Compte-Rendu - CR CM 24 03 2022 1

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Compte-Rendu - CR CM 24 03 2022 1 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Saint-Senoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 03 2022 1)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, Page 1 sur 11

➢ 12.22 Fonctionnement instance – approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 janvier 2022

Mme la Maire informe l’assemblée qu’une modification soit apportée au compte-rendu du 24 février 2022 sur la délibération 11.22. Mme MAROT souhaite qu’une précision soit apportée sur la motivation de son vote contre. Cette précision pourrait se formuler ainsi : « avec 1 voix contre (Mme MAROT souhaitant uniformiser les tarifs des repas entre Sénonnais et personnes extérieures d’une part ; d’autre part lorsque Mme MAROT a voté, elle s’est conformée à la note de synthèse transmise avant le CM dans laquelle était stipulée que l’augmentation était applicable à partir du 1er février. Or lors du Conseil, a été voté l’application au 1er mars).

Le Conseil Municipal, après avoir pris en compte la modification et après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et approuve à l’unanimité le compte rendu du 24 février 2022.

➢ 13-22 : Finances - Approbation et vote du compte de gestion 2021 du budget principal

Mme LAIR informe l’assemblée que le compte de gestion est établi par le Receveur. Elle rappelle que le vote de compte de gestion doit précéder le vote du compte administratif. L’objectif étant que ces documents soient concordants.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.

Mme LAIR présente le bilan synthétique de l’actif et du passif, constituant le patrimoine de la collectivité, qui s’équilibre.

L’actif étant les biens et droits que possède la collectivité : bâtiments, terrains, stocks... en distinguant l’actif immobilisé (matériel, réseaux, bâtiments...) de l’actif circulant (stocks...) Le passif exprimant les capitaux propres (passif immobilisé) et dettes (passif circulant).

Département d’Ille et

Vilaine

Mairie de Saint-Senoux

(35580)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-SENOUX

MEMBRES

En exercice : 18

Présents : 11

Votants : 14

Pouvoirs : 3

DATES

Convoc. : 17/03/2022

Affiché : 17/03/2022

Séance du 24 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre-mars, à dix-neuf heures, s’est réuni le conseil municipal de cette commune, convoqué et réuni dans le lieu habituel de ses séances en Mairie sous la présidence de Madame LECLERC Antinéa, Maire.

Présents :

Mmes DARMAILLACQ Marion, DUCHET Soizic, GUILLET Sakina, LAIR Maryline, LEBRUN Hélène (arrivée à partir de la délibération 13.22), LECLERC Antinéa, MAROT Brigitte, MM. LE COZ Benoit (arrivé à partir de la délibération 15.22), REDOU Pierre, TEXIER Nicolas, THOMAS Christophe,

Absents excusés :

Mme GAMBARETTI Nadège (pouvoir à MAROT Brigitte), HINRY Delphine (pouvoir à LAIR Maryline),

MM. BOUTILLIER Pierre-Marie, COSTE Jean-Michel, GROSSET Arnaud, LE COZ Benoit (pouvoir à REDOU Pierre avant la délibération 15.22), LE TROQUER Paulo, VICTOIRE Pierre (pouvoir à DUCHET Soizic),

Mme GUILLET Sakina a été désignée en qualité de secrétaire de séancePage 2 sur 11

ACTIF PASSIF

Actif immobilisé 13 655 310 € Fonds propres 13 226 900 €

Actif circulant 544 860 € Dettes 972 660 €

Compte régularisations 610 €

TOTAL 14 200 170 € TOTAL 14 200 170 €

Mme LAIR présente le compte de gestion 2021

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2020

Part affectée à

l’Investissement

de l’exercice 2021

Résultat de

l’exercice 2021

Résultat de

clôture de

l’exercice 2021

Investissement 31 999.32 € -71 175.99 € -39 176.67 €

Fonctionnement 419 123.09 € 50 258 € 148 415.47 € 517 280.56 €

TOTAL 451 122.41 € 50 258 € 77 239.48 € 478 103.89 €

Mme LAIR informe qu’un déficit en Investissement ne pose pas de problème si celui-ci n’est pas structurel. Le bilan est variable d’une année sur l’autre selon les projets (ce fut le cas en 2017 avec un déficit de 431 906.99 €).

En 2021, le remboursement du capital des emprunts en cours s’élevait à 107 500 €. Peu de dépenses ont été faites pour des travaux qui auraient enclenchées des recettes (subventions). Le résultat de l’année est positif et supérieur à 2020.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur.

➢ 14.22 : approbation et vote du compte de gestion 2021 du budget annexe « assainissement »

Mme LAIR présente pour ce budget annexe l’actif et le passif qui s’équilibrent également.

ACTIF PASSIF

Actif immobilisé 828 100 € Fonds propres 555 360 €

Actif circulant 12 410 € Dettes 285 160 €

TOTAL 840 520 € TOTAL 840 520 €

Mme LAIR présente ensuite le compte de gestion 2021.

Il ne présente pas de recettes en Investissement. En parallèle, le remboursement du capital de l’emprunt (16 842.81 €) est une charge à supporter.

Le suivi des raccordements et leur participation a permis d’accroitre les recettes en fonctionnement. Les dépenses en fonctionnement ont consisté aux charges à caractère général (fluides, entretien, achat de petits matériels, contrat d’exploitation...).Page 3 sur 11

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2020

Part affectée à

l’Investissement

de l’exercice 2021

Résultat de

l’exercice 2021

Résultat de

clôture de

l’exercice 2021

Investissement -676.70 € -5 173.47 € -5 850.17 €

Fonctionnement -6 186.73 € 17 393.31 € 11 206.58 €

TOTAL -6 863.43 € 12 219.84 € 5 356.41 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe « assainissement » dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur.

-------------------

A 19h31, Mme la Maire suspend la séance, devant répondre à la sollicitation téléphonique de la gendarmerie. La séance reprend à 19h35.

-------------------

➢ 15.22 Finances – approbation et vote du compte administratif 2021 du budget principal

Mme LAIR présente le compte administratif 2021 du budget principal dont les résultats sont les suivants :

Dépenses Recettes Résultat

cumulé

Réalisations de

l’exercice 2021

Fonctionnement 1 326 050.03 € 1 474 465.50 €

Investissement 182 812.17 € 111 636.18 €

Reports de

l’exercice 2020

Fonctionnement 368 865.09 €

Investissement 31 999.32 €

TOTAL 1 508 862.20 € 1 986 966.09 € 478 103.89 €

Ce compte administratif informe des dépenses et recettes réelles de l’exercice 2021, des excédents des exercices précédents et du résultat global. Les chapitres de chaque section sont parcourus en indiquant que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 11% entre 2020 et 2021 (hausse du coût des prestations, matières, des charges de personnel avec reprise en régie d’un service...).Page 4 sur 11

Le charges de personnel, représentant 47% des dépenses réelles en 2021, restent stables par rapport aux exercices précédents, grâce à des recettes en hausse (+13% : impositions, recettes de prestations...).

Mme la Maire quitte la salle. M. TEXIER, adjoint, fait procéder au vote. Après délibération à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2021.

➢ 16.22 Finances – approbation et vote du compte administratif 2021 du budget annexe « assainissement »

Mme LAIR, adjointe, présente le compte administratif 2021 du budget annexe « assainissement » dont les résultats sont les suivants :

Dépenses Recettes Résultat

cumulé

Réalisations de

l’exercice 2021

Fonctionnement 58 496.31 € 75 889.62 €

Investissement 36 651.48 € 31 478.01 €

Reports de

l’exercice 2020

Fonctionnement 6 186.73 €

Investissement 676.70 €

TOTAL 102 011.22 € 107 367.63 € 5 356.41 €

Mme la Maire précise que la reprise par l’intercommunalité de la compétence « assainissement collectif » au plus tard au 1er janvier 2026 (loi Notre) est au stade de l’étude et pourrait s’effectuer en 2024 ou 2025. Les modalités de reprise sont à discuter au sein de l’intercommunalité.

