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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0489)
Thèmes du document : Économie et finances, Tourisme, Budget,
19 C 0489
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71282) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:31 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
WATTRELOS -
CIMETIERE METROPOLITAIN - NOUVELLE CONVENTION DE TRANSFERT DE
GESTION AU PROFIT DE LA COMMUNE
I. Rappel du contexte
La MEL est propriétaire d'un cimetière à vocation intercommunale situé sur le territoire de la Commune de Wattrelos (59150), 223, rue de Leers.
En application des articles L. 5215-20-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales et des préconisations de la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 69-222 du 8 mai 1969, pour des raisons pratiques tenant aux liens étroits de la fonction de gestion de ce cimetière avec les pouvoirs de police du Maire de la commune d’implantation, la MEL a confié, par conventions successives, à la Ville de Wattrelos, la gestion partielle de la nécropole métropolitaine depuis sa création.
Le Conseil de Communauté a, par délibération n°13 C 0708 en date du 13 décembre 2013, adopté une nouvelle convention actant le maintien de ce mode de gestion assorti de quelques ajustements dans la répartition des missions attribuées respectivement à la Commune et à la Métropole, portant sur l'entretien du cimetière se terminant le 31 décembre 2018.
II. Objet de la délibération
Compte tenu de l'arrivée du terme de la convention les parties se sont à nouveau rapprochées pour définir précisément les modalités d’une extension du transfert de gestion dans les conditions de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°18 C 0114 en date du 23 février 2018, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé la conclusion d’une nouvelle convention portant sur le transfert de l’intégralité de la jouissance du cimetière sis à Wattrelos, 223 rue de Leers.
Suite à des réserves de la Commune de Wattrelos, la convention n'a pas pu être mise en vigueur.
Après de nouvelles discussions, les parties ont décidé la conclusion d'une nouvelle convention avec des dispositions financières et techniques différentes. 19 C 0489
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71282) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:31 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'abroger la délibération n°18 C 0114 en date du 23 février 2018 ;
2) D'approuver le nouveau projet de convention définissant les conditions de la gestion du cimetière métropolitain entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de WATTRELOS qui prendra effet le 01 janvier 2019 pour une durée de 5 ans repris en annexe ;
3) D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole à signer cette convention ;
4) D’imputer les dépenses aux crédits à inscrire au budget général en section sur le programme 753 (opération 753 O 001 et opération 753 O 002 et d'imputer les recettes au même budget et programme, opération 753 O 002.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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