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Procès Verbal - D 2025 023 Admissions en non valeurs et creances
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - DEL 01.12.2025 Admission de creances non valeur et
Déliberation - 02 Budget Principal admission en non valeur
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Budget principal – Extinction de creances et admission en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Budget principal – Extinction de creances et admission en non valeur)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 11 décembre 2024
N°02
KERFEEKKEEFEEREEREX
2024-1192
ES DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de décembre 2024, s'est réuni à la salle des Fête des MEES, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Budget principal —
Extinction de créances et
admission en non-valeur Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine,
BOYER Christian, CAZERES Benoit (jusqu’au rapport n°19), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO
Patricia, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard ,REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone (à partir du rapport n°4), SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE
Daniel, SERY Marie José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard (jusqu’au rapport n° 27}, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 20)
KUHN Francis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à ARENA Antoine
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul, COUTON
Marie-Rose, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle, ISOARD Christian,
JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert,
SAVORNIN Béatrice, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
F REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824 L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20241211-02_11122024 2024-1193
Monsieur BONDIL Mare, rapporteur, expose ce qui suit :
Monsieur le Vice - Président délégué aux finances informe le Conseil Communautaire de décisions de la Commission de Surendettement de la Banque de France relative à l'effacement des dettes de redevables de Provence Alpes Agglomération ainsi que de l'extinction de dettes suite à des procédures de liquidation judiciaire avec clôture pour
insuffisance d’actif.
Conformément à la législation, l’irrécouvrabilité de créances, s’impose à la collectivité et au comptable et elles ne figurent plus sur la liste des non-valeurs.
Il convient d’enregistrer au compte 6542 l’extinction de créances de ces usagers pour
un montant total de :
18 639,84 € liste n°7090950811 sur le budget principal.
Par ailleurs, le comptable public a transmis les listes de créances irrécouvrables pour le
budget principal, ces listes ont été examinées et n’appellent pas d’observation. Elles
correspondent à des impayés anciens (2003 à 2011) pour lesquels aucune poursuite n’est
désormais possible.
Il convient d’enregistrer au compta 6541 l’irrécouvrabilité de créances pour un montant
total de 31 354,81 € liste n° 7090960211 sur le budget principal.
Les crédits sont inscrits au budget 2024.
Il est proposé :
- _D’enregistrer l’extinction de créances d’usager, pour un montant total de
18 639,84 € sur le budget principal.
- _D'’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’usagers pour un montant total de 31 354,81€ sur le budget principal.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE :
1 8 DEC. 2024
; RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2024
L Ap{ th qréve E-beqairs n 1