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Procès Verbal - 20 09 24 pv Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 09 24 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-quatre septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 18 septembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Contrat territorial proposé par le département du Gard – Demande de subvention pour l’opération

« Réfection de la toiture de l’église de Saint-Paulet-de-Caisson » ;

□ Appel à projets D.E.T.R. 2021 – Demande de subvention pour l’opération « Réfection de la toiture de

l’église de Saint-Paulet-de-Caisson » ;

□ Demande de subven4on à la Région Occitanie - Aide à la restauration du patrimoine -Travaux de

réfection de la toiture de l’église ;

□ Fonds de concours 2020 de la Communauté d’Aggloméra4on du Gard Rhodanien ;

□ Déléga4ons consen4es au Maire par le Conseil Municipal – abroge la délibération n°28-05-17 du 28 mai

2020 ;

□ 2ème modification simplifiée du PLU - Rectification d'une erreur matérielle ;

□ Opposi4on au transfert de compétence en ma4ère de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté

d’agglomération du Gard rhodanien ;

□ Subven4on excep4onnelle à l’association ASSP ;

□ Renforcement BTA poste « Chapus » - SMEG ;

□ Renforcement BTA poste « Bonnet » - SMEG ;

□ Ques4ons.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., Mme GARCIA E, M. FABRE E., Mme LOPEZ C., M. BOUCHET C.,

Nombre de membres Mme AUDIBERT L., M. CELLE J-M., Mme CANDEL S., M. GAS T., Mme COTRONEO D.,

Présents …………….…19 M. GOURLAY J., Mme FAUVELET C., M. HAVERLAND O., Mme GRIMA I,

Nombre de M. ROUMEGUE A.

procurations…………...0

Nombre de suffrages ABSENTS : Néant

Exprimés ………….……19

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle GRIMA

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JUILLET 2020

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2020 est approuvé

à l’unanimité.DELIBERATION N°24-09-43 : CONTRAT TERRITOTIAL PROPOSÉ PAR LE DEPARTEMENT DU GARD -

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’OPÉRATION « REFECTION DE LA

TOITURE DE L’EGLISE DE SAINT-PAULET-DE-CAISSON »

Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement du contrat territorial :

Ce dispositif est l’expression de la volonté du Département du Gard d’assurer ses compétences de

solidarité territoriale en direction des collectivités et de favoriser l’activité économique liée à la réalisation

des investissements locaux. Pour le concrétiser, un contrat territorial sera élaboré, incluant d’une part le

projet de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson et d’autre part les actions que le Département engagera

en soutien à la réalisation de ce projet, soit sous sa maîtrise d’ouvrage, soit en apport de subvention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre du projet de réfection de la toiture de

l’église, de présenter ce projet dans ce dispositif pour l’année 2021. Ces travaux sont éligibles au titre du

pacte territorial et peuvent prétendre à une aide financière de 25 % (du montant hors taxes).

Présentation des travaux :

- Dépose de la couverture existante d’une surface de 480 m² ;

- Remplacement si nécessaire de quelques pannes ;

- Fourniture et pose de plaques sous tuiles avec la pose de tuiles de couvert récupérées sur

l’ancienne toiture afin de garder la même apparence ;

- Réfection des solins, faitages, arêtiers, bas versant et rives.

L’enveloppe financière globale du projet s’élève à : 84 400.00 € H.T. soit 101 280.00 € T.T.C.

Plan de financement prévisionnel proposé :

- D.E.T.R. 2021 (Etat) : 40.0 % soit 33 760.00 €

- Subvention contrat territorial (département) : 25.0 % soit 21 100.00 €

- Subvention Région Occitanie : 11.8 % soit 10 000.00 €

- Autofinancement : 23.2 % soit 19 540.00 €

- Total H.T. : 100.0 % soit 84 400.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de la part du conseil départemental une subvention à hauteur de 25 % soit d’un

montant de 21 100.00 € dans le cadre du contrat territorial pour les travaux de réfection de la

toiture de l’église de Saint Paulet de Caisson ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat territorial avec le Département du Gard ;

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération qui sera présentée au titre de ce

contrat territorial, à savoir les travaux de réfection de la toiture de l’église de Saint Paulet de

Caisson, dont le plan de financement prévisionnel est défini ci-dessus ;

- APPROUVE la présentation d’un dossier de demande de subvention concernant ces travaux

au titre du contrat territorial et à intervenir avec le Département du Gard ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour instruire tout dossier et signer tous documents

relatifs à cette demande de subvention.DELIBERATION N°24-09-44 : APPEL A PROJET D.E.T.R. 2021 -DEMANDE DE SUBVENTTION POUR

L’OPERATION « REFECTION DE LA TOITURE DE L’EGLISE DE SAINT-PAULET-

DE-CAISSON »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention au

titre de la DETR 2021 pour des travaux concernant la réfection de la toiture de l’église à Saint-Paulet-de-

Caisson.

