Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 110 du 18 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 110 du 18 octobre 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 110 du 18 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-110

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2022-10-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 920032406 GIROUX Dany QUINTENAS (2 pages) Page 3

07-2022-10-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 920041951 FAUGLOIRE GABRIEL 07700 BOURG

SAINT ANDEOL (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-10-18-00001 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT (2 pages) Page 9

07-2022-10-14-00003 - tableau barèmes Perte de récolte prairies 2022 (1

page) Page 12

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-10-18-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 920032406

GIROUX Dany QUINTENAS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920032406 GIROUX Dany 3ARRETE PREFECTORAL N°

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 920032406

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 2022-10-18 à l'organisme ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche a Privas en date du 18/10/22;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche a Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV,

Le préfet de l’Ardèche a Privas

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche a Privas, le 18/10/22 par M. GIROUX DANY en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 225 CHE DE MONTJOUX 07290 QUINTENAS et enregistré sous le N° SAP 920032406 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche a Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920032406 GIROUX Dany 4sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le

18/10/22

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920032406 GIROUX Dany 507_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-10-18-00003

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 920041951

FAUGLOIRE GABRIEL 07700 BOURG SAINT

ANDEOL

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920041951 FAUGLOIRE GABRIEL 6ARRETE PREFECTORAL N°

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 920041951

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 2022-10-18 à l'organisme ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche a Privas en date du 18/10/22;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche a Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV.

Le préfet de l’Ardèche a Privas

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche a Privas, le 18/10/22 par M. FAUGLOIRE Gabriel en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 770 CHEMIN DE CHALENCON 07700 BOURG SAINT ANDEOL et enregistré sous le N° SAP 920041951 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche a Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920041951 FAUGLOIRE GABRIEL 7sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télécours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le

18/10/22

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920041951 FAUGLOIRE GABRIEL 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-18-00001

AP destruction Sangliers_BEAUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-18-00001 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 9Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de BEAUMONT

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-18-00001 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 10Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT .

Ces opérations auront lieu du 18 octobre 2022 au 21 novembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAUMONT et au président de l’ACCA de BEAUMONT .

Privas, le 18 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-18-00001 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-14-00003

tableau barèmes Perte de récolte prairies 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00003 - tableau barèmes Perte de récolte prairies 2022 12PERTE DE RECOLTE des cultures fourragères CDI de l’Ardèche du 04 octobre 2022

Décision commission du du 04 octobre 2022

Prairie Artificielle 14,40 €/q Prairie Naturelle 14,40 €/q

Lande pâturée (+ de 20 q/ha) 240,00 €/ha

Lande pâturée (- de 20 q/ha) 100,00 €/ha

2ème Coupe 14,40 €/q Trèfle 15,84 €/q Luzerne 17,28 €/q Sainfoin 15,84 €/q

CULTURES FOURRAGERES

(typologie fixée en juin 2015)

Majoration dans la limite de 20 % du barème en cas d’autoconsommation justifiée par l’exploitant.

PRIVAS, le 14 octobre 2022

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00003 - tableau barèmes Perte de récolte prairies 2022 13