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Procès Verbal - telechargement.php?doc=13894 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=13894)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, PV CM 25.06.2024

1

VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

du 25 juin 2024

Date de la convocation : 18 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 25 du mois de juin à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JEGU, Mr Valéry LAMOURE, Mme Natalie DOAT, Mme Isabelle LE FERREC, Mr Jean-Christophe PEAN, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Sarah GERBOUT, Mr Bruno VOYER, Mme Delphine JOREL

Absents excusés : 4

Mme Eugénie BUCHON a donné procuration à Mme Natalie DOAT

Mr Didier GRASER a donné procuration à Mme Delphine SCHIMPFF Mme Emmanuelle HUBLOT a donné procuration à Mme Isabelle LE FERREC Mme Emilie LEVEQUE a donné procuration à Mr Bernard LALOUX

Absent : 1

Mr François-Régis SIRJACQ

Mme Natalie DOAT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 18

Nombre de votants : 18

2024-51 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

L’élaboration du schéma de mutualisation a été le fruit d’une démarche de concertation, pilotée par la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude, avec les différentes parties prenantes (élus, techniciens) depuis l’automne 2022.

De nombreux groupes de travail ont été organisés afin de réfléchir sur des thèmes variés et des besoins de mutualisation ont fait jour pour permettre une amélioration du fonctionnement de nos collectivités.

Il est proposé à présent d’adopter le schéma de mutualisation joint en annexe de la présente délibération.

Conformément à la procédure prévue à l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, la ville doit se prononcer sur ce schéma dans les 3 mois suivants sa transmission.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu le projet de schéma de mutualisation de la CCCE ci-annexé,

Bruno Voyer : je souhaitais reparler de la piscine intercommunale, le maire de Dinard a annoncé que la piscine serait dinardaise. Toutes ces réunions pour rien. Aujourd’hui 66 % des utilisateurs de la piscine de Dinard n’habitent pas la commune de Dinard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude ci-annexé ; - Autorise le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes pièces administratives relatives à cette délibération.PV CM 25.06.2024

2

2024-52 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES – RAPPORT ANNUEL DU SIA 2023

Vu l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sera invité à prendre acte de la communication par le Syndicat d’Assainissement Saint Briac-Saint Lunaire de son rapport d’activités de l’année 2023. Les conseillers municipaux ont été avisés avec l’ordre du jour de la disponibilité de ce rapport en mairie pour consultation.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités de l’année 2023 du SIA.

2024-53 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – PARTICIPATION A UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à

mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs

besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.

L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier : - la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire

l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans

les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel TRER1932009A,

- la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des

consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation

avec le gestionnaire du réseau public de distribution.

Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023.

- dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte fermé

regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV,

- dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans

l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le

temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et

faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.

Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut assurer le rôle

de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de l’énergie, sur le territoire de

toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective

dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs

administrés de toutes natures.

Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la commune de Saint-Briac sur Mer est

adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35.

La commune de Saint-Briac sur Mer constate par ailleurs que :

- la production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien,

sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023-175

du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à

la commune de définir des zones d’accélération,

- dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs

adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son

approvisionnement énergétique,

- l’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur

apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation,PV CM 25.06.2024

3

- le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir compte d’une

part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d’expérience

de la crise énergétique de 2022/2023.

La commune de Saint-Briac sur Mer veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui

tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la résilience

de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur

son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés.

Il est exposé ce qui suit :

En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion

efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune de Saint-Briac sur

Mer souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur

son territoire.

Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35,

coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune de Saint-Briac sur Mer, l’Association

Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les

bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de

l’opération d’autoconsommation collective afin de :

- sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie dans un

cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l’opération

d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ;

- associer la commune de Saint-Briac sur Mer à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de

l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une

meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies

renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des

usages, etc.

En complément de sa facture classique d’électricité, la commune de Saint-Briac sur Mer recevra donc pour chaque

point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité. Cette

facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les

modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la commune de Saint-Briac sur Mer au(x)

producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune de Saint-Briac

sur Mer, le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Participe aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour

l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de

participation et de mise à disposition de données associées ;

- Autorise le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas

échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :

o la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une opération

d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties - consommateurs,

producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les modalités de gouvernance de

l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs

de répartition de l’électricité partagé ;

o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de

l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ;PV CM 25.06.2024

4

o d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération d’autoconsommation

collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l’opération ne remettant pas en cause

l’équilibre économique de l’opération ;

- Désigne Mme Natalie Doat Charpentier comme interlocuteur de la commune dans l’opération

d’autoconsommation collective ;

- Fait la promotion de l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou publics, futurs ou existants,

dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale

valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie

locale à coût maitrisée.

