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Déliberation - CCAS ROB SILLINGY 2026 TT
Déliberation - 2024 04 ANNEXE 01 ROB 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 ANNEXE 01 ROB 2024)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
À SilinQu
HAUTE - SAVOIE
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024
Version 2024 SOMMAIRE
1. Cadre juridique du débat d’orientation
budgétaire
2. Contexte national
3. Contexte local
4. Les Missions du CCAS
4.1. Les missions obligatoires
4.2. Les missions facultatives
5. Les actions et aides du CCAS en 2024, dans la
continuité de 2023
6. Les orientations budgétaires 2024
6.1. Les dépenses de fonctionnement
6.2. Les recettes de fonctionnement 3
1. Cadre juridique du débat d’orientation
budgétaire
Le présent rapport d’orientation budgétaire a été établi conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif.
Le DOB a vocation à exposer les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année 2024. Le rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, la gestion de la dette, et doit faire l’objet d’une présentation de la structure et de l’exécution des dépenses de personnel. Ce rapport donne lieu à un débat par le conseil d’administration. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le ROB est porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
L’article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit être transmis au préfet du département Il est donc proposé :
De préciser les actions du CCAS et sa situation financière
De présenter les orientations budgétaires pour l’année 2024.
2. Contexte national
Après la crise sanitaire et ses multiples conséquences, nous devons faire face à l’inflation des produits alimentaires et de l’énergie.
Les études montrent l’impact important de l’inflation sur les ménages les plus fragiles. Pourtant, à ce jour, les services sociaux ne sont pas submergés par des demandes d’aides financières. Cela pourrait être compliqué si c’était le cas ; étant donné la charge de travail actuel de ces services. Il a été démontré que l’inflation touche plus durement les ménages les plus pauvres. Des études montrent le recours accru à l’aide alimentaire et davantage d’impayés de loyers. Les inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits qui recense les personnes qui ont rencontré des difficultés dans le remboursement d’un crédit ont augmenté. Le gouvernement a mis des dispositifs en place visant à atténuer les effets de l’inflation : bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie dès l’automne dernier, remise sur le montant des carburants, revalorisation des minima sociaux, suppression de la redevance TV (moins 138 €), indemnité inflation, …
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s'élève ainsi à 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires Il faut être attentif à ce que les ménages de la classe moyenne ne basculent pas dans la pauvreté. La loi portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative, votées en août 2022, mettent en place différentes mesures pour la rentrée : la prime exceptionnelle de rentrée destinée aux bénéficiaires des minima sociaux, la revalorisation de 4 % des prestations sociales et familiales, la revalorisation des pensions retraite et pension d’invalidité, le coup de pouce sur le montant de l’allocation de rentrée scolaire. 4
l'indemnité carburant travailleur qui sera versée uniquement si le prix des carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret). Cette "prime carburant" devrait concerner 60% des travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile-travail et représenter 100 euros par voiture.
Les mesures concernant les primes "carburant" et "transport" et le forfait mobilité durable autorisées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont prolongées en 2024. Dans ce contexte, le gouvernement a déployé son pacte des solidarités 2023-2027qui prend la suite de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Quatre orientations sont affirmées dès le lancement : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance, Amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits et enfin construire une transition écologique solidaire Lutter contre les dépenses contraintes en matière de logement, de mobilité, d’eau et d’énergie en facilitant l’accès aux aides et permettre l’accès à une alimentation de qualité. Le projet de loi pour le plein emploi a été validé le jeudi 14 décembre 2023 par le Conseil constitutionnel. Il définit les contours de France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplacera Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi.
Les personnes inscrites à France Travail bénéficieront d’un diagnostic global de leur situation et de leurs besoins, qui permettra leur orientation. Ils signeront à l’issue de cette première phase un contrat d’engagement unifié, prévoyant un « plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ». Celui-ci impliquera des heures d’activité dévolues à l’accompagnement ou à la formation, définies dans ce contrat d’engagement, dans le prolongement de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA expérimenté en 2023 dans 18 départements.
