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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 06 2025 4)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20250623-C__ 26 _06_2025-DE
MARCHE N° 2024041
Extension du site Niort Tech
Avenant n° 2
ENTRE :
la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, d'une part,
ET :
Le titulaire du marché, SAS COLAS FRANCE, 582 Route de Paris, 79180 CHAURAY, SIRET 329 338 883 00989,
d'autre part,
VU :
• le marché n° 2024041 relatif à l’extention du site Niort Tech (lot n° 21 – Réseaux divers – aménagements extérieurs) signé entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et SAS COLAS FRANCE et notifié le 21 mai 2024 ;
• l’avenant n° 1 à ce marché, notifié le 12 mai 2025 ;
• les articles L. 2194-1 alinéa 6°, R. 2194-7 du Code de la commande publique ; • la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 23 juin 2025 autorisant la signature du présent avenant.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Suite à la décision d’abandonner la Creative House dans le cadre du projet Niort Tech : - Mise en œuvre d'un mur de soutènement le long du bâtiment J fondé sur le calcaire, ce qui a engendré la suppression d’escalier dans la partie jardin de Niort Tech.
ET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESTATIONS
Les prestations décrites au marché initial sont modifiées pour prendre en compte les travaux identifiés à l’annexe mentionnée à l’article 3 du présent avenant
ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE
Le montant du marché est modifié comme suit :
Lot n° Désignation du lot Montant
initial
du marché
Montant
de
l'avenant 1
Montant de
l'avenant 2
Montant du
marché
après
avenant(s)
% entre marché
initial
et avenant(s)
21 Réseaux divers –
Aménagements
extérieurs
266 882,67 € 5 370,00 € -11 885,00 € 260 367,67 € -2,44% Envoyé en oréfecture l2 02/07/2025
Reçu en créfecture le 02/07/2025
Pubié le 2
ARTICLE 3 - ANNEXES
Le présent avenant comporte l’annexe suivante :
- Devis 1665089
FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL
A .................................., le .................................., A Niort, le. ................................., Le titulaire Le représentant légal de la CAN Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L Fr dl
CO L AS ID : 079-200041317-20250623-C_ 26 06 2025-DE
\VE OPEN THE WAY
ETABLISSEMENT DE NIORT
582 Route De Paris
79180 CHAURAY
Tél : 0549080658 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
SIRET : 3293388830089 PL MARTIN BASTARD
79000 NIORT
Nos réf: Doc 1665089 | Op 75539
Dossier suivi par : Matthieu MORIN CHAURAY, le 26/03/25
DEVIS : NIORT - CAN - Extension du site Niort Tech Lot N°21 - Devis moins-value mur de soutènement
1 Modifications marché de base liées à la modification du mûr de
soutènement
1.1 Bloc marche béton
1.1.1 [Bloc marche hauteur 15cm U -19.000 295.00 -5 605.00
1.1.2 [Bloc marche hauteur 16cm U -12.000 355.00 -4 260.00
1.2 Finition
1.2.1 [Bande podotactile en clou laiton ml -4,000 505.00 -2 020.00
Conditions particulières :
La présente offre est valable 15 jours.
Montant total HT (EUR) -11 885.00
TVA 20.0% -2 377.00
Montant total TTC (EUR) -14 262.00 |
Conditions de règlement : Virement Sécurisé (FR) - 30 jours date de facture
Fait à CHAURAY, le mercredi 26 mars 2025 Date et signature du client
Chef d'agence Précédé de la mention "LU et APPROUVE,
Maxime LE BRUN BON pour ACCORD"
COLAS FRANCE
Siège social : 1 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 79015 - PARIS
SAS au capital de 54 134 933 € - RC PARIS 329 338 883 - Code APE 4211Z - TVA FR75329338883 CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE TRAVAUX
Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent
sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d'achat.
1- FORMAT:ON DU CONTRAT ET CESSION : Notre offre définit les conditions
particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle
reste valable deux mois et doit être signée du client pour former contrat. Toute
commande reçue du Client devra recevoir acceptation expresse de notre part. La
commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce
cas les conditions particulières. Pour les ventes de produits, et en l'absence de
commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d'enlèvement sera
réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente entre
notre société et le Client. Le Client consent par avance à la cession du contrat, par
notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l'article L233-3 du
Code de commerce
2- INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat,
d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente
et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et
notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la
prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en l'absence
d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à
fournir la prestation commandée ; les informations relatives à l'identité de la société,
à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles
ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et
contractuelles ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
litige.