Ce projet global et cohérent de réfection de la toiture de l’église de la commune fait suite à d’importantes

infiltrations qui dégradent les remarquables fresques intérieures qui recouvrent la totalité de cet édifice

qui ont fait l’objet d’un programme de restauration en 1996.

Présentation des travaux :

- Dépose de la couverture existante d’une surface de 480 m² ;

- Remplacement si nécessaire de quelques pannes ;

- Fourniture et pose de plaques sous tuiles avec la pose de tuiles de couvert récupérées sur

l’ancienne toiture afin de garder la même apparence ;

- Réfection des solins, faitages, arêtiers, bas versant et rives.

L’enveloppe financière globale du projet s’élève à : 84 400.00 € H.T. soit 101 280.00 € T.T.C.

Plan de financement prévisionnel proposé :

- D.E.T.R. 2021 (Etat) : 40.0 % soit 33 760.00 €

- Subvention contrat territorial (département) : 25.0 % soit 21 100.00 €

- Subvention Région Occitanie : 11.8 % soit 10 000.00 €

- Autofinancement : 23.2 % soit 19 540.00 €

- Total H.T. : 100.0 % soit 84 400.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de la part de l’état une subvention à hauteur de 40 % soit d’un montant de

104 372.00 € dans le cadre de la DETR 2021 pour la réfection de la toiture de l’église à Saint-

Paulet-de-Caisson ;

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération qui sera présentée au titre de la

DETR 2021, à savoir les travaux de réfection de la toiture de l’église à Saint-Paulet-de-Caisson,

dont le plan de financement prévisionnel est défini ci-dessus ;

- APPROUVE la présentation d’un dossier de demande de subvention concernant ces travaux

au titre de la DETR 2021 et à intervenir avec les services de l’état ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour instruire tout dossier et signer tous documents

relatifs à cette demande de subvention.

DELIBERATION N°24-09-45 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION OCCITANIE – AIDE A LA

RESTAURATION DU PATRIMOINE - TRAVAUX DE REFECTION DE LA

TOITURE DE L’EGLISE

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la réfection de la toiture de l’église de Saint-Paulet-de-

Caisson, il est proposé de faire une demande d’aide financière à l’investissement auprès de la Région

OCCITANIE.Ce projet global et cohérent de réfection de la toiture de l’église de la commune fait suite à d’importantes

infiltrations qui dégradent les remarquables fresques intérieures qui recouvrent la totalité de cet édifice

qui ont fait l’objet d’un programme de restauration en 1996.

L’enveloppe financière globale du projet s’élève à : 84 400.00 € H.T. soit 101 280.00 € T.T.C.

Plan de financement prévisionnel proposé :

- D.E.T.R. 2021 (Etat) : 40.0 % soit 33 760.00 €

- Subvention contrat territorial (département) : 25.0 % soit 21 100.00 €

- Subvention Région Occitanie : 11.8 % soit 10 000.00 €

- Autofinancement : 23.2 % soit 19 540.00 €

- Total H.T. : 100.0 % soit 84 400.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de la part de la Région OCCITANIE une subvention à hauteur de 11.8 % soit un

montant de 10 000.00 € pour les travaux réfection de la toiture de l’église de Saint-Paulet-de-

Caisson ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

DELIBERATION N°24-09-46 : FONDS DE CONCOURS 2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

GARD RHODANIEN

Monsieur le maire informe que la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien a mis en place une

politique d’attribution de fonds de concours pour les 44 communes du territoire pour un montant de 10€

par habitant. Ce fonds de concours se matérialise sous la forme d’une participation financière à hauteur

de 50 % du coût maximum TTC de la part restant à la charge de la commune (FCTVA, subventions et

participations éventuelles déduits). Pour la commune de Saint-Paulet-de-Caisson 10 € par habitant soit

18 530 €.

