Procès Verbal - pv Conseil Municipal 13.10.18

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 13.10.18 Document publié le Samedi 13 octobre 2018 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 13.10.18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNE DE LA BRIGUE

Séance du Samedi 13 octobre 2018, 15h00

Procès-verbal

PRESENTS :

Daniel ALBERTI, Jean-Marie SCHIAVOLINI, Pierre-Joseph GAGLIO, Santino PASTORELLI, Christian TURCO, Cécile BOSIO, Marie-Michèle CARLETTO (arrivée à 15h06), Pierre-Auguste MORANDO, Philippe ROCHETTE, Bernard GASTAUD, Agnès FRANCA, Alain LANTERI-MINET. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Jean-Jacques DELLEPIANE (pouvoir à Agnès FRANCA). ABSENT : Robert ALBERTI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO.

Début de séance : 15h00

Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Il donne lecture de l’ordre du jour et informe le Conseil Municipal de la décision n° 18_15 concernant la location d’une parcelle communale au profit de Madame Karine RIGAUT pour un montant de 100 € annuels.

1. Décision modificative n°2 – budget principal

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°2 relative au budget général de la commune annexée à la présente délibération.

Cette décision modificative prend en compte les ajustements de crédits budgétaires à réaliser et la remarque verbale de la Préfecture relative à la règle de l’équilibre budgétaire sur le budget principal 2018 concernant l’imputation erronée du crédit-relais pour l’opération de Terris.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour et 4 contre :

➢ ADOPTE la décision modificative n°2 relative au budget général de la commune annexée à la présente délibération.

Bernard GASTAUD insiste sur le caractère verbal et non écrit de la remarque de la Préfecture.

Bernard GASTAUD soulève par ailleurs la question de la formation des élus et indique qu’il n’a pas été remis de formulaires d’inscription. Il déplore le fait qu’il faille impérativement utiliser internet à cet effet.

2. SOLIHA – attribution de subventions

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

En vue du paiement des subventions « toiture lauzes», « ravalements de façades » et « décors », le rapporteur présente les dossiers de travaux suivants :

SUBVENTION TOITURE:

- Propriété située 16 rue Lieutenant Kalck à LA BRIGUE, bien cadastré BK 368 Mandataire : CHIOCANINI Michel

Montant de la subvention : 976.00 €Page 2 sur 10

SUBVENTION FACADE et DECORS :

- propriété située 16 rue lieutenant Kalck à LA BRIGUE, bien cadastré BK 368 Mandataire : CHIOCANINI Michel

Montant de la subvention : 2659.20 €

SUBVENTION TOITURE:

- Propriété située 11 rue Lieutenant Kalck à LA BRIGUE, bien cadastré BK 392 Mandataire : ARDISSON Marc

Montant de la subvention : 793.00 €

SUBVENTION TOITURE:

- Propriété située 10 rue Barucchi à LA BRIGUE, bien cadastré BK 505

Mandataire : JULIEN Tersilla

Montant de la subvention : 1195.60 €

SUBVENTION FACADE et DECORS :

- propriété située 10 rue Barucchi à LA BRIGUE, bien cadastré BK 505

Mandataire : JULIEN Tersilla

Montant de la subvention : 792.48 €

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir voter le paiement de ces subventions qui seront imputées sur le budget principal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VOTE le paiement des subventions suivantes :

SUBVENTION TOITURE:

- Propriété située 16 rue lieutenant Kalck à LA BRIGUE, bien cadastré BK 368 Mandataire : CHIOCANINI Michel

Montant de la subvention 976.00 €

SUBVENTION FACADE et DECORS :

- propriété située 16 rue lieutenant Kalck à LA BRIGUE, bien cadastré BK 368 Mandataire : CHIOCANINI Michel

Montant de la subvention 2659.20 €

SUBVENTION TOITURE:

- Propriété située 11 rue Lieutenant Kalck à LA BRIGUE, bien cadastré BK 392 Mandataire : ARDISSON Marc

Montant de la subvention 793.00 €

SUBVENTION TOITURE:

- Propriété située 10 rue Barucchi à LA BRIGUE, bien cadastré BK 505

Mandataire : JULIEN Tersilla

Montant de la subvention 1195.60 €Page 3 sur 10

SUBVENTION FACADE et DECORS :

- propriété située 10 rue Barucchi à LA BRIGUE, bien cadastré BK 505

Mandataire : JULIEN Tersilla

Montant de la subvention 792.48 €

➢ PRECISE que la dépense sera imputée sur le budget principal.

Bernard GASTAUD insiste sur le caractère positif de ces subventions.

