Compte-Rendu - CR 07 03 2022

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Compte-Rendu - CR 07 03 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 03 2022)Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Fiscalité, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 7 mars 2022

Compte rendu de séance

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 23

L'an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : MM. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mme Florence de BLIGNIÈRES, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Clotilde BELIN, M. Jean-Benoît DUFOUR, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Anthony CALVAR, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, Mme Magali GADBY, M. Julien CORBIN

Absents : M. Jean-Baptiste LEBOUC (pouvoir à Mme Renée FOUGÈRES), M. Emmanuel ALLANIC, M. Yohann VAULÉON, M. Nicolas BOUTHMY

Secrétaire de séance : Mme Florence de BLIGNIÈRES

Date de convocation : Mercredi 2 mars 2022

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 19h00.

Mme Florence de BLIGNIÈRES est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision

2022-01 Lieu-dit La Basse Saudrais bâti Renonciation à préempter 09/02/2022

2022-02 Lieu-dit La Saudrais Non bâti Renonciation à préempter 09/02/2022

2022-03 Lieu-dit La Basse Saudrais Non bâti Renonciation à préempter 09/02/2022

2022-04 4 rue des Cigognes bâti Renonciation à préempter 11/02/2022

2022-05 1 allée des Rochelles bâti Renonciation à préempter 11/02/2022

2022-03-10 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2021 - Comptes de gestion

Monsieur le Maire rappelle qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le Comptable de la collectivité, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion du Receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.

Le compte de gestion retrace ainsi, sur le plan comptable, les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, et répond à un double objectif : justifier l’exécution du budget et présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Dans cette optique, Monsieur le Maire ajoute que le compte de gestion présente la situation générale des opérations budgétaires en distinguant :

 La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée ;

 Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice ;

 La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture ;

 Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;

 Les résultats du budget.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’ordonnateur, et qu’il doit donc être voté préalablement au compte administratif.

Il s’agit ainsi par la présente délibération d’approuver la gestion par la Comptable de la collectivité, du budget principal « Commune » et des cinq budgets annexes (« Assainissement Piré-Chancé » / « Halle Commerciale » / « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / « Hôtel-Bar-Restaurant » / « Commerce Multi-Services ») au titre de l’exercice 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu l’Instruction n°13-0001 du 13 septembre 2012 de la Direction générale des Finances Publiques relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49 ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titresConseil municipal // Compte rendu de séance

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de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant la concordance des opérations passées sur l’exercice 2021 par la Comptable de la collectivité et l’ordonnateur dans le respect des crédits autorisés par le Conseil municipal ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Déclare que les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé, dressés par le Trésorier municipale, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2022-03-11 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2021 - Comptes administratifs

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en

dépenses (mandats) et en recettes (titres).

Le compte administratif présente ainsi les résultats comptables de l’exercice considéré et est soumis par l’ordonnateur (exécutif local), pour approbation à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président. Le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote, mais il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 alinéa 2 du CGCT, le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition vise à éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil municipal en raison de l’absence du maire qui, au moment du vote sur le compte administratif, doit se retirer. Ainsi, si les suffrages exprimés, uniquement pris en compte, se répartissent de façon égale, le compte administratif est considéré comme adopté, le vote « contre » ne s’avérant pas majoritaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération n°2022-03-10 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 7 mars 2022 portant adoption des comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé ;

Vu la présentation le 8 février 2022 en commission « Finances et Ressources Humaines » ;

Considérant que les comptes de gestion 2021 adoptés préalablement font ressortir une identité d’exécution d’écritures avec les comptes administratifs 2021 ;

Considérant que Monsieur Allain TESSIER, 1er adjoint, a été désigné président pour l’adoption des comptes administratifs 2021 ;

Considérant que Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Allain TESSIER ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Délibérant sur le compte administratif du budget principal et sur les comptes administratifs des budgets annexes de Piré- Chancé pour l’exercice 2021 dressés par l’ordonnateur, Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Considérant que les comptes administratifs 2021 de la commune font apparaître les résultats suivants :

I) Budget principal

Budget « Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Résultat de clôture 2020 + 557 610.91 € + 437 819.57 € + 995 430.48 €

