Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20 06 16 pv
Procès Verbal - 26 04 16 PV
Déliberation - releve des decisions du 16 juin 2020
Déliberation - 23 06 01 RD
Déliberation - 26 04 16 RD
Procès Verbal - 20 03 03 pv
Procès Verbal - 20 07 21 pv
Procès Verbal - 20 11 10 pv
Procès Verbal - 20 12 17 pv
Procès Verbal - 20 09 24 pv
Procès Verbal - 20 06 16 pv
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 06 16 pv)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUIN 2020
L’an deux mille vingt et le seize juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué en date du 11 juin 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.
ORDRE DU JOUR
□ Affectation des résultats 2019 au budget primitif principal 2020 ;
□ Vote des taux d’imposi.on 2020 ;
□ Vote du budget primi.f principal 2020 ;
□ Vote du budget primi.f Eau Assainissement annexe 2020 ;
□ Transfert des résultats 2019 du budget annexe de l’Eau de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson à la
communauté d’agglomération du Gard Rhodanien ;
□ Subven.ons aux associa.ons ;
□ Modification du régime indemnitaire – Amendement de la délibération du 28 mars 2019 ;
□ Approbation de règlement intérieur de Conseil Municipal ;
□ Tirage au sort des jurés pour l’établissement de la liste préparatoire du jury d’assises ;
□ Questions.
Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B.,
En exercice : ………….19 Mme GARCIA E, M. FABRE E., M. BOUCHET C., Mme GRIMA I., M. ROUMEGUE A.,
Nombre de membres Mme AUDIBERT L., M. CELLE J-M., Mme CANDEL S., M. GAS T., Mme COTRONEO D.,
Présents …………….…17 M. GOURLAY J., Mme FAUVELET C., M. HAVERLAND O.
Nombre de
procurations…………...2
Nombre de suffrages ABSENTS : Mme LOPEZ C. (procuration à Mme GRANIER A.), M. DARBEILLE M.
Exprimés ………….……19 (procuration à M. HAVERLAND O.)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Emmanuel FABRE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MAI 2020
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 28 mai 2020 est approuvé
à l’unanimité.
DELIBERATION N°16-06-26 : AFFECTATION DU RESULTAT 2019 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2020
Monsieur Le Maire rappelle, les résultats de l’exercice comptable 2019 du budget principal de la commune
et suite à la commission finances du 04 juin, l’affectation des résultats suivants est proposée : En section de Fonctionnement
Recettes 1 539 026.35 Dépenses - 1 365 358.46 Résultat de l'exercice +173 667.89 Excédent N-1 + 232 377.09 Intégration du résultat de fonction budget EAU dissout + 221 618.30 Disponible à affecter + 627 663.28
En section d'investissement
Recettes 527 826.42 Dépenses - 729 997.22 Résultat de l'exercice - 202 170.80 Excédent N-1 - 41 286.36 Restes à réaliser en dépenses 2019 +90 173.00 Intégration du résultat de fonction budget EAU dissout + 80 679.53 Déficit d'investissement - 72 604.63
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat comme suit :
Résultat de Fonctionnement 2019 627 663.28 Disponible à affecter ↓
Couverture du besoin de financement 200 000.00 Compte 1068 en recette d’investissement
Excédent de fonctionnement reporté 427 663.28 Ligne 002 en recette de fonctionnement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2019 (627 663.28 euros) à la couverture du besoin
de financement pour 200 000.00 euros et le surplus (427 663.28 euros) à l'excédent reporté de
fonctionnement (ligne 002 – recette de fonctionnement au BP 2020).
Le déficit d’investissement (162 777.63 €) sera reporté à la ligne 001 – dépenses d’investissement au BP
2020.
DELIBERATION N°16-06-27 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020
Suite à la commission finances du 04 juin, Monsieur le Maire expose la volonté de la commune de ne pas augmenter le taux des taxes locales pour 2020.
Il est donc proposé de retenir pour l’année 2020, les taux de taxes locales suivants : - Taxe habitation 9.35 %
- Taxe foncière bâti 19.11 %
- Taxe foncière non bâti 70.29 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de voter le taux des taxes locales 2020, tel que précisé ci-dessus ;
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. DELIBERATION N°16-06-28 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
En préambule Monsieur Le Maire rappelle la définition du budget primitif :
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Par cet acte, l'ordonnateur (le maire) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année
civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte
d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et
une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes
égalant les dépenses.
