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Déliberation - decision ndeg2022 188 du 04 07 2022 enfance enseignement jeunesse convention avec la la croix rouge francaise dans le cadre de louverture du village estival et fete de la sardine 2022
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 188 du 04 07 2022 enfance enseignement jeunesse convention avec la la croix rouge francaise dans le cadre de louverture du village estival et fete de la sardine 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissemént du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet :
Le Maire,
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA CROIX ROUGE
FRANCAISE DANS LE CADRE DE L'EVENEMENT
OUVERTURE DU VILLAGE ESTIVAL ET FETE DE LA
SARDINE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R2122-8,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT l'intérêt de la mise en place de dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes
CONSIDERANT la proposition de la Croix Rouge Française et le projet de convention
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
DECIDE de signer la convention avec la Croix Rouge Française afin de mettre en
place les dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des festivités proposées aux familles Sevranaises lors de L'événement d'ouverture du village Estival et de la
Fête de la Sardine, le 9 juillet 2022
DIT que la dépense d'un montant de 364,00 euros sera imputée au budget de
l'exercice en cours
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) Décision n°2022/
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Roger FONTAINE, président par
délégation de la Croix Rouge Française
Fait à Sevran, le
= 4 JUIL. 2022
LE MAIRE, /
KT
( \. Stéphäne BLANCHET
SANS nn Le
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : = 4 {lJl, 302
Affiché le : :
= 4 JUIL. 2022