3- CONFIDENTIALITE : Toutes les études, plans, avant-projets, solutions techniques,
devis, même lorsqu'ils sont etablis sur la base d'informations fournies par le Client,
sont la propriété intellectuelle de notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits
ou communiqués à des ters par le Client, sous peine de dommages el intérêts
4 LIEU ET DELAIS D'EXECUTION : Les parties conviendront ensemble de la date de
démarrage des travaux et des délais d'exécution, Le Client fera son affaire de
l'ensernble des formalités fégales et/ou autorisations administratives nécessaires à la
réalisation des travaux prévus aux présentes. Le lieu d'exécution devra, à fa date de
démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre
le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre, Les délais d'exécution ne
commencerent à courir qu'au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en
ce compris : les autorisations administratives et documents techniques nécessaires, la
fin du délai de rétractation de
quatorze jours du Client si ie contrat est conclu à distance ou hors établissement tel
que ci-après détaillé ; dans le cas où le client a souscrit un crédit affecté au paiement
des travaux, l'information de notre saciété par le prêteur de l'octroi du crédit et la fin
du délai de rétractation du Client. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n'a
pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par
l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si le client a exercé
son droit de rétractation dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais
revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure au sens de l'article
1218 du code civil, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux
imprévus ou supplémentaires, d'intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de
son personnel, d'épidémie, d'état d'urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par
d’autres intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension des
travaux d’une durée supérieure à trois mois, notre société pourra résilier le contrat
signé, sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
4- DROIT DE RETRACTATION : Dans l'hypothèse où le contrat serait conclu à distance
ou hors établissement avec ua consommateur telles que ces notions sont définies à
l'article L.221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie, conformément à
l'article L.221-18 du Code de la consommation, d’un drait de rétractation. Ce droit ne
peut être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser
en urgence au domicile du consommateur et sollicités par lui, dans la limite des pièces
de rechange et travaux nécessaires pour répondre à l'urgence. Le Client dispose du
droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours
après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, le
Client devra notifier à notre société sa décision de rétractation au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambiguité (par ex : lettre, télécopie ou courrier électronique). Le
Client pourra utiliser le modèle de formulaire ci-annexé, sans que l'utilisation de ce
dernier ne soit cependant rendue obligatoire.
En cas de rétractation du Ciient dans les conditions ci-dessus, notre société procédera
au remboursement de tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze jours
à compter de sa décision de rétractation. Notre société procèdera alors au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale, sauf s'il est expressément convenu entre les parties d'un moyen
différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Dans
l'hypothèse où le Client aurait demandé de commencer l'exécution des travaux
pendant le délai de rétractation, ce dernier sera redevable envers notre société,
conformément à l'article L.221-25 du CC, d'un montant proportionnel à ce qui lui a
été fourni jusqu'au moment où ce dernier nous aura informé de sa rétractation, par
rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
6 - EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et
heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux prescriptions
prévues à l'offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au
devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités
réellement mises en œuvre seront prises en compte.
7- VENTES DE FOURNITURES : Le Client doit présenter ses observations sur les
fournitures vendues lors de l'enlèvement ou de la livraison. À défaut, il est réputé les
avoir acquises sans réserve.
Le Client demeure seul responsable de la destination et de l’utilisation de ces
produits. Ces produits, même expédiés frais de port inclus, voyagent aux frais et
risques du Client qui, en cas de retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra
exercer aucun recours contre notre saciété.
COLAS FRANCE
Siège socia
SAS au capital de 54 134 933 € - RC PARIS 329 338 883 - Code APE 42112 - TVA FR75329338883
1 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 79015 - PARIS
8 — RESERVE DE PROPRIETE : Pour les fournitures ouvrant droit à l'application de
cette disposition, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au
paiement effectif du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au
Client, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages
qu'ils pourraient occasionner.
