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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 Tous budgets Extinction de creances et admission en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 Tous budgets Extinction de creances et admission en non valeur)
Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2025-011
Alpes-de-Haute-Provence
ee DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PENRRPRESERENEREET
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION nn | . | . L'an deux mille vingt-cinq et le dix du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois de décembre 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de la commune des
Mées, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N° 04 BRUNELLO), Présidente
Séance du 10 décembre
Objet : Tous budgets Extinction
de créances et admission en non-
valeur Est nommé secrétaire de séance : Marc BONDIL
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie,
BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine, BONZI Maryse, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo,
DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO
Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°15),
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°5),
SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT
Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
CHALVET Gilles a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
COCHET Brigitte a donné pouvoir à BONDIL Marc
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à PAUL Gérard
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ZANARTU-HAYER ltalo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
AUZET Guy, BALIQUE François, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain,
GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO
Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VIVOS Patrick
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Application agréée E-leqalts
39_DE-004-200067437-20251210-04_1012202S 2025-012
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Monsieur le Vice - Président délégué aux finances informe le Conseil Communautaire de décisions de la Commission de Surendettement de la Banque de France relative à l’effacement des dettes d’usagers du service de l’Eau de Provence Alpes Agglomération ainsi que de l’extinction de dettes suite à des procédures de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif.
Conformément à la législation, l’irrécouvrabilité de créances, notamment les factures d’eau et d’assainissement, s’impose à la collectivité et au comptable et elles ne figurent plus sur la liste des non-valeurs.
Il convient d’enregistrer au compte 6542 l’extinction de créances de ces usagers pour un montant total de :
- 5 145,44 € HT soit 5 428,43 € TTC pour le Budget Annexe de l'Eau, liste
n°7295940311:
- 5578,52 € HT soit 6136,37 € TIC pour le Budget Annexe de
l'Assainissement, liste n°7295950311.
Par ailleurs, le comptable public a transmis les listes de créances irrécouvrables pour la régie de l’eau et de l’assainissement, ces listes ont été examinées et ont été expurgées de certaines dettes de débiteurs publics et de sociétés.
Il convient d’enregistrer au compta 6541 l’irrécouvrabilité de créances des usagers de l’eau pour un montant total de :
- 126 722,36 € HT soit 133 692,08 € TTC pour le Budget Annexe de l'Eau, liste n°7596480411,
- 85617,77 € HT soit 9417954 € TTC pour le Budget Annexe de l’Assainissement, liste n°7596671311.
Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable des membres présents et représentés sur ce rapport lors de sa séance du 28/10/2025.
Le comptable public a également transmis les listes de créances irrécouvrables pour les budgets principal transport urbain dignois TUD, abattoir de Digne-les-Bains et de Seyne et parc de la Cassine, ces listes ont été examinées et n’appellent pas d’observation. Elles correspondent à des impayés pour lesquels les poursuites sont restées sans effet ou dont les montants sont inférieurs au seuil de poursuite.
Il convient d’enregistrer au compta 6541 l’irrécouvrabilité de créances pour un montant total de :
- 330,40 € sur le budget TUD), liste n° 7583870111 ;
- 99,25 € sur le budget de la Cassine, liste 7582940211 ;:
- 28,18€ TTC sur le budget abattoir de Seyne, liste 7582920211 (soit 23,48€ HT) ;
- 1 713,66 € sur le budget abattoir de Digne-les-Baïns (soit 1 645.31€ HT), liste 7583670211.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Ap{ th qu bre 2025-013
Les crédits sont inscrits aux budgets 2025.
Il est proposé :
e D'enregistrer l’extinction de créances suite aux décisions de la Commission de Surendettement de la Banque de France pour un montant
total de 6 136,37 € TTC pour le budget annexe de l'assainissement et 5 428,43 € TTC pour le budget annexe de l'eau.
e D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’usagers pour un montant total de 133 692,08€ sur le budget de l’eau, 94 179,54€ sur le budget de l’assainissement, 330,40€ sur le budget TUD, 99,25€ sur le budget de la Cassine, 28,18€ sur le budget abattoir de Seyne et 1 713,66€ sur le budget abattoir de Digne les Bains.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le CLS
Marc BONDIL
Pour extrait conforme
La Présidente, FÀ À
CAT Z
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : 16 DEL. 05
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 15/12/2825
A Application agréée E-leqalts n 1
39_DE-004-200067437-20251210-04_10122025 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2825
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20251210-04_10122025