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Procès Verbal - PV Conseil municipal 14.12.2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 14.12.2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
Page 1
MAIRIE DE LEVENS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 14 DECEMBRE 2021
Séance du 14 décembre 2021.
L'an deux mil vingt-et-un, le quatorze décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, qui constate que le quorum est atteint,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, M. Thierry MIEZE, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, Mme
Monique DEGRANDI, M. François Dominique SEINCE, M. Jean-Louis MORENA, M. Michel BOURGOGNE, Mme Danièle
TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE, Mme Jeanne PLANEL, M. Didier
GIORDAN, Mme Aline BAILLOT, Mme Maïmouna BONNEFOND, Mme Claude MENEVAUT, Mme Suzanne URRUTY,
M. Régis GUILLAUME, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT, M. Eric
GIRARD, M. Nicolas BRAQUET, Mme Sophie LALOUM, M. Yan VERAN.
Etait représenté : M. Jean-Claude GHIRAN a donné pouvoir à Monsieur Eric BERNIGAUD.
Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 26 / votants : 27
Ouverture de la séance à 19 h 00.
→ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2021 à
l’unanimité.
→ Compte rendu des actions accomplis par le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil
municipal
POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - ART. L.2122-22 CGCT
Conseil municipal du 14 décembre 2021
POUVOIRS DELEGUES DOSSIER TRAITE OBSERVATIONS
1 - Arrêter / modifier l’affectation des propriétés
communales
2 - Fixer droits de voirie / tarifs
3 - Souscription emprunts
4 - Marchés de travaux, fournitures, services
sans formalités préalables
Voir état joint
5 - Révision / louage de choses pour une durée
de 12 ans max.
REVISIONS DES LOYERS
Révision habituelle en fonction des indices.
Locations nouvelles :
Mme SAITOUR, immeuble du trésor public 1er
novembre
Mr et me MEDDOUR plan du var au 1er novembre
Mme IMPINNA – GUIGNE T4 Palais St Roch au 1er
décembre
résiliations nouvelles :
Résiliation appartement T3/T4 au village au-dessus
de la Poste
Résiliation Mr COHEN-SOLAL David au 30
septembre
Résiliation de Mme CALAY LHEUREUX
appartement au plan du var au 23 octobre
6 - Contrats assurance
7 - Création régies
8 - Délivrance / reprise des concessions dans les
cimetières.
Concession à perpétuité :
Case décennale :
Casier Columbarium décennale :
CAVEAU 176 LANTERI
CASE N°51 FLEURY
9 - Acceptation dons, legs non grevés.
10 - Aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros.
11 - Fixer rémunérations / frais / honoraires
avocats, avoués ...
Etat disponible en comptabilité
12 - Fixer montant offres expropriations.
13 - Création de classes
14 - Fixer reprises alignement
15 - Droit de préemption
16 - Ester en justice
17 - Régler les conséquences dommageables
des accidents
18 - Avis commune sur opérations menées par
l’établissement public foncier local
19 – ZAC + PVR
20 - Lignes de trésorerie
21 – Droit de priorité Urbanisme
MAIRIE DE LEVENS.
Recensement économique des marchés 2021
Type de marché Procédure Code Nom du marché Lot Montant HT Date de notification Nom de l'attributaire
TRAVAUX Adaptée 2018TVX00000010000
Marché de travaux relatif à la réhabilitation
et à l’extension du Foyer Rural de la
Commune de Levens.
Avenant 02 au Lot
N°11 : Chauffage –
Ventilation -
Climatisation –
Plomberie
10 405,02
€ 08/01/2021
SASU CSC
06690
TOURRETTE
LEVENS
Avenant 03 au Lot
N°12 :
scénographie
7 800,00
€ 08/01/2021
SAS DUSHOW
06640 ST
JEANNET
Type de marché Procédure Code Nom du marché Lot Montant HT Date de notification Nom de l'attributaire
SERVICES Adaptée 2015SER00000010000
Accord-cadre à bons de commande relatif
à la location, la pose et la dépose de
motifs d’illumination de noël pour la
commune de Levens (06670) /
Marché à bons de
commande.
Minimum annuel = 0
Euros
Maximum annuel =
30 000 Euros
03/10/2019 SARL AE2 -
Azuréenne
d'Electricité
06510
GATTIERES
BON DE COMMANDE N°03 / 2020
Location, pose et dépose des illuminations de
fin d'année 2021
SERVICES Adaptée 2017FCS00000010000
Accord-cadre à procédure adaptée à bons
de commande relatif à la fourniture,
l’installation et la maintenance
d’équipements de vidéo protection
urbaine reposant notamment sur des
caméras et des Centres Superviseurs
Urbains (CSU).
/
Marché à bons de
commande.
Minimum annuel = €
HT
Maximum annuel =
50 000 € HT
05/04/2017 COFELY - INEO PROVENCE ET
COTE D’AZUR
SNC 06517
CARROS
BON DE COMMANDE N°12: Remise en
service caméra fixe pré des cavaliers 1 999,20 € HT 16/02/2021
Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire
DECISION MODIFICATIVE n° 1 – BP 2021
Dépenses (1) Recettes (
1)
Désignation
Diminution de Augmentation Diminution de
Augmentation
crédits de crédits crédits de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60618-411 : Autres fournitures non stockables 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 €
D-63512-70 : Taxes foncières 0.00 € 19 000.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 8 000.00 € 19 000.00 € 0.00 €
0.00 €
D-64131-020 : Rémunérations 0.00 € 15 000.00 € 0.00 €
0.00 €
D-64168-020 : Autres emplois d'insertion 0.00 € 5 000.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 0.00 €
48 000.00 €
personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 €
48 000.00 €
D-6531-020 : Indemnités 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 €
D-65548-020 : Autres contributions 0.00 € 2 000.00 € 0.00 €
0.00 €
D-6558-020 : Autres contributions obligatoires 0.00 € 9 000.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6 000.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 €
R-7062-314 : Redevances et droits des services à caractère 0.00 € 0.00 € 36 000.00 € 0.00 €
culturel
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 36 000.00 € 0.00 €
ventes diverses
R-773-70 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
19 000.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 €
19 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 19 000.00 € 50 000.00 € 36 000.00 €
67 000.00 €
INVESTISSEMENT
D-10223-820 : T.L.E. 0.00 € 7 243.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 7 243.00 € 0.00 €
0.00 €
D-2135-30-70 : HAMEAU DE PLAN DU VAR 0.00 € 25 000.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 25 000.00 € 0.00 €
0.00 €
D-2313-17-70 : AMENAGEMENT FONCIER BATI 32 243.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 32 243.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 €
Total INVESTISSEMENT 32 243.00 € 32 243.00 € 0.00 €
0.00 €
Total Général 31 000.00 € 31 000.00 €
Dossier n° 2A– Présenté par M. le Maire
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA UNICIL POUR LE PRET SOUSCRIT
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BANQUE
DES TERRITOIRES DESTINE A FINANCER LE PROGRAMME DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AUX TRAVERSES : 6 PLS.
Vu les articles L.2252.1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la décision du 18 décembre 2020 portant accord de réservation d’agrément par la métropole
Nice Côte d’Azur de l’opération de construction de 6 logements en Prêt (PLS), opération “Les
Traverses“ au bénéfice de de la SA UNICIL ;
Vu la convention entre la métropole Nice Côte d’Azur et la SA UNICIL du 10 février 2021 ;
Vu le plan de financement de cette opération s’élevant à 1 006 841 € pour la construction dudit
programme, à raison de 50 342 € de fonds propres et 956 499 € d’emprunt PLS auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu la demande du 17 novembre 2021, présentée par la Société UNICIL SA HABIATION
LOYER MODERE, sollicitant la commune de Levens pour garantir à hauteur de 50 %,
l’emprunt nécessaire à la construction de 6 logements PLS “Les Traverses“, à Levens 601-699
Avenue du général de Gaulle.
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées au contrat de prêt
n° 128699 signé entre la SA UNICIL et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en
date du 8 novembre 2021, annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 % à UNICIL, du remboursement d’un
prêt d’un montant total de neuf cent cinquante-six mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
euros (956 499 €) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
128699 constitué de 5 lignes du prêt ;
- D’approuver la garantie de la commune pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci, la garantie portant sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, sur notification
de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- De s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Dossier n°2B – Présenté par M. le Maire
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA UNICIL POUR LE PRET
SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS BANQUE DES TERRITOIRES DESTINE A
FINANCER LE PROGRAMME DE LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX AUX TRAVERSES : 27 PLUS – 18 PLAI
Vu les articles L.2252.1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la décision du 18 décembre 2020 portant accord de réservation d’agrément par la métropole
Nice Côte d’Azur de l’opération de construction de 27 logements PLUS et de 18 PLAI,
opération “Les Traverses“ au bénéfice de de la SA UNICIL ;
Vu la convention entre la métropole Nice Côte d’Azur et la SA UNICIL du 10 février 2021 ;
Vu le plan de financement de cette opération s’élevant à 6 213 381 € pour la construction dudit
programme, à raison de 932 007 € de fonds propres, de 933 619 € de subventions, de 552 000
€ de prêt action logement et de 3 795 755 € d’emprunt PLUS-PLAI auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
Vu la demande du 17 novembre 2021, présentée par la Société UNICIL SA HABIATION
LOYER MODERE, sollicitant la commune de Levens pour garantir à hauteur de 50 %,
l’emprunt nécessaire à la construction de 45 logements PLUS-PLAI “Les Traverses“, à Levens
601-699 Avenue du général de Gaulle.
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées au contrat de prêt
n° 128691 signé respectivement entre la SA UNICIL et la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS le 8 et le 3 novembre 2021, annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 % à UNICIL, du remboursement d’un
prêt d’un montant total de trois millions sept cent quatre-vingt-quinze mille sept cent
cinquante-cinq euros (3 795 755 €) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 128691 constitué de 6 lignes du prêt ;
- D’approuver la garantie de la commune pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci, la garantie portant sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, sur notification
de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- De s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Dossier n° 3– Présenté par M. le Maire
AVENANT n° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES
PORTANT MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE A LA
SPL COTE D’AZUR AMENAGEMENT – ANCIEN PRESBYTERE
VU la délibération du conseil municipal n° 4 du 28 juin 2018 portant sur l’autorisation de
signature de la convention de prestation intégrées portant mandat de maîtrise d’ouvrage
déléguée à la SPL Côte d’Azur Aménagement pour l’opération de l’ancien presbytère ;
VU la convention de prestations intégrées portant mandat de maitrise d’ouvrage déléguée
signée avec la SPL Côte d’Azur Aménagement en date du 26 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de travaux était de
953 120 € HT, soit un montant de 1 051 744 € TTC en appliquant un taux de TVA à 20 % a
évolué compte tenu d’une augmentation du coût des études préalables, des travaux, des
honoraires de maîtrise d’œuvre ainsi que l’application d’une TVA à 20 % pour atteindre un
montant de 1 029 778 € HT, soit un montant de 1 235 734 € TTC ;
CONSIDERANT qu’il conviendra à la fin des travaux et dès l’obtention de la DAACT
d’appliquer pour une livraison à soi-même, et s’agissant d’un programme de logements locatifs
sociaux, un taux de TVA de 5.5 % ;
CONSIDERANT à ce titre qu’il convient de modifier ladite convention et ses annexes par voie
d’avenant afin de corriger le planning et le montant de l’enveloppe financière du programme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’acter le montant de 1 235 734 € TTC pour l’opération de réhabilitation de l’ancien
presbytère ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de convention de prestations intégrées
portant mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée à la SPL Côte d’Azur Aménagement, telle
que jointe en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à l’issue de la DAACT, de solliciter la récupération de TVA
sur l’opération dans le cadre d’une livraison à soi-même (LASM) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces
consécutives à l’exécution de la présente délibération ;
- D’imputer les dépenses correspondantes au budget principal – Opération 20, chapitre 23.
MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE SUR UNE OPERATION DE
REHABILITATION DE L’ANCIEN PRESBYTERE DE LEVENS
AVENANT N°1
Entre
La Commune de Levens,
Domiciliée Hôtel de Ville, 5 place de la République – 06670 LEVENS, représentée par son maire en
exercice, monsieur Antoine VERAN, dûment habilité en vertu de,
Ci-après dénommée par les mots « la Collectivité » ou « le Mandant »,
De première part,
Et
La Société Publique Locale Côte d’Azur Aménagement,
Société publique locale dont le siège social est situé Métropole Nice Cote d'Azur – 06364 NICE – cedex
4, représentée par son Directeur général, monsieur Gérard RENAUD, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d’Administration de la société en date du ....
Ci-après dénommée « la Société » ou « le Mandataire »,
De deuxième part,
ENSEMBLE, ci-après désignées « les Parties »
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Par une convention de prestations intégrées en date du 26 juillet 2018 (ci-après « la Convention »), dont la signature a été autorisée par une délibération du conseil municipal et une délibération du conseil d’administration de la société publique locale Côte d’Azur Aménagement en date du 28 juin 2018, la Collectivité a confié à la Société un mandat de maîtrise d’ouvrage délégué portant sur une opération de réhabilitation du presbytère situé dans le centre historique du territoire communal, sur la parcelle AB 340 (ci-après « l’Opération »).
Cette Convention a été conclue suivant la procédure dite de « quasi-régie », conformément aux articles
L.2511-1 et suivants du code de la commande publique, au titre du contrôle analogue exercé par la
Collectivité sur la Société, conjointement avec les autres actionnaires.
2. Le Calendrier prévisionnel de l’Opération était mentionné à l’article 3 de la Convention de mandat, en prévoyant notamment un démarrage des travaux de réhabilitation au 2ème trimestre 2020 et une réception des travaux au 3ème trimestre 2021.
Ce calendrier a dû être décalé en raison de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Opération
et d’un contexte marqué, notamment, par la pandémie de Covid-19.
3. Par ailleurs, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’Opération est définie par l’Annexe 2 de la Convention de mandat, en intégrant la rémunération de la Société à hauteur de 3,6% du montant HT de l’Opération, telle que prévue par l’article 4.2 de la Convention.
La prise en charge de cette enveloppe prévisionnelle par la Collectivité est régie par l’article 5 de la
Convention et son Annexe 3, précisant le tableau prévisionnel de répartition des états de situation.
Il résulte de ces stipulations et annexes un budget total de l’Opération fixé initialement à 953.120 € HT,
soit un montant de 1.051.744 € TTC en appliquant un taux de TVA à 10% (sauf en ce qui concerne la
rémunération SPL : TVA à 20%)
Cette enveloppe financière prévisionnelle a évolué de manière minime, compte-tenu notamment d’une
augmentation du coût des études préalables, des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre, ainsi que
de l’application d’une TVA à 20%.
Le montant total de l’Opération est ainsi désormais établi prévisionnellement à la somme de 1.029.778
€ HT, soit un montant de 1.235.734 € TTC, ce dont il résulte une différence de 183.990 € TTC par
rapport à l’enveloppe prévisionnelle prévue dans la Convention.
4. L’article 13 de la Convention prévoit enfin la possibilité de modifier cette dernière par voie d’avenant signé entre les parties. Etant précisé que conformément à l’article L.2511-1 du code de la commande publique, ces modifications ne sont pas régies par les articles L.2194-1 du même code et les dispositions règlementaires afférentes.
5. Dans ce contexte, la Collectivité et le Mandataire sont convenus des modifications à apporter par voie d’avenant à la Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée initialement conclue.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : Modification de l’article 3 de la Convention
L’article 3 de la Convention fixant le planning prévisionnel de l’Opération est modifié comme suit :
- La date de démarrage des travaux de réhabilitation est recalée au 4ème trimestre 2020 ; - La date de réception des travaux est fixée prévisionnellement à la fin du dernier trimestre 2021.
Les autres dates mentionnées dans le planning prévisionnel figurant à l’article 3 de la Convention, ne
sont pas modifiées.
ARTICLE 2 : Modification des Annexes 2 et 3 de la Convention
Les Annexes 2 et 3 de la Convention sont remplacées par les deux documents annexés au présent avenant, pour tenir compte de l’évolution légère de l’enveloppe financière prévisionnelle, désormais fixée à un montant de 1.029.778 € HT, soit une somme de 1.235.734 € TTC application faite d’une TVA à 20%.
ARTICLE 3 – Portée de l’avenant
Toutes les clauses de la Convention qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1, demeurent
applicables dans leur rédaction antérieure.
Aucune modification de la Convention ne sera valable sans l’accord écrit et non équivoque des Parties.
Aucune renonciation au bénéfice d’une stipulation, garantie, déclaration ou condition ne sera effective
sans une déclaration écrite et non équivoque de la Partie acceptant une telle renonciation. Si une ou
plusieurs stipulations figurant aux présentes étaient annulées ou inapplicables, les Parties négociant de
bonne foi feront leurs meilleurs efforts pour remplacer la ou les stipulations qui pourraient s’avérer
nulles ou inapplicables.