Afin de mobiliser ce fonds de concours, il est proposé de présenter les opérations suivantes :

- Travaux préparation de restructuration de l‘école Philippe Perrin ;

- Acquisition de 5 WC chimiques autonomes avec lave-mains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les opérations à présenter pour l’attribution du fonds de concours 2020 de la

communauté d’agglomération du Gard Rhodanien ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’attribution du fonds de concours pour

l’année 2020 et à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre

effective cette décision.

DELIBERATION N°24-09-47 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL –

ABROGE LA DELIBERATION N°28-05-17 DU 28 MAI 2020

Monsieur le Maire expose que suite aux remarques du bureau de contrôle de légalité de la préfecture du

Gard en date du 27 juillet 2020 concernant la délibération n°28-05-17 du 28 mai 2020 « Délégationsconsenties au Maire par le Conseil Municipal », le bureau des adjoints propose au Conseil Municipal

d’amender cette délibération comme suit.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, Dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins

de 50 000 habitants. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions (civiles, pénales et administratives), pour tous les degrés de l’instance, pour tous types

d’actions et dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions

pénales ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

200 000 € fixé par année civile ;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, à l’état ou à d’autres collectivités territoriales dans le cadre

d’opération de fonctionnement et d’investissement, l'attribution de subventions ;

21° De procéder, quel que soit le projet et son montant au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

DELIBERATION N°24-09-48 : 2 -ème MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – RECTIFICATION D’UNE

ERREUR MATERIELLE

Monsieur Le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du Plan Local

d'urbanisme (PLU) de Saint-Paulet-de-Caisson est rendue nécessaire et les objets qui sont poursuivis. Il

s’agit en l’espèce de rectifier des erreurs de retranscription sur le règlement graphique, ces dernières

s’étant produites à l’occasion de la 1ère modification simplifiée. Il s’agit en aucun cas de modifier la

répartition des zones existantes.

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet

d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone

agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites,

des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la

procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de

construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de

construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit

à construire définies à l’article L151-28 ;

CONSIDERANT que cette modification se borne à rectifier des erreurs matérielles ;

CONSIDÉRANT en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la

procédure de modification dite de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du

PLU pour permettre la rectification d’erreurs matérielles sur le règlement graphiqueOPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

Monsieur Le Maire informe que la Préfecture du Gard a fait part que la commune a été destinataire de la

lettre circulaire du 12 août 2020 signalant la possibilité offerte au Conseil Municipal de se prononcer

contre le transfert de la compétence PLU à l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune

conformément à l'article L.136 de la loi ALUR.

Cet article prévoit, en effet, que dans les 3 mois précédant le premier jour de l'année suivant l'élection du

président de l'EPCI à fiscalité propre, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, les communes

membres peuvent se prononcer contre ce transfert de plein droit sous réserve de constituer une majorité

qualifiée opposée à ce transfert.

Or, il a été constaté que certains Conseils Municipaux ont déjà délibéré sur ce transfert. Leurs

délibérations ne pourront pas être prises en compte dans le calcul de cette majorité qualifiée.

Compte-tenu de la période imposée pour la prise en compte de cette décision, ce point de l’ordre du jour

est ajourné et reporté à un prochain Conseil Municipal.

DELIBERATION N°24-09-49 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ASSP

Monsieur Thierry GAS, conseiller délégué en charge des associations, informe que suite à la demande

d’aide exceptionnelle en date du 24 juillet dernier par l’association « ASSP -Association sportive Saint

Pauletoise », afin de palier un problème de trésorerie liée à la crise sanitaire que traverse le pays qui a

empêché cette association d’organiser ses manifestations annuelles (vide grenier, tournois de foot, …), la

commission des associations en date du 10 septembre 2020 propose d’octroyer une subvention

exceptionnelle de 3 000 euros. Il rappelle que la subvention de fonctionnement annuelle a déjà été versée

(3 240 euros) suite à son approbation lors du Conseil Municipal du 16 juin 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000.00 euros à

l’association « ASSP -Association sportive Saint Pauletoise ».

DELIBERATION N°24-09-50 : RENFORCEMENT BTA POSTE « CHAPUS » - SMEG

Sur proposition du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG), Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal un projet pour les travaux : Renforcement BTA du poste « Chapus » est proposé au Conseil

Municipal. Ce projet s'élève à 60 486.26 € HT soit 72 583.51 € TTC.

