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Procès Verbal - telechargement.php?doc=12502 Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=12502)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, PV CM 7 août 2023

1

ILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

Tél. 02 99 88 32 34 – Fax. 02 99 88 39 35

CONSEIL MUNICIPAL

du 7 août 2023

Date de la convocation : 20 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 7 du mois d’août à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JEGU, Mr Didier GRASER, Mr François- Régis SIRJACQ, Mme Natalie DOAT CHARPENTIER, Mr Jean-Christophe PEAN, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Emmanuelle OLLIVIER HUBLOT, Mme Eugénie FRAIKIN, Mr Bruno VOYER, Mme Delphine JOREL

Absents excusés : 4

Mme Isabelle LE FERREC a donné procuration à Mr François-Régis SIRJACQ Mr Valéry LAMOURE a donné procuration à Mr Philippe FOURNEYRON Mme Sarah GERBOUT a donné procuration à Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC Mme Emilie LEVEQUE a donné procuration à Mme Emmanuelle HUBLOT,

Mme Emmanuelle HUBLOT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 19

Nombre de votants : 19

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023-65 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-7 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-33

Suite au départ de Philippe Ploujoux, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner les

représentants de la commune dans différentes instances :

Instances Nombre de

sièges

Propositions

SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des

eaux) RANCE FREMUR BAIE DE

BEAUSSAIS

1 représentant Valery Lamoure

ENTENTE LANCIEUX 3 membres Bernard Laloux

Mélanie Billot-Toullic

Bruno Voyer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne les représentants ci-dessus.PV CM 7 août 2023

2

2023-66 – DOMAINE ET PATRIMOINE – MODIFICATION DE SENTIERS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

La législation permet au Département d’Ille-et-Vilaine de réaliser un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) pour protéger et aménager les sentiers de randonnée. Selon l’article L 361-1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux. Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés. L’inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R. nécessitera obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.

La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt départemental, le Département assure les aménagements et l’entretien courant des linéaires concernés, à l’exception des tronçons faisant l’objet d’une convention spécifique entre le Département et la structure communale ou intercommunale, leur délégant ces missions. Les associations partenaires du Département assurent le balisage.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt local (boucles pédestres créées à l’initiative des collectivités locales), l’aménagement et l’entretien courant ainsi que le balisage relèvent de la compétence des collectivités locales.

Bruno Voyer : je profite de ce point pour aborder le sujet de l’entretien global de la commune, nous sommes classés tourisme, nous devons être l’excellence en termes d’accueil, les conditions climatiques et la pluie ont fait que l’herbe pousse mais nous pouvons y remédier. Je sais que nous ne pouvons pas désherber. Des panneaux signalétiques par terre, des haies de particuliers non entretenues, des poubelles pleines. La saison n’a pas été préparée.

Philippe Fourneyron : en ce qui concerne les haies qui dépassent, nous ne pouvons pas intervenir sans l’accord des propriétaires. C’est un sujet qui n’est pas laissé à l’abandon.

Christophe Ricour : effectivement une saison se prépare, nous sommes arrivés le 31 mars et avons reconduit pour l’essentiel une partie de ce qui existait auparavant. Pour les herbes hautes des bas-côtés, c’est sous-traité à une entreprise extérieure, nonobstant le climat, j’ai pris attache avec l’entreprise, ils ont appliqué les mêmes règles : un fauchage en juin et un autre en septembre. En espérant que ce climat est exceptionnel. Nous avons fait une demande pour une intervention plus rapide mais l’entreprise n’est pas disponible. Il y a aussi un souhait, comme la municipalité précédente, pour la biodiversité. Il faut aussi se poser la question de l’effectif du personnel des services techniques pendant la saison estivale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ Donne un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire la modification de l’itinéraire figurant en annexe (à usage pédestre) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ; ➢ S’engage à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans avoir proposer au Conseil général un itinéraire de substitution de caractéristiques semblables.

➢ S’engage à préserver l’accessibilité des sentiers, en garantissant l’entretien et le balisage ainsi que les aménagements nécessaires au confort et à la sécurité des randonneurs sur le réseau de sentiers d’intérêt local. ➢ S’engage à obtenir la signature de toutes les conventions pour les sentiers traversant des propriétés privées (le cas échéant).

➢ Autorise le Département d’Ille et Vilaine ou ses prestataires à réaliser les aménagements et le balisage nécessaires à l’utilisation sécurisée des sentiers d’intérêt départemental.