Une réforme attendue depuis de nombreuses années a vu le jour en octobre 2023 : la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapés. L’AAH est maintenant calculée de façon individuelle, c’est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint.
Pour finir, la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur avec, entre autres, la diminution de la période d’indemnisation.
3. Contexte local
Le contexte national a forcément un impact sur le public reçu par le CCAS, en termes de difficultés
financières mais également par rapport à l’accès au droit avec les différentes mesures qui peuvent
être mises en œuvre.
Via son CCAS, la commune de SILLIGNY, entend affirmer son action sociale. Le développement et
l'accompagnement social global restent une priorité majeure.
Il entend faciliter l'accès aux droits sociaux, éviter l'exclusion, favoriser la cohésion et le lien social
afin de lutter contre la pauvreté, mais également développer des actions à destination des séniors
de la commune avec l’objectif de promouvoir le Bien Vieillir chez soi.
Le CCAS conforte ses missions d’aide et d’accompagnement des plus démunis par le maintien des
enveloppes dédiées aux aides facultatives.
Le CCAS souhaite rester un service de proximité en matière de solidarité pour les habitants et un
relais pour les partenaires sociaux du territoire : Pole Médico-Social, bailleurs sociaux, Maison
France Services… 5
4. Les Missions du CCAS
L'article L.123-5 du Code de l'action sociale et de la famille dispose que le CCAS anime une action
générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées.
Le CCAS est un établissement public communal et autonome géré par un Conseil d’Administration.
Il est l’instigateur de la politique sociale au niveau de la commune.
Il peut intervenir sous forme de prestations et participe à l'instruction des demandes d'aides
sociales dans les conditions fixées par la voie réglementaire.
Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.
Les missions obligatoires :
- Instruction des demandes d'aide sociale (aide sociale familiale, obligation alimentaire…)
- Gestion et délivrance des domiciliations : en moyenne une quinzaine de domiciliations sont
actives.
Les missions facultatives :
- Aides financières sous la forme de secours exceptionnels ou de bons (alimentaires, factures
énergétiques, autres factures).
- Aides financières à destination des familles sous forme de Bons de Noël
- Organisation d’actions à destination des séniors de la commune avec pour objectif le Bien
Vieillir sur la commune : forum Bien Vieillir, ateliers séniors, spectacle ou repas des ainés.…
- Participation aux actions de préventions de la délinquance envers les jeunes dans le cadre
du CISPDR et des actions menées au collège
- Accompagnement des usagers dans les démarches de demande de logement social.
- Accueil, écoute et orientation des usagers,
- Mise en place du plan canicule.
Les actions du CCAS couvrent l'ensemble du territoire de la Commune de Sillingy.
5. Les actions et aides du CCAS en 2024, dans la
continuité de 2023
Les aides facultatives :
- Bons alimentaires : maintien de l’aide de manière similaire en 2024
- Factures : il y a eu plus de demandes d’aides aux factures en 2023 qu’en 2022.
- Bon de noel : le financement est plus important en 2023 qu’en 2022. Maintien de cette
proposition pour 2024
- Ticket de bus : une nouvelle aide devrait être proposé en 2024 pour accompagner les
personnes en difficultés sur la mobilité.
Les actions envers les séniors : bien vieillir dans sa commune 6
- Le spectacle sénior ou repas permet toujours un moment de convivialité et de retrouvailles
sur la commune. La commune alterne entre les deux propositions (spectacle / repas). En
2024 c’est l’année du repas, qui a toujours un coût un peu plus élevé que le spectacle.
- Les ateliers séniors dans une idée de prévention.
- Le forum bien vieillir avec l’objectif d’information, actions de préventions
6. Les orientations budgétaires 2024
6.1. Les dépenses de fonctionnement
CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
DÉPENSES 19971.78 22076.93 17 372,87 23 120,07
011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 13 744,50 10 800,19 7 021,23 10 447,58 60632 Fournitures de petit équipement
6068 Autres matières et fournitures 313,35 93,67 140,19 200,00
611 Prestation de services 4 760,00 0,00 0,00 0,00
61358 Locations mobilières (verres pour repas ex 6135) 172,66 133,80 200,00
6182 Documentation 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 35,00 183,45 157,40 160,00
6234 Réception ex
6257
2 689,27 7 217,23 2 069,58 6 450,00
6236 Imprimés et reliures (carte invitation) 589,80 1 665,24 758,40 1 100,00
6238 relations publiques 5 173,11 1 283,38 3 200,00 850,00
6261 Affranchissement 373,35 800,00
6281 Concours divers (adhésion UNCCAS) 183,97 184,56 188,51 187,58
62871 Rbt frais à la collectivité de rattachement
62875 Rbt frais aux Cnes membres du GFP 500
65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 6 227,28 11 276,74 10 351,64 12 672,49
65133 Secours aux personnes (4) ex
6561
2 363,08 1 696,84 1 732,82 2 000,00
65134 Aides ex 6562 1 364,20 5 898,34 5 403,83 5 600,00
65138 Autres secours (facture non énergétique) 590,10 2 000,00
65818 Charges diverses (SACEM spectacle séniors) 41,46 164,99 72,49
65748 Subventions aux associations ex
6574
2 500,00 3 050,00 3 050,00 3 000,00
022 Dépenses inprévues de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
Dans les charges à caractère général :
- Augmentation de 30% de la ligne 6234 en 2024 dans l’optique du repas des ainés
(prévision de 35€ par personne pour le traiteur plus les boissons). Cela reste comparable
au montant de 2022 (année de repas des ainés)
- La ligne 6238 quand à elle diminue puisque le coût d’une animation musicale pour le repas
est moins importante que la coût d’une troupe pour le spectacle 7
- La ligne 6261 concernant l’affranchissement est également en nette augmentation pour
2024 en prévision de l’envoi du sondage concernant les ateliers bien vieillir.
Dans les autres charges de gestion courante :
- Les lignes secours aux personnes 65133 (bons alimentaires et aides 65134 (bon de noël +
facture énergétiques et centre de loisirs ) restent similaires à 2023.
- Il est à noter qu’en 2023 les aides aux factures impayées, les bons alimentaires et les bons
de noël sont en augmentation par rapport à 2022.
- Par contre l’aide au centre de loisirs à baisser de près de 1400€ entre 2022 et 2023,
- Concernant la ligne 65138 Autres secours, cette ligne n’a pas été utilisée en 2023 mais il
est envisagé de financer des ticket de bus en 2024 pour les administrés dans le besoin et
en difficultés de mobilité, 2000€ ont donc été ajouté à cette ligne.
- Concernant les subventions aux associations il est proposé de laisser 2500€ de
subventions à partager entre les associations comme les années précédentes et de
provisionner 500€ pour le financement d’un projet en lien avec la prévention.
6.2. Les recettes de fonctionnement
CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
RECETTES 32094,74 30819,87 21 392,94 23 020,07
002 EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 16894.73 12122.96 8 742,94 4 520,07
70 PRODUIT DES SERVICES DU DOMAINE 200,01 366,67 650,00 300,00
74 DOTATIONS & PARTICIPATIONS 15 000 15 000 12 000,00 18 300,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 500,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 3 330,24 0,00 0,00
Contrairement aux années « COVID » et « post COVID » l’excédent de fonctionnement reporté a diminué (50% de moins qu’en 2023). Cela s’explique par le développement du CCAS depuis 3 ans, les nouveaux projets et nouvelles aides apportés aux usagers.
Afin d’équilibrer ce budget en maintenant les aides apportées à la population et en développant de nouveaux projets, le CCAS aurait donc besoin d’un soutien financier de la commune à hauteur de 18300€ pour l’année 2024 indiqué à la ligne 74