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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Budgets eau et assainissement Extinction de creances et admission en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Budgets eau et assainissement Extinction de creances et admission en non valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2024-940
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PHONE PERENR ER
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | LE |
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de juin à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le dix-neuf du mois de juin / 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS 2 24 ? 2. ? Pause Qu26 juin 20 sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO),
N°01 Présidente
Objet : Budgets eau et
assainissement - Extinction de
créances et admission en non-
valeur
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC
Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CAZERES
Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n° 3), COSSERAT Sandrine (pour
les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29), DEORSOLA Jean-Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard,
SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n° 7), TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOYER Christian a donné pouvoir à SUAU Pierre
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à KUHN Francis
AUZET Guy a donné pouvoir à ISOARD Christian
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHALVET Gilles a donné pouvoir à HONNORAT Michèle
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à CAZERES Benoit (pour les rapports n° 7 à 22 — n° 25 à 27 n° 30 à 34)
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DE SOUZA Benoit a donné pouvoir à PAIRE Marie-Claude
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29)
PARIS Mireille a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
SEVENIER Jean a donné pouvoir à MOLINARI Frédéric
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO
Gilbert, SEJOURNE Daniel, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 65/87/2024
É Appix aMteoun de de E ba MeLom p
39 _DE-004-200067437-20240626-01 26062024 Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Monsieur le Vice - Président délégué aux finances informe le Conseil Communautaire
de décisions de la Commission de Surendettement de la Banque de France relative à l'effacement des dettes d’usagers du service de l’Eau.
Conformément à la législation, l’irrécouvrabilité de créances, notamment les factures
d’eau et d’assainissement, s’impose à la collectivité et au comptable et elles ne figurent plus sur la liste des non-valeurs.
Il convient d’enregistrer au compte 6542 l’extinction de créances de ces usagers pour
un montant total de :
- 21 836,97 € HT soit 23 038,00 € TTC pour le Budget Annexe de l'Eau, liste n°6803780111 ;
- 13166,78 € HT soit 14483,46 € TTC pour le Budget Annexe de l'Assainissement, liste n°6804000111.
Par ailleurs, le comptable public a transmis les listes de créances irrécouvrables pour
la régie de l’eau et de l’assainissement, ces listes ont été examinées et n’appellent pas
d’observation.
Il convient d’enregistrer au compta 6541 l’irrécouvrabilité de créances des usagers
de l’eau pour un montant total de :
- 15 648,71 € HT soit 16 509,39 € TTC pour le Budget Annexe de l'Eau, liste
n°432889053 1];
- _11967,18 € HT soit 13 163,90 € TTC pour le Budget Annexe de l’ Assainissement, liste n°4328320831.
Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable
sur ce rapport lors de sa séance du 14 juin 2024.
2024-941
, REÇU EN PREFECTURE
le 05/87/2624
. Application aqrébe E-legalte com
99_DE-004-200067437-20240626-01 26062024 2024-942
Il est proposé :
- D'enregistrer l’extinction de créances d’usagers suite aux décisions de la
Commission de Surendettement de la Banque de France, pour un montant total de
14 483,46 € TTC pour le Budget Annexe de l'Assainissement et 23 038,00 € TTC
pour le Budget Annexe de l'Eau.
- D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’usagers pour un montant
total de 13 163,90 € TTC pour le Budget Annexe de l'Assainissement et 16 509,39
€ TTC pour le Budget Annexe de l'Eau.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE: 0 8 JUIL. 2024
, REÇU EN PREFECTURE !
le 05/87/2824
L Application aqréte E-legalte com 1 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 65/87/2624
ation be E- Mecom
939 _DE-004-200067457-20240626-01 26062024