Recettes – Prévisions 2021 2 305 400.00 € 3 131 400.00 € 5 436 800.00€

Recettes – Réalisations 2021 2 186 022.38 € 1 202 442.37 € 3 388 464.75 €

Dépenses – Prévisions 2021 2 305 400.00 € 3 131 400.00 € 5 436 800.00 €

Dépenses – Réalisations 2021 1 896 147.84 € 1 435 956.23 € 3 332 104,07 €

Résultat de l’exercice 2021 + 289 874.54 € - 233 513.86 € + 56 360.68 €

Résultats antérieurs reportés + 100 000.00 € + 437 819.57 € + 537 819.57 €

Résultat de clôture 2021 + 389 874.54 € + 204 305.71 € + 594 180.25 €

II) Budgets annexes

Budget

« Assainissement Piré-

Chancé »

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Résultat de clôture 2020 - 4 054.33 € + 61 821.67 € + 57 767.34 €

Recettes – Prévisions 2021 139 104.50 € 174 221.67 € 313 326.17 €

Recettes – Réalisations 2021 144 534.98 € 61 252.74 € 205 787.72 €

Dépenses – Prévisions 2021 139 104.50 € 174 221.67 € 313 326.17 €

Dépenses – Réalisations 2021 133 581.97 € 52 691.93 € 186 273.90 €

Résultat de l’exercice 2021 + 10 953.01 € + 8 560.81 € + 19 513.82 €

Résultats antérieurs reportés - 4 054.33 € + 61 821.67 € + 57 767.34 €

Résultat de clôture 2021 + 6 898.68 € + 70 382.48 € + 77 281.16 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Budget

« Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Résultat de clôture 2020 + 13 913.72 € - 15 415.85 € - 1 502.13 €

Recettes – Prévisions 2021 29 830.00 € 35 913.72 € 65 743.72 €

Recettes – Réalisations 2021 20 195.66 € 14 363.72 € 34 559.38 €

Dépenses – Prévisions 2021 29 830.00 € 35 913.72 € 65 743.72 €

Dépenses – Réalisations 2021 6 380.05 € 15 529.89 € 21 909.94 €

Résultat de l’exercice 2021 + 13 815.61 € - 1 166.17 € + 12 649,44 €

Résultats antérieurs reportés Néant - 15 415.85 € - 15 415.85 €

Résultat de clôture 2021 + 13 815.61 € - 16 582.02 € - 2 766,41 €

Budget « Maison

Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Résultat de clôture 2020 + 4 056.59 € - 1 119.05 € + 2 937.54 €

Recettes – Prévisions 2021 9 300.00 € 8 056.59 € 17 356.59 €

Recettes – Réalisations 2021 8 086.45 € 4 056.59 € 12 143.04 €

Dépenses – Prévisions 2021 9 300.00 € 8 056.59 € 17 356.59 €

Dépenses – Réalisations 2021 3 614.16 € 4 000.00 € 7 614.16 €

Résultat de l’exercice 2021 + 4 472.29 € + 56.59 € + 4 528.88 €

Résultats antérieurs reportés Néant - 1 119.05 € - 1 119.05 €

Résultat de clôture 2021 + 4 472.29 € - 1 062.46 € + 3 409,83 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Budget

« Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Résultat de clôture 2020 + 13 272.12 € + 7 135.31 € + 20 407.43 €

Recettes – Prévisions 2021 39 650.00 € 46 550.00 € 86 200.00 €

Recettes – Réalisations 2021 30 532.02 € 15 846.12 € 46 378.14 €

Dépenses – Prévisions 2021 39 650.00 € 46 550.00 € 86 200.00 €

Dépenses – Réalisations 2021 17 834.54 € 31 168.44 € 49 002.98 €

Résultat de l’exercice 2021 + 12 697.48 € - 15 322.32 € - 2 624.84 €

Résultats antérieurs reportés Néant + 7 135.31 € + 7 135.31 €

Résultat de clôture 2021 + 12 697.48 € - 8 187.01 € + 4 510.47 €

Budget

« Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Résultat de clôture 2020 + 16 855.57 € - 52 042.45 € - 35 186.88 €

Recettes – Prévisions 2021 30 850.00 € 57 096.07 € 87 946.07 €

Recettes – Réalisations 2021 15 863.00 € 16 855.57 € 32 718.57 €

Dépenses – Prévisions 2021 30 850.00 € 57 096.07 € 87 946.07 €

Dépenses – Réalisations 2021 9 863.34 € 4 553.62 € 14 416.96 €

Résultat de l’exercice 2021 + 5 999.66 € + 12 301.95 € + 18 301.61 €

Résultats antérieurs reportés Néant - 52 042.45 € - 52 042.45 €

Résultat de clôture 2021 + 5 999.66 € - 39 740.50 € - 33 740.84 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

1°/ Donne acte de la présentation faite des comptes administratifs 2021 ;

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve les comptes administratifs 2021.