9— CONDITIONS DE PRIX : Les prix de vente sont inscrits sur le barème en vigueur
disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l'objet d’un devis
particulier. Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix
unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en
vigueur le mois précédant l'offre, Lorsque le projet du Client nécessite
l'intervention d'au moins deux sociétés et dans l'hypothèse où notre société serait
chargée de la coordination, les frais en résultant s'ajouteront aux prix stipulés
Toute prise en charge où participation de la société à un compte prorata ou aux
dépenses d'intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue.
Une révision du prix convenu sera appliquée sur la base d’une formule de
variation déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en
œuvre. Les prix seront révisés mensuellement par application de la formule : P=
Po x In/10
Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix initial HT 10 : la valeur de l’Index le plus
adapté en fonction de la nature de la prestation (TPO3 pour le terrassement, TPO9
pour les enrobés, publiés par l'INSEE] du mois de notre offre In : la valeur du
même Index du mois d'exécution des travaux où de livraison des matériaux
En cas de changement sur la nature des travaux ou de variation de plus ou moins
20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues
au devis, notre société se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l'offre.
10- GARANTIE DE PAIEMENT : Pour les marchés de travaux conclus pour la
satisfaction de besoins d'une activité professionnelle et dont le montant est
supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à l'article 1799-1 du Code
civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement, Pour tout autre contrat,
en ce compris les ventes de fournitures, notre société se réserve le droit, à tout
moment, d'exiger une garantie de paiement selon les formes et modalités prévues
à l'article 1799-1 du Code civil et pour un montant correspondant au montant du
contrat ou des sommes restantes dues. En cas de refus de fournir la garantie
demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de
plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit
jours après mise en demeure non suivie d'effet. Cette suspension résultant du
simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut
de paiement
La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière
facture.
11- RECEPTION DES TRAVAUX : Les parties sont tenues de procéder à la réception
des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d'un procès-verbal signé
par le Client et la société. À défaut et lorsque le Client aura pris possession de
l'ouvrage, la réception sera constatée par courrier envoyé par la société, en RAR
En l'absence de contestation du Client dans le délai d’un mois, la réception sera
acquise au jour de la date d'émission du courrier RAR, et ce, même sans complet
paiement du prix par le Client. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée
dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs
lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.
12- PAIEMENT DU PRIX : Sauf conditions particulières, le prix est payabie
comptant et sans escompte à réception de la facture. Les chantiers d’une durée
supérieure à un mois ouvriront droit au paiement d'acomptes sur la base de
situation mensuelle correspondant à l'avancement des travaux. Ces situations
mensuelles n'auront qu'un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie
en fin de chantier. Si le contrat est conclu hors établissement avec un
consommateur, le paiement de l'acompte ne pourra intervenir qu'à l'issue d’un
délai de sept jours à compter de la signature de l'offre ou de la commande
conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation ; Si ie Client
souscrit un crédit à la consommation, l'avance ne pourra pas être payée tant qu'il
n'a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le Client, la
société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction
intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de
la consommation : ou conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé,
une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande.
Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera
déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié
d'arrhes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet
d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société.
Tout paiement partiel s'imputera sur ia partie non privilégiée de la créance puis
sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne, La contestation partielle d'une
facture ou d'une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non
contestée. En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l'exécution
des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi
d’une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d’un délai de huit jours.
Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.
indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le
Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par
application
d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, En outre,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, sera
exigible de plein droit, conformément à l'article L241-10 du Code de commerce.
13- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Notre société est amenée à
traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles,
notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (les «
Données »} du Client et/ou de ses collaborateurs et/ou représentants (les «
Personnes Concernées »} afin d'assurer le suivi contractuel et là communication
avec le Client. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le
biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe le Client
qu'il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP Les Personnes
Concernées bénéficient d’un droit d'accès, de rectification, droit à l'oubli, droit
d'opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L C
tal ID : 079-200041317-20250623-C. 26 06 2025-DE
Compliance Officer à l'adresse suivante : dataprivacy@colas.com. Le Client fait
son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. Le
Client s'engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du
traitement par notre Société, de leurs Données, nécessaires à l'exécution du
Contrat ou en relation avec le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qui
serait requis de leur part et effectuer lesdites communications de Données en
conformité avec le droit applicable.