2024-54 FINANCES PUBLIQUES – DIVERS – TARIFS – PERISCOLAIRE 2024/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission finances du 14 juin 2024

Vu la commission enfance et jeunesse et du conseil d’exploitation du restaurant scolaire du 19 juin 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs de la cantine scolaire et des services de l’ALSH. Depuis le 1er septembre 2021 les tarifs prennent en compte les revenus des familles. Il est proposé pour l’année scolaire 2024/2025 une augmentation des tarifs du repas non réservé et la mise en place des tarifs de l’ALSH du mercredi (identiques à ceux du centre de loisirs de Lancieux).

*Tarif à 1euro soutenu par l’Etat

2023/2024 2024/2025

Repas QF 0 à 1000* 1 € 1 €

QF 1001 à 1299 3,35 € 3,35 €

QF > 1300 3,95 € 3,95 €

Non réservé 4,55 € 6,00 €

Adulte 5,00 € 5,00 €

1er enfant

2ème enfant

et plus

Garderie matin (de 7h30 à 8h30) QF 0 à 599 0,60 € 0,30 €

QF 600 à 799 0,80 € 0,40 €

QF 800 à 999 1,00 € 0,50 €

QF 1000 à 1299 1,20 € 0,60 €

QF > 1300 1,40 € 0,60 €

QF 0 à 599 0,60 € 0,30 €

QF 600 à 799 0,80 € 0,40 €

QF 800 à 999 1,00 € 0,50 €

QF 1000 à 1299 1,20 € 0,60 €

QF > 1300 1,40 € 0,60 €

QF 0 à 599 0,60 € 0,30 €

QF 600 à 799 0,80 € 0,40 €

QF 800 à 999 1,00 € 0,50 €

QF 1000 à 1299 1,20 € 0,60 €

QF > 1300 1,40 € 0,60 €

Supplément dépassement d'horaire

après 18h45 5,00 € 5,00 €

Tarifs 2024/2025

Garderie soir avec gouter (de

16h15 à 17h30)

Garderie soir avec gouter (de

17h31 à 18h45)PV CM 25.06.2024

5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte les tarifs ci-dessus

- Dit que la recette est imputée sur le budget principal de la commune (compte 7067).

2024-55 FINANCES PUBLIQUES – GRATUITE MEDIATHEQUE

Vu la commission culture du 13 juin 2024.

Vu la commission finances du 14 juin 2024

Afin de favoriser la lecture publique pour tous et d’avoir une cohérence sur le territoire dans le cadre du futur réseau des médiathèques il est proposé de mettre en place la gratuité pour l’adhésion aux services de la médiathèque.

Les recettes concernant les adhésions s’élevaient à 2 487 € en 2023.

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte la gratuité pour l’adhésion à la médiathèque à partir du 1er juillet 2024.

2024-56 FINANCES PUBLIQUES – DEJECTIONS ANIMALES

Vu le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L2211-2 et suivants, Vu le Code Pénal et notamment l’article R633-6,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L541-76,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité publique et l’hygiène des dépendances de la voies publique, des espaces verts, des espaces de jeux ouverts aux enfants et des plages et à cette fin, d’y interdire les déjections canines.

Considérant la mise en à disposition gratuite aux administrés de sacs en divers lieux sur le territoire communal.

Le fait d’abandonner les déjections de son animal sur la voie publique expose à une contravention. Le montant de l’amende prévu dans ce cas est de 35€ et peut être majoré par les communes qui le désirent. C’est pourquoi, dans certaines villes, l’amende peut atteindre 450 €.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’interdire de laisser les déjections d’animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.

- De réprimander l’abandon des déjections par l’article R632-1 du Code Pénal et l’article R541- 76 du Code de l’Environnement.

- Que le montant de la contravention pour non-respect des alinéas ci-dessus soit de 90 €.

1er enfant

2ème enfant

et plus

Hors

commune

1er enfant

Hors

commune

2ème enfant

et plus

Mercredi avec repas QF 0 à 599 6,35 € 3,18 € 16,50 € 8,25 €

QF 600 à 799 11,00 € 5,50 € 17,00 € 8,50 €

QF 800 à 999 13,25 € 6,23 € 17,50 € 8,75 €

QF 1000 à 1299 13,80 € 6,90 € 18,00 € 9,00 €

QF > 1300 14,30 € 7,15 € 18,50 € 9,25 €

Mercredi demi-journée QF 0 à 599 4,25 € 2,13 € 6,20 € 3,10 €

QF 600 à 799 6,35 € 3,18 € 7,00 € 3,50 €

QF 800 à 999 6,90 € 3,45 € 7,50 € 3,75 €

QF 1000 à 1299 7,50 € 3,75 € 8,00 € 4,00 €

QF > 1300 8,00 € 4,00 € 8,50 € 4,25 €

Sortie 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 €

activité avec des intervenants 2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €

MercrediPV CM 25.06.2024

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2024-57 FINANCES PUBLIQUES - MODALITES D’UTILISATION DES PASS’ JEUNES

Vu la convention d’entente entre Saint-Briac et Lancieux du 10 mars 2020.