ANNEXE :

Le plan des itinéraires concernés avec leur usage spécifique pédestre, paraphé par le maire, à l’échelle du 1/25000ème, ainsi que les tableaux reprenant la nature juridique et le revêtement du sol.PV CM 7 août 2023

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2023-67 FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – OGEC 2023

Vu la loi 2004-809 du 12 août 2004 ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2321-1 à L 2321-4 ; Vu la délibération 2020-64 en date du 6 octobre 2020 autorisant le maire à signer la convention avec l’école Sainte- Anne ;

Vu la délibération 2021-48 en date du 26 juillet 2021 autorisant le maire à signer l’avenant n°1 à la convention avec l’école Sainte-Anne ;

La commune est tenue d’établir le coût moyen d’un élève de l’école publique (maternelle d’une part, élémentaire d’autre part) afin de déterminer le montant de la dotation à l’école privée implantée sur la commune.

Il est rappelé que l’école Sainte Anne dispose d’un contrat d’association avec l’Etat n° 345-A en date du 14 novembre 2002 pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention portant sur les modalités de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée pour tous les élèves, selon un forfait par élève qui est révisé tous les ans compte tenu du compte administratif de la commune pour l’année N-1 sur lequel apparaissent les dépenses de fonctionnement de l’école publique.

Le coût moyen par élève déterminé à partir du compte administratif 2022 est de : - 1 265.39 € pour les élèves de maternelle

- 325.40 € pour les élèves d’élémentaire

Ce montant de participation sera appliqué en fonction du nombre d’élèves scolarisés à l’école Sainte Anne et constaté à la rentrée de septembre de l’année 2022-2023 (21 maternelles / 35 élémentaires).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe le coût de fonctionnement par élève à :

o 1 265.39 € pour les maternelles

o 325.40 € pour les élémentaires

Soit un montant total de 37 962.02 € pour l’année 2023

- dit que la dépense est inscrite au budget principal de la commune (compte 6558)

2023-68 FINANCES PUBLIQUES – DIVERS – TARIFS

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2333-30

Le conseil municipal propose

- D’organiser un mini-séjour à l’automne pour les 12/16 ans :

Tarifs

par enfant hors commune 150 €

par enfant briacin - famille QF > à 1300 90 €

par enfant briacin - famille QF entre 500 et 1300 75 €

par enfant briacin - famille QF < à 500 60 €

Delphine Jorel : je sais que le séjour des ados n’a pas été facile à remplir, ne devrait-on pas ouvrir aux enfants extérieurs au même tarif pour les hors commune ?

Emmanuelle Hublot : c’était une première et peut être qu’il n’y aura pas besoin des enfants extérieurs pour remplir les prochains séjours.

- De modifier le tarif du séjour semaine (montagne hiver et été) :

Tarifs

par enfant hors commune 750 €

par enfant briacin - famille QF > à 1300 480 €

par enfant briacin - famille QF entre 500 et 1300 430 €

par enfant briacin - famille QF < à 500 375 €PV CM 7 août 2023

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- De modifier les tarifs des fêtes des plantes :

Tarifs

Emplacement 20m² non couvert 21 €

Emplacement 40m² non couvert 41 €

Emplacement 20m² couvert 41 €

Table (2mx60cm) 3 €

Barnum (3x3 m) 21 €

Botte de paille 4 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter les tarifs proposés.

2023-69 FINANCES PUBLIQUES – DIVERS – TARIFS – CANTINE ET GARDERIE 2023/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte rendu de la commission enfance et jeunesse et du conseil d’exploitation du restaurant scolaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs de la cantine scolaire et des services de garderie. Depuis le 1er septembre 2021 les tarifs prennent en compte les revenus des familles. Il est proposé pour l’année scolaire 2023/2024 une augmentation des tarifs de 7 % pour permettre, dans un contexte d’inflation, la fourniture de repas de qualité qui respecteront nos engagements de privilégier le frais, le local et le bio, ainsi qu’un encadrement de qualité.

