Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - skm c45826052008340
Déliberation - skm c45825022009250
Procès Verbal - skm c45823053109420
Déliberation - skm c45824121008560
Procès Verbal - skm c45823040613080
Procès Verbal - skm c45826032311410
Procès Verbal - skm c45825121517020
Procès Verbal - skm c45826020314430
Procès Verbal - skm c45825041112280
Procès Verbal - skm c45825090315430
Procès Verbal - skm c45825031710070
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune d'Arbanats.
Lien du pdf (Procès Verbal - skm c45825031710070)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
2025- 006
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL D’ARBANATS
SEANCE DU 12 FEVRIER 2025
L'an deux mil cinq, le 12 février, à 20h30 le Conseil Municipal de la commune d’Arbanats dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Aline TEYCHENEY, Maire.
Date de convocation : 04.02.2025 Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)
PRÉSENTS : Aline TEYCHENEY, Corine RIEHS, Philippe RIMAUD Fabrice REYNAUD Amandine DEGUILLEM, Sandrine LARQUEY, Virginie PORTE-PETIT, Aurélia URBANSKI, Sébastien GUILLAMET
ABSENTS EXCUSES : Sandrine LARQUEY donne procuration à Aurélia URBANSKI Cyrille MARTY donne procuration à Aline TEYCHENEY
Nicolas GOBIN donne procuration à Corine RIEHS
Secrétaire de séance : Corine RIEHS
ORDRE DU JOUR :
- Paiement investissement avant vote du budget 2025
- Ouverture poste adjoint technique 35h
- Actualisation débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUI de la CDC Convergence Garonne
- Extension périmètre du SDEEG
- Questions diverses :
* Préavis départ bail commercial avenue Saint Hippolyte
* Mise à jour plan communal de sauvegarde
* Modification règlement cimetière : achat concession avant décès et délai de matérialisation emplacement * Préparation budget 2025
Le procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité
Délibération n° 2025-1 : paiement investissement avant vote du budget 2025 M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui indique que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors Remboursement d'emprunts chapitre 16, crédit reportés et dépenses imprévues) = 345 600,77 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 86 400,19 €, soit 25% de 345 600,77 €.
Madame Le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2025 selon la répartition ci-dessous :
- Opération OPNI chapitre 204 article 204182 : 461,41 € (Complément raccordement électrique travaux école) - Opération 111 chapitre 20 article 2051 : 6 000 € (Logiciel gestion cimetière) - _ Opération 125 chapitre 21 article 2131 : 20 000 € (Travaux école)
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, accepte la demande de Madame le Maire
Délibération n° 2025-2 : création au tableau des effectifs d'un poste d’adjoint technique à temps complet Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique ;
Les élus décident, après en avoir délibéré et à l'unanimité la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'ADJOINT TECHNIQUE à temps complet à compter du 1°" mars 2025, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.
L'inscription des crédits correspondants au budget de la commune Délibération n° 2025-3 : actualisation du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi de la CDC Convergence Garonne
Madame le Maire rappelle que l'élaboration du plan communal d'urbanisme, prescrit le 28.06.2017 vise à couvrir l'ensemble du territoire de communauté de communes en se fondant sur les objectifs suivants : - Aménager l'espace tout en préservant les espaces agricoles et paysagers et en favorisant l'implantation d'équipements publics.
- _Accentuer l'effort de production, de réhabilitation et de diversification de l'offre d'habitat, en cohérence avec les
prescriptions du SCoT, avec le souci d'économiser le foncier.
- Développer les possibilités d'accueil de nouvelles entreprises et faciliter le développement des entreprises
existantes.
- Permettre le déploiement de l'offre touristique liée aux richesses patrimoniales, culturelles, fluviales, paysagères viticoles, agricoles et forestières.
- Préserver les milieux naturels et la mise en valeur de la richesse paysagère par la traduction du concept de
trame, verte, bleue et pourpre.
- Placer l'eau comme un enjeu transversal important en matière de risques d'inondation, de préservation des
zones humides, de gestion de la ressource.
- Définir une stratégie de mobilité communautaire respectueuse de l’environnement, combinant l'ensemble des modes de déplacements d'habitat et de développement économique.
- Traduire les enjeux du PLUIi en respectant les prescriptions du SCoT du Sud Gironde.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du projet de PADD du futur PLUIi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal d'une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLUIi, ainsi qu’au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI (débat effectué le 18.12.2024) et ce, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUIi. Ce débat ne fait pas l'objet d'un vote.