2022-03-12 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2022 - Affectation du résultat 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif du budget principal « Commune ».

Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

Ainsi, après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2021 du budget principal de Piré-Chancé, considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal « Commune », et constatant les résultats suivants :

Budget principal

« Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 + 289 874.54 € - 233 513.86 €

Résultat / Solde n-1 reporté + 100 000.00 € + 437 819.57 €

Restes à réaliser / + 47 302.14 €

Résultat 2021 à prendre en compte

pour l’affection de résultat + 389 874.54 € + 251 607.85 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;

Vu la délibération n°2022-03-11 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes administratifs 2021 de Piré-Chancé ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décidé d’affecter les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 389 874.54 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) /

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 389 874.54 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /

Total affecté au c/ 1068 : 389 874.54 €

2022-03-13 – Finances // Fiscalité directe locale 2022 / Vote des taux des contributions directes

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de couvrir la différence entre les dépenses et les recettes du budget de la commune, le Conseil municipal doit, lors de sa réunion qui se tient au plus tard le 15 avril, se prononcer sur les taux des impôts directs locaux.

Monsieur le Maire ajoute que les dispositions fiscales liées à la création des communes nouvelles sont codifiées à l’article 1638 du Code général des impôts (CGI). Le point III de cet article prévoit notamment que : « L’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’État dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année ».

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose le maintien en 2022 des taux d’imposition votés en 2021 pour l’ensemble des taxes directes locales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu le projet de budget primitif 2022 du budget principal « Commune » ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 22 février 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Décide de fixer les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 :

Libellés Bases prévisionnelles pour 2022 Taux Produit prévisionnel

Taxe d’habitation (TH) 70 696 13,67 % 9 664.00 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 2 281 425 37.33 % 851 656.00 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 282 012 41,93 % 118 248.00 €

Total 979 568.00 €

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-14 - Finances // Exercice 2022 / Subventions de fonctionnement aux associations et établissementsConseil municipal // Compte rendu de séance

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Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les tableaux de proposition d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales et autres organismes extérieurs pour l’année 2022.

Monsieur le Maire précise que ces tableaux ont été réalisés sur la base des propositions formulées par la commission « Finances et Ressources Humaines », après examen des dossiers de demande de subvention complétés par les associations.

Outre les propositions de subventions faites au forfait, d’autres sont calculées au nombre d’adhérents, ou encore en fonction de projets spécifiques. Monsieur le Maire ajoute que d’une manière générale la commission a acté un maintien du montant des subventions.

Il est ainsi proposé du Conseil municipal d’attribuer, pour un montant global de 14 937.30 €, les subventions suivantes aux associations locales et autres organismes extérieurs :

1. Subventions aux associations sportives communales pour un montant total de 5 298.20 € :

Associations Désignation Nb Montant par adhérent Montant subvention Subvention exceptionnelle

Étoile Sportive de Piré

(ESP - Toutes sections sauf

Yoga / Step-Muscu

et Sports Kids)

Direction ESP Forfait 200.00 €

Licenciés Adultes 154 9.90 € 1 524.60 €

Licenciés < 18 ans 44 14.00 € 616.00 €

Licenciés Adultes extérieurs 63 4.90 € 308.70 €

Licenciés < 18 ans extérieurs 18 7.00 € 126.00 €

Total ESP 330 2 775.30 €

La Seiche Football Club Total Entente Sportive 525 2 322.90 €

200.00 €

(participation

acquisition PC

animateur sportif

mis à disposition)

2. Subventions aux associations « Enfance-Jeunesse » communales pour un montant total de 3 775.10 € :

Associations Désignation Nb Montant par élève Montant subvention Subvention exceptionnelle

Association locale USEP

Élèves résidents sur la commune 193 8.20 € 1 607.20 €

Élèves extérieurs 30 4.10 € 123.00 €

Total U.S.E.P. 212 1 730.20 €

Association des Parents

d'Élèves de l'École Libre

(APEL – École privée Saint-Joseph)

Élèves résidents sur la commune 183 8.20 € 1 500.60 € 1

Élèves extérieurs 23 4.10 € 94.30 €

Forfait Association 150.00 €

Total APEL 1 744.90 €

Association Ecole Publique 150.00 €

Association locale Familles Rurales

Amanlis - Piré-Chancé 150.00 €

3. Subventions aux associations communales diverses pour un montant total de 2 377,00 € :

Associations Montant subventionConseil municipal // Compte rendu de séance

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Amicale des Sapeurs-Pompiers 150.00 €