3. Révision du prix de la location du pâturage de Marta

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Suite à une remarque de l’ONF dans le courant du mois de Juillet dernier, le conseil municipal est sollicité afin de réajuster le tarif de la location du pâturage de Marta qui est loué à prix trop élevé, au-dessus de la grille fixée par la DDTM. Il se loue à 32 €/Ha actuellement alors que le prix maximal DDTM est fixé à 19.66€/Ha (prix actuel de 6110 €/an alors qu’il ne peut pas excéder 3735 €).

Il y a donc obligation de revoir le prix à la baisse, au prix maximum de l’arrêté préfectoral, pour les prochaines redevances annuelles (jusqu’en 2020).

Il convient donc de signer un avenant portant modification de l’article 3 relatif aux conditions financières de la concession de juin 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 7 voix pour et 7 abstentions :

➢ ACCEPTE la révision du montant de la concession du pâturage de Marta,

➢ AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant.

Bernard GASTAUD et Alain LANTERI-MINET font remarquer qu’il n’est ni judicieux ni logique que ce soit l’état qui gère cette location et non la commune.

Bernard GASTAUD insiste sur le fait que l’ONF est une « pompe à fric » puisque même sur l’alpage du Marguareis où il n’y a pas un arbre, il est soumis au régime forestier.

En conséquence, sept membres du conseil municipal décident de s’abstenir, pour le principe.

Robert ALBERTI précise que la commune se doit de louer dans la décence et la dignité des locaux convenables. Il rajoute que si la commune engage des travaux par le biais de l’ONF, un pourcentage est pris au passage ! Il donne pour exemple les panneaux installés sur les pistes avec un coût 3 fois supérieur. Il conclu en disant que l’ONF est conseilleur mais pas payeur mais surtout payé !

4. CARF – rapport d’activités 2017

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) a transmis à ses communes membres son rapport d’activités établi pour l’année 2017. Ce document retrace pour l’année concernée le bilan des actions engagées relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de l’exercice budgétaire.Page 4 sur 10

Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la CARF a adressé aux maires ce document afin qu’une information en soit faite en conseil municipal et qu’il soit mis à disposition du public. Le Maire indique que ce document est disponible en mairie pour toutes personnes désireuses de le consulter ainsi que le site internet de la CARF (www.riviera-francaise.fr).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ACTE que cette information a été faite.

Bernard GASTAUD revient sur la création par la CARF de la Société Publique Locale d'Aménagement relative à la gestion de l’ancienne base aérienne 943 de Roquebrune. Il demande si les indemnités des administrateurs ont été votées, et qu’en plus du cumul des mandats, on pourrait imaginer que ce soit un détournement de fonds… il soulève le fait que peut être toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire mais il faut en parler en conseil municipal. Il demande aussi si un élu de la Roya est administrateur ce à quoi Jean-Marie SCHIAVOLINI répond que les seuls administrateurs appartiennent aux communes de Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Beausoleil.

5. CARF – fonds de concours : aménagement de la salle communale

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

La commune a décidé la réalisation de travaux d’aménagement de la salle Pachiaudi en vue d’y déplacer la salle du conseil municipal et la salle des mariages conformément à la règlementation relative à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

En complément de la délibération 17-03 du 18 février 2017, il convient de délibérer et réajuster les montants qui ont évolué afin de disposer d’un plan de financement au plus juste.

Le montant des travaux s’élève à 29 215,92 € HT soit 35 059,10 € TTC dont 7 725,60€ financés par la CARF au titre d’un fonds de concours (7 725,60 € restant à la charge de la commune).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du

montant des travaux restant à la charge de la commune, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de

concours.

Alain LANTERI-MINET demande si la part de la réserve parlementaire entre toujours dans le financement. Il lui est répondu affirmativement.

Bernard GASTAUD fait remarquer qu’un vote précédent a déjà eu lieu au sujet de ce fonds de concours.

Il lui est répondu qu’il convient de procéder à un nouveau vote à ce sujet qui porte plus précisément sur l’aménagement de la salle communale.Page 5 sur 10

6. CARF – fonds de concours : aménagement de l’esplanade de la gare

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

La commune a décidé la réalisation de travaux de clôture de part et d’autre de l’esplanade de la gare afin de cesser les stockages sauvages et abusifs de matériaux et autres déchets.

Les travaux estimés à 10.100 € HT sont susceptibles d’être financés par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du

montant des travaux, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de

concours.

Daniel ALBERTI fait remarquer que seule la CARF a été sollicitée pour obtenir un fonds de concours car le département des Alpes-Maritimes n’aurait pas participé quoi qu’il en soit.

7. CARF – fonds de concours : confortement des escaliers du cimetière communal

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

La commune a décidé la réalisation de travaux de confortement des escaliers dans le cimetière communal de La Brigue suite aux mouvements de terrains naturels qui les avaient endommagés.

Les travaux estimés à 14 000 € HT soit 15 400 € TTC sont susceptibles d’être financés par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du

montant des travaux, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de

concours.

