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Arrêté - alignement de voirie creach minez braz tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - alignement de voirie creach minez braz tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
e
1207/2085
42/07/2025
Commune
de
SAINT-THURIEN
ID:
029-212902896-20250711-DA20250012-A
N°
de
dossier
: DA
—
2025
- 0012
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et complétée
par la loi n°
82-623
du 22 juillet
1982
et par la loi n°
83-8
du 7 janvier
1983,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le règlement
de voirie
communale
approuvé
le
1% février
1965
relatif à la conservation
du
Domaine
Public,
Vu
la demande
en
date
du
7 juillet
2025
par
laquelle
Madame
Anne-Sophie
LE
GAC,
géomêtre-expert,
54
Impasse
de
Trélivalaire
29300
QUIMPERLE
demande
l’alignement
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
746
et
1575
situées
à
Créac’h
Minez
Braz
à SAINT-THURIEN,
Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1°" - Alignement
L’alignement
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
746
et
1575
situées
à
Créac’h
Minez
Braz
à
SAINT-
THURIEN
est conservé.
La
limite
du
domaine
publie
est
définie
par
les
lignes
joignant
le
points
repérés
AQRP
conformément
au
croquis
ci-joint.
Article
2 — Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 — Formalités
d'urbanisme :
Le
présent
arrêté ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 — Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
:
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à SAINT-THURIEN
le
{1
juillet
2025
Le
Maire,
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
Annexe
:
Croquis
matérialisant
la limite
de fait du
domaine
public.
La
présente
décision pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de la mairie
ci-dessus
désignée. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2025
Publié
le
|
U
R
|
E
N
ID
: 029-212902696-20250711-DA20250012-AI
TION IC
Vend.
: Mme
LE
DUIGOU
Acq.
: M.
JAFFRE
B-741
B-1575p,
1577p,
1579p
B-743
Vend.
: Mme
LE
DUIGOU
\
Acq.
: GAEC
de
Kerhenry
B-745p,
746p,
1579p
6h
a
ae
KRRIRA