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Déliberation - Deliberations Conseil municipal 5 Juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal 5 Juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE PRADONS
bien vivre ensemble
Les articles L.2121-25 et L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal doit être réalisée et affichée sous un délai de huit jours à la mairie, et mise en ligne sur le site internet de la commune : https://pradons.fr/.
Délibération n° 2026-031 - Élection des délégués en vue de l’élection des sénateurs
Résultat du vote : Pour : 13 Abstention : Blancs et Nuls :
Délibération n° 2026-032 - Décision modificative n° 1 - Budget Principal – Exercice
Résultat du vote : Pour : 14 Contre : Abstention :
Délibération n° 2026-033 - Provision pour risques
Résultat du vote : Pour : 14 Contre : Abstention :
Délibération n° 2026-034 - Participation aux frais de fonctionnement - École Jean Moulin
Résultat du vote : Pour : 14 Contre : Abstention :
Délibération n° 2026-035 - Participation aux frais de fonctionnement – École Saint-Joseph
Résultat du vote : Pour : 13 Contre : Abstention : 1
Délibération n° 2026-036 - Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale
Résultat du vote : Pour : 13 Contre : Abstention : 1
Délibération n° 2026-037 - Création d'une Commission consultative d'Action Sociale
Résultat du vote : Pour : 14 Contre : Abstention :
Délibération n° 2026-038 - Remboursement des frais domicile-travail
Résultat du vote : Pour : 14 Contre : Abstention :
Délibération n° 2026-039 - Adoption du règlement intérieur du personnel
Résultat du vote : Pour : 14 Contre : Abstention :
Délibération n° 2026-040 - Règlements de la salle polyvalente
Résultat du vote : Pour : 14 Contre : Abstention :
Mairie de Pradons - 2620 A, Route de Ruoms - 07120 Pradons
www.pradons.fr - mairie.pradons@orange.fr - Tél. 04.75.39.68.68
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026
- - - -
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Feuillet 1 sur 2
YR.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents: Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Christophe GEORGES, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Romuald RAMON, Yves RIEU,
Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN.
Membres excusés : Johan DI-MICHELE, Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 13
Nombre de pouvoirs :
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 13
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 13
Nombre de vote pour : 13
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-031
Objet : Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Vu le décret n° 2026-031, du 21 avril 2026, portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'instruction n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des Conseils municipaux e de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Le Maire, informe l'assemblée qu’en vue de l’élection des sénateurs qui aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants au sein du Conseil municipal.
Le Maire a indiqué que conformément à l’article L.284 du Code électoral, le Conseil municipal doit élire trois délégués et trois suppléants.
Il a rappelé qu’en application des articles L.288 et R.133 du Code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le Maire a procédé à l’appel nominatif des membres du conseil et a dénombré treize Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie. Délibération n° 2026-03]
Y.R.
Le bureau de vote est composé :
- le Président : Yves RIEU, Maire
- les deux Conseillers les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin : Yvette DARNOUX, Christine SAGNAL.
- les deux Conseillers les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin : Virginie JOLY, Benoît TAUPENAS.
- la secrétaire de séance : Anne-Marie POUZACHE
Le Président, prononce l'ouverture de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales,
Premier tour : le Président fait appel à candidatures aux mandats de délégué. Il rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales.
- Yves RIEU s'est présenté candidat
- Yvette DARNOUX s'est présentée candidate
- Romuald RAMON s'est présenté candidat
Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote. Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Nombre de bulletins : 13
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
Suffrages exprimés : 13
Ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales :
- Yves RIEU : 13 voix
- Yvette DARNOUX : 13 voix
- Romuald RAMON : 13 voix
]
Le Président, prononce l'ouverture de l'élection des suppléants pour les élections sénatoriales.
Premier tour : le Président fait appel à candidatures aux mandats de suppléant. Il rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales.