En 2020, les deux communes ont voté un tarif de pass’jeune identique et sensiblement augmenté (montant de 80€), afin d’ajouter une subvention plus soutenue aux associations du fait du confinement. En 2019 ce montant était de 50€. Les échanges entre les deux communes ont conclu de proposer un montant de 70€ pour l’année 2021-2022.

Le « pass’jeunes » s’adresse aux jeunes de 2 à 17 ans révolus, justifiant d’un domicile à Saint-Briac-sur-Mer en résidence principale ou secondaire.

Il est destiné à faciliter l’accès des jeunes à l’offre sportive, culturelle ou ludique dispensée par les associations (volontaires et agréées) de la commune de Saint-Briac et de Lancieux à l’exclusion de toute activité scolaire.

Il permet de régler tout ou partie des droits d’inscription, de déplacement, d’équipement, à des associations et clubs de loisirs briacins ou lancieutins pour une activité à l’année. A partir de la rentrée 2024, ils seront également utilisables dans les associations du territoire de la CCCE si l’activité n’est pas existante sur les communes de Saint-Briac et Lancieux.

Il est d’un montant de 70 € et se présente sous la forme de 7 coupons de 10 €.

Il est distribué en mairie et doit être utilisé entre le 1er septembre et le 31 octobre.

Les associations et clubs doivent fournir la liste des utilisateurs pour recevoir le remboursement des coupons sous forme de subvention avant le 15 décembre. La mairie se donne le droit de refuser le remboursement des pass jeunes après cette date.

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ces dispositions à partir de septembre 2024 et pour les années suivantes.

2024-58 – COMMANDE PUBLIQUE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONCESSION D’EXPLOITATION D’UN CENTRE D’AFFAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la note de présentation et le rapport d’orientation adressés à chacun des membres du Conseil Municipal,

Le Centre d’affaires et de Coworking L’Estran ouvert depuis Octobre 2016 propose une offre de bureaux et de services à la demande, pour répondre aux besoins des entrepreneurs individuels, consultants, sociétés, individuels, associations.

Depuis son ouverture, le chiffre d’affaires annuel dégagé par l’exploitation de l’équipement se situe dans une fourchette comprise entre 13 000 et 23 000 euros annuels conformément au prévisionnel présenté avant le lancement de l’Estran.

L’Estran permet de développer une animation économique dans le bourg en complément de l’offre commerciale existante avec des synergies existantes.

Le contrat de délégation de service public prenant fin le 6 octobre 2024, il convient de relancer la procédure de délégation de service public.

Les modifications par rapport à la précédente délégation portent sur la durée et la répartition des charges.

Bruno Voyer : pour moi le contrat sur quatre ans est trop long, l’estran ne sera jamais une activité qui s’autofinance. C’est une activité complémentaire. Cette délibération déséquilibre complètement le modèle économique de cette activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour, deux voix contre :

- Approuve le principe du recours à une procédure de délégation de service public, pour la gestion du centre d’affaires de Saint-Briac-sur-mer pour une durée de quatre ans ;

- Approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport précité ;

- Autorise le lancement d’un appel à candidatures.PV CM 25.06.2024

7

2024-59 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS DE LA F.P.T.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Vu la liste d’aptitude du CDG35

Vu les lignes directrices de gestion de la commune

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé au conseil municipal de :

• Au 1er juillet 2024

- Créer un poste d’attaché territorial.

- Supprimer un poste de rédacteur principal 1ère classe.

- De modifier un poste d’adjoint technique (poste d’ATSEM) de 30h annualisées en 31h annualisées.

- De supprimer un poste adjoint technique à 21h

- De créer un poste d’adjoint technique principal 1ere classe à 21h

- De supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet - De créer un poste d’adjoint technique à temps complet

- De créer des postes pour le périscolaire :

o Adjoint technique 11.75 heures annualisées (pause méridienne et garderie). o Adjoint technique 30 minutes par jour (jour scolaire pause méridienne) • De créer des postes en CDD saisonnier :

o Adjoint d’animation pour le séjour à Val Cenis du 14 au 21 juillet

o Adjoint d’animation 29 juillet au 14 aout (40h semaine ALSH)

• De créer des postes en CDD (jusqu’en avril 2026) pour la distribution du petit briacin en fonction du nombre d’heures de distribution.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la création et la modification des postes ci-dessus ;

- De mettre à jour le tableau des effectifs ;

- D’informer que la dépense est inscrite au chapitre 012 du budget communal.