ARTICLE 4 – Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant n°1 entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties,
indépendamment de sa notification éventuelle par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 5 : Annexes
Les documents suivants font partie intégrante de l’avenant n°1 et donc de la Convention :
- Annexe n°1 : Enveloppe financière prévisionnelle
- Annexe n°2 : Tableau prévisionnel des états de situation
Fait en deux exemplaires originaux à LEVENS, le ,
Pour la commune de Levens
Le Maire
Pour la SPL Côte d’Azur Aménagement
Le Directeur général
M. Antoine VERAN M. Gérard RENAUD
ANNEXE 1 de l’avenant n°1 remplaçant l’Annexe 2 de la Convention :
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Détails lignes budgetaires
TVA INI TTC TVA MODIF TTC
INTERMEDIAIRE
B : 102/130-Diagnostics ou Expertises 6 300
10-Etude s Pré a l a bl e s 6 300 10,0% 6 930 19 210 20,0% 23 052
B : 102/210-Branchements 8 000 5 415 6 497
B : 102/220-Travaux 750 000 765 590 918 708
B : 102/230-Provision pour Aléas et Révisions 33 700 77 622 93 146
20-Tra va ux 791 700 10,0% 870 870 848 627 20,0% 1 018 352
B : 102/310-Maître d'Oeuvre compris OPC 75 000 94 500 113 400
B : 102/320-A.M.O 6 000 7 660 9 192
B : 102/330-Contrôle Technique 9 300 5 600 6 720
B : 102/340-CSPS 4 000 3 825 4 590
B : 102/350-Autres Études Phase Travaux 2 000
B : 102/360-Assurances 14 000 11 894 14 273
B : 102/370-Provisions pour Aléas et Révisions sur Honoraires 7 500
30-Honora i re s Tra va ux 117 800 10,0% 129 580 123 479 20,0% 148 175
B : 102/400-Mandataire 33 120
40-Ré muné ra ti on SPL CAA 33 120 20,0% 39 744 35 784 20,0% 42 941
B : 102/520-Frais Divers 4 200
50-Fra i s Anne xe s - publ i ci té - a ffi cha ge 4 200 10,0% 4 620 2 678 20,0% 3 214
Sous-total charges 953 120 1 051 744 1 029 778 1 235 734
BUDGET RECALE AVENANT 1 BUDGET INITIAL HT
ANNEXE 2 de l’avenant n°1 remplaçant l’Annexe 3 de la Convention :
TABLEAU PREVISIONNEL DES ETATS DE SITUATION
Calendrier des appels de fonds modifié
Acompte Montant TTC
Démarrage de la mission : 3 T 2018 4,50% 47 328,48 €
Désignation du maître d’œuvre : 1T 2019 3,00% 31 552,32 €
Obtention de la DP ou d’un PC s’il y a lieu 3 T 2019 4,50% 47 328,48 €
Appel d’offres pour la réalisation des travaux : 4 T 2019 3,00% 31 552,32 €
Démarrage des travaux de réhabilitions :
4 T 2020
10% 105 174,40 €
janvier
février
Mars 20% 210 348,80 €
Avril
Mai
Juin 25% 262 936,00 €
Juillet
Aout
septembre 15% 157 761,60 €
octobre
novembre 10% 105 174,40 €
Réception des travaux : 4 T 2021 /
DGD Décembre
183 989,54 €
Provision pour Levée des réserves / par
entreprise Janvier
52 587,20 €
1 235 733,54 €
Dossier n° 4– Présenté par M. le Maire
MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE A FACTURER AUX
COMMUNES POUR LES DEROGATIONS DE SCOLARISATION -
ANNEE SCOLAIRE 2020-2021.
Vu l’article L.212-4 du code de l’éducation précisant que les écoles publiques sont à la charge
des communes ;
Vu l’article L.212-5 du code de l’éducation précisant que la charge des écoles publiques est une
dépense obligatoire ;
Vu les dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, fixant le régime de répartition
des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques dans le cadre des dérogations
scolaires ;
Considérant que la commune de Levens accueille dans ses établissements scolaires des enfants
résidant sur des communes extérieures suite à une instruction des demandes et à l’avis favorable
de la commune concernée ;
Considérant que la commune de résidence ayant émis un avis favorable à ces demandes, est
tenue de participer aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil ;
Considérant que le mode de calcul est basé sur le Compte Administratif de la commune 2020 ;
Considérant le nombre d’enfants scolarisés en 2020-2021 dans les écoles maternelle,
élémentaire, primaire de la commune de Levens ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les dépenses pour le coût de fonctionnement des différentes écoles ;
- De fixer la participation aux frais de fonctionnement pour l’année 2020-2021 à :
. 1 601 € pour un élève scolarisé au niveau maternelle,
. 1 111 € pour un élève scolarisé au niveau élémentaire,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Dossier n° 5– Présenté par M. le Maire
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
LA COMMUNE DE LEVENS ET L’ASSOCIATION DENOMMEE
« COMITE DES FETES DE LEVENS » ANNEE 2022
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2020 portant renouvellement de la
convention d’objectifs entre la Commune de Levens et l’association dénommée « Comité des
Fêtes de Levens » au titre de l’année 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la signature d’une nouvelle convention d’objectifs
annuelle liant la Commune de Levens au « Comité des Fêtes de Levens », de sorte à préciser
notamment les objectifs et missions de cette association, les modalités du concours financier de
la commune et les contrôles y afférents, les moyens (subvention, matériels, locaux) mis à sa
disposition ainsi que les conditions et le contrôle de leur emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 25 voix pour, une abstention :
- D’approuver la convention d’objectifs 2022 entre la Commune et le « Comité des Fêtes de Levens » selon projet ci-annexé ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER
A L’ASSOCIATION « Comité des Fêtes de LEVENS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de subvention ;
Entre
La Commune de Levens, représentée par Monsieur Antoine VERAN, agissant en qualité de Maire,
dûment habilité par délibération n° 5 du conseil municipal du 14 décembre 2021,
Ci-après désignée par les termes « la Commune » ;
d’une part,
Et
L’association « Comité des Fêtes de Levens » sise 5, Place de la République – 06670 LEVENS,
représentée par M. Eric BICINI, son Président, agissant pour le compte de « Comité des Fêtes de
LEVENS »
Ci-après désignée par les termes « l’Association » ;
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La Commune de LEVENS soutient depuis de nombreuses années l’activité exercée par l’association
« Comité des Fêtes de Levens » qu’elle considère comme acteur majeur dans la vie festive de la cité.
La présente convention a pour objet de confier à l’Association dénommée « Comité des Fêtes de
Levens » la gestion des festivités liées aux traditions, et particulièrement la fête patronale de Saint-
Antonin, ainsi que l’animation municipale.
Elle fixe également le cadre dans lequel ces activités sont exercées et définit les moyens matériels,
financiers et humains mis à disposition de l’Association.
Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population, la commune de LEVENS décide
d’accorder un concours financier qui tient compte à la fois du rayonnement de l’activité et des autres
modalités de financement obtenues.
Article 2 : Missions.
L’Association sera chargée d’organiser et de mettre en œuvre des manifestations liées aux traditions
ainsi que des manifestations qui ne rentrent pas dans la tradition mais simplement dans l’animation.
Elle aide par ailleurs, l’organisation de diverses manifestations au bénéfice d’autres associations par le
prêt de matériel (mobilier et sonorisation).
Elle peut également, ponctuellement dans le cadre d’actions solidaires prêter son concours et participer
à divers événements.
Pour lui permettre de remplir cette tâche d'intérêt général, la Commune lui attribuera annuellement les
moyens de fonctionnement nécessaires et adaptés à ses obligations de prestations.
Article 3 – Subvention de fonctionnement
Cette subvention fera l’objet, chaque année, d’une délibération du conseil municipal après examen du
budget prévisionnel établi par l’Association et transmis avant le 1er février.
Article 4 – Modalités de versement
La subvention sera versée dans les deux mois suivant le vote du budget prévisionnel et l’approbation
des subventions par le conseil municipal.
Le versement sera effectué par virement au compte de l’association.
Article 5 – Contrôle exercé par la Commune.
L’Association sera tenue de produire une fois par an le bilan des activités régulières définies par l’article
2 de la présente convention. Le groupe de travail Finances sera chargé de vérifier l’utilisation de la
participation de la Commune sur les plans qualitatif et quantitatif, et de demander des explications sur
les éventuels décalages entre la mission qui lui a été confiée et les objectifs réellement atteints. Par
ailleurs, la Commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tans
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-
fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la
Commune.
Article 6 – Moyens matériels mis à disposition.
La Commune met à disposition de l'Association, à titre permanent et gratuit, le local sis aux Résidences
St Vincent et divers locaux de stockage en fonction des besoins sous réserve de modification de la part
de la Commune pour nécessités. La Commune s'emploie à garantir les conditions d'exercice de
l’Association. En contrepartie, cette-dernière en assurera une utilisation conforme à son objet social.
Ce local ne peut avoir d’autres destinations que celles résultant de l’objet défini à l’article 1 de la
présente convention.
Chaque année, un contrôle du local sera effectué par les représentants des deux parties. L’Association
prendra le local dans son état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des
bâtiments (possibilité de dresser un état des lieux).
S’agissant d’un contrat intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui
que ce soit (interdiction de sous louer par exemple).