Mme la Maire quitte la salle. M. TEXIER, adjoint, fait procéder au vote.

Après délibération à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget annexe « assainissement » pour l’exercice 2021.

➢ 17.22 : Finances - Affectation des résultats 2021 du budget principal et du budget annexe « assainissement »

Mme LAIR informe l’assemblée du principe d’affectation de résultats. Il y a deux règles : - En cas de déficit, le report est automatique (en dépenses sur le budget N+1) - En cas d’excédent en Investissement, report en recettes Investissement ; si excédent en fonctionnement, répartition possible entre recettes de fonctionnement et d’investissement.

Cette affectation, d’un budget à un autre, permet d’assurer la continuité des exercices budgétaires. Le résultat net de clôture correspond au cumul des résultats des deux sections. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par délibération du Conseil Municipal.Page 5 sur 11

Pour le budget annexe « assainissement », le résultat net de clôture est de + 5 356.41 €. Il se compose d’un déficit de 5 850.17 € en Investissement et d’un excédent de 11 206.58 € en Fonctionnement.

Le résultat déficitaire (-5 850.17 €) de la section Investissement se reporte automatiquement en dépenses d’Investissement (chapitre 001 – article 001 – solde d’exécution de la section d’Investissement reporté).

Pour l’excédent de la section Fonctionnement, Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter totalement au chapitre 002 – article 002 – résultat d’exploitation reporté (recettes - fonctionnement), l’excédent de 11 206.58 €.

Pour le budget principal, le résultat net de clôture est de + 478 103.89 €. Il se compose d’un déficit de 39 176.67 € en Investissement et d’un excédent de 517 280.56 € en Fonctionnement. Au déficit en Investissement, s’ajoute en dépenses, des restes à réaliser (dépenses engagées en 2021 non mandatées) pour 35 279.94 € soit un montant de 74 456.51 €.

Le résultat déficitaire (-39 176.67 €) de la section Investissement se reporte automatiquement en dépenses d’Investissement (chapitre 001 – article 001 – solde d’exécution de la section d’Investissement reporté). S’ajoute à ce chapitre le montant des restes à réaliser (dépenses à 35 279.94 €).

Pour le résultat excédentaire (+ 517 280.56 €) de la section Fonctionnement, l’affectation de résultat peut s’effectuer à la fois en recettes - section fonctionnement et en recettes - section Investissement. Il est proposé au Conseil Municipal l’affectation suivante du résultat du budget principal : - Au chapitre 10 – article 1068 – excédents de Fonctionnement capitalisé (recettes Investissement) : 80 178.56 € (dont 35 279.94 € pour équilibrer les restes à réaliser) - Au chapitre 002 – article 002 – résultat de Fonctionnement reporté (recettes Fonctionnement) : 437 102 €

Ce choix permet de conserver une majorité de l’excédent de fonctionnement tout en finançant un peu d’investissement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve l’affectation des résultats 2021 pour le budget principal - Approuve l’affectation des résultats 2021 pour le budget annexe « assainissement »

➢ 18.22 : Finances - conditions de constitution, reprise et ajustement de la provision de dépréciation des restes à recouvrer

Mme LAIR rappelle cette obligation règlementaire, conformément aux dispositions de l’article R 2321-3 du CGCT. Le SGC a informé la collectivité qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences et relances faites par le comptable public. Celui-ci a informé la commune qu’un montant de 3 003.66 € apparait (montant total des pièces prises en charges depuis 2 ans, en 2020 et 2021 donc, composant des créances douteuses et /ou contentieuses). La commune doit prendre les mesures pour inscrire au minimum 15% du montant indiqué. Mme LAIR précise que c’est une provision aux dotations, une évaluation d’un risque.