*Tarif à 1euro soutenu par l’Etat

Au 1er janvier

2023 Au 1

er septembre 2023

Repas QF 0 à 1000* 1 € 1 €

QF 1001 à 1299 3.15 € 3.35 €

QF > 1300 3.70 € 3.95 €

Non réservé 4.25 € 4.55 €

Repas adulte 5.00 € 5.00 €

1er enfant

2ème enfant

et plus 1er enfant

2ème enfant

et plus

Hors

commune

/scolarisé à

st Briac / 1er

enfant

Hors

commune

/scolarisé à

st Briac /

2ème enfant

et plus

QF 0 à 599 1,00 € 0,50 € 1,15 € 0,60 € 1,15 € 0,60 €

QF 600 à 799 2,00 € 1,00 € 2,15 € 1,15 € 2,15 € 1,15 €

QF 800 à 999 3,00 € 1,50 € 3,25 € 1,75 € 3,25 € 1,75 €

QF 1000 à 1299 4,00 € 2,00 € 4,35 € 2,95 € 4,35 € 2,95 €

QF > 1300 5,00 € 2,50 € 5,45 € 2,95 € 5,45 € 2,95 €

Sorties 3,00 € 3,00 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 €

Mercredi après midi sans repas/avec goûter

2022/2023 2023/2024PV CM 7 août 2023

5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte les tarifs ci-dessus

Dit que la recette est imputée sur le budget principal de la commune (compte 7067)

2023-70 FINANCES PUBLIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU VOLET 2 DEPARTEMENT– ALSH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le département au titre du volet 2 du contrat de territoire pour l’agrandissement du bâtiment ALSH.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise le maire à solliciter le département pour obtenir une subvention au titre du volet 3 du contrat de territoire pour les travaux d’agrandissement du bâtiment ALSH.

- Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

2023-71 FINANCES PUBLIQUES – VOIRIE – ETUDE DETAILLEE SDE 35 – RUE DU COMMANDANT THOREUX

Le programme d’effacement de réseau rue du Commandant Thoreux a été étudié au cours de l’année 2022. L’étude détaillée a été adressé le 14 avril 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette étude qui comprend :

- L’effacement du réseau électrique

- Le remplacement des appareillages d’éclairage public

- Le génie civil du réseau téléphonique

Bruno Voyer : c’est un programme du SDE 35. Qu’en est-il pour le Chemin du Naye, la rue de la Salinette, et la rue de Pleurtuit.

Christophe Ricour : la rue des écoles et le Chemin du Naye sont prévus pour 2024. La rue du Moulin et la rue des Vacantes en 2025. Il peut y avoir un ralentissement du calendrier lié à l’installation de la fibre.

Bruno Voyer : pourrait-on avoir un bilan de l’économie réalisée lors de la réduction horaire de l’éclairage public et pourrait-on revoir certains éclairages à la sortie des restaurants par exemple.

Philippe Fourneyron : nous sommes arrivés et nous avons constaté cette mise en place, j’ai signé un arrêté pour que l’éclairage soit maintenu jusqu’à 2 h 30, le SDE doit le mettre en place.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De valider l’étude détaillée

ALSH 1er enfant

2ème enfant

et plus 1er enfant

2ème enfant

et plus

Hors

commune

/scolarisé à

st Briac / 1er

enfant

Hors

commune

/scolarisé à

st Briac /

2ème enfant

et plus

QF 0 à 599 0,60 € 0,30 € 0,65 € 0,35 € 0,65 € 0,35 €

QF 600 à 799 0,80 € 0,40 € 0,90 € 0,50 € 0,90 € 0,50 €

QF 800 à 999 1,00 € 0,50 € 1,10 € 0,60 € 1,10 € 0,60 €

QF 1000 à 1299 1,20 € 0,60 € 1,30 € 0,70 € 1,30 € 0,70 €

QF > 1300 1,40 € 0,60 € 1,50 € 0,75 € 1,50 € 0,75 €

Supplément dépassement d'horaire après

18h45 5,00 € 5,00 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 €

2022/2023 2023/2024

Tarifs par tranche

matin (de 7h30 à 8h30)

soir avec goûter (de 16h30 à 17h30)

soir (de 17h31 à 18h45)PV CM 7 août 2023

6

- De s’engager à réaliser les travaux d’effacement des réseaux rue du Commandant Thoreux - D’autoriser le maire à engager les dépenses à hauteur de l’enveloppe du projet, soit 412 000 € TTC, étant précisé que les crédits afférents au SDE sont inscrits au budget (compte 238 et 204); - D’autoriser le maire à signer les marchés et les avenants éventuels pour ce projet ;

2023-72 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Vu les propositions d’avancement de grade.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er septembre 2023 - Créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er septembre 2023

