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Arrêté - 99 AR AM 2026 199 occupation restaurant coudouliere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR AM 2026 199 occupation restaurant coudouliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-218301590-20260499-226-
700-AR
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
pat
6
préfet:
13/64/2028]
Publication
: 13/64/2626
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MAN
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N° 2026-199
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
D'UN
EMPLACEMENT
NU
POUR
L'EXPLOITATION
D'UN
RESTAURANT
SUR
LE
SITE
DE
LA
COUDOULIERE
Gilles
VINCENT,
Maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2212-2
;
-
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L. 2122-1,
L.
2122-1-1
et L.
2125-1;
-.
VU
l'ordonnance
n°
2017- 562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes publiques
;
-_
VU
la
délibération
n°
2026- 040
du
Conseil
municipal
du
8
avril
2026
fixant
le
tarif
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'exploitation
du
restaurant
sur
le site
de
la
Coudoulière
;
-_
VU
le
cahier
des
charges
et
le règlement
de
la
consultation
mis
à
la
disposition
de
tout
candidat
potentiel
;
-
CONSIDERANT
qau'eu
égard
aux
dispositions
de
l'article
EL.
2122-1-1,
l'autorité
compétente
organise
librement
une
procédure
de
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
de
transparence,
et
comportant
des
mesures
de
publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
de
se
manifester
;
-
CONSIDERANT
que
la
mairie
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
a
procédé
à
la
publicité
d'un
avis
d'appel
à
candidature
sur
le site
internet
de
la Ville
le
11
mars
2026
par
la
publication
du
règiement
de
la
consultation
et
du
cahier
des
charges
;
-
CONSIDERANT
que
toute
personne
pouvait
candidater
jusqu'au
6
avril
2026
à
12h00
;
-_
CONSIDERANT
qu'à
l'ouverture
des
plis,
une
seule
société
a
présenté
une
offre
et
a
été
admise
à
concourir
;
-
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
en
vue
de
l'exploitation
du
restaurant
sur
le
site
de
la
Coudoulière
;
ARRETE
ARTICLE
1%
-
M.
GRANDJEAN
Socotty,
président
de
la
SAS
«LES
3
FRERES
»,
(immatriculation
au
RCS
942
620
881
R.C.S
Toulon),
37
Avenue
Marie
Fliche
Bergis,
83430,
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
est
autorisé
à
occuper
un
emplacement
nu
sur
le
domaine
public
communal
d'une
longueur
de
26
mètres
et
d’une
largeur
de
6
mètres
40
{soit
une
superficie
de
166,40
m°)
pour
l'exploitation
d’un
restaurant
situé
aux
abords
de
la
plage
de
la
Coudoulière,
hors
du
domaine
public
concédé
et
sur
le
domaine
public
communal.
Le
plan
d'implantation
est
annexé
au
présent
arrêté.
À
proximité
de
l'emplacement,
un
local
comprenant
un
WC
et
un
lavabo
sera
mis
à
disposition
de
l'exploitant,
et
sera
réservé
exclusivement
à
la
clientèle
du
restaurant.
Ce
restaurant
est
desservi
en
eau,
électricité
et
téléphonie.
L'exploitant
prendra
à
sa
charge
l'intégralité
des
frais
de
mise
en
service
et
les
factures
correspondantes
à
la
période
d'exploitation.
ARTICLE
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
saisonnière
soit
à
compter
du
1°
mai
2026 et
jusqu'au
15
octobre
2026. L'exploitant
pourra
ouvrir
tous
les
jours
de
la
semaine
dans
le
respect
des
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
tardive
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
police
générale
des
débits
de
boissons
en
date
du
22
mars
2022.
L'heure
d'ouverture
des
débits
de
boissons
est
fixée,
dans
le
département,
à
cinq
heures
du
matin.
Par
ailleurs,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
règles
édictées
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage.
ARTICLE
3
- L'exploitant
s'acquittera
du
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
conformément
à
la
délibération
n°2026-040
du
Conseil
municipal
du
8
avril
2026.
Cette
redevance
devra
être
payée
auprès
du
comptable
public
du
SGC
de
Saint-Cyr-sur-
Mer
à
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
la
commune.
L'exploitant
se
verra:
infliger
des
pénalités
de
retard
à
hauteur
de
50.00
€
par
jour
calendaire
d'occupation
au-delà
du
15
octobre
2026.
:
ARTICLE
4
- 4.1.
L'exploitant
est
tenu,
pendant
toute
la
durée
d'occupation
du
domaine
public,
de
respecter
l'ensemble
des
textes
législatifs
et
règlementaires
relatifs
aux
normes
sanitaires,
d'hygiène
et
de
sécurité
et
à
la
législation
du
travail
et
de
l'emploi,
de
telle
sorte
que
la
responsabilité
de
la
commune
ne soit
jamais
recherchée
à
ce
sujet.
4.2.
L'exploitant
devra
être
en
possession
d'une
licence
restaurant.
4.3.
L'exploitant
sera
tenu
de
souscrire
avant
tout
commencement
d'exécution
de
l'exploitation
une
police
de
responsabilité
civile
professionnelle,
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
dommages
de
toute
nature
causés
aux
tiers
par
le
personnel
salarié
en
activité,
par
le
matériel
d'exploitation
ou
du
fait
des
fournitures
ou
prestations. 4.4.
L'exploitant
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
l'exploitant. L'exploitant
s'engagera
à
respecter
les
consignes
de
tri
sélectif.
4.5
L'exploitant
s'engagera
à
fermer
systématiquement
le
portillon
d'accès
au
parking
du
domaine
de
l'Ermitage
à clé
à chaque
fermeture
de
l'établissement.
ARTICLE
5 - L'exploitant
accepte
de
se
soumettre
à
tout
contrôle
inopiné
des
services
de
Police
et
des
Douanes
afin
de
vérifier
la
conformité
de
l'exploitation
au
regard
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
visées
dans
l'article
4.
ARTICLE
6
-
La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Elle
est
valable
pour
la
période
prévue
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
mesure
de
retrait
en
cas
d'urgence,
pour
préserver
l'intégrité
du
domaine
public
où
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu'aucun
droit
à
indemnité
ne
soit
reconnu
au
profit
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
7 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire. Conformément
au
décret
n°
2018-251
du
6
avril
2018,
les
administrés
ont
la
possibilité
d'utiliser
l'application
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
par
internet
aux
fins
de
saisir
par
voie
électronique
le Tribunal
administratif
: www.telerecours.fr. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
dé
Monsieur
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
ARTICLE
8 - MM.
le directeur
général
des
services
de
la
mairie,
le
directeur
des
services
techniques,
le
chef
de
service
de
la
police
municipale,
le
commissaire
de
police
de
La
Seyne-sur-Mer/Saint-Mandrier,
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
+"
Fait
à SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le 9 avril
2026. IS IP H0d Mid 2049 NO GO AIS NIQUE ‘LLC GULO QE “eoIneS
S ela1nopno) e] 2p o8e[d-a1e1ue,] ins 1202/20/60 87
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