La Commune prend à sa charge les frais d’entretien et d’assurance des locaux, s’engage à assumer
directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques. Elle s’engage par ailleurs
à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage afférent au local, et acquittera toutes les taxes frappant
le local désigné.
Enfin, l’Association prendra à sa charge les frais de téléphone et d’affranchissement.
OBLIGATIONS DE L’ASSOCATION
Article 7 – Restriction des comptes, présentation des documents financiers
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte
d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
L’association « Comité des Fêtes de Levens » s’engage à :
- communiquer à la Commune le compte d’emploi de la subvention attribuée ; - formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard 1er février de l’année de l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ;
- tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la commune de LEVENS pourra solliciter
le remboursement de la subvention.
Article 8 – Contrôle financier de la Commune.
Chaque année, l’Association donnera à la Commune un compte rendu de l'emploi des crédits alloués,
assorti de toutes les justifications nécessaires (cotisations Urssaf, impôts, contrats de travail, etc.) et
tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune.
Le conseil d’administration de l’Association adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation
par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes approuvés par le Président, ainsi
que le rapport de ce dernier.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
Article 9 – Evaluation
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association afin de
pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées.
Dans cet esprit, l’association s’engage à mettre à disposition de la commune de tous les éléments
nécessaires à ce travail d’évaluation.
Article 10 – Responsabilités – Assurance.
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s'oblige à souscrire une assurance et à payer les primes et cotisations en résultant pour
couvrir tous les risques liés aux diverses manifestations qu’elle organise.
Article 11 – Obligations diverses – Impôts et taxes.
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée
en aucune façon à ce sujet.
Article 12 – Contreparties en termes de communication.
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Commune sur tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias.
CLAUSES GENERALES
Article 13 – Durée
La présente convention prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée d’un an.
Article 14 – Résiliation.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement et à
tout moment, en cas de non-respect de l’une de clauses de la convention ou de l’une des clauses de l’un
quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la
mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception,
l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ; ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article15– Remboursement de la subvention
La commune de LEVENS pourra annuler et demander le remboursement de la subvention en cas de non
respect des termes de la présente.
Article 16 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction
administrative.
Fait à Levens en 2 exemplaires, le
Pour l’association « Comité des Fêtes de Levens » Pour la commune de LEVENS
M. Eric BICINI M. Antoine VERAN
Président Maire
Dossier n° 6– Présenté par Mme CASTELLS
ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SOCIALES AUX AGENTS DE LA
COLLECTIVITE – RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT DE LA
GESTION D’UNE PARTIE DE L’ACTION SOCIALE A
L’ASSOCIATION COMITE D’ENTRAIDE SOCIALE, D’ACTIONS
CULTURELLES ET DE LOISIRS DE NICE COTE D’AZUR (CESAN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération n°3 du 18 juin 2015 portant transfert de la gestion d’une partie de l’action
sociale à l’association comité d’entraide sociale, d’actions culturelles et de loisirs de Nice Côte
d’Azur (CESAN) à partir du 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans renouvelable de manière
tacite pour une période de 3 ans ;
Vu la saisine du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Alpes
Maritimes ;
Vu les statuts du Comité d’Entraide Sociale, d’actions culturelles et de loisirs de Nice Côte
d’Azur (CESAN) ;
Considérant que depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les collectivités sont tenues de
mettre à la disposition de leurs agents des services ou des prestations d’action sociale et que ces
dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales ;
Considérant que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leur famille, ainsi qu’à les aider à faire face à d’éventuelles situations difficiles ;
Considérant qu’il y a lieu de statuer sur le champ des prestations de l’action sociale proposée
aux agents de la collectivité ;
Considérant l’existence du Comité d’Entraide Sociale, d’actions culturelles et de loisirs de
Nice Côte d’Azur (CESAN) et la possibilité de renouveler le transfert à cette association d’une
partie de la gestion de l’action sociale développée en faveur des agents de la commune de
Levens ;
Considérant que le CESAN, association loi 1901, a pour objectif la définition et la gestion de
l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs, dans le but d’améliorer les conditions de vie
des agents et de leur famille, notamment dans les domaines suivants : l’enfance, les loisirs, la
culture, le logement, les aides exceptionnelles.... et de contribuer à renforcer les liens sociaux,
familiaux, culturels et de loisirs parmi l’ensemble des personnels de la commune de Levens ;
Considérant que pour permettre au CESAN d’accomplir sa mission générale et réaliser les
objectifs fixés dans la convention d’objectifs ci-jointe, la commune de Levens doit s’engager
aux côtés de l’association par une participation financière qui se déclinera comme il suit :
- une subvention financière annuelle afin d’assurer et mettre en œuvre les actions sociales, dont le montant est fixé à hauteur de 0,80% de la masse salariale (chapitre 012 charges de personnel hors actions sociales).
- une subvention financière annuelle afin d’assurer les charges de fonctionnement du CESAN dont le montant est fixé à 15% de la subvention financière annuelle versée pour les actions.
Les montants de ces subventions sont calculés sur la base du compte administratif de l’année
N-1.
Considérant que le versement de ces subventions d’effectuera annuellement selon le calendrier
suivant :
- un versement en janvier de 80% de la subvention de l’année N-1, et pour la 1ère année, 80% de la subvention prévue pour l’année N ;
- le versement du solde de la subvention à compter du 1er juin, calculé sur la base du compte administratif de l’année N-1.
Considérant que peuvent bénéficier des prestations du CESAN les personnels suivants :
- les personnels en activité au sein des services de la commune de Levens, à l’exclusion des vacataires, et ce à compter de la perception du premier traitement ;
- les agents contractuels et non titulaires de la commune de Levens dont la durée d’engagement est supérieure à trois mois, et ce, à compter de la perception du premier traitement,
- les apprentis dont la durée de l’engagement est supérieur à trois mois, et ce à compter de la perception du premier traitement ;
- les agents retraités de la commune de Levens dès lors qu’ils ont été adhérents du CESAN en qualité de membre actif ;
- les agents mis à disposition par la Commune de Levens auprès d’organismes ou d’associations relevant de la Commune de Levens, dès lors que ceux-ci ne bénéficient pas de l’action sociale de ces organismes ;
- les agents mis en disponibilité ou bénéficiant d’une décharge d’activité de service avec traitement de la Commune de Levens (exemple : les agents en congé de formation rémunéré..).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De décider de renouveler le transfert, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans reconductible de manière tacite pour une période de 3 ans, à l’association Comité d’Entraide Sociale, d’actions culturelles et de loisirs de Nice Côte d’Azur (CESAN) la gestion d’une partie des prestations d’action sociale (actions sociales proprement dites, billetterie, sports,
loisirs et vie pratique, partenaires vacances...) au profit des agents de la commune de Levens sus-énoncés, l’Amicale du personnel communal de Levens conservant l’organisation de la fête de fin d’année (Noël) et des rencontres de proximité du personnel qui n’entrent pas dans le champ d’action du CESAN;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association CESAN selon projet ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents ;
- De prévoir au budget de l’exercice 2022 et suivants l’inscription des sommes nécessaires.
Dossier n° 7– Présenté par Mme CASTELLS
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL – DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE
DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
ALPES-MARITIMES POUR LANCER UNE PROCEDURE DE
MARCHE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative aux contrats souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant que le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, envisage de relancer une
consultation en 2022 en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et Etablissements
publics du Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d’assurance des risques
statutaires avec effet au 1er janvier 2023 ;
Madame Castells, expose :
L’opportunité pour la commune de Levens de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion, pour la couverture des risques
statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale).
La possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte,
d’un contrat d’assurance garantissant la commune contre les risques financiers découlant des
dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Elle précise que la décision d’y adhérer fera l’objet d’une nouvelle délibération après
information par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes du résultat de la mise en concurrence,
en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour lancer une procédure de
marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances
auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes reçoit mandat
sont les suivantes :
- régime contrat : capitalisation
- type de contrat : contrat groupe
- durée du contrat : 3 ans, à effet du 1er janvier 2023
- seuil d’entrée sans condition dans le contrat
- catégories de personnel à assurer :
* soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
* soit agents contractuels de droit public et agents titulaires ou stagiaires affiliés à
l’IRCANTEC
* soit les deux catégories
L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant de
l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties
proposées.
Dossier n° 8– Présenté par M. BRAQUET
MISE A DISPOSTION D’UN AGENT COMMUNAL DE LA POLICE
RURALE AUPRES DE LA COMMUNE DE DURANUS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoient que les fonctionnaires territoriaux
peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou
établissements publics en relevant ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Monsieur BRAQUET expose :
La commune de Duranus a décidé de se doter d’un service ponctuel de police rurale, cependant
le besoin ne permet pas de recruter un agent.
Monsieur Jean-Michel Maurel, Maire de Duranus a sollicité la commune de Levens afin de
bénéficier d’une mise à disposition du garde champêtre de le Levens.
Les besoins de la commune de Duranus étant compatibles avec ceux de la commune de Levens,
une mise à disposition est possible.
Cette mise à disposition est régie par une convention tripartite entre la commune de Levens, la
commune de Duranus et l’agent mis à disposition. La mise à disposition est prononcée par un
arrêté individuel de l’agent concerné, par l’autorité territoriale.
Le temps de mise à disposition sera de 7 h par mois modulables en fonction des besoins de la commune de Duranus et des disponibilités du garde-champêtre selon les besoins de la commune de Levens.
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Commune de Levens sont remboursés à hauteur de 30 euros de l’heure par la commune de Duranus selon un état réalisé deux fois par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 26 voix pour, une abstention :
- De mettre à disposition un agent de la police rurale auprès de la commune de Duranus ;
- D'autoriser le Maire, à élaborer et signer tout document y afférent.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE la Commune de Levens représentée par son Maire Monsieur Antoine VERAN, d’une
part,
ET la commune de Duranus représentée par son Maire Monsieur Jean-Michel MAUREL,
d’autre part,
ET Monsieur Marc GIRAUD, garde champêtre chef principal, domicilié au 321 chemin Pré
des Cavaliers à Levens (06670), d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de Levens met Monsieur Marc GIRAUD à disposition de la Commune de Duranus.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION
Monsieur Marc GIRAUD est mis à disposition pour exercer les fonctions de garde champêtre, comportant :
Prévention et surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Rédaction d’écrits professionnels et de comptes rendus d’activité : rendre compte à l’autorité supérieure des événements survenus pendant le service et des dispositions prises, établir des rapports d’activités, des comptes rendus, tenir une main courante, participer à la rédaction des arrêtés municipaux, rédiger des procédures, des documents et actes administratifs et judiciaire ; Gestion du CSU, s’il en existe un (vidéoprotection).
Patrouilles régulières, proximité avec la population (maintien du lien social) : dialogue, analyse des demandes du public, le renseigner, le conseiller, l’orienter vers les services compétents ; En matière d’environnement : constats et PV des dépôts d’immondices, d’obligation de débroussaillement ;
Recueil des renseignements, analyse de situation, réalisation d’enquêtes administratives ; Coordination avec les autres intervenants de la sécurité dans la gestion d’une situation ou d’une infraction ;
Intervention en flagrant délit et présentation du ou des auteurs devant un OPJ ; Intervention, médiation dans le cadre de litiges de voisinage ;
Intervention ponctuelle en matière funéraire ;
Intervention en matière d’urbanisme (constats, PV, certificats de conformité, contrôle des PC), de lutte contre le bruit, de police de l’eau, de protection des espaces naturels ;
Il est précisé que les missions confiées à Monsieur Marc GIRAUD lors de sa mise à disposition correspondent au niveau hiérarchique du cadre d’emploi dont il relève.
Monsieur Marc GIRAUD n’a pas de contre-indications médicales empêchant la réalisation des missions qui lui sont confiés lors de la mise à disposition.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur Marc GIRAUD est mis à disposition de la Commune de Duranus à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, à raison de 7 heures par mois modulables en fonction des besoins de la commune de Duranus et des disponibilités de Monsieur Marc GIRAUD selon les besoins de la commune de Levens.
Un arrêté de mise à disposition de Monsieur Marc GIRAUD est pris conjointement à la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Organisme d’accueil
La commune de Duranus organise le travail de Monsieur Marc GIRAUD durant la période de mise à disposition.
Collectivité d’origine
La Commune de Levens continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Il prend les décisions relatives aux congés suivants :
- congés annuels
- récupérations
- congés de maladie ordinaire
- accident du travail ou maladies professionnelles
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique,
- congé pour paternité ou pour adoption,
- congés de formation professionnelle notamment liés au CPF
- congé pour formation syndicale,
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- congé de représentation
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé de présence parentale
- congé pour bilan de compétences
La commune de Levens mettra les moyens matériels nécessaires à la réalisation des missions de Monsieur Marc GIRAUD pendant la mise à disposition : véhicule de service, armement, uniforme...
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Commune de Levens verse à Monsieur Marc GIRAUD la rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, supplément familial et régime indemnitaire). Les heures supplémentaires effectuées lors de la mise à disposition ne pourront pas être indemnisées mais elles devront être compensées en congés pendant la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Commune de Levens sont remboursés à hauteur de 30 euros de l’heure par la commune de Duranus selon un état réalisé deux fois par an.
La commune de Duranus supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La commune de Duranus transmet un état biannuel sur l’activité du personnel mis à disposition par la Commune de Levens.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS
Monsieur Marc GIRAUD demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune de Levens. Elle peut être saisie par la Commune de Duranus.
ARTICLE 10 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la Commune de Levens
- de la Commune de Duranus
- de Monsieur Marc GIRAUD
Il devra y avoir un délai de minimum 14 jours entre la demande et la date d’effet de fin de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune de Levens et la commune de Duranus.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la commune de Levens, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE
La présente convention a été transmise quinze jours avant le début de la mise à disposition à Monsieur Marc GIRAUD pour accord, avant sa signature.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au comité technique compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
Fait en trois exemplaires, à Levens, le décembre 2021.
SIGNATURES :
Pour la commune Pour la commune L’agent
de Levens de Duranus
Le Maire Le Maire Monsieur
Antoine VERAN Jean-Michel MAUREL Marc GIRAUD
Dossier n° 9– Présenté par M. BRAQUET
MISE A DISPOSTION D’UN AGENT COMMUNAL DE LA POLICE
RURALE AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT BLAISE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoient que les fonctionnaires territoriaux
peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou
établissements publics en relevant ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Monsieur BRAQUET expose :
La commune de Saint Blaise a décidé de se doter d’un service ponctuel de police rurale, cependant le
besoin ne permet pas de recruter un agent.
Monsieur Jean-Paul Fabre, Maire de Saint Blaise, a sollicité la commune de Levens afin de bénéficier
d’une mise à disposition du garde champêtre de le Levens.
Les besoins de la commune de Saint Blaise étant compatibles avec les besoins de la commune de Levens,
une mise à disposition est possible.
Cette mise à disposition est régie par une convention tripartite entre la commune de Levens, la commune
de Saint Blaise et l’agent mis à disposition. La mise à disposition est prononcée par un arrêté individuel
de l’agent concerné, par l’autorité territoriale.
Le temps de mise à disposition sera de 4h par semaine modulable en fonction des besoins de la commune de Saint Blaise et des disponibilités du garde-champêtre selon les besoins de la commune de Levens.
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Commune de Levens sont remboursés à hauteur de 30 euros de l’heure par la commune de Saint Blaise selon un état réalisé deux fois par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 20 voix pour, 6 abstentions, une voix contre :
- De mettre à disposition un agent de la police rurale auprès de la commune de Saint Blaise ;
- D'autoriser le Maire, à élaborer et signer tout document y afférent.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE la Commune de Levens représentée par son Maire Monsieur Antoine VERAN, d’une part,
ET la commune de Saint Blaise représentée par son Maire Monsieur Jean-Paul FABRE, d’autre part,
ET Monsieur Marc GIRAUD, garde champêtre chef principal, domicilié au 321 chemin Pré des
Cavaliers à Levens (06670), d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de Levens met Monsieur Marc GIRAUD à disposition de la Commune de Saint Blaise.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION
Monsieur Marc GIRAUD est mis à disposition pour exercer les fonctions de garde champêtre,
comportant :
Prévention et surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Rédaction d’écrits professionnels et de comptes rendus d’activité : rendre compte à l’autorité supérieure des événements survenus pendant le service et des dispositions prises, établir des rapports d’activités, des comptes rendus, tenir une main courante, participer à la rédaction des arrêtés municipaux, rédiger des procédures, des documents et actes administratifs et judiciaire ; Gestion du CSU s’il en existe un (Vidéoprotection).
Patrouilles régulières, proximité avec la population (maintien du lien social) : dialogue, analyse des demandes du public, le renseigner, le conseiller, l’orienter vers les services compétents ; En matière d’environnement : constats et PV des dépôts d’immondices, d’obligation de débroussaillement ;
Recueil des renseignements, analyse de situation, réalisation d’enquêtes administratives ; Coordination avec les autres intervenants de la sécurité dans la gestion d’une situation ou d’une infraction ;
Intervention en flagrant délit et présentation du ou des auteurs devant un OPJ ; Intervention, médiation dans le cadre de litiges de voisinage ;
Intervention ponctuelle en matière funéraire ;
Intervention en matière d’urbanisme (constats, PV, certificats de conformité, contrôle des PC), de lutte contre le bruit, de police de l’eau, de protection des espaces naturels ;
Il est précisé que missions confiées à Monsieur Marc GIRAUD lors de sa mise à disposition
correspondent au niveau hiérarchique du cadre d’emploi dont il relève.