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux présente le projet :

Définition sommaire du projet :

Suite à la fiche de proposition de travaux d'ENEDIS n°2016R033 en date du 17/06/2016, le renforcement

du réseau BTA du poste « Chapus » est prévu sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson, ou I'on

recense 5 clients mal alimentés et 1 départ mal alimenté. Le poste type H61 avec un transformateur de

100 kVA est utilisé à 86% de sa capacité. La chute de tension est mesurée à 14,6 % pour un delta U

admissible de 11,24 %.

Les travaux consistent au renforcement des dipôles en contraintes delta U, par la pose d'un torsadé

T150² en lieu et place du réseau T70² existant sur une longueur d'environ 520 m. Compte tenu de lanouvelle section du réseau BTA, I'ensemble des supports seront changés. La mise en place de fusibles de

protection de 200 A sur le réseau de distribution est également prévue.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise

des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré

leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau

d'éclairage public.

ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES : (dépenses prévisionnelles)

o Travaux : 50 486.26 € HT

o Ingénierie : 5 500.00 € HT

o Coordination SPS : 1 000.00 € HT

o Autre : 3 500.00 € HT

Total des dépenses prévisionnelles : 60 486.26 € HT 72 583.51 € TTC (TVA: 20%)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

1. d’approuver le projet dont le montant s'élève à 60 486.26 € HT soit 72 583.51 € TTC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et de

demander son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s'élèvera approximativement à 0,00 €.

4. d’autoriser son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier

Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions

d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. de verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan

Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et

calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. d’engager la commune à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à

3 610.22 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. de demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et

aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

DELIBERATION N°24-09-51 : RENFORCEMENT BTA POSTE « BONNET » - SMEG

Sur proposition du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG), Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal un projet pour les travaux : Renforcement BTA du poste « Bonnet » est proposé au Conseil

Municipal. Ce projet s'élève à 67 292.33 € HT soit 80 750.80 € TTC.

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux présente le projet :Définition sommaire du projet :

Suite à la fiche de proposition de travaux d'ENEDIS n°2020R023 en date du 27/03/2020, le renforcement

du réseau BTA du poste « Bonnet » est prévu sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson, ou I'on recense

5 clients mal alimentés et 1 départ mal alimenté. Le poste type H61 avec un transformateur de 100 kVA

est utilisé à 42% de sa capacité. La chute de tension est mesurée à 13% pour un delta U admissible de

11%.

Les travaux consistent au renforcement des dipôles en contraintes delta U, par la pose d'un torsadé T70²

en lieu et place du réseau T35² existant sur une longueur d'environ 550 m. Compte tenu de la nouvelle

section du réseau BTA, certains supports seront changés. La mise en place de fusibles de protection de

125A au niveau du poste de transformation est également prévue, ainsi que le renforcement d'un des

départs du poste par du torsadé T150², soit 60 m à remplacer.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise

des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré

leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau

d'éclairage public.

ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES : (dépenses prévisionnelles)

o Travaux : 58 292.33 € HT

o Ingénierie : 5 500.00 € HT

o Autre : 3 500.00 € HT

Total des dépenses prévisionnelles : 67 292.33 € HT 80 750.80 € TTC (TVA: 20%)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

1. d’approuver le projet dont le montant s'élève à 67 292.33 € HT soit 80 750.80 € TTC, dont le périmètre

est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et de demander son

inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s'élèvera approximativement à 0,00 €.

4. d’autoriser son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier

Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions

d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. de verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan

Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera

à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. d’engager la commune à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à

4 153.80 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. de demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et

aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.QUESTIONS DIVERSES

Proposition de modification investissement :

Monsieur Le Maire présente via un power-point, une analyse des investissements 2020 :

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Budgétisé : 181 672,00 €

Réalisé au 24/09 : 43 142,22 €

A venir : 52 101,00 €

Disponible : 86 428,78 €

Compte tenu, des crédits disponibles sur 2020, des opérations d’investissements à venir sur les deux

prochaines années, des engagements pris dans le programme des travaux à réaliser dans la mandature et

des nécessités d’aménagement d’installation compte-tenu de leur taux d’occupation, monsieur le Maire

propose de réaliser les opérations suivantes :

Proposition de réaliser :

Réfection du terrain de tennis n°1 : 36 000 €

Acquisition de matériel pour l’entretien des stades : 10 000 €

Etudes et dépôt d’un permis de construire pour

l’extension des vestiaires du foot ( 6 200 € archi + 2 000 € B.E.) : 8 200 €

Total : 54 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention, approuve cette

modification du programme des investissements 2020 comme présenté ci-dessous.