- D’autoriser le maire à signer un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour un poste d’agent technique à temps complet au 1er août 2023, pour une durée de 9 mois, renouvelable selon dispositions en vigueur

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’approuver les modifications, suppressions et créations de poste ci-dessus - De mettre à jour le tableau des effectifs

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget (chapitre 012)

2023-73 PERSONNEL COMMUNAL – AUTRES TYPES DE CONTRAT – SURVEILLANCE DES PLAGES SAISON 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 07 août 1991 relatif à la sécurité des baignades dans le département d’Ille-et-Vilaine ; Vu règlement opérationnel départemental approuvé par arrêté préfectoral du 13 septembre 2000, modifié par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2002 ;

Il est rappelé que la commune de Saint-Briac signe chaque année une convention avec la SNSM pour la surveillance des plages de la grande Salinette et du port Hue.

En raison des JO 2024 sur le territoire français, la SNSM demande un engagement de la commune de Saint-Briac pour l’été 2024 avant fin août 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec la SNSM pour la surveillance des plages pour la saison 2024.

Les plages concernées sont la grande Salinette et le Port Hue pour la période du 6 juillet au 31 août 2024 de 12h00 à 18h30.

Il s’agit de recruter 5 nageurs sauveteurs et un chef de poste pour les mois de juillet et août. Les sauveteurs seront employés en tant qu’agents communaux durant leur période d’intervention.

Cette convention prévoit également une aide de la collectivité à la formation des futurs nageurs sauveteurs pour un montant de 7 euros par sauveteur et par jour de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :PV CM 7 août 2023

7

- Autorise le Maire à signer la convention avec la SNSM pour la surveillance des plages durant l’été 2024 ; - Autorise le Maire à verser une subvention de 7 euros par sauveteur et par jour à la SNSM au titre de la formation de futurs nageurs sauveteurs pour l’année 2024 ;

- Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

2023-74 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES – RAPPORT ANNUEL DU SIERG 2022

Vu l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sera invité à prendre acte de la communication par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Rive Gauche de Rance de son rapport d’activités de l’année 2022. Les conseillers municipaux ont été avisés avec l’ordre du jour de la disponibilité de ce rapport en mairie pour consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités de l’année 2022 du SIERG.

2023-75 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES – RAPPORT ANNUEL DE LA CCCE 2022

Vu l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sera invité à prendre acte de la communication par la Communauté de communes Côte d’Emeraude de son rapport d’activités de l’année 2022. Les conseillers municipaux ont été avisés avec l’ordre du jour de la disponibilité de ce rapport en mairie pour consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités de l’année 2022 de la CCCE

2023-76 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - DECLENCHEMENT PROTECTION JURIDIQUE D’UN ELU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L 2123-34 et L 2123-35 Vu la demande en date du 13 juillet 2023 de Monsieur Vincent Denby Wilkes, maire de la commune de Saint- Briac de 2014 à 2023, sollicitant du conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle, Considérant que l’assignation vise une action conduite dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de maire en 2021.

Bruno Voyer reprend l’historique du contentieux à l’origine de cette demande et s’étonne qu’elle n’intervienne que le 13 juillet.

Philippe Fourneyron rappelle sa position personnelle initiale et indique qu’à son avis la demande de Monsieur Denby Wilkes est justifiée.

Christophe Ricour précise que la demande de bénéfice de la protection fonctionnelle adressée par Monsieur Denby Wilkes concerne une action engagée à son encontre le 12 juillet 2023.

Il ne pouvait donc formuler sa demande avant cette date.

Après en avoir délibéré par 17 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal : - Décide d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Vincent Denby Wilkes - Accepte, de prendre en charge sur le budget communal, les frais et honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêtsPV CM 7 août 2023

8

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

15/06/2023 2023-12 DIA n°23-16 à n°23-25

15/06/2023 2023-13 Décision d’ester en justice : recours VAUVILLIER / Commune

1.

Informations

Ligne 16 : la municipalité a rencontré Kéolis et le département. Devant l’absence de solution, nous avions écrit au département. Tout a été refusé. La dépose au carrefour Gaudin va être ré étudié.

Bruno Voyer : Pourquoi n’y a-t-il pas eu de Festival d’art cet été

Mélanie Billot Toullic : Le FRAC ne souhaitait plus travailler avec la commune, cela avait été annoncé à la municipalité précédente. C’était un budget de 27 000 €, nous nous sommes donnés l’année pour proposer autre chose.

Fin du conseil 19h10.