8. Centre de gestion : renouvellement de la convention d’offre de services

Rapporteur : Pierre Joseph GAGLIO

Dans le cadre de ses compétences, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.Page 6 sur 10

Outre les missions obligatoires que le CDG06 assure de droit auprès d’eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le CDG06.

Par délibération, le conseil municipal avait autorisé l’adhésion de notre collectivité à la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG06, propose sa reconduction par une nouvelle convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes conditions de service et de tarif.

Cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.

La convention de 2019 permettra de bénéficier des missions obligatoires ci-dessous :

✓ Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de réforme, Secrétariat du Comité médical, Assistance juridique statutaire y compris le référent déontologue, Assistance au recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite)

✓ Organisation des concours et examens professionnels

et des missions facultatives suivantes :

✓ Médecine de prévention

✓ Hygiène et sécurité au travail

✓ Remplacement d’agents

✓ Service social

✓ Accompagnement psychologique

✓ Conseil en recrutement

✓ Conseil en organisation RH

✓ Archivage et numérisation

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

1. de renouveler la convention unique d’offre de services proposée par le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention unique d’offre de services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

3.Page 7 sur 10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention :

➢ ADOPTE la décision de renouveler la convention unique d’offre de services proposée par

le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention unique d’offre de services

ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

9– SDIS – règlement de défense extérieure contre l’incendie

Rapporteur : Philippe ROCHETTE

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Alpes-Maritimes suite à la publication de l’arrêté préfectoral (disponible au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes), il est demandé au conseil municipal de délibérer puis d’établir un arrêté communal afférent afin de rendre applicable ce nouveau référentiel sur le territoire communal.

En effet, il est règlementairement nécessaire de lister et d’actualiser les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale D.E.C.I. du maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre

l’incendie,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les points

d’eau incendie sous pression, publics et privés,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les conventions avec les propriétaires des points d’eau

incendie privés.

Daniel ALBERTI explique que certains points d’eau ne sont plus accessibles et/ou utilisés par les pompiers et que la compétence ne relève plus du SDIS et pas encore de la CARF donc pour le moment la gestion est reprise par la commune.

10. - PREFECTURE – désignation d’un référent de sécurité civile communal

Rapporteur : Christian TURCO

Le Maire constitue le premier échelon de la réponse de sécurité civile en sa qualité de directeur des opérations de secours en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale. Lorsque l’évènement le justifie, le Préfet prend la direction des opérations de secours et le maire reste responsable des mesures de sauvegarde qui s’imposent sur le territoire de la commune.

Parmi les axes d’amélioration dégagés des différents retours d’expériences, le lien entre maires et Préfet en gestion de crise doit être renforcé.

Pour se faire, chaque commune doit identifier un référent de sécurité civile qui interviendra en complément des interactions existantes et ne se substitue pas au maire qui reste le contact privilégié du Préfet en cas d’évènement grave.Page 8 sur 10

Le référent de sécurité civile communal sera notamment chargé de la liaison entre le poste de commandement communal et le centre opérationnel départemental dans le suivi et la mise en œuvre des décisions. Il veillera tout particulièrement à améliorer la remontée des informations. Monsieur le Maire propose de désigner Philippe ROCHETTE, conseiller municipal, comme référent de sécurité civile communal durant toute la durée du mandat.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Philippe ROCHETTE comme référent de sécurité civile communal.

11. PREFECTURE – convention de dématérialisation des actes budgétaires

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Il est demandé au conseil municipal, de bien vouloir :

− décider de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

− décider par conséquent de conclure avec le Préfet des Alpes-Maritimes, représentant l'Etat à cet effet, une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires

soumis au contrôle de légalité,

➢ décider par conséquent de conclure avec le Préfet des Alpes-Maritimes, représentant l'Etat à

cet effet, une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de

légalité.

Informations diverses

- Festivités à venir : Fête de la Brebis Brigasque le 21 octobre 2018 et Halloween le 31 octobre 2018.

- Point sur les travaux Rue Colonel Dullin.

- Goudronnage de la Vallée des Prés : dernière tranche terminée.

- Travaux du mur de soutènement à Notre Dame des Fontaines : le Département y travaille et la fin des travaux est prévue en fin de semaine prochaine.

- Travaux relatifs à la fibre : la convention a été signée ce jour. Le raccordement de la commune

à la fibre est prévu pour fin 2019.Page 9 sur 10

Questions et information des membres du conseil municipal

Agnès FRANCA évoque la question de Notre Dame des Fontaines relativement aux visites pratiquées par l’Office paroissial les mardis et jeudis, journées pourtant consacrées au culte et cela au détriment de l’activité du Bureau Municipal de Tourisme.

Daniel ALBERTI répond que si les horaires du culte ne sont pas respectés, il conviendra de les modifier. Agnès FRANCA propose que soit prise une motion ou une délibération en vue d’interdire les visites par l’Office paroissial les jours réservés au culte.