- Anne-Marie POUZACHE s'est présentée candidate
- Christine SAGNAL s'est présentée candidate
- Christophe GEORGES s'est présenté candidat
Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote. Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, à remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Nombre de bulletins : 13
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
Suffrages exprimés : 13 Feuillet 2 sur 2
Y.R.
Ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales :
- Anne-Marie POUZACHE : 13 voix
- Christine SAGNAL : 13 voix
- Christophe GEORGES : 13 voix
Le procès-verbal mentionne également l’acceptation ou le refus des délégués et de leurs suppléants ainsi que, le cas échéant, les protestations élevées contre la régularité de l’élection par un ou plusieurs conseillers municipaux (art.R.143).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Délibération n° 2026-031
YR. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents: Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial
KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN.
Membres excusés : Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-032
Objet : Décision modificative n° 1 - Budget Principal — exercice 2026
Le Maire, explique à l'assemblée qu'il apparaît nécessaire d'apporter des corrections au budget principal de l'année 2026, afin de :
- procéder au mandatement d'une facture d'un montant de 36 709,20 € relative aux travaux de création
du nouveau Chemin de l'Ardèche ;
- d'équilibrer les écritures d'ordre budgétaires entre les chapitres 042 et 040.
Le Maire, propose à l'assemblée de passer les écritures suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE RECETTES DÉPENSES
COMPTE DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION
INTITULÉ DU COMPTE DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT
042 / 6815 . .. . 21 600,00 €
Dotations aux provisions pour risques
68 / 6815 | 21 600,00 € Dotations aux provisions pour risques TOTAUX 21 600,00 € 21 600,00 € Délibération n° 2026-032
YR.
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE RECETTES DÉPENSES
COMPTE DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION INTITULÉ DU COMPTE DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT
21/2151
Installations de voirie 36 709,20 €
23/2313 36 709.20 € Constructions
TOTAUX 36 709,20 € 36 709,20 €
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
VOTE :
- les écritures présentées ci-dessus ;
AUTORISE :
- le maire à signer tout document permettant l’exécution de cette présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents : Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE,
Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN. Membres excusés : Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-033
Obijet : Provision pour risques
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu les articles L.2321-2 et L.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Le Mäire, expose à l'assemblée que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de
trois risques principaux (art. R.2321-2 du CGCT) :
- la provision pour contentieux : "dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru" ;
- la provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure ;
- la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable publique.
Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Délibération n° 2026-033
Y.R.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement.
Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
- le litige qui oppose la commune de Pradons à celle de Ruoms, au sujet du montant des frais de participation à la restaurations scolaire pour l'année 2024, s'élevant à 21 207,84 € (vingt-et-un mille deux cent sept euros et quatre-vingt-quatre centimes) ;
- que suite au décès de M"® Yasmine GARNERO), locataire du logement communal sis 35, Chemin des
Granges à Pradons, le loyer du mois de février d'un montant de 315,00 € (trois cent quinze euros) ne pourra très probablement pas être recouvré ;
Le Maire, propose à l'assemblée :
- d'inscrire au compte 6815/68, la somme de 21 600,00 € (vingt-et-un mille six-cent euros).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
DECIDE :
- d'inscrire au compte 6815/68, la somme de 21 600,00 € (vingt-et-un mille six-cent euros).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. 4
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. n S —— — — : z © —— ———— ————— 4
Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents: Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial
KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE,
Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN. Membres excusés : Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE 32 été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-034
4
Objet : Participation aux frais de fonctionnement - Groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms
Le Maire, expose :
- que le coût de fonctionnement indiqué par le Maire de Ruoms pour le groupe scolaire Jean Moulin pour l'année 2025, et dû en 2026, et de 1 228,39 € (mille deux cent vingt-huit euros et trente-neuf centimes) par élève ;
- que vingt-et-un enfants pradonnais ont été scolarisés dans cet établissement en 2025 ; - que la commune de Pradons est ainsi appelée à participer aux frais de fonctionnement du groupe scolaire Jean Moulin à hauteur du montant total de 25 796,19 € (vingt-cinq mille sept cent quatre- vingt-seize euros et dix-neuf centimes) pour l'année 2025.
