Déliberation - 12 demande subvention fonds vert toiture malraux

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Déliberation - 12 demande subvention fonds vert toiture malraux Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Touques. Lien du pdf (Déliberation - 12 demande subvention fonds vert toiture malraux)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le 19/02/2025

ID : 014-211406996-20250217-CM_2025_1_12-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 17 Février 2025 — 18H00

| | L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept février, le Conseil municipal s’est réuni à la Date de convocation | Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David Le 10 Février 2025 | : MULLER, Maire.

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 18 - Représentés : 8 - Absent : 1

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, JM. KALAIDJIAN, C. HELENNE, R. FABIUS, À. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, A. PERCHEY, JM. BERNAUS, D. SALZET

ABSENTS REPRESENTES : JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER; E. RENAULT a donné pouvoir à P. ROBERT ; LM. TILLIER a donné pouvoir à M. CONTENTIN ; S. FALAISE a donné pouvoir à R. FABIUS ; E. LANDEAU a donné pouvoir à A. DIDIER; MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à F. LOUIS; T. PESCHARD a donné pouvoir à J. CONTENTIN ; N. LENORMAND a donné pouvoir à D. VAUTIER.

ABSENT : E. LAUSSINOTTE

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (a L2r2r15ac60n

12 - AUTORISATION DE SOLLICITER UNE SUBVENTION

AU TITRE DU FOND D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE « FONDS VERT » POUR LA RENOVATION ET L’ISOLATION THERMIQUE DE LA TOITURE DE L’ECOLE MATERNELLE A. MALRAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, R. 2333-105 et suivants,

Vu la loi de finances 2023 au sein de laquelle le « Fonds vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, a été inscrit,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert dans les territoires dans le contexte du plan national d'économies, Vu le budget communal,

Vu les infiltrations constatées sur la toiture de l’école Maternelle A. MALRAUX ces derniers mois et la nécessité de trouver une solution pérenne privilégiant des matériaux qui permettront, d'une part, d'améliorer le confort énergétique de ce bâtiment pour les usagers et, d'autre part, à la Ville de limiter ses dépenses énergétiques, Vu la volonté de la Ville de procéder à la rénovation thermique de ses bâtiments communaux, ce type d'investissement pouvant faire l'objet de subventions de la part des services de l'Etat,

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Touques envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Considérant l'opportunité que représentent ces financements pour accompagner la commune dans son investissement en faveur de cet équipement,

Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter des subventions au titre du fond d'accélération de la transition écologique « fonds vert » pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture de l’école maternelle A. Malraux, qui pourrait subventionner cet investissement estimé à 120 000€ HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ DECIDE de solliciter l’aide financière de l'État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », pour la rénovation et l'isolation thermique de la toiture de l’école maternelle A. Malraux

+ __ AUTORISE le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter cette subvention auprès de l'État et à signer tout document y afférant

° INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits au chapitre 21 au budget 2025.

Pour extrait conforme,

LE MAIRE,

DAVID MULLER,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la colle présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif da: de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/02/25 - DELIBERATION N°12 Page 1 sur 1

informe que la

élai de deux mois, à compter