Mme la Maire précise qu’il y a au chapitre 65 du budget des mesures d’ordre budgétaire et comptable, ayant pour but de faire disparaître des écritures. Il s’agit des admissions en non-valeur (créances ou reliquat inférieurs à un certain montant) et les créances éteintes (suite à une liquidation ou un décès).

Après cette précision, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - De préciser que l’évaluation de la dépréciation des créances contentieuses s’effectue de manière statistique en appliquant un taux de 15% au montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans,Page 6 sur 11

- De s’appuyer chaque année sur le montant transmis par le comptable public et appliquer ces 15% minimum, en cohérence avec les enjeux et les risques correspondants, - D’autoriser Mme la Maire à inscrire au chapitre 68 – dotations aux amortissements et provisions / article 6817 – dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants, le montant de 450 € pour l’exercice 2022, correspondant à 15% du montant indiqué.

➢ 19.22 : Finances - vote des taux des impositions directes locales 2022

Mme LAIR informe du principe général et des modalités de vote des taux des impositions directes locales (article 1 639 A du Code général des Impôts).

Comme en 2021, les bases prévisionnelles sont dynamiques, cela signifie qu’il y a une prévision d’une hausse de la fiscalité et en particulier des bases locatives (+3.4% par le législateur). En parallèle, la réforme de la fiscalité locale se continue avec le gel du taux de Taxe d'Habitation (TH) maintenu en 2022. Ce taux à Saint Senoux est de 15.75 %. Le Conseil Municipal ne votera donc pas le taux de TH cette année non plus.

La TH est en passe d’être totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers sont totalement exonérés. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement a été de 30% en 2021. Il le sera à hauteur de 65% en 2022. Certains foyers à Saint Senoux sont concernés. En 2023, la commune retrouvera un pouvoir de taux sur la TH sur les résidences secondaires (et sur logements vacants si institué).

La Municipalité, suite à une hausse en 2021 pour la TFPB, a annoncé qu’elle n’augmenterait pas les taux en 2022.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide le vote des taux des impositions directes locales 2022 suivants :

- Taux de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.74 % - Taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49.30 %

➢ 20.22 Finances – vote du budget primitif 2022 budget principal

Mme LAIR présente par chapitre et par section le budget primitif 2022 (avec les résultats des budgets réalisés 2019, 2020 et 2021). Chaque chapitre est détaillé, complété par une note sur les données du budget par services. Ce budget a été préparé par la commission « affaires générales – finances » en lien avec les autres commissions et les services. Il s’agit d’une co-construction élu.es – agents.

Mme LAIR rappelle que le budget est un acte d’autorisation et de prévision. Il informe des choix de la collectivité pour les projets en investissement mais n’est pas figé et peut faire l’objet de décisions modificatives. Les élu.es en COPIL travaillent déjà sur les investissements à plus long terme (plusieurs années).

Certaines données sont connues (en grande partie des dotations d’Etat, des impositions), d’autres sont des prévisions. De manière générale, une prudence est faite pour les recettes. Un emprunt est indiqué, à hauteur de 205 000 €, pour permettre de financer les projets. Mme LAIR informe que la capacité financière de la commune est limitée, car des emprunts sont en cours (emprunt de 2010 pour 20 ans d’1 400 000 €, capital restant dû fin 2022 = 630 241.40 € et emprunt de 2018 pour 15 ans de 300 000 €, capital restant dû fin 2022 = 200 000 €). Mme la Maire précise que le fonds de roulement de la commune (trésorerie sur compte, excédent de ressources stables permettant de compenser les décalages entre recettes et dépenses) s’élevait fin 2021 à 486 000 € soit 136 jours de charge. Les élu.es ne souhaitent pas descendre en-dessous des 100 jours, soit une disponibilité de 129 000 €.