Le Maire, rappelle à l'assemblée le coût de fonctionnement par élève appelé par la commune de Ruoms, les années précédentes :
- 2024 : 1 358,03 €
-2023: 937,75 €
- 2022 : 1 110,08 €
-2021: 98928€
- 2020 : 1 035,03 €
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de verser la somme de de 25 796,19 € (vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-seize euros et dix-neuf centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année 2025 pour les vingt-et-un enfants pradonnais scolarisés au groupe scolaire Jean Moulin. Délibération n° 2026-034
Y.R.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDDE :
de verser la somme de de 25 796,19 € (vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-seize euros et dix-neuf centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année 2025 pour les vingt-et-un enfants pradonnais scolarisés au groupe scolaire Jean Moulin.
AUTORISE : |
- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents: Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE,
Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN. Membres excusés : Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 13
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention : 1
DÉLIBÉRATION N° 2026-035
4
Objet : Participation aux frais de fonctionnement - Ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms
Le Maire, expose :
- qu'en vertu des articles L. 442-5-1, L. 442-5-2 et R. 442-44 du Code de l'Éducation, un principe de parité public-privé a été instauré par le législateur. Aussi, les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Cette participation ne peut cependant pas dépasser le coût moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques de la commune d'accueil.
Le coût de fonctionnement indiqué par le Maire de Ruoms pour le groupe scolaire Jean Moulin pour l'année 2025, et dû en 2026, et de 1 228,39 € (mille deux cent vingt-huit euros et trente-neuf centimes) par élève.
Pour l'année scolaire 2025/2026, sept enfants pradonnais sont scolarisés dans l'établissement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms.
Aussi, la commune de Pradons sera appelée à participer aux frais de fonctionnement à hauteur de 1 228,39 € (mille deux cent vingt-huit euros et trente-neuf centimes) par élève, soit une participation communale d'un montant total de 8 598,73 € (huit mille cent quarante-huit euros et dix-huit centimes) pour les sept enfants pradonnais scolarisés dans l'établissement de l'ensemblé scolaire Saint-Joseph de Ruoms au cours de l'année scolaire 2025/2026. Délibération n° 2026-035
Y.R.
Le Maire, rappelle à l'assemblée le coût de fonctionnement par élève appelé par la commune de Ruoms, les années précédentes :
- 2024 : 1 358,03 €
-2023: 937,75 €
- 2022 : 1 110,08 €
-2021: 98928E€
- 2020 : 1 035,03 €
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de verser la somme de 8 598,73 € (huit mille cent quarante-huit euros et dix-huit centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année scolaire 2025/2026 pour les sept enfants pradonnais scolarisés dans l'établissement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 1 abstention, le Conseil municipal :
DECIDE :
- de verser la somme de 8 598,73 € (huit mille cent quarante-huit euros et dix-huit centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année scolaire 2025/2026 pour les sept enfants pradonnais scolarisés dans l'établissement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms.
AUTORISE :
- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé, Feuillet 1 sur 1
YR.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents : Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérié LESENS, Anne-Marie POUZACHE,
Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN. Membres excusés: Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 13
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention : 1
DÉLIBÉRATION N° 2026-036
Objet : Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale i
Vu l’article L. 123-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la commune compte moins de 1500 habitants ;
Le Maire, expose à l'assemblée que :
- en application de l’article L. 123-4 du Code de l’action et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Le Maire, informe l'assemblée que lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- soit exerce directement les attributions mentionnées au Code de l’action sociale et des familles
auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation ;
- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de Communes est compétente en la matière.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de dissoudre le CCAS de Pradons ;
- que la commune exerce directement les attributions mentionnées au Code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. Délibération n° 2026-036
YR.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 1 abstention, le Conseil municipal :
DECIDE :
- de dissoudre le CCAS de Pradons ;
- que la commune exercera directement les attributions mentionnées au Code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation ;
- que le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.
