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Procès Verbal - DELB 20250018 08
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250018 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le lundi onze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 décembre 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Pascal CRAMOISAN, Thibaut CHAIX, André CORNOU, Anne-Virginie LE COURTOIS, Stéphanie MINEZ, Hady DIENG, Jean-Paul LECOQ et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laurence BESANCENOT, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Gaëlle CAETANO, Nathalie NAIL et Laurent LANGELIER ;
- Fanny HEUZE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06 et a auparavant donné pouvoir à Annick GUIVARCH ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h20 et a auparavant donné pouvoir à Wasil ECHCHENNA ;
- Marine FLEURY a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h49 et a auparavant donné pouvoir à Solange GAMBART ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 18h40 à 18h44 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Pierre BOUYSSET, Sophie HERVE et Gaëlle CAETANO ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06, 17h14 et 17h26 et n’étaient pas représentés auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230483
Nombre de
conseillers en
exercice : 59RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) APPLICABLE AUX AGENTS RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS ET TECHNICIENS - AUTORISATION.-LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 et suivants ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée, relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20160887 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20170771 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20180655 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20220287 du conseil municipal du 27 juin 2022 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20230416 du conseil municipal du 6 novembre 2023 relative au régime indemnitaire ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 27 novembre 2023 ;
VU le budget primitif des exercices 2024 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois pour lesquels un texte d’application du décret du 20 mai 2014 avait été publié ;
- que le décret n° 2020-182 crée une annexe d’équivalences provisoires permettant à ces cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier ;
- qu’il convient d’instaurer conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L. 714-4 et suivants du code général de la fonction publique, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
. ingénieurs en chef ;
. ingénieurs ;
. techniciens ;- qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour ces cadres d’emplois ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 28 novembre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier partiellement la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 en intégrant au paragraphe A de la délibération susmentionnée les cadres d’emplois suivant à la date du 1er janvier 2024 : . ingénieurs en chef ;
. ingénieurs ;
. techniciens ;
- de modifier partiellement la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 en intégrant au paragraphe C-1 de la délibération susmentionnée, le montant du régime indemnitaire fonctionnel selon la nature des fonctions exercées au sein des cadres d’emplois relevant de la filière technique suivants, à la date du 1er janvier 2024 : . ingénieurs en chef
. ingénieurs
. techniciens
Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe
réglementaire
déterminant le
plafond du
régime
indemnitaire
1
Emplois fonctionnels : personnels recrutés sur emploi
fonctionnel en détachement ou par recrutement direct et dont le
régime indemnitaire est alloué par référence au cadre d’emplois
des ingénieurs en chef
Montant fixé
individuellement
par arrêté du
maire dans la
limite des textes
de références
Groupe 1
2
Directeur de service
Directeur de projet
Adjoint au DGA
1 668 euros Groupe 2
3 Autres missions 1 157 euros Groupe 4
Cadre d’emploi des ingénieurs
Groupe Fonction Montant brut mensuel
Groupe
réglementaire
déterminant le
plafond durégime
indemnitaire
1
Directeur de service
Directeur de projet
Adjoint au DGA
1 296 euros Groupe 1
2 Directeur adjoint auprès d’un directeur 1 167 euros Groupe 1
3
Chef de service
Adjoint au directeur de service
Chargé de mission rattaché à un DGA ayant en charge le
développement et la conception d’une politique stratégique
Manager de projets ou d’événements : agent chargé de mener à bien
un ou plusieurs projets ou un ou plusieurs grands événements qui
participent au renforcement du développement ou de l’image de la
ville du Havre
1 037 euros Groupe 2
4
Chef de secteur
Chargé de missions rattaché à un directeur ayant en charge le
montage de projets liés au développement de l’activité de la direction 830 euros Groupe 3
5 Responsable de pôle 748 euros Groupe 3
6
Agents exerçant des missions de coordination, de pilotage de projets,
des missions de chargé d’études ou de projets
Agents dont les fonctions ne sont pas référencées dans un groupe. 666 euros Groupe 4
Cadre d’emplois des techniciens
Groupe Fonction
Montant
brut
mensuel
Groupe
réglementaire
déterminant
le plafond du
régime
indemnitaire
1 Chef de service 545 euros Groupe 1
2 Chef de secteur 422 euros Groupe 23
1) Critères correspondant à une responsabilité opérationnelle
Critère « responsable de structure » : les agents auxquels sont confiés
à titre habituel la responsabilité et l’organisation opérationnelles
d’une structure municipale permanente implantée dans un quartier et
destinée à recevoir des usagers dans ses locaux pour leur apporter un
service de proximité, dont ils sont référents uniques de sécurité, et
lorsqu’ils effectuent plus de 50 % de leur temps de travail dans la
structure au titre des missions de ce service de proximité ;
Critère « référent d’équipe » : les agents appartenant à des équipes
mobiles qui organisent quotidiennement le travail de leurs collègues