Le budget primitif du « budget principal » se présente ainsi :

- Section fonctionnement : 1 910 382 € en équilibre dépenses et recettes - Section investissement : 952 067 € en équilibre dépenses et recettesPage 7 sur 11

Section Sens Chapitres Montant

Fonctionnement Dépenses

Charges à caractère général 551 414 €

Charges de personnel 649 388 €

Atténuations de produits 32 730 €

Dépenses imprévues 100 000 €

Autres charges de gestion courante 189 400 €

Charges financières 17 000 €

Dotations aux amortissements et

provisions 450 €

1 540 382 €

Virement section d’Investissement 370 000 €

TOTAL 1 910 382 €

Fonctionnement Recettes

Atténuations de charges 16 000 €

Produits des services, domaine et ventes

diverses 172 730 €

Impôts et taxes 779 114 €

Dotations, subventions et participations 467 433 €

Autres produits de gestion courante 28 000 €

Produits financiers 3 €

Produits exceptionnels 10 000 €

1 473 280 €

Excédents de fonctionnement reporté 437 102 €

TOTAL 1 910 382 €

Section Sens Chapitres Montant

Investissement Dépenses

Solde d’exécution section Investissement

reporté 74 456.61 €

Dépenses imprévues 30 000 €

Emprunts et dettes assimilées 108 000 €

Immobilisations incorporelles 39 150 €

Subvention d’équipement versées 23 856 €

Immobilisations corporelles 244 705.39 €

Immobilisations en cours 431 899 €

TOTAL 952 067 €

Investissement Recettes

Virement section fonctionnement 370 000 €

Dotations, fonds divers et réserves 104 179 €

Subventions d’investissement 272 247 €

Emprunts et dettes assimilées 205 641 €

TOTAL 952 067 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 2 abstentions (Mme Brigitte MAROT informant qu’elle n’a pas assez de recul et de connaissance sur les projets au vu de sa récente position de conseillère, Mme Nadège GAMBARETTI) et 12 voix pour, décide de voter le budget primitif 2022 du budget principal comme suit :

- Section fonctionnement : 1 910 382 € en équilibre dépenses et recettes - Section investissement : 952 067 € en équilibre dépenses et recettesPage 8 sur 11

➢ 21.22 : Vote du budget primitif – budget annexe « assainissement » 2022

Mme LAIR présente par chapitre et par section le budget primitif 2022 (avec les résultats des budgets réalisés 2019, 2020 et 2021). Chaque chapitre est détaillé, complété également par une note sur les données du budget par services.

Mme LAIR précise que les opérations d’ordre (dépenses non réelles) permettent d’intégrer pour chaque exercice les amortissements liés à des dépenses et recettes de projets (extension réseau, nouvelle station, extension réseau... avec les subventions).

Il y a un emprunt (souscrit en 2009 jusqu’en 2033 pour un montant de 470 000 €, capital restant dû fin 2022 = 260 445.74 €).

Les charges de personnel ont été réévaluées. Les produits de services (raccordements et redevances part fixe et variables) représentent la majorité des recettes.

Section Sens Chapitres Montant

Fonctionnement Dépenses

Charges à caractère général 20 956.41 €

Charges de personnel 8 000 €

Dépenses imprévues exploitation 2 000 €

Opérations d’ordre de transfert entre

section 28 879 €

Charges financières 13 405 €

73 240.41 €

Virement section Investissement 20 835.17 €

TOTAL 94 075.58 €

Fonctionnement Recettes

Résultat d’exploitation reporté 11 206.58 €

Opérations d’ordre de transfert entre

section 17 209 €

Produits des services 65 660 €

TOTAL 94 075.58 €

Section Sens Chapitres Montant

Investissement Dépenses

Solde d’exécution section Investissement

reporté 5 850.17 €

Dépenses imprévues 1 500 €

Opérations d’ordre de transfert entre

sections 17 209 €

Emprunts et dettes assimilés 17 655 €

Immobilisations incorporelles 3 000 €

Immobilisations corporelles 4 500 €

TOTAL 49 714.17 €

Investissement Recettes

Virement section fonctionnement 20 835.17 €

Opérations d’ordre de transfert entre

sections 28 879 €

TOTAL 49 714.17 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de voter le budget primitif 2022 du budget annexe « assainissement » comme suit :