Alcool Assistance la Croix d’Or

Section de Piré-sur-Seiche 110.00 €

U.N.C. Piré-sur-Seiche

(Anciens Combattants) 420.00 €

Anciens combattants de

Louvigné-de-Bais / Chancé 100.00 €

A.C.C.A. (Chasse) 282.00 €

Écureuil 165.00 €

Comité de Fêtes de Piré-sur-Seiche 500.00 €

Comité des Fêtes de Chancé 500.00 €

SPIRALE 35 150.00 €

4. Subventions aux associations extérieures diverses pour un montant total de 194.00 € :

Associations Montant subvention

Amicale des Donneurs de Sang / Janzé 114.00€

Association de Prévention Routière / Saint Grégoire 80.00 €

5. Subventions aux associations, autres organismes extérieurs pour un total de 340.00 € :

Associations / Organismes Montant de la subvention

France ADOT 35 80.00 €

1, square Saint-Exupéry

35700 Rennes

Les « Restos du Cœur » - Relais du Cœur d’Ille-et-Vilaine 100.00 €

15 bis, rue de la Roberdière – ZI de Lorient

35000 Rennes

Secours Catholique – Délégation d’Ille-et-Vilaine 80.00 €

10, rue Louis Guilloux – CS 61139

35011 Rennes Cedex

Handi-Chiens Bretagne 80.00 €

ZA du Pont Camet

22800 Saint-Brandan

6. Subventions spécifiques pour un total de 2 953.00 € :

Associations Désignation Nombre de journées enfant Montant par enfant Montant subventionConseil municipal // Compte rendu de séance

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Association locale Familles

Rurales

Domagné-Chaumeré

Accueil enfant Chancé

11 €/journée enfant pour ALSH

Forfait EJ

123 11.00 € 1 353.00 €

ESP Cyclisme Course PCC 1 600.00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7 ;

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 8 février 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, 21 voix pour et 2 abstentions (M. Alain HERVAGAULT et M. Michel LAISNÉ), le Conseil municipal :

o Approuve le montant des subventions attribuées à chaque association et établissements pour l’année 2022 dans les conditions susvisées ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-15 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2022 – Vote du budget primitif

Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif du budget principal « Commune » concernant l’exercice 2022 qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :

Budget principal « Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Recettes / Dépenses 2 533 962.00 € 2 407 736.28 € 4 941 698.28 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 22 février 2022 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal « Commune », soumis au vote par chapitres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget primitif du budget principal « Commune » pour l’exercice 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-16 – Finances // Budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » / Exercice 2022 - Affectation du résultat 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé ».

Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Budget annexe

« Assainissement Piré-Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 + 10 953,01 € + 8 560.81€

Résultat / Solde n-1 reporté - 4 054.33 € + 61 821.67 €

Restes à réaliser / - 31 661.22 €

Résultat 2021 à prendre en compte

pour l’affection de résultat + 6 898.68 € + 38 721.26 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Point 4 ;

Vu la délibération n°2022-03-11 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes administratifs 2021 de Piré-Chancé ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 6 898.68 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) /

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) /

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 6 898.68 €

Total affecté à la ligne 002 : 6 898.68 €

2022-03-17 – Finances // Budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » / Exercice 2022 – Vote du budget primitif

Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :

Budget annexe

« Assainissement Piré-Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Recettes / Dépenses 147 325.68 € 143 340.71 € 290 666.39 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget assainissement ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 22 février 2022 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé », soumis au vote par chapitres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget primitif du budget annexe « Assainissement Piré-Chancé » pour l’exercice 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-18 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2022 - Affectation du résultat 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Halle Commerciale ».

Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe « Halle Commerciale », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Budget annexe

« Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 + 13 815.61 € - 1 166.17 €

Résultat / Solde n-1 reporté / - 15 415.85 €

Restes à réaliser / - 348.00 €

Résultat 2021 à prendre en compte

pour l’affection de résultat + 13 815.61 € - 16 930.02 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;

Vu la délibération n°2022-03-11 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes administratifs 2021 de Piré-Chancé ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Halle Commerciale » comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 13 815.61 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 13 815.61 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /

Total affecté au compte 1068 : 13 815.61 €

2022-03-19 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2022 – Vote du budget primitif

Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Halle Commerciale » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :

Budget annexe « Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Recettes / Dépenses 26 150.00 € 33 980.02 € 60 130.02 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 22 février 2022 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Halle Commerciale », soumis au vote par chapitres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget primitif du budget annexe « Halle Commerciale » pour l’exercice 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-20 – Finances // Budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / Exercice 2022 - Affectation du résultat 2021Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé ».

Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Budget annexe

« Maison Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 + 4 472.29 € + 56.59 €

Résultat / Solde n-1 reporté / - 1 119.05 €

Restes à réaliser / /

Résultat 2021 à prendre en compte

pour l’affection de résultat + 4 472.29 € - 1 062.46 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;

Vu la délibération n°2022-03-11 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes administratifs 2021 de Piré-Chancé ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 4 472.29 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 062.46 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 3 409,83 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /

Total affecté au compte 1068 : 4 472.29 €

2022-03-21 – Finances // Budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / Exercice 2022 – Vote du budget primitif

Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :

Budget annexe

« Maison Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Recettes / Dépenses 10 100.00 € 9 172.29 € 19 272.29 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 22 février 2022 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé », soumis au vote par chapitres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget primitif du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » pour l’exercice 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-22 – Finances // Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » / Exercice 2022 - Affectation du résultat 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant ».

Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Budget annexe

« Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 + 12 697.48 € - 15 322.32 €

Résultat / Solde n-1 reporté / + 7 135.31 €

Restes à réaliser / /

Résultat 2021 à prendre en compte

pour l’affection de résultat + 12 697.48 € - 8 187.01 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération n°2022-03-11 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes administratifs 2021 de Piré-Chancé ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Hôtel- Bar-Restaurant » comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 12 697.48 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 8 187.01 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 4 510.47 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /

Total affecté au compte 1068 : 12 697.48 €

2022-03-23 – Finances // Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » / Exercice 2022 – Vote du budget primitif

Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :

Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections

Recettes / Dépenses 32 000.00 € 30 677.48 € 62 677,48 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 22 février 2022 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant », soumis au vote par chapitres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget primitif du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » pour l’exercice 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-24 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Exercice 2022 - Affectation du résultat 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Commerce Multi-Services ».

Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe « Commerce Multi-Services », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Budget annexe

« Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 + 5 999.66 € + 12 301.95 €

Résultat / Solde n-1 reporté / - 52 042.45 €

Restes à réaliser / /

Résultat 2021 à prendre en compte

pour l’affection de résultat + 5 999.66 € - 39 740.50 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération n°2022-03-11 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes administratifs 2021 de Piré-Chancé ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Commerce Multi-Services » comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 5 999.66 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 5 999.66 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /

Total affecté au compte 1068 : 5 999.66 €

2022-03-25 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Exercice 2022 – Vote du budget primitif

Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Commerce Multi-Services » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :

Budget annexe « Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sectionsConseil municipal // Compte rendu de séance

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Recettes / Dépenses 25 700.00 € 57 690.50 € 83 390,50 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 22 février 2022 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Commerce Multi-Services », soumis au vote par chapitres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget primitif du budget annexe « Commerce Multi-Services » pour l’exercice 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-03-26 – Finances // Solidarité avec l’Ukraine / Participation au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose que le FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), créé en 2013, est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.

Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) propose de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement la solidarité de la collectivité.

Les avantages de ce fonds de soutien sont :

 La garantie que la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises ;  L’assurance que les fonds seront utilisés avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise ;

 L’importance apportée par le MEAE à la traçabilité des fonds versés, vis-à-vis de la collectivité et des contribuables : le MEAE tiendra informé la collectivité des actions menées.

Les actions d’aide d’urgence et contributions sur le terrain seront sélectionnées par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, et dans la mesure du possible – notamment en fonction de l’urgence de l’utilisation des fonds - en lien avec la collectivité contributrice.

Cette sélection s’effectuera en fonction :

 Des besoins réels identifiés sur le terrain ;

 Du rapport coût/efficacité des actions proposées par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales).

Une fois la sélection effectuée, le MEAE, par l’intermédiaire du Centre de crise et de soutien (CDCS) ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l’opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en tenant informé la collectivité.

Dans ce cadre, M. le Maire propose une aide financière de 1.00 € par habitant de la commune, soit un montant de 3 085.00 € qui sera versé au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la participation au FACECO pour un montant de 3 085.00 €, en soutien à l’Ukraine ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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