Monsieur Marc GIRAUD n’a pas de contre-indications médicales empêchant la réalisation des missions
qui lui sont confiés lors de la mise à disposition.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur Marc GIRAUD est mis à disposition de la Commune de Saint Blaise à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, à raison de 4 heures par semaine modulables en fonction des besoins de la commune de Saint Blaise et des disponibilités de Monsieur Marc GIRAUD selon les besoins de la commune de Levens.
Un arrêté de mise à disposition de Monsieur Marc GIRAUD est pris conjointement à la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Organisme d’accueil
La commune de Saint Blaise organise le travail de Monsieur Marc GIRAUD durant la période de mise
à disposition.
Collectivité d’origine
La Commune de Levens continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Il prend les décisions relatives aux congés suivants :
- congés annuels
- récupérations
- congés de maladie ordinaire
- accident du travail ou maladies professionnelles
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique,
- congé pour paternité ou pour adoption,
- congés de formation professionnelle notamment liés au CPF
- congé pour formation syndicale,
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- congé de représentation
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé de présence parentale
- congé pour bilan de compétences
La commune de Levens mettra les moyens matériels nécessaires à la réalisation des missions de
Monsieur Marc GIRAUD pendant la mise à disposition : véhicule de service, armement, uniforme...
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Commune de Levens verse à Monsieur Marc GIRAUD la rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, supplément familial et régime indemnitaire). Les heures supplémentaires effectuées lors de la mise à disposition ne pourront pas être indemnisées mais elles devront être compensées en congés pendant la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Commune de Levens sont remboursés à hauteur de 30 euros de l’heure par la commune de Saint Blaise selon un état réalisé deux fois par an.
La commune de Saint Blaise supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La commune de Saint Blaise transmet un état biannuel sur l’activité du personnel mis à disposition par la Commune de Levens.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS
Monsieur Marc GIRAUD demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune de Levens. Elle peut être saisie par la Commune de Saint Blaise.
ARTICLE 10 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la Commune de Levens
- de la Commune de Saint Blaise
- de Monsieur Marc GIRAUD
Il devra y avoir un délai de minimum 14 jours entre la demande et la date d’effet de fin de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune de Levens et la commune de Saint Blaise.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la commune de Levens, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE
La présente convention a été transmise quinze jours avant le début de la mise à disposition à Monsieur Marc GIRAUD pour accord, avant sa signature.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au comité technique compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
Fait en trois exemplaires, à Levens, le décembre 2021.
SIGNATURES :
Pour la commune Pour la commune L’agent
de Levens de Saint Blaise
Le Maire Le Maire Monsieur
Antoine VERAN Jean-Paul FABRE Marc GIRAUD
Dossier n° 10– Présenté par M. MIEZE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME
METROPOLITAIN NICE COTE D’AZUR
Vu l’arrêté nommant Madame Séverine PORTEJOIE au poste d’adjoint administratif stagiaire
à temps non complet (20 h par semaine) pour la période du 6 juin 2021 au 5 juin 2022 ;
Considérant que dans le cadre de la période de stage de Madame Séverine PORTEJOIE, la
commune de Levens souhaite que cet agent développe ses connaissances et compétences en
matière de promotion touristique ;
Considérant que l’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur (OTM NCA), en
charge de la promotion touristique du territoire métropolitain dont la commune de Levens fait
partie, s’est proposé de contribuer gracieusement, en partenariat avec la commune de Levens,
au développement des compétences de Madame PORTEJOIE durant sa période de stage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De signer une convention de partenariat entre la commune de Levens et l’Office de Tourisme
Métropolitain Nice Côte d’Azur concernant la réalisation d’une partie du stage de Madame
Séverine PORTEJOIE au sein du bureau d’information touristique de l’OTM NCA situé à
Levens.
La convention prendra effet le 1er janvier 2022 et prendra fin le 5 juin 2022. L’OTM NCA
accueillera Madame Séverine PORTEJOIE dans les locaux du bureau d’information touristique
situé 1 place Victor Masséglia à Levens à raison de 10 h 30 par semaine.
A titre indicatif, l’horaire journalier correspond à 3 h 30 par jour réparti sur 3 jours
hebdomadaires.
Durant son stage, Madame Séverine PORTEJOIE sera amenée à développer ses connaissances
et compétences en matière de promotion touristique et se verra confier des tâches définies par
la Direction relations clientèle de l’OTM.
La commune de Levens est responsable des conditions d’exécution du travail de Madame
Séverine PORTEJOIE, y compris dans l’OTM NCA et prend en charge intégralement sa
rémunération. Madame Séverine PORTEJOIE reste ainsi sous la responsabilité et l’autorité de
la commune de Levens durant tout le temps de son stage.
CONVENTION DE PARTENARIAT ACCUEIL D’UNE STAGIAIRE DE LA COMMUNE DE LEVENS
Entre
L’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur, établissement public industriel et commercial,
dont le siège social est situé 5 Rue de l’Hôtel de Ville, 06364 NICE Cedex 4,
N° SIRET 395 235 047 00051
Adresse postale :
Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur - Acropolis - 1 Esplanade Kennedy – BP 4079 06000
NICE,
représenté par Monsieur Denis ZANON, en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommé « OTM NCA »
D'une part,
Et,
La commune de LEVENS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine VERAN, agissant
pour le compte de la municipalité en vertu de la délibération du Conseil municipal n°
...................................
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D’autre part.
EXPOSE PREALABLE
Par arrêté du 1er juin 2021 de la Mairie de Levens, Madame Séverine PORTEJOIE est nommée au poste
d’adjoint administratif stagiaire pour une période d’une année, renouvelable une fois, du 6 juin 2021
au 5 juin 2022.
Dans le cadre de son stage, au-delà de la formation obligatoire, LA COMMUNE a souhaité que Madame
PORTEJOIE développe ses connaissances et compétences en matière de promotion touristique.
L’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur, en charge de la promotion touristique du
territoire métropolitain dont la commune de Levens fait partie, s’est proposé de contribuer
gracieusement, en partenariat avec LA COMMUNE, au développement des compétences de Madame
PORTEJOIE durant son stage d’une année.
Les Parties se sont rapprochées pour définir ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat conclu entre l’OTM NCA et
LA COMMUNE, concernant la réalisation d’une partie du stage de Madame PORTEJOIE au sein du
bureau d’information de l’OTM NCA situé à LEVENS.
ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022 et prendra fin le 5 juin 2022.
ARTICLE 3 - MODALITES DU PARTENARIAT
3.1 Conditions pratiques
Il est convenu que l’OTM NCA accueillera Madame PORTEJOIE dans les locaux du bureau d’information
touristique situé 1 place Victor Masséglia 06670 Levens, à raison de 10,50 heures par semaine.
A titre indicatif, l’horaire journalier correspond à 3,5 heures par jour réparti sur 3 jours hebdomadaires. Les horaires de présence devront être appliqués selon les modalités précisées au planning de travail de son service. Ce planning sera communiqué à Madame PORTEJOIE par écrit par période mensuelle en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Durant son stage, Madame PORTEJOIE sera amenée à développer ses connaissances et compétences
en matière de promotion touristique et se verra confier des tâches définies par la Direction relations
clientèle de l’OTM.
3.2 Obligations des parties
Pendant la durée du stage, LA COMMUNE est responsable des conditions d’exécution du travail par Madame PORTEJOIE, y compris dans les locaux de l’OTM NCA, dans la mesure où elle est sous sa responsabilité.
LA COMMUNE prend en charge la rémunération de Madame PORTEJOIE durant le temps de son accueil
par l’OTM NCA. Elle reste ainsi sous sa responsabilité et son autorité durant tout le temps de son stage
qu’il soit exécuté directement en mairie ou au sein du bureau d’information de l’OTM NCA.
L’OTM NCA s’engage à apporter son support à travers le personnel sur site pour accompagner au mieux
Madame PORTEJOIE dans ses apprentissages.
L’OTM NCA s’engage également à mettre à la disposition de Madame PORTEJOIE un poste de travail
et tous les outils nécessaires à son apprentissage.
L’OTM NCA communique à LA COMMUNE les consignes de sécurité que Madame PORTEJOIE devra respecter au sein des locaux du bureau d’information.
Si un accident devait survenir, LA COMMUNE en serait immédiatement informée par son agent et à défaut, par l’OTM NCA.
ARTICLE 4 - RESILIATION - ANNULATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans formalités par l’une des parties, dans
les cas ou l’autre partie commet un manquement à ses obligations au titre de la présente convention,
après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse
dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation, l’application, l’exécution de l’une quelconque des clauses qui précèdent, soit pendant la durée soit après l’expiration des présentes, les différends qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre les parties seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort duquel se trouvent les locaux au sein desquels Madame PORTEJOIE sera amenée à faire son apprentissage.