- Section fonctionnement : 94 075.58 € en équilibre dépenses et recettes - Section investissement : 49 714.17 € en équilibre dépenses et recettesPage 9 sur 11

➢ 22.22 : Finances - devis pour l’achat d’un tracteur et de ses accessoires pour les services techniques

M. THOMAS informe l’assemblée qu’une première information avait été communiquée au Conseil Municipal du 16 décembre 2021 pour envisager l’achat d’un tracteur pour les services techniques et ainsi renouveler le matériel roulant qui est en mauvais état.

Il y a aujourd’hui 2 tracteurs (1 de 1975, 1 autre de 1998) qui ne sont plus adaptés aux travaux actuels. Depuis le début d’année, les services techniques ont sollicité plusieurs prestataires et envisagé plusieurs scénariis : achat neuf, achat en occasion, achat via une collectivité... La commission « urbanisme – travaux » en date du 4 mars a validé la proposition des agents des services techniques à savoir : un tracteur d’occasion de marque Deutz-Fahr 5120 (avec chargeur MX T 408 neuf) de la société RMA. Ce modèle date de 2014 et compte 4 200 heures. Son achat s’effectuera avec 3 mois de garanties (pièces et main d’œuvre). Les 2 anciens tracteurs sont repris et permettent d’obtenir un prix attractif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise RMA pour le tracteur cité ci-dessus pour un montant de 36 900 € HT soit 44 280 € TTC et d’autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif à cet achat (y compris la reprise des deux tracteurs).

Cette dépense sera inscrite au chapitre 21 – immobilisations corporelles / article 2158 – autres installations, matériel et outillages techniques en section investissement.

➢ 23.22 : Finances - devis pour une prestation de peinture salle Perroquet

Mme la Maire fait état de l’avancée des travaux à la salle Perroquet (et l’aménagement de la salle de pause pour les agents et d’activité ou de réunion pour des acteurs extérieurs, des bureaux pour le service enfance-jeunesse et de la cie Dicila).

Quelques aménagements restent à faire (changement de radiateurs et de système d’éclairage pour leds) et notamment des travaux de peinture : rebouchage, ponçage et mise en peinture des murs et plafonds, ponçage et mise en peinture des plinthes, portes et fenêtres intérieures. 3 entreprises ont été sollicitées. La commission propose de retenir l’offre de Airless Breizh pour un montant de 4 750 € HT soit 5 700 € TTC.

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Airless pour le montant ci-dessus et d’autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif à cette prestation.

➢ 24.22 : Enfance-jeunesse - principe de reprise en régie de l’organisation, la gestion et l’animation de l’accueil de loisirs des jeunes de 3-12 ans

M. REDOU informe l’assemblée du travail en cours pour assurer la reprise en régie de l’activité enfance. La collectivité a déjà opéré la reprise à l’été 2021 de l’activité Espace Jeunes. Elle souhaite reprendre en main le volet enfance pour avoir une continuité pédagogique : garderie, temps périscolaires, accueils de loisirs, espace jeunes.

L’acte d’engagement du marché de DSP attribué à Léo Lagrange Ouest prend fin le 30 juin 2022. La reconduction ne sera pas effective. Un courrier sera rédigé au délégataire en ce sens. Cette première délibération acte le principe de reprise en régie. Elle sera suivie d’autres délibérations pour permettre de développer les activités. Le 7 mai, une télédéclaration auprès de la DDCSPP sera faite, préalable pour l’organisation de l’activité.