Monsieur le Maire, sur proposition de la commission finances, fait une présentation via un PowerPoint du
projet du budget détaillé qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement 1 965 645.55 euros
Section d’investissement 897 576.64 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le budget primitif 2020 de la commune qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la
somme de : 1 965 645.55 euros en section de fonctionnement et à 897 576.64 euros en section
d’investissement.
DELIBERATION N°16-06-29 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET EAU ASSAINISSEMENT
annexe
Monsieur Le Maire, sur proposition de la commission finances du 04 juin 2020, présente un projet de
budget primitif 2020 au Conseil Municipal via un PowerPoint. Ce budget répond aux mêmes obligations
que le budget principal, hormis qu’il est à caractère « Industriel et commercial » conforme à la
nomenclature M49.
Ce budget annexe rentre dans le cadre de la convention de gestion entre la commune et la communauté
d’agglomération du Gard Rhodanien, dans laquelle la commune met en œuvre pour le compte de
l’agglomération la gestion de l’eau et l’assainissement sur la commune. Il permet de suivre sur un plan
comptable cette action.
Monsieur le Maire, présente le budget détaillé qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement 239 840.00 euros
Section d’investissement 57 200.00 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le budget primitif 2020 de l’eau qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme
de : 239 840.00 euros en section de fonctionnement et à 57 200.00 euros en section
d’investissement. DELIBERATION N°16-06-30 : TRANSFERT DES RESULTATS 2019 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE LA
COMMUNE DE SAINT-PAULET-DE-CAISSON A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
Monsieur le Maire rappelle que par application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR)
exerce les compétences « eau et assainissement » sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier
2020.
La commune doit donc clôturer son budget annexe « EAU » et intégrer l'ensemble des éléments d'actif et
de passif dans son budget principal.
Le transfert de compétences entraînant le transfert à la CAGR des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,
dont les emprunts, la commune devra ensuite signer avec la communauté les procès-verbaux de mise à
disposition nécessaires à la constatation comptable et patrimoniale de ces transferts. Les restes à
recouvrer et à payer demeurent quant à eux dans la comptabilité communale.
Transfert des résultats
Le service public de l’eau et l’assainissement, en tant que service public industriel et commercial (SPIC),
est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget
spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est pourquoi il est admis
que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits,
peuvent être transférés en tout ou en partie à la communauté qui reprend la compétence. Ce transfert
doit alors donner lieu à délibérations concordantes de la communauté et des communes concernées.
Les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires sont des opérations
budgétaires réelles, qui doivent donc donner lieu à l'ouverture de crédits au budget principal de la
commune.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver, sous réserve de l’adoption d'une délibération
concordante de la communauté d'agglomération, le transfert au profit de la CAGR des résultats de
fonctionnement et d’investissement apparaissant au budget annexe 2019 de l’eau et assainissement de la
commune avant sa clôture, dans les conditions suivantes :
- transfert de l'excédent de fonctionnement de 30 000.00 € par un mandat à émettre au compte 678
« charges exceptionnelles » ;
- transfert du solde positif de la section d'investissement de 80 679.00 € par un mandat à émettre au
compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget 2019 de
l’eau et l’assainissement de la commune à la CAGR, tels qu'indiqués ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer les actes nécessaires à
la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N°16-06-31 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION
Sur proposition de la commission Associations, Monsieur le Maire établit la liste des subventions soumises
au vote du Conseil Municipal :
ASSOCIATIONS Subventions 2020
Subvention Compl.
pour Organisation
d'une animation
Subvention
Exceptionnelle
Accueil et loisirs 150 €
Amicale anciens mineurs 100 €
Amicale sapeurs pompiers 100 €
Amitié et Solidarité Universelles 100 €
Amicale des Parents d'Elèves 382 €
ASSP 2 440 € 800 €
La Boule St Paulétoise 140 €
Club Taurin 382 € 1 000 €
Comité de l'Olivier 140 €
Entente Cycliste Valcézard 100 €
Informatique pour tous 750 €
La bande à titine 100 €
Lecture et loisirs 200 €
Les genêts 140 €
L'œil qui frise 100 €
Office Central de la coopération à
l'école (O.C.C.E. 30) 140 € Prévention routière 35 €
Sainte Agnès 140 €
Société de chasse 140 €
Tennis 140 €
Tennis de table 140 €
Terre d'avenir 140 €
Total des subventions votées 6 059 € 1 800 € 140 €
Total 7 999 €
Après en avoir délibéré, association par association, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la répartition par association de 7 999 € sur l’enveloppe globale de 30 000 € prévue
au budget primitif 2020.
