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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250018 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le lundi premier juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 25 juin 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Marie-Laure DRONE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Corinne CHATEL, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Fanny HEUZE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Stéphanie MINEZ, Hady DIENG, Laurent LANGELIER et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Pascal CRAMOISAN, Dominique PREVOST, Malika CHERRIERE, Emmanuel DIARD, Marine FLEURY, Annick GUIVARCH, Virginie LADOUCE, Agnès CANAYER, Sophie HERVE, Gaëlle CAETANO et Annie CHICOT.
Pierre BOUYSSET et Jean-Paul LECOQ ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h07 et 18h44 et n’étaient pas représentés auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240252
RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) APPLICABLE AUX AGENTS RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS RELEVANT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE ET DE LA FILIERE SPORTIVE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 592
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 et suivants ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;
VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée, relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20160887 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20170771 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20180655 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20220287 du conseil municipal du 27 juin 2022 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20230416 du conseil municipal du 6 novembre 2023 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20230483 du conseil municipal du 11 décembre 2023 relative au régime indemnitaire ;
VU les avis du comité social territorial (CST), réuni les 12 et 21 juin 2024, consulté ;
VU le budget primitif des exercices 2024 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente, conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017, il a été instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) concernant les cadres d’emplois pour lesquels un texte d’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 avait été publié ;
- que le décret n° 2020-182 crée une annexe d’équivalences provisoires permettant à ces cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier ;
- qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L. 714-4 et suivants du code général de la fonction publique, le RIFSEEP, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Filière médico-sociale :3
- secteur médico-social :
. cadres de santé paramédicaux ;
. infirmiers en soins généraux ;
. puéricultrices ;
. psychologues ;
. auxiliaires de puériculture ;
. infirmiers (cadres d’emplois en voie d’extinction) ;
- secteur social :
. éducateurs de jeunes enfants ;
. conseillers socio-éducatifs ;
. assistants socio-éducatifs ;
Filière sportive :
. conseillers des activités physiques et sportives (APS) ;
- qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour ces cadres d’emplois ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 juin 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier partiellement la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 en intégrant au paragraphe A de la délibération susmentionnée les cadres d’emplois suivant à la date du 1 er août 2024 ;
- de modifier partiellement la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 en intégrant au paragraphe C -1 de la délibération susmentionnée, le montant du régime indemnitaire fonctionnel selon la nature des fonctions exercées au sein des cadres d’emplois relevant de la filière médico-sociale et de la filière sportive suivants, à la date du 1 er août 2024 :
FILIERE MEDICO-SOCIALE
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1 Directrice ou coordinatrice 884 € Groupe 1
2 Autres fonctions 464 € Groupe 2
Cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1 Directrice ou coordinatrice de la petite enfance 705 € Groupe 14
2 Infirmiers santé au travail 391 € Groupe 2
3 Autres fonctions 351 € Groupe 2
Cadre d’emplois des puéricultrices
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1 Directrice ou coordinatrice 882 € Groupe 1
2 Autres fonctions 434 € Groupe 2
Cadre d’emplois des psychologues
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1 Psychologue 432 € Groupe 2
Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1
Référent en charge de dispositifs spécifiques en
direction des enfants ou des parents portés par la
direction (ex : parler bambin compétences
psychosociales…)
322 € Groupe 1
2 Autres fonctions 282 € Groupe 2
Cadre d’emplois des infirmiers (catégorie B en voie d’extinction)
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1 Infirmière 292 € Groupe 2
SECTEUR SOCIAL
Cadre d’emplois des éducateurs jeunes enfants
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire5
1 Directrice ou coordinatrice 515 € Groupe 1
2 Autres fonctions 351 € Groupe 3
Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1
Chef de service
Chargé de mission rattaché à un
directeur général adjoint (DGA)
667 € Groupe 1
2
Chef de secteur
Chargé de mission rattaché à un directeur
534 € Groupe 1
3 Agents dont les fonctions ne sont pas référencées dans les niveaux 1 à 2 376 € Groupe 2
Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1 Chef de service 600 € Groupe 1
2 Chef de secteur 400 € Groupe 1
3 Autres fonctions 345 € Groupe 2
FILIERE SPORTIVE
Cadre d’emplois des conseillers de APS
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe réglementaire
déterminant le plafond
du régime indemnitaire
1
Directeur de service
Délégué exécutif rattaché à un membre de la
direction générale ayant la responsabilité de définir
des orientations stratégiques dans son domaine
d’activité, d’en assurer le pilotage transversal et/ou la
conduite et la coordination opérationnelle
Directeur de projet
Adjoint au DGA
844 € Groupe 16
2 Directeur adjoint auprès d’un directeur 763 € Groupe 2
3
Chef de service
Responsable administratif et financier de l’ensemble
d’une direction
Adjoint au directeur de service
Chargé de mission rattaché à un DGA ayant en
charge le développement et la conception d’une
politique stratégique
Manager de projets ou d’événements : agent chargé
de mener à bien un ou plusieurs projets ou un ou
plusieurs grands événements qui participent au
renforcement du développement ou de l’image de la
Ville du Havre
681 € Groupe 2
4
Chef de secteur
Chargé de missions rattaché à un directeur ayant en
charge le montage de projets liés au développement
de l’activité de la direction
546 € Groupe 3
5
Agents exerçant des missions de coordination, de
pilotage de projets, des missions de chargé
d’études ou de projets
Agents dont les fonctions ne sont pas référencées
dans un groupe
345 € Groupe 4
- de substituer, au 1 er août 2024, l'indemnité compensatrice (IC) versée au titre du maintien du régime indemnitaire individuel en raison de l'application ou de la modification des dispositions réglementaires, par l'attribution d'une indemnité de sujétion particulière (ISP) pour les agents relevant des cadres d'emplois listés dans la présente délibération ;
- de substituer, au 1 er août 2024, les dispositions de la présente délibération à celles de la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006 qui ont le même objet.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Opérations P0004O004 : masse salariale éducation
P0009O003 : masse salariale petite enfance
P0035O003 : masse salariale vie sociale des territoires
P0043O010 : masse salariale ressources humaines
Sous-fonctions 281 : hébergement et restauration scolaires
4221 : crèches et garderies / 4228 : autres actions en faveur de la petite enfance 424 : personnes en difficulté
020 : administration générale de la collectivité
Natures : 64118 et 64131.14
Montant estimé de la dépense en 2024 : 230 000 euros7
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 03 juillet 2024
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/20248