➢ 25.22 : Enfance-jeunesse – création d’un poste permanent au service enfance- jeunesse (direction de l’accueil de loisirs)

M. REDOU informe l’assemblée de la nécessité de créer un poste permanent (à compter du 1er juillet 2022) à la direction de l’accueil de loisirs compte-tenu de l’organisation du service enfance-jeunesse avec la reprise en régie de l’accueil sans hébergement des 3-12 ans dès le mois de juillet et de manière générale vu l’enjeu que représente le volet enfance-jeunesse. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe ou adjoint d’animation principal 1ère classe, qui devra justifier d’une qualification de direction d’ACM (accueil collectif de mineurs).Page 10 sur 11

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Il / Elle devra dans ce cas justifier d’une qualification de direction d’ACM et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation.

En synthèse :

Poste : direction de l’accueil de loisirs

Niveau de recrutement et de rémunération : qualification de direction d’ACM ; selon grille indiciaire Temps de travail : complet, annualisé

Nature des fonctions : assurer la gestion administrative (rédaction de bilan, déclarations, suivi des effectifs, pointage ...) et financière (suivi et préparation budgétaire ; régie ; factures) de la mission accueils de loisirs sous la responsabilité de la responsable enfance-jeunesse ; assurer le suivi sanitaire (pharmacie, infirmerie, protocole d’hygiène...) ; élaboration des programmes d’activités, recherche de sorties et d’intervenants, animation d’activités.

Le niveau de recrutement (catégorie C) a fait l’objet d’échanges au sein du Conseil Municipal pour savoir si ce poste est fléché également catégorie B et s’il peut être ouvert à cette catégorie. La nature des missions, notamment l’animation d’agents et la responsabilité du poste, interroge sur la catégorie. Au vu du nombre d’agents dans la collectivité, de l’organigramme, la catégorie C semble être la catégorie adéquate. Le poste est un poste à temps complet, plus attractif. Pour autant, les leviers possibles seront pour un titulaire le RIFSEEP.

Après échanges et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus (poste à temps complet, catégorie C, nature des fonctions, qualification...) ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Mme la Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

➢ 26.22 : Fonctionnement instance - adhésion à la FNCC (Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture)

Mme la Maire informe l’assemblée que la commission « lien social et culturel », sur proposition de M. Pierre VICTOIRE, a émis un avis favorable pour l’adhésion à la FNCC. Etant une nouvelle adhésion, cette proposition a fait l’objet d’une information en commission « affaires générales – finances » a

La FNCC est une association loi 1901 regroupant aujourd’hui plus de 450 collectivités territoriales, rurales comme urbaines et de toutes tailles (communes, groupements de communes, départements, métropoles...). La FNCC est un lieu de rencontre entre élu.es permettant l’échange d’informations, la confrontation d’expériences, l’analyse en commun des problématiques sectorielles comme transversales et l’élaboration de propositions dans tous les domaines de l’action culturelle locale (elle a par exemple fait naître l’idée du 1% du budget de l’Etat consacré à la culture). L’adhésion pour l’année 2022 s’élève à 91 € (montant établi selon le seuil d’habitants). Elle permettra d’avoir accès aux nombreux évènements et documentations ainsi qu’à un réseau d’acteurs et de formations.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide l’adhésion à la FNCC pour l’année 2022

- Désigne M. Pierre VICTOIRE comme élu référent.

Décisions de la Maire

Mme la Maire informe de deux décisions prises concernant le marché de travaux Baranoux :

Décision n° 2 :

Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général pour manque de crédits pour le marché de travaux Baranoux pour 3 lots (gros œuvre ; menuiseries extérieures – serrurerie – escalier ; électricité)Page 11 sur 11

Décision n° 3 :

Déclaration d’infructuosité pour le marché de travaux Baranoux pour 2 lots (ravalement ; charpente – terrasse)

Séance levée à 21h45