dans le cadre des interventions opérationnelles de l’équipe, veillent
au respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le terrain, suivent en
présentiel la bonne exécution de ces interventions, réfèrent au
supérieur hiérarchique de la bonne exécution de ces interventions et
assurent l’interface avec les riverains, occupants, services publics
municipaux ou autres et usagers ;
2) Critère correspondant à une responsabilité managériale
Critère « encadrement » : les agents qui ont régulièrement la
responsabilité de l’encadrement opérationnel d’agents permanents ou
non permanents (contractuels répondant à des besoins occasionnels et
saisonniers, stagiaires, TIG et contrats aidés de droit privé,
bénévoles) à l’exception des apprentis, lorsque l’effectif encadré
simultanément est d’au moins 3 agents pendant au moins 3 mois par
an ;
3) Critères correspondant à une responsabilité financière
Critère « gestion financière / marchés » : les agents placés sur des
fonctions de gestion financière, de commande publique, ou
d’exécution de marchés de travaux, lorsque la qualité d’exécution
impacte directement le niveau des recettes budgétaires, génère des
économies, ou contribue à maîtriser les risques contentieux ;
Critère « régie » : les régisseurs ayant la responsabilité d’une régie de
recettes ou d’avances, quel que soit son montant ;
4) Critères correspondant à un niveau élevé d’expertise en
autonomie ;
Critère « projet » : les agents chargés à titre principal de concevoir en
autonomie un projet spécifique global et complexe, lorsque ce projet
est assorti d’une obligation de résultat, d'une date de fin, et implique
de conduire et de coordonner des échanges transversaux avec des
partenaires extérieurs, des élus et des services municipaux ou
communautaires, et de formaliser des propositions concrètes ;
Critère « représentation entre plusieurs services municipaux et
partenaires extérieurs » : les agents régulièrement appelés à assurer
auprès de partenaires extérieurs une mission de représentation de la
Ville ou d’exposition et de défense des positions municipales, ou
chargés d’animer les échanges et de coordonner les interventions
entre plusieurs services municipaux et partenaires extérieurs, à
condition que dans ces deux cas ces fonctions impliquent de faire
preuve d’un haut degré d’autonomie ;
Critère « accompagnement » : les agents qui rencontrent
régulièrement des publics réputés difficiles (personnes en situation de
grande fragilité psychologique ou sociale, personnes qui
méconnaissent les lois et règlements, personnes qui ne s’expriment
pas en langue française), et traitent ces situations dans le cadre d’un
accompagnement personnalisé, à condition que ces fonctions
impliquent de faire preuve d’un haut degré d’autonomie ;
Critère « expertise unique » : agent occupant des fonctions complexes
requérant un savoir-faire spécifique et rare dans la collectivité, à
condition que ces fonctions impliquent de faire preuve d’un haut
degré d’autonomie.
373 euros Groupe 34
Agents ne satisfaisant pas les conditions posées pour les autres
niveaux. 333 euros Groupe 3
- de substituer, au 1 er janvier 2024, l'indemnité compensatrice (IC) versée au titre du maintien du régime indemnitaire individuel en raison de l'application ou de la modification des dispositions réglementaires, par l'attribution d'une indemnité de sujétion particulière (ISP) pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants : ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens ;
- de substituer, au 1 er janvier 2024, les dispositions de la présente délibération à celles de la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006 qui ont le même objet.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivant
Opérations P0040O009 : masse salariale administration générale
P0044O009 : masse salariale moyens généraux
P0042O006 : masse salariale restaurant municipal
P0040O011 : masse salariale communication
P0018O003 : masse salariale urbanisme
P0018O005 : masse salariale aménagement et maitrise d'ouvrage
P0019O004 : masse salariale propreté des espaces publics
P0019O006 : masse salariale espaces verts
P0010O006 : masse salariale affaires funéraires
P0021O005 : masse salariale secteur environnement
P0020O009 : masse salariale sécurité
P0025O013 : masse salariale arts de la scène et contemporains
P0027O005 : masse salariale évènements festifs et culturels
P0024O016 : masse salariale patrimoine culturel
P0026O007 : masse salariale lecture publique
P0043O014 : masse salariale pole d'appui et de gestion
P0036O002 : masse salariale solidarités
P0004O004 : masse salariale éducation
P0033O003 : masse salariale sport
P0035O003 : masse salariale vie sociale des territoires
P0044O007 : masse salariale bâtiments
P0043O008 : masse salariale finances
P0043O010 : masse salariale ressources humaines
Sous-fonctions 031 assemblée délibérante
020 administration générale de la collectivité
020 administration générale de la collectivité
022 information, communication, publicité et 020 administration générale de la collectivité 510 services communs
510 services communs
7222 action en matière de propreté urbaine et de nettoiement
511 espaces verts urbains et 322 Stades
025 cimetières et pompes funèbres
71 services communs
10 services communs et 847 équipements de voirie
311 activités artistiques, actions et manifestations culturelles et 316 théâtres 30 Services communs et 317 cinémas et autres salles de spectacles
314 musées
313 bibliothèques et médiathèques
020 administration générale de la collectivité
424 personnes en difficulté
201 services communs et 281 hébergement et restauration scolaire321 salles de sport, gymnases
348 autres services
020 administration générale de la collectivité
020 administration générale de la collectivité
020 administration générale de la collectivité
Natures : 64118 et 64131.14
Montant estimé de la dépense en 2024 : 1 015 860 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 13 décembre 2023
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023