DIT :
- que cette mesure est d’application immédiate ;
- que les fonctions des membres du CCAS prendront fin au 5 juin 2026, date d'approbation du Compte Financier Unique 2026 du CCAS ;
- que les membres du CCAS seront informés par courriel de la dissolution du CCAS.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé, Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents: Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial
KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN.
Membres excusés: Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-037
Objet : Création d'une Commission consultative d'Action Sociale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° 2026-036, en date du 5 juin 2026, portant dissolution du Centre Communal d'Action Sociale de Pradons ;
Considérant la nécessité de maintenir une réflexion et un suivi des actions sociales au niveau
communal ;
Le Maire, rappelle à l'assemblée sa décision :
- d'exercer directement les attributions mentionnées au Code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de conserver les conditions d'organisation fixé par l’article R 123-7 du Code de l’action et des familles qui stipule que le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire ;
- la création d'une Commission consultative d'Action Sociale et la désignation de ses membres, selon
les modalités suivantes : Délibération n° 2026-037
YR.
Article 1 - Création de la Commission
Il est créé une Commission communale d'Action Sociale à caractère consultatif.
Article 2 - Composition
La Commission se compose :
- du Maire : Yves RIEU ;
- de six Conseillers municipaux : Yvette DARNOUX, Christophe GEORGES, Virginie JOLY, Valérie LESENS, Christine SAGNAL, Chantal VARTICIAN :
- de six personnes extérieures au Conseil, habitants la commune : Francine BROAGE, Alain GINER,
Christine GRYSON, Marie-José JAMBET, Colette LANDRAUD, Marie-Claude LAURIOL.
Article 3 - Présidence
La Commission est présidée par le Maire, Président de droit.
Article 4 - Responsable de la Commission
Yvette DARNOUX est nommée responsable de la Commission communale d'Action Sociale.
Article 5 - Rôle de la Commission
La Commission a pour mission d'examiner les situations individuelles à caractère social, d'émettre un
avis sur les demandes d'aides facultatives, de proposer des actions sociales en faveur de la population, d'assurer un rôle de veille sur le territoire communal.
Article 6 - Fonctionnement
La Commission se réunit sur convocation du Maire, en fonction des besoins.
Un compte rendu de chaque réunion pourra être présenté au Conseil municipal.
Article 7 - Décision finale
Les décisions relatives à l'attribution des aides sociales relèvent du Conseil municipal ou du Maire, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
DECIDE :
- la création d'une création d'une Commission municipale d'Action Sociale.
ACCEPTE :
- les modalités de création telles que proposées ci-dessus.
APPROUVE :
- la désignation des membres de la Commission telle que proposée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme, Feuillet 1 sur 3
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents : Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial
KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE,
Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN. Membres excusés : Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-038
Objet : Modalités de remboursement des frais de trajets "domicile-travail'i
Vu l'article du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ; Vu le Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du Forfait Mobilités Durables dans la Fonction Publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du Forfait Mobilités Durables dans la Fonction Publique de l'État ; Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des abonnements correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 avril 2026 ;
Considérant la volonté de la Collectivité d'encourager les agents municipaux à des modes de transport alternatifs et durables lors de leurs déplacements "domicile-travail" et de participer ainsi à la réduction d'émission de gaz à effet de serre et s'inscrit dans le cadre des mobilités et de l'encouragement à la préservation de l'environnement. Délibération n° 2026-038
Y.R.
