Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 01 avril 2026

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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 01 avril 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 01 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Feuillet 1 sur 1

Y.R.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE

CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE 1'* AVRIL 2026, À 18H30

CONVOCATION DU 26 MARS 2026

AFFICHAGE DU 26 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le premier du mois d'avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.

Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Virginie JOLY, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine

SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN.

Membres excusés : Alexis CHISIN, Samuel LAURIOL, Romuald RAMON

Pouvoirs de vote : Alexis CHISIN donne procuration à Christine SAGNAL

Romuald RAMON donne procuration à Yves RIEU

Christine SAGNAL a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de Conseillers municipaux présents : 12

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de vote exprimés : 14

Nombre de vote pour : 14

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

DÉLIBÉRATION N° 2026-022

Objet : Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-5, L.1414- 2, L. 2121-21, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;

Vu la délibération n° 2026-015, en date du 25 mars 2026, fixant les conditions de dépôt des listes.

Le Maire, expose à l'assemblée :

- que suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de constituer une Commission

d'Appel d'Offres (CAO), conformément à l'article L.1414-2 du CGCT ;

La CAO est une instance compétente pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

L'article L.1411-5 du CGCT expose les modalités de l'élection des membres de la CAO.

S’agissant des communes de moins de 3 500 habitants, cette Commission est composée notamment de l’autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, en qualité de Président, et de trois membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.Délibération n° 2026-022

Y.R.

Les membres (hors Président) sont élus :

- par et parmi les membres du Conseil municipal ;

- au scrutin de liste ;

- l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

L’élection se déroule à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal. Le mode de scrutin doit être précisé dans la délibération. Les listes sont librement constituées (sans obligation de correspondre aux listes municipales) et peuvent être incomplètes.

Le Maire, expose à l'assemblée qu'en application de l’article L2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Liste

Sont candidats au poste de titulaire :

- Yohan DI-MICHELE, Conseiller municipal

- Nathalie KOELL, Conseillère municipale

- Chantal VARTICIAN, Conseillère municipale

Sont candidats au poste de suppléant :

- Virginie JOLY, Conseillère municipale

- Valérie LESENS, Conseillère municipale

- Christine SAGNAL, Conseillère municipale

Sont donc désignés en tant que :

Président : Yves RIEU, Maire de Pradons

Membres titulaires :

- Yohan DI-MICHELE, Conseiller municipal

- Nathalie KOELL, Conseillère municipale

- Chantal VARTICIAN, Conseillère municipale

Membres suppléants :

- Virginie JOLY, Conseillère municipale

- Valérie LESENS, Conseillère municipale

- Christine SAGNAL, Conseillère municipale

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.Feuillet 1 sur 1

Y.R.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE

CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE 1'° AVRIL 2026, À 18H30

CONVOCATION DU 26 MARS 2026

AFFICHAGE DU 26 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le premier du mois d'avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.

Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Virginie JOLY, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN.

Membres excusés : Alexis CHISIN, Samuel LAURIOL, Romuald RAMON

Pouvoirs de vote : Alexis CHISIN donne procuration à Christine SAGNAL

Romuald RAMON donne procuration à Yves RIEU

Christine SAGNAL a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de Conseillers municipaux présents : 12

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de vote exprimés : 14

Nombre de vote pour : 14

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

DÉLIBÉRATION N° 2026-023

Objet : Désignation des délégués à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-33 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Le Maire, expose à l'assemblée que par délibération du 17 décembre 2009, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche a modifié le régime fiscal de la Communauté, pour adopter le régime de la taxe professionnelle unique et la fiscalité mixte.

Le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C, impose la mise en place d’une Commission Locale d’'Évaluation du Transfert des Charges (CLECT), au sein de laquelle toutes les communes sont représentées.

La CLECT a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et les EPCI. Son travail consiste à assurer l’équité financière entre les communes et la Communauté de Communes. Cette commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées.

Le Maire, fait part à l'assemblée de la demande de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche, sollicitant la désignation par le Conseil Municipal d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de cette commission.Délibération n° 2026-023

Y.R.

Le Maire, propose à l'assemblé de désigner :

- Anne-Marie POUZACHE en qualité de déléguée titulaire ;

- Yves RIEU en qualité de délégué suppléant ;

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

DESIGNE :

- Anne-Marie POUZACHE, en qualité de déléguée titulaire ;

- Yves RIEU en qualité de délégué suppléant ;

pour représenter la commune au sein de la CLECT.

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le registre dûment signé,

Yves RIEU, Maire de Pradons.Feuillet 1 sur 2

YR.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE

CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE 1'° AVRIL 2026, À 18H30

CONVOCATION DU 26 MARS 2026

AFFICHAGE DU 26 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le premier du mois d'avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.

Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI-MICHELE, Christophe GEORGES, Virginie JOLY, Martial KAMINSKE, Nathalie KOELL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine

SAGNAL, Benoît TAUPENAS, Chantal VARTICIAN.

Membres excusés : Alexis CHISIN, Samuel LAURIOL, Romuald RAMON

Pouvoirs de vote : Alexis CHISIN donne procuration à Christine SAGNAL

Romuald RAMON donne procuration à Yves RIEU

Christine SAGNAL a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de Conseillers municipaux présents : 12

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de vote exprimés : 14

Nombre de vote pour : 14

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

DÉLIBÉRATION N° 2026-024

Objet : Désignation d'un référent déontologue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants ;

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1% juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Le Maire, expose à l'assemblée que conformément à l'article L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13" du CGCT.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir "consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques".

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.Délibération n° 2026-024

Y.R.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L1111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R.1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

- lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

- 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

- 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Le Maire, expose à l'assemblée :

- que depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux ;

- qu'il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

- que l'AMF met à disposition des communes une liste de référent déontologues.

Le Maire, propose à l'assemblée :

- après avoir obtenu son accord, de désigner M. Eric PETIT, en qualité de référent déontologue des élus de la commune.Feuillet 2 sur 2

Y.R.

Le Maire, précise à l'assemblée :

- le référents déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (ericpetit43@gmail.com) ou par courrier à l’adresse suivante : 21 rue Grangevieille - 43000 Le Puy-enVelay.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention "confidentiel".

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

APPOUVE :

- la désignation de M. Eric PETIT, en qualité de référent déontologue des élus de la commune.

DIT :

- que le référent déontologue, ayant un statut de vacataire, sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

AUTORISE :

- Je Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le registre dûment signé,

Yves RIEU, Maire de Pradons.

La séance est levée à 20 heures 5 minutes.

- Délibération n° 2026-022 - Élection des membres de la CAO

- Délibération n° 2026-023 - Désignation des délégués à la CLECT

- Délibération n° 2026-024 - Désignation d'un référent déontologueDélibération n° 2026-024

YR.