Fait à Nice en deux exemplaires, le .... / .... / ....
Pour l’OTM NCA, Pour La Commune de Levens,
Le Directeur général, Le Maire,
Denis ZANON Antoine VERAN
Dossier n° 11– Présenté par Mme CASTELLS
MISE EN ŒUVRE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA
POPULATION 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière
statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le
titre V ;
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d’application du titre V de la loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 ;
Mme Castells informe le conseil municipal que le recensement général de la population, prévu
en 2021 et annulé, aura lieu sur la Commune du 20 janvier 2022 au 19 Février 2022 inclus et
qu’il y a d’ores et déjà lieu de prévoir les modalités pratiques de cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- De charger le Maire de nommer :
a- parmi le personnel municipal un agent coordonnateur chargé de suivre les différentes phases du recensement ainsi que son suppléant.
b- les dix agents recenseurs chargés de l’opération de collecte des imprimés et de la tenue des récapitulatifs du nombre d’habitants. Ces agents seront soit des agents municipaux soit des vacataires.
2- De définir les modalités de rémunération des agents comme il suit :
- Agents vacataires :
- Feuilles de logement 1,20 euros la feuille
- Bulletins individuels 1,80 euros le bulletin
- Séances de formations des Agents Recenseurs 30 euros la séance
- Bordereaux de district 15 euros le bordereau
- Agents municipaux : augmentation du régime indemnitaire (IFTS ou IHTS) ou de
l’octroi d’un repos compensateur en fonction de l’état descriptif détaillé des heures et tâches
accomplies ;
3- De charger Monsieur le Maire de procéder à la rédaction de toutes les formalités administratives pour la réalisation du recensement, notamment la rédaction et la signature des contrats de travail des différents agents recenseurs ;
4- D’inscrire au budget en cours les sommes nécessaires.
5- De décider du découpage de la Commune en dix districts comme il suit :
- DISTRICT 2 : La Roquette, La Gorghetta, La Mole, Avenue Général de Gaulle
- DISTRICT 5 : Plan du Var
- DISTRICT 8 : Haut du Village
- DISTRICT 10 : Avenue Général de Gaulle, Promenade des Prés, Pouchol
- DISTRICT 11 : Haut des Grands Prés
- DISTRICT 12: Av.Charles David, Route de Duranus, Maréchal Foch, G.de Gaulle
- DISTRICT 13 : Route de St Blaise, Vignal, Pestrier
- DISTRICT 14 : Ste Claire, Bouissa, Av.Félix Faure
- DISTRICT 15 : Av.Félix Faure, Laval
- DISTRICT 16 : Bas du Village
Dossier n° 12– Présenté par Mme CASTELLS
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Considérant les avis du comité technique du 5 novembre 2021 siégeant au centre de gestion des
Alpes Maritimes ;
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités
peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent
contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une
durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année ;
Considérant les besoins des services de la commune de Levens ;
Considérant les avancements de grade au titre de l’année 2022 ;
Considérant les possibilités de mise en stage ;
Considérant le départ à la retraite de Madame Anne-Marie Khazzare ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Madame Castells expose la nécessité pour les besoins d’un bon fonctionnement des services de
modifier le tableau des effectifs ainsi qui suit :
Elle propose la fermeture des postes suivants :
- un poste d’adjoint technique à temps non complet (32h/semaine) au service des écoles,
- un poste d’adjoint technique à temps complet au service des écoles,
- un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet au service des écoles,
- un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet (31,5h par semaine) au service
des écoles,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (27h par semaine) au service des écoles,
- un poste d’adjoint administratif principal 2eme classe à temps complet au service
administratif,
- un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet au service administratif.
Puis l’ouverture des postes suivants :
- un poste d’adjoint technique à temps complet au service des écoles,
- un poste d’adjoint technique à temps complet aux services techniques,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet (10h/semaine) au service des écoles,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet (12h30/semaine) au service des écoles,
- un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au service des écoles,
- un poste d’adjoint technique à temps complet au service des écoles,
- un poste d’ATSEM principal 1ere classe à temps complet au service des écoles,
- un poste d’ATSEM principal 1ere classe à temps non complet (31,5h par semaine) au
service des écoles,
- un poste de rédacteur principal 1ere classe à temps complet au service administratif.
Madame Castells propose d’établir le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 ainsi qui suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Emploi fonctionnel DGS A 35h00 Administratif DGS Titulaire 100% 1 0 1 0
Attaché principal A 35h00 Administratif DGS Titulaire 100% 1 0 1 0
Attaché A 35h00 Administratif DGA RH / enfance et jeunesse Titulaire 100% 1 0 1 0
Rédacteur principal 1ere
classe B 35h00 Administratif Responsable service urbanisme Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint administratif
principal 2ème classe C
35h00 Administratif Agent service urbanisme Titulaire 100%
8 1 8 0
35h00 Administratif Responsable comptabilité Titulaire 100%
35h00 Administratif Responsable CCAS Titulaire 100%
35h00 Administratif Comptabilité / protocole Titulaire 100%
35h00 Administratif Agent manifestation / technique Titulaire 100%
35h00 Administratif Agent accueil Titulaire 100%
35h00 Administratif Agent administratif Titulaire 100%
28h00 Administratif Responsable accueil/état civil Titulaire 100%
Adjoint administratif C
35h00 Administratif Agent régie cantine / animateur Titulaire 100%
3 2 3 0 20h Administratif Agent du Portal Stagiaire 100%
20h Administratif Agent régie ALSH Contractuel 100%
sous total 15 3 15 0
FILIERE POLICE
Brigadier-chef principal C 35h00 Police Policier municipal Titulaire 100% 1 0 1 0
Garde champêtre chef
principal C 35h00 Police Garde Champêtre Titulaire 100% 1 0 1 0
sous total 2 0 2 0
FILIERE MEDICO SOCIALE
ATSEM principal 1er
classe C
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
5 1 5 0
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles Référente ATSEM Titulaire 100%
31h30 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
ATSEM principal 2eme
classe C 31h30 Ecoles ATSEM Titulaire 100% 1 1 1 0
sous total 6 2 6 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint animation
principal 2eme classe C
35h00 Ecoles Directeur péri et extra scolaire Titulaire 100%
2 0 2 0
35h00 Ecoles Directeur péri et extra scolaire Titulaire 100%
Adjoint animation C
35h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%
3 2 3 0 27h30 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
19h30 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%
sous total 5 2 5 0
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de
1ere classe B 35h00 Administratif Directeur des services techniques Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint technique
principal 2eme classe C
35h00 Ecoles Responsable cantine / entretien Titulaire 100%
5 0 5 0
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
Adjoint technique C
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
20 5 20 0
17h30 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Technique Responsable Services techniques Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Animatrice / agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Titulaire 100%
12h30 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%
10h00 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%
26h00 Ecoles Agent poste PDV / entretien / restauration scolaire Contractuel 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Stagiaire 100%
32h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Contractuel 100%
sous total 26 5 26 0
TOTAL GENERAL 54 12 54 0 38
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider les modifications au tableau des effectifs ;
- D’établir le nouveau tableau des effectifs ainsi que présenté ci-dessus ;
- D’inscrire les montants nécessaires au budget 2022 ;
Dossier n° 13– Présenté par Mme PLANEL
ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE (PEDT) / PLAN
MERCREDI
Vu l'article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R. 551-13 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'ecole
de la République ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er aout 2016 relatif au projet éducatif territorial et a l'encadrement des enfants scolarises bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations a l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets
éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire ;
Vu La convention relative à la mise en place du P.E.D.T. 2021-2024 et au Plan Mercredi, ci annexée ;
Considérant que la commune de Levens s’investit depuis plusieurs années dans des politiques éducatives
contribuant à la réussite des jeunes enfants ;
Considérant que la commune de Levens a signé son précédent PEDT pour la période du 1er septembre
2018 au 31 aout 2021 ;
Considérant que la commune de Levens a procédé à l’écriture d’un nouveau PEDT intégrant un plan
mercredi pour la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2024 ;
Madame Jeanne Planel, expose :
Engagée depuis plusieurs années dans une démarche collaborative et partenariale avec les différents
acteurs éducatifs du territoire, la commune de Levens renouvelle au travers de ce nouveau PEDT son souhait de co-construire une éducation ambitieuse et de qualité.
Le projet éducatif territorial (PEDT) mentionné à l'article L.551-1 du Code de l’éducation formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité lors des temps d’accueil périscolaire, organisant ainsi dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Pour rappel, la commune s’était déjà dotée, pour la période 2018-2021, d'un Projet Educatif Territorial ayant la volonté de mettre l'enfant au cœur de ses réflexions en favorisant et développant le travail partenarial avec d'une part les institutions concernées et d’autre part les acteurs locaux investis.