Le Maire, expose à l'assemblé que la réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge, dans le cadre du déplacement des agents entre leur domicile et leur lieu de travail :
- une partie des titres d'abonnement à des transports publics utilisés ;
- au titre du Forfait Mobilités Durables, tout ou partie des frais engagés par les agents se déplaçant :
- à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
- en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- en utilisant les services de mobilité partagée suivants :
- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
- les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;
- les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Plusieurs modalités de prise en charge des frais de transport "domicile-travail" sont prévues :
- l'une est obligatoire et concerne les frais d'abonnement aux transports collectifs ;
- les autres sont facultatives et concernent les frais de carburant pour se rendre sur le lieu de travail ou les frais de transport dits "à mobilité douce" ou de "mobilité partagée" ;
Il est également possible de verser des indemnités kilométriques à un agent contraint d'utiliser son véhicule personnel.
I. Les titres d'abonnement à des transports publics
La prise en charge de 50 % du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par votre salarié pour faire le trajet "domicile-travail" est obligatoire pour tous les salariés y compris les salariés à temps partiel. Elle est exonérée de cotisations sociales.
Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l'employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge.
Lorsque plusieurs abonnements à des transports en commun ou de location de vélos sont nécessaires pour faire le trajet domicile-travail, seront pris en charge 50 % du coût total de ces différents abonnements,
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite globale de 900 € par an et par salarié, après déduction de votre prise en charge de l’abonnement au titre des transports en commun.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 75% du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 101,75 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction des textes en vigueur).
Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de son titre d'abonnement, l'agent doit fournir doit justifier des titres de transport, à son nom, auprès de l'ordonnateur.
Cette prime est cumulable avec :
- le forfait mobilités durables dans la limite globale dans la limite globale de 900 €/an et par agent (après déduction de la prise en charge obligatoire).
Cette prime n’est pas cumulable avec :
- la prime de carburant ou d'alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène dans la limite globale de 600 €/an et par agent (après déduction du Forfait Mobilités Durables) ;
- la prime de transport de 4€/mois. Feuillet 2 sur 3
Y.R.
IL Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le FMD concerne les agents qui utilisent les modes de transport dits "à mobilité douce" ou de "mobilité partagée" pour leurs trajets domicile-travail :
- du vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- du covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- des transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
- d’un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
- le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
- depuis le 1° janvier 2022, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
La prise en charge des frais engagés doit bénéficier selon les mêmes règles à tous les agents.
Le nombre minimal de jours déplacements "domicile-travail" ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours.
Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements "domicile-travail" réalisés par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du versement du forfait.
À compter du [° janvier 2022, conformément à l’arrêté ministériel en vigueur, le montant annuel du FMD est fixé à :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours.
Au cours d'une même année, l'agent peut alternativement utiliser le vélo ou le coVoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Aïnsi pour les agents à temps partiel le nombre de jours est proratisé.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage (attestation de la plateforme utilisée) et sur l'utilisation du vélo (relevé kilométrique, attestation d'un tiers,.…).
Cette prime est cumulable avec :
- la prise en charge des transports en commun dans la limite globale de 900 €/an et par agent (après déduction du Forfait Mobilités Durables) :
- la prime de carburant ou d'alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène dans la limite globale de 600 €/an et par agent (après déduction du Forfait Mobilités Durables) ;
Cette prime n'est pas cumulable avec :
- la prime de transport de 4€/mois. Délibération n° 2026-038
Y.R.
IIL. La prime de carburant ou d'alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène
Cette prise en charge concerne les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les agents contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements "domicile-travail".
La prime carburant peut uniquement bénéficier aux agents dans au moins une des situations suivantes :
- agents dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
- soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur ;
- soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. _
- agents pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit) ;
- agents qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :
- agents bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;
- agents logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- agents dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Cette prime doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles et en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Lorsqu'elle est mise en place, là prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel. 4
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet ;
- si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prime est exonérée d'impôts dans la limite annuelle de :
- 300 € par salarié pour les frais de carburant ;
- 600 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Aucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique n’est exigé dans la limite de ces montants.
Cette prime est cumulable avec :
- le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 €/an et par agent, après déduction de votre prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, après prise en charge obligatoire des transports en commun.
Cette prime n'est pas cumulable avec :
- la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun ;
- ja prime de transport de 4€/mois. Feuillet 3 sur 3
Y.R.
