal du collège Les Trois Vallées à La Voulte
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-18 Portant désignation des membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 53 - M. Mikhaël GADENNE, directeur adjoint chargé de la SEGPA du collège Les Trois Vallées à La Voulte ou sa
suppléante,
Mme Agnès FAVIER, directrice adjointe chargée de la SEGPA du collège Les Perrières à Annonay
- M. Sadri BEN RHOUMA, directeur de la SEGPA du collège Le Laoul Bourg Saint Andéol ou sa suppléante,
Mme Muriel FAURE, directrice de la SEGPA du collège Marie-Curie Tournon
- M. Julien VANDEWATTYNE, enseignant à la SEGPA du collège Roqua à Aubenas ou sa suppléante,
Mme Delphine VIDOT, enseignante à la SEGPA du collège Le Laoul à Bourg Saint Andéol
- Mme Aurélie DEVE, P.L.P. à la SEGPA du collège Crussol à Saint-Péray ou son suppléant,
M. Pierre COLUNI, P.L.P. à la SEGPA collège Les Trois Vallées La Voulte-sur-Rhône
- Mme Pascale AUDRIC, maître E, école élémentaire Le Cheylard ou sa suppléante,
Mme Justine ARHANCET, maître E, école élémentaire Les Luettes Tournon/Rhône
- Mme Céline BOISSON, psychologue de l’Education nationale, spécialité éducation, développement et
apprentissage (PSY-EDA), école élémentaire de Quintenas, ou sa suppléante,
Mme Catherine DELOLY, PSY-EDA, école élémentaire Les Oliviers-Combegayre à Aubenas.
- Mme Isabelle ROMEYER, Directrice du Centre d’information et d’orientation d’Aubenas-Privas (D.C.I.O.), ou son
suppléant,
M. Brice OLIVER, D.C.I.O. d’Annonay.
- Mme Aude LEBRE, psychologue Education Nationale, spécialité éducation, développement et orientation (PSY-
EDO), ou sa suppléante,
Mme Claire GOMEZ, PSY-EDO, CIO d’Annonay
- M. Silvère CECILE, directeur de l’EREA Portes du Soleil Montélimar ou son adjointe, Mme Françoise LAFONT.
- Mme Agnès QUENTIN, représentante des parents d'élèves APEL,
- Mme Isabelle MACHADO VALENTE, représentante des parents d'élèves FCPE.
Sous-commissions
Représentants désignés par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale :
Pour la sous-commission Nord :
- M. Fabien DARNE, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Cévennes-Vivarais
- Mme Céline MANCINA, conseillère pédagogique sur la circonscription de Aubenas-Le Cheylard
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-18 Portant désignation des membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 54 - Mme Annie FARGIER, maître E, école élémentaire Labégude ou son suppléant
M. Bertrand LEDOUX, maître E, école élémentaire Les Oliviers Aubenas
- Mme Delphine GIARD, psychologue scolaire école élémentaire Vals-Les-Bains et
M. Arnaud SANNIER, psychologue scolaire, école élémentaire Jean Moulin Ruoms,
- Mme Fabienne CHALVET, directrice de l'école élémentaire Jean Moulin Ruoms, ou sa suppléante
Mme Isabelle PALOUX, directrice de l'école primaire de Lachapelle-sous-Aubenas.
Pour la sous-commission Sud :
- M. Jean-Loup NAVET, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription d’Annonay.
- Mme Anne-Claire DUCHER, conseillère pédagogique sur la circonscription de Guilherand-Granges.
- M. Eléonore VAISSIERE, maître E, école Jean Moulin Annonay ou son suppléant,
Mr Frédéric DUTOURNE, maître E, école primaire René Cassin Les Ollières-sur-Eyrieux.
- M. Yvan ZAK, psychologue scolaire, école élémentaire Vincent d’Indy Tournon-sur-Rhône et
Mme Emily BERTHON-LANTEZ, psychologue scolaire école d’application Clothilde Habozit Privas
- M. Cédric DUPRAZ, directeur de l'école primaire Habozit de Privas, ou son suppléant
M. Thierry SOUTOUL, directeur de l'école élémentaire Rosa Parks de Privas.
Article 2 : La secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 23 septembre 2022
L’inspecteur d’académie - directeur académique des
services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-18 Portant désignation des membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 55