14- OBLIGATION D'INFORMATION : Notre société est tenue à une obligation de
conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le
Client. À ce titre et préalablement à l'élaboration de notre offre, le Client
informera notre société, sur les risques spécifiques des travaux, comme, par
exemple, là présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau, la présence sur
les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb..), la
situation spécifique de l'ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des
contraintes liées aux prescriptions d'urbanisme (servitudes, permis de construire,
autorisations spécifiques), les risques liés à l’environnement, les risques de
trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur
période de réalisation, de leur durée, de leur localisation, l’usage futur des
ouvrages et/ou des fournitures afin que l'offre proposée réponde aux attentes
spécifiques du Client, l'intervention d'entreprises susceptible de nécessiter la
mise en place d’une coordination au sens de {a loin*93- 1418 du 31 décembre
1993. En application de cette obligation d'information, le Client communiquera
tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre
société. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l'attente des
informations ou complément d'informations, notre société pourra surseoir à
l'exécution des travaux. Le Client en supportera alors les conséquences sur les
délais et les prix. Le Client fera son affaire de l'ensemble des formalités légales
et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus
aux présentes.
15 — GARANTIE : Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis aux
dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est exciue
si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale
ne conviennent pas à l'utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci
n'ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande,
sile résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du
produit ou du fait du Client où
d’un tiers. Lorsque la prestation de notre société se limite à l'application d’un
revêtement sur un support fourni par le Client, celui-ci est tenu de garantir la
tenue de ce support. I! appartient au Client en cas de doute sur ses
caractéristiques d'en avertir notre société lors de l'établissement du devis, en lui
permettant de réaliser les vérifications opportunes. À défaut, et en cas de
survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à
rechercher la responsabilité de notre société. En tout état de cause, la
responsabilité de notre société est limitée au montant de l'offre ou de la
commande et pour les seuls dommages directs à l'exclusion de toutes pertes
d'exploitation et s'agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du
coût de dépose/repose,
16 - ETHIQUE
Pendant toute la durée du contrat, le Client s'engage à respecter les dispositions
légales et réglementaires nationales, européennes et internationales relatives à ia
lutte contre la corruption et le trafic d'influence, au respect du droit de la
concurrence et aux sanctions économiques ou financières ou à des mesures
restrictives.
Le Client prend connaissance et s'engage à respecter :
-Le code éthique de notre société accessible via le lien suivant: code-dethique-
2022.pdf (colas.com} ;
Le code de conduite anticorruption de notre société accessible via le lien
suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com)};
-La Charte Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE) « fournisseurs » de notre
société accessible via le lien suivant https://wwwbouygues.com/wp-
content/uploads/2021/10/charte-rse-fournisseurs-et-sous-traitants-fr-2022.pdf.
Ensemble la « Documentation »
Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions légales
en vigueur, le Client peut à tout moment signaler un fait qui lui paraîtrait
contraire à l'éthique ou à cette Documentation sur la plateforme de recueil des
signalements de notre société disponible à l'adresse www.coias.besignal.com.
Le Client conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait
favoriser ou placer l'un des collaborateurs et/ou dirigeants de notre société dans
une situation de conflits d'intérêts avec notre société ou le Groupe Bouygues, Le
Client informera le responsable éthique de notre societé si une telle situation se
présente.
Le Client se porte fort du respect des termes du présent article par toute
personne sous sa responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou agissant en
son nom et pour son compte.
Le non-respect de ces stipulations par le Client engage sa respansabilité vis-à
de notre société et pourra entraîner la résiliation de plein droit du
vis
contrat/de la commande à ses torts, sans préjudice du droit de notre société
d'obtenir réparation de l'ensemble du préjudice subi.
17 - REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE : Tout litige sera de la
compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de notre
société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. En
application de l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la
qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins saisir
gratuitement, à défaut d'accord amiable, le médiateur de la consommation, dont
relève notre société, à savoir l'Association des Médiateurs Européens, dans un
délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La
saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : {i) soit en
complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com (ii) soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La loi française est seule ap
Les présentes CGV sont également accessibles à partir du lien de connexion
suivant: https://www.colas.com/fr/liens-utiles