Daniel ALBERTI répond que cela n’est pas nécessaire pour le moment.

Il est également demandé de connaître l’affectation des rentrées d’argent résultant des visites pratiquées par le Bureau Municipal de Tourisme.

Il est répondu que ces sommes permettent de compenser la rémunération de l’agent en charge des visites et ne reviennent pas à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) comme cela a pu être entendu dans le village…

Daniel ALBERTI précise par ailleurs que les arbres aux alentours de la Chapelle Notre Dame des Fontaines ont été élagués et que la gouttière a été réparée.

Agnès FRANCA pose la question de la situation des Chapelles et des pénitents. Il est répondu que l’évêché a mandaté un notaire pour que les actes des chapelles soient signés mais que la procédure risque d’être longue.

Il est rappelé que la Commune est concernée par cette situation car si l’Association des Pénitents venait à disparaître, les chapelles reviendraient à la Commune.

Agnès FRANCA demande ce qu’il en est des travaux qui doivent permettre de relier la station d’épuration de Tende à La Brigue en passant par le tunnel SNCF.

Il est répondu qu’une réunion doit avoir lieu le 22 novembre 2018 à 10h00 avec la SNCF, la CARF, la Mairie de Tende et celle de La Brigue.

Il est rappelé que les travaux ayant été entrepris avant le 1er janvier 2018, le SIVOM est compétent concernant ce projet.

Une fois les travaux terminés, la CARF remboursera au SIVOM les sommes qu’il a engagées.

Agnès FRANCA évoque l’interview de Daniel ALBERTI du 20 juillet 2018 dans le journal La Tribune et l’en félicite.

D’autre part, elle soulève la question du projet d’atelier de rénovation de volets niçois qui devait voir le jour sur la commune.

Ce projet, à l’initiative de la société AD AFFRESCO, a été attaqué au tribunal par les propriétaires du terrain voisin, ce qui, pour le moment empêche la poursuite du projet.

Alain LANTERI-MINET indique, à propos des compteurs LINKY, qu’il pense qu’il serait judicieux de prendre un arrêté pour les interdire.

Daniel ALBERTI lui répond que s’agissant d’un engagement politique, il ne lui paraît pas opportun de prendre un tel arrêté.

Bernard GASTAUD rappelle à Daniel ALBERTI sa promesse du 30 juin dernier relativement à la demande qui avait été faite de voir l’ensemble des membres du Conseil Municipal conviés à chaque réunion concernant le Parc du Mercantour et l’UNESCO.

Daniel ALBERTI répond que sa promesse sera tenue et que l’ensemble des membres du Conseil Municipal seront désormais invités à y participer.Page 10 sur 10

Bernard GASTAUD souhaite faire le point au sujet du périmètre de protection des sources. Il lui est répondu que le bureau d’études, H2O, ne mène pas sa tâche rapidement. Bernard GASTAUD demande qu’un courrier soit adressé à ce dernier et qu’une copie lui en soit transmise.

Bernard GASTAUD demande quel service est compétent en matière de branchements d’eau. Daniel ALBERTI lui répond qu’il s’agit des services techniques de la mairie et lui rappelle la nécessité de faire établir un devis avant toute demande de branchement.

Questions du public

Madame DUBROIS remercie Pierre-Auguste MORANDO pour la réfection d’une partie de la route bétonnée qu’il a réalisée.

Elle interroge Santino PASTORELLI relativement à la situation de la route de Géréon. Ce dernier lui répond que si la route reliant le village à la Vallée des Prés est communale, il n’en va pas de même pour celle reliant la Vallée des Prés à Géréon qui relève de la compétence du département des Alpes-Maritimes.

Il lui précise qu’un courrier a déjà été envoyé à Madame GIORDAN et Monsieur PORTMAN de la SDA de Menton.

Madame DUBROIS rappelle le problème qu’elle rencontre avec les chasseurs dont les chiens pénètrent dans sa propriété.

Elle souligne les incivismes dont elle ferait l’objet de la part de certains chasseurs. Agnès FRANCA lui suggère d’écrire par lettre recommandée avec accusé de réception au Président des Chasseurs pour lui indiquer qu’elle s’oppose aux battues à proximité de sa propriété. Madame DUBROIS lui indique qu’elle a déjà procédé à cette formalité, sans succès.

Monsieur Gérard ALBERTI demande si un sentier qui a physiquement disparu peut être retiré des cartes topographiques.

Alain LANTERI-MINET lui répond que même si un sentier a physiquement disparu, il n’est pas possible de le retirer des cartes topographiques car il est nécessaire de pouvoir justifier de l’existence de ce sentier auparavant à cet endroit-là.

La séance est levée à 17h15

SIGNATURES