2024-60 FONCTION PUBLIQUE – REGIME INDEMNITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Vu les crédits inscrits au budget,

Bénéficiaires

Filière Grade Fonctions

Administrative Attaché territorial DGSPV CM 25.06.2024

8

Précise que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie du coefficient en vigueur à la date d’attribution de la présente prime. Il est précisé que la commune de Saint Briac ne comporte qu’un seul agent pouvant percevoir l’indemnité forfaitaire pour élections et que cet agent peut dès lors bénéficier d’une somme supérieure au crédit global mais plafonnée au ¼ de l’indemnité forfaitaire annuelle.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E. selon les montants annuels de référence (arrêté en vigueur à la date de versement).

Périodicité de versement

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de fixer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections telle que précisée ci-dessus.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

26/04/2024 2024-13 Reprise moteur bateau du port

02/05/2024 2024-14 Création terrain de padel - demande de subvention

27/05/2024 2024-15 Reprise concession non renouvelée cimetière 2

28/05/2024 2024-16

Décision d’ester en justice – Recours déposé par Mme MASSON et M. VAILLANT

auprès du TA de RENNES à l’encontre de la délibération 2024-01 en date du 8 janvier

2024 par laquelle la commune a procédé au déclassement de la parcelle AV n° 715 sise rue

de la Barrette

Informations

Entretien de la commune :

Bruno Voyer : nous sommes commune classée tourisme et nous constatons que les trottoirs, les routes…. Ne sont pas à la hauteur des attentes. Nous avons acheté une balayeuse que nous ne voyons quasiment jamais.

Christophe Ricour : en ce qui concerne la balayeuse, elle fonctionne et nous la prêtons même aux communes voisines. Comme l’année dernière la météo ne nous a pas aidé. Nous avons fauché plus tôt. Je constate que les agents des services techniques sont très présents et très sollicités par les manifestations.

Philippe Fourneyron : nous avons été interpellés pour l’état de la plage du Béchet, l’année dernière nous avons été interpellé par les services du département. La plage sera nettoyée la semaine prochaine avec le matériel de Lancieux dans le cadre du jumelage.

Valery Lamoure : il y a un an vous aviez fait le même discours. Est-ce que la saleté, c’est de la laisse de mer, des pissenlits… nous avons fait le choix de travailler avec la Communauté de Commune pour favoriser laPV CM 25.06.2024

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biodiversité. La commune travaille autour d'espèces parapluies et est pour 6 mois ambassadrice du Machaon. Le fauchage tardif favorise en autre le cycle du papillon.

Natalie Doat Charpentier : pour le commerce, sachez que j’ai dépassé mes délégations et je peux vous dire que la vitrine du centre va bientôt rouvrir. Vous avez laissé se fermer deux commerces à la Houle lors de votre dernier mandat.

Projet SNSM :

Philippe Fourneyron : le projet à la Petite Salinette ne pourra pas se faire, nous avons donc cherché une solution de remplacement. Celle la plus intéressante serait de mutualiser avec l’école de voile et de réparer la cale coté Nessay

Suivi travaux

Maison médicale : le permis de construire est en instruction, l’appel d’offres sera lancé cet été.

Mezzanine de la salle omnisports : appel d’offres pour la maitrise d’œuvre sera terminé le 28 juin

La ville brunet : nous l’avons laissé en sens unique. Le département commence des travaux d’un giratoire à St Lunaire. La commune de Saint Lunaire nous avait demandé de remettre en double sens. Cela sera fait à l’automne.

Plan de circulation (véhicule et mobilité douce) : un appel d’offres a été lancé, nous avons trois candidatures qui vont être analysées.

La route des hérissons : repérage fait par la CCCE

DSP Le petit voilier :

Natalie Doat : proposition d’augmentation de tarifs pour 2025. Sur les 36 lignes de tarifs, 4 seulement sont modifiées. (Emplacement camping +0.50 €, électricité emplacement : +1.5 €) augmentation plus que raisonnable.

Place du Centre : le projet qui était souhaité pour le début de l’été, a été refusé par l’Architecte des Bâtiments de France. Une nouvelle proposition est en cours d’élaboration tenant compte des remarques de l’ABF.

BRS : le projet a été présenté aux riverains. Il n’y a pas eu d’unanimité. Nous travaillons à faire un projet moins dense.

PLU/SCOT : le 4 juillet une réunion sera proposée sur les évolutions du territoire

Fin du conseil municipal 19h45