DELIBERATION N°16-06-32 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE- AMENDEMENT DE LA
DELIBERATION DU 28 MARS 2019
Monsieur Le Maire propose, suite à la création de poste par la délibération n°28-05-24 du 28 mai 2020,
de modifier la délibération du 28 novembre 2019 portant sur le régime indemnitaire, afin de pouvoir
instaurer au profit de ce poste l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Monsieur Le Maire propose donc de modifier l’article : « FILIERE ADMINISTRATIVE / III – UNE INDEMNITE
FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) » à compter du 15 juin 2020, comme suit : III – UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) est instaurée au profit des
personnels fonctionnaires ou agents non titulaires appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants,
dans la limite énoncée ci-après :
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)
Grades Effectif Montant de
référence
Coefficient Crédit global
Rédacteur principal 2ème
classe
1 868.16 € < ou = 8 6 945.28 €
Total 6 945.28 €
Le crédit global est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient retenu et par le nombre
de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu. Les taux moyens
pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en
considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire
est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la
valeur du point.
Dans le paragraphe « POUR TOUTES LES FILIERES », s’ajoute à la liste des grades dont les missions
impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, qui pourront donner lieu au versement
d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n°
2002-60 du 14 janvier 2002 sont les suivants :
Rédacteur Principal de 1ère classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve cet amendement du régime
indemnitaire.
DELIBERATION N°16-06-33 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICPAL
Monsieur le Maire informe que chaque commune de 1 000 habitants ou plus doit se doter d’un règlement
intérieur du Conseil Municipal (article L.2121-8 du CGCT). Le règlement intérieur fait l’objet d’une
délibération du Conseil Municipal. Il est impossible pour le Maire de régir le fonctionnement interne de
l’assemblée délibérante par arrêté. Ce règlement doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du
Conseil.
Monsieur le Maire fait lecture et présente le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Saint-Paulet-de-
Caisson, annexé à la présente délibération.
TIRAGE AU SORT DES JURES POUR L’ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY D’ASSISES
Le Conseil Municipal a tiré au sort, parmi la liste électorale principale de la commune, 3 numéros
d’électeurs pour l’établissement de la liste annuelle du jury criminel, à la demande du Greffier de la Cour
d’Assises du Gard pour l’année 2021 ; il s’agit de :
• Bureau n°1 - Electeur n° 565 : M. FELY Jean-Louis Fernand
• Bureau n°2 - Electeur n° 355 : M. PANTANELLA Julien Gérard Jean
• Bureau n° 2 - Electeur n° 320 : Mme NEDJADI Malika Après analyse des services du tribunal de Nîmes, ces personnes seront susceptibles d’être retenues dans
le cadre de l’arrêté préfectoral établissant la liste des personnes pouvant être jury d’assises (liste dans
laquelle une commission déterminera les personnes retenues pour participer à un jury d’assisses).
QUESTIONS DIVERSES
Courrier députée Mme CHAPELIER Annie
Monsieur le Maire informe que la mairie a reçu un courrier en date du 29 mai dernier de la députée de la
4éme circonscription du Gard Madame CHAPELIER Annie. Il est fait lecture de ce courrier dans lequel elle
présente en préambule ses sincères félicitations aux élus suite aux récentes élections. Elle informe : « à
l’heure où les communes, déjà fragilisées par des contraintes financières et administratives de plus en
plus importantes, sont confrontées à une crise sanitaire sans précédent, votre motivation et votre souhait
de servir vous honorent. Particulièrement attentive aux réalités du terrain, je suis à votre écoute pour
répondre à vos différentes sollicitations ». Enfin elle souhaite à l’ensemble de l’équipe municipale, une
pleine réussite.
Semaine bleue
La semaine nationale des retraités et personnes âgées dite « la semaine bleue » aura lieu cette année du
5 au 11 octobre 2020. Lors de cette manifestation, le repas des ainés organisé par le CCAS aura lieu le
dimanche 11 octobre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 23 heures 27.