IV. La prime de transport de 4 €
Le versement de la prime de transport de 4 €/mois est applicable sans justificatif, pour tous les agents y compris ceux qui n’utilisent que les transports en communs.
Cette prime permet d’indemniser l'agent de ses frais de transport.
Cette prime n'est pas cumulable avec :
- la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun ;
- le Forfait Mobilités Durables ;
- la prime de carburant ou d'alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène.
Le Maire, propose à l'assemblé :
- la prise en charge de 50% du montant du titre d’abonnement à des transports publics ; - l'octroi du Forfait Mobilités Durables ;
- l'octroi de la prime de carburant ou d'alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène, dans les limites de :
- 300 € par salarié pour les frais de carburant ;
- 300 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
- l'octroi de la prime de transport de 4,00€/mois.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : 4
ADOPTE :
- la prise en charge de 50% du montant du titre d’abonnement à des transports publics ; - l'octroi du Forfait Mobilités Durables ;
- l'octroi de la prime de transport de 4,00€/mois.
DECIDE :
- d'octroyer ces primes selon les modalités décrites ci-dessus ;
- de fixer à la date du 1° juillet 2026 l’application desdites modalités ; - d'inscrire au budget les crédits suffisants.
DIT :
- que les agents bénéficiant d'un logement de fonction, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit ou d'un transport gratuit par l'employeur ne peuvent prétendre à ces prises en charge.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé, Délibération n° 2026-038
Y.R. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents : Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial
KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN.
Membres excusés : Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE 2 été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-039
Objet : Adoption du règlement intérieur du personnel
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L 212-4 et L 1321-1 à 6 du Code du Travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 avril 2026 ;
Considérant que le règlement intérieur du personnel est indispensable à l'organisation de la vie et des conditions de travail au sein de la collectivité :
Le Maire, informe l'assemblée que, soucieuse d'organiser de manière optimale la vie et les conditions de travail de ses agents, la commune a entrepris la création de son règlement intérieur du personnel.
Le règlement intérieur est un document essentiel qui informe les agents de leurs droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité. Il vise à garantir une connaissance partagée des informations et à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous.
Ce document sera mis à disposition de tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants.
Le Maire, donne lecture du règlement intérieur du personnel ci-annexé. Délibération n° 2026-039
Y.R.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
APPROUVE :
- le règlement intérieur du personnel joint en annexe à la présente délibération ;
DIT :
- que ce règlement intérieur sera mis en place à compter du 1° juillet 2026 ; - qu'il sera communiqué à tous les agents de la commune ;
- qu'il sera remis à chaque nouvel artivant.
AUTORISE :
- le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
e Pradons. Feuillet L sur 1
YR.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 5 JUIN 2026, À 18H00
CONVOCATION DU 28 MAI 2026
AFFICHAGE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents: Alexis CHISIN, Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE,
Romuald RAMON, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN. Membres excusés : Virginie JOLY.
Pouvoirs de vote :
Anne-Marie POUZACHE 2 été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 14
Nombre de vote pour : 14
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2026-040
4
Objet : Règlements d'utilisation et de sécurité de la salle polyvalente Joseph Mazel
Le Maire, expose à l'assemblée que pour une utilisation équitable et sécurisée de la salle polyvalente par les particuliers et les associations, pradonnais ou extérieurs, il convient d'apporter quelques modifications aux règlements d'utilisation et de sécurité de la salle polyvalente.
Le Maire, précise à l'assemblée que pour le bon fonctionnement des services communaux (congés annuels), il apparaît nécessaire d'exclure à la location la période du 1° juillet au 31 août, et celle des vacances scolaires de fin d'année (noël et nouvel an).
Le Maire, donne lecture des règlements ci-annexés.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
ACCEPTE :
- les modifications apportées aux règlements d'utilisation et de sécurité de la salle polyvalente Joseph Mazel.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Délibération n° 2026-040