Système de piège photographique :

Monsieur Le Maire informe que la caméra de surveillance initialement prévue dans les investissements

2020 a été acquise. Après, analyse avec les services de la gendarmerie, celle-ci pourra être positionnée

dans plusieurs endroits de la commune en fonction de la nécessité, et sera utilisée comme un système de

piégeage photographie et non comme de la vidéo surveillance.

Programme d’activité Séniors de maintien en forme de prévention des chutes :

Madame Andrée GRANIER, vice-présidente du CCAS, informe que dans la continuité du programme

« PIED » mis en œuvre l’année dernière, un programme « Améliorer ses capacités en équilibre et

coordination, force, souplesse et mémoire » va débuter à compter du 05 octobre. Cette activité aura lieu

tous les lundis à 9h30 à la salle des fêtes de Saint-Paulet-de-Caisson et ceux jusqu’à la fin juin. Afin de

réduire le coût de la cotisation des adhérents, il sera proposé prochainement au conseil d’administration

du CCAS d’octroyer une aide de 600 euros à l’association « Sports pour tous » porteuse du projet.

Correspondant à la commission solidarité à l’agglomération du Gard Rhodanien :

Monsieur Le Maire informe que Madame Christine FAUVELET, conseillère municipale a été désignée

comme correspondante à la commission « Solidarité » à la communauté de communes d’agglomération

du Gard Rhodanien.Nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du Covid19 :

Le préfet du Gard annonce de nouvelles mesures lutter contre la propagation de la COVID-19

Au 18 septembre 2020, les chiffres communiqués par Santé Publique France traduisaient une nouvelle

dégradation des taux d’incidence dans le Gard, 89,5 pour 100 000 habitants et ce, malgré les mesures de

prévention prises auparavant.

La situation sanitaire du département continuant à se dégrader, Didier Lauga, préfet du Gard, a pris des

mesures complémentaires afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de la COVID-19, en

concertation avec l’Agence Régionale de Santé Occitanie, les élus concernés et les établissements

d’enseignement supérieur.

À compter du mercredi 23 septembre 0h00 et jusqu’au mercredi 7 octobre 2020 minuit, le préfet prend

les mesures suivantes :

•Port du masque obligatoire dans l’ensemble des périmètres des communes de Nîmes, Alès et

Bagnols-sur-Cèze, de 6 heures à minuit ;

•Limitation des horaires d’ouverture des débits de boissons, restaurants et commerces alimentaires

de l’ensemble du département, de 6 heures à minuit ;

•Interdiction de consommations partagées entre plusieurs clients (planches, snacking, cocktails

partagés, chichas...) dans tous les débits de boissons, restaurants et commerces alimentaires sur

l’ensemble du département ;

•Interdiction des soirées dansantes dans tous les établissements recevant du public et dans

l’ensemble de l’espace public du département ;

•Interdiction de tous les évènements festifs étudiants, dans tous les établissements recevant du

public et sur la voie publique, du département.

Ces nouvelles mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Le préfet du Gard en appelle au civisme et à la responsabilité des gardoises et gardois ainsi que les

touristes présents dans le département pour respecter ces mesures.

Commission Communale des Impôts Directs - C.C.I.D. :

Monsieur Le Maire informe que suite à la délibération n° 21-07-35 en date du 21 juillet 220 du Conseil

Municipal validant une liste de 24 personnes susceptibles d’être désignées commissaires de la CCID, le

Directeur départemental des finances publiques a désigné les 6 commissaires titulaires et les 6

commissaires suppléant.

Commissaires titulaires :

M. BOUCHET Bernard, Mme RAYEUR Daniele, Mme PAGES Michelle, Mme DARCHIS Martine, Mme

HILLAIRE Solange, M. DELORME Daniel.

Commissaires suppléants :

M. DEMARBRE Thierry, M. BENE Alex, Mme TURRA Monique, Mme HAVERLAND Ghislaine, Mme

MERCADIER Anne, Mme CHOMEL Elisabeth.

Monsieur Le Maire informe que Madame DARCHIS Martine a fait part qu’elle déclinait ce poste.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 22 heures 55.