La réforme des rythmes scolaires s'assouplissant et ouvrant des perspectives dérogatoires pour les communes souhaitant revenir sur la semaine scolaire à 4 jours et demi, la commune de Levens a décidé un retour à une organisation du temps scolaire sur 4 jours depuis la rentrée 2017. Cette organisation a, de ce fait, entrainé des changements dans l'organisation des créneaux d'accueil et des activités périscolaires. Le mercredi redevenait un jour pleinement ouvert à l’accueil des enfants sur les centres de loisirs. 39
Avec le dispositif du plan mercredi, le gouvernement affiche la détermination de valoriser le temps périscolaire en permettant aux communes d'améliorer la qualité et l'offre de cet accueil de loisirs notamment le mercredi.
La commune de Levens en s'inscrivant dans ce dispositif, décide de poursuivre sa dynamique éducative territoriale et développer les ambitions du précèdent PEDT et d’intégrer les orientations de la Charte Qualité du plan mercredi dans le nouveau projet éducatif territorial.
Cette Charte Qualité Mercredi a pour objectif de :
- Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
- Assurer l'inclusion et l'accessibilité de taus les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs ;
- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants ;
- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.)
Aussi, au travers du PEDT, la commune de Levens sollicite la labellisation « Plan mercredi » pour ses
actions mises en place et à venir.
Le PEDT-Plan Mercredi pour la période 2021-2024 est formalisé dans une convention tripartite relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre. Cette convention est co-signée par Monsieur le Maire de Levens, Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Alpes Maritimes et Monsieur le Directeur Général de la CAF des Alpes-Maritimes. La signature de cette convention permettra en outre de bénéficier de :
- L'aide financière accordée par la CAF aux collectivités,
- La modulation du taux d'encadrement en fonction des tranches d’âge et de la durée de l'accueil sur
le temps périscolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le Projet Educatif Du Territoire (PEDT) / Plan mercredi tel qu’annexé à la présente délibération ;
- D’approuver la signature de la convention tripartite relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi, tel qu’annexée à la présente délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au PEDT / Plan mercredi.
Dossier n° 14– Présenté par Mme PLANEL
MISE EN PLACE DU PROJET D’ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE
HANDICAP OU A BESOINS SPECIFIQUES
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Madame Jeanne Planel expose le constat suivant :
Nous avons observé que des enfants en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques (dyslexie, hyper sensibilité...) peuvent rencontrer des difficultés vis à vis d’un fonctionnement et/ou des 40
activités inadaptées à leurs caractéristiques. Nous avons également constaté que des enfants fréquentent les temps d’accueil périscolaire et extrascolaire sans que leur situation soit connue par nos services.
Chaque agent (animateur, ATSEM ou agent de cantine) du fait de sa sensibilité personnelle vis-à-vis du handicap, peut réagir de façon inadaptée, hésitante voire anxieuse. Cet aspect individuel est renforcé par la méconnaissance et le manque de formation, pouvant entrainer des activités ou des interventions inadaptées.
Il y a aujourd’hui des enfants en situation de handicap qui fréquentent les temps d’accueil péri et extrascolaire. Les situations auxquelles nous sommes le plus confrontées sont un comportement d’opposition et/ou d’agressivité envers les autres enfants, difficultés relationnelles (agressivité, communication, expression) et de non-respect des consignes.
Il faut baliser le chemin qui mène vers l’accueil de ces enfants ; pour cela, la commune de Levens souhaite mettre en place un projet d’accueil spécifique.
Les objectifs de la mise en œuvre du projet :
Ce Projet répond à la volonté de la commune et de Monsieur Le Maire de s’inscrire dans une démarche dite « d’inclusion », visant à se conformer à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Ce dernier s’appuie sur le Projet Educatif du Territoire (PEDT)/Plan mercredi de la commune de Levens visant notamment à favoriser les liens sociaux et l’inclusion. De cet axe, découlent les objectifs visant à améliorer l’accueil des enfants en situation d’handicap ou à besoins spécifiques :
1. Renforcer les liens avec la famille et les professionnels qui interviennent auprès des enfants - En identifiant un coordinateur au sein des services municipaux et un élu référent au conseil municipal
- À travers un entretien avec la famille et un suivi de l’accueil
- En améliorant la communication avec la famille et le corps enseignant
2. Adapter les modalités d’accueil et améliorer la connaissance de l’enfant - Mise en place d’un livret d’accueil
- Mise en place d’un carnet de bord
3. Sensibiliser tous les enfants au handicap
- Mise en place d’animations au sein des structures d’accueil
4. Mettre en adéquation des pratiques professionnelles
- En établissant un plan de formation pour les animateurs
- En informant les agents en relation avec l’enfant de ces besoins
- En adaptant les activités proposées et la communication envers l’enfant
- En réalisant des partenariats avec des structures ou associations spécialisées
Les enfants qui pourront bénéficier de cet accompagnement présentent des besoins spécifiques sans nécessairement disposer d’une reconnaissance MDPH.
L’accueil ne doit pas représenter un danger pour l’enfant ou pour le fonctionnement de la structure.
La structure en lien avec la famille et l’équipe médicale le cas échéant, évalue les modalités de fréquentation en fonction des besoins de l’enfant et de la capacité de la structure. 41
Les moyens humains :
1- Elu référent
Madame Aline Baillot est désignée élu référent sous la délégation de Madame Jeanne Planel. Elle sera l’interlocutrice privilégiée au sein du conseil municipal pour ce projet et fera le lien avec le coordinateur du projet. Elle participera à la mise en place projet et soutiendra le coordinateur lors des entretiens avec les familles.
2- Le coordinateur
Le coordinateur, Monsieur Adrien Varani, directeur périscolaire et extrascolaire, assure plusieurs fonctions au sein de ce projet :
- Il est la personne identifiée comme porteur du projet, le premier interlocuteur des familles et l’interlocuteur privilégié pour les animateurs référents,
- Il organise les réunions avec les familles pour l’accueil de l’enfant, pour le suivi et pour le bilan de l’accueil,
- Il organise les réunions avec les animateurs pour informer, échanger et coordonner l’action au sein de la structure,
- Il participe aux suivis quotidiens des enfants avec les animateurs référents et échange avec les animateurs référents afin d’orienter les stratégies d’intervention,
- Il échange, organise des actions et entretient le lien avec les partenaires,
- Il évalue le projet en fin de cycle.
3- Animateurs référents
Ils auront pour mission d’accompagner l’enfant sur le terrain :
- En étant un repère pour l’enfant en cas de difficultés matérielles et besoins physiologiques (sécurité physique, morale et affective),
- En se positionnant comme médiateur de l’enfant dans les difficultés de communication qu’il rencontre avec les autres enfants et/ou adultes,
- En relayant les autres animateurs lorsqu’ils se sentent démunis face au comportement de l’enfant, - En consignant les faits marquants et les observations permettant de suivre l’évolution de l’enfant dans le carnet de bord,
- En participant aux entretiens avec la famille (point intermédiaire et bilan).
4- L’équipe d’animation, ATSEM et agents cantine
Ils seront informés de la présence et des particularités des enfants concernés. Ils encadrent l’enfant et s’appuient sur l’animateur référent en cas de difficultés majeures.
Mme DEGRANDI souhaite qu’une charte de confidentialité soit établie pour le personnel en charge du dispositif d’accueil, il est en effet indispensable que les informations soient partagées pour l’intérêt de l’enfant mais la situation propre de l’enfant doit être préservée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la mise en place du projet d’accueil d’enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques tel qu’annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents y afférents. 42
Dossier n° 15– Présenté par M. le MAIRE
DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE CHATEUNEUF-
VILLEVIEILLE AU SIVOM DU VAL DE BANQUIERE.
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment son article L.5211-18 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2021 adressé au SIVOM du Val de Banquière par la Commune de
Châteauneuf-Villevieille, laquelle exprime son souhait d’adhérer à ce syndicat ;
Vu la délibération du Comité du SIVOM du Val de Banquière du 28 octobre 2021 émettant un avis
favorable à cette demande d’adhésion ;
Considérant qu’il y a lieu de renforcer les liens qui unissent les communes du Moyen-Pays et dans le but
d’assurer ensemble les missions de service public dont le SIVOM du Val de Banquière a la gestion : la
petite enfance, les services publics de proximité, l’environnement et les travaux à la carte pour le compte
des communes ;
Considérant qu’il nous appartient de nous prononcer sur cette demande d’adhésion conformément aux
dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’émettre un avis à la demande d’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille au SIVOM
du Val de Banquière ;
- D’approuver, sur le fondement de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales,
l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille au SIVOM Val de Banquière ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les
pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00
La secrétaire de séance, Le Président,
Michèle CASTELLS Antoine VERAN