Un exemplaire du PADD actualisé a été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation de la présente séance.
Madame le Maire détaille le déroulement de l'élaboration du PLUI jusqu'à la formalisation du PADD présentée ce jour.
Après un travail avec un premier groupement de prestataires ayant débouché sur un diagnostic territorial et sur un projet de PADD, celui-ci a été débattu une première fois en conseil municipal le 10.06.2021 et a été formalisé par un procès-verbal.
Suite à l'arrêt du travail par le groupement d'étude et à l’évolution importante du contexte règlementaire, un nouveau prestataire a été recruté afin d'engager un travail de mise à jour du projet et d'accompagnement de la démarche d'élaboration. Sur la base de nouveaux textes, et notamment de la loi climat résilience d'août 2021, la reprise du PADD lors d'ateliers de travail en Commission Urbanisme intercommunale (Cui) a permis de proposer un projet modifié, notamment dans ses objectifs, nécessitant un nouveau débat.
Madame le Maire ouvre le débat en rappelant les orientations générales, les objectifs et les principaux points d'évolution depuis le premier débat.
Les orientations générales sont :
Diversifier les emplois sur des secteurs économiques stratégiques du territoire Objectif 1 : développer l'économie locale et diversifier les emplois suivant les spécificités locales Objectif 2 : redynamiser les activités économiques au sein du tissu des bourgs Objectif 3 : diversifier l'économie liée aux activités de production
Objectif 4 : soutenir et développer les activités de production viticole, agricole et forestière Objectif 5 : diversifier et renforcer l'économie touristique
Objectif 6 : tendre vers un équilibre entre activités économiques (notamment extraction de matériaux) et cadre de vie
Retrouver la maîtrise du développement urbain en réaffirmant l’identité rurale pour un mieux vivre
ensemble
Objectif 7 : renforcer l’organisation du territoire en réaffirmant sa structuration supra- et infra-communale Objectif 8 : renforcer la capacité d'accueil de la population par le développement et la diversification de l'offre des logements
Objectif 9 : affirmer une stratégie urbaine tournée vers l'urbanisme de proximité Objectif 10 : remettre l'identité du territoire au cœur des modes d'urbaniser et d'aménager le territoire Objectif 11 : le cadre de vie comme mode d'aménager
Objectif 12 : lutter contre la consommation d'espace
Objectif 13 : renforcer l'offre de mobilité dans une logique de multimodalité
Les principaux points d'évolution sont :
La prise en compte du SCoT en cours de révision
La définition de l'identité rurale du territoire
La précision portée sur l’armature territoriale et sur les centralités La répartition du projet sur l'ensemble de cette armature 2025- 006 bis
La prise en compte de l'œnotourisme et du tourisme liée à la Garonne dans le projet
La reprise des objectifs liés à la préservation de l'environnement et de la ressource en eau La mise à jour de la stratégie liée aux énergies renouvelables
La mise à jour des objectifs chiffrés de modération de consommation foncière et de production de logements
Madame le Maire rappelle pour conclure les ambitions affichées et justifiées dans ce PADD, à savoir la définition de la modération de consommation foncière à 101 ha pour la durée du projet de PLUi (2025-2035), afin de
respecter la trajectoire ZAN issue de la loi climat résilience et transcrite par le SRADDET Nouvelle Aquitaine. Ce total s'applique pour tous les domaines (habitat, économie, équipements et infrastructures) et ne tient pas compte de la rétention foncière ou des marges allouées par la circulaire ministérielle du 31.01.2024, permettant un dépassement de 20 % de cet objectif.
La production de 2 100 logements durant la période 2025-2035, tout en limitant la consommation foncière liée à l'habitant à 63 ha, dans le respect du SCoT et de la loi climat résilience. Ces ambitions sont de plus accompagnées d'une stratégie de répartition de ces logements, afin de répondre aux enjeux d'offre d'habitat, de respect du cadre de vie et de l'identité rurale, de confortement de l'armature territoriale, et de dynamisation de toutes les économies de la communauté de communes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5214-1 et suivants :
VU la loi n° 2010-874 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle Il ;
VU les dispositions de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative au transfert de compétence d'urbanisme aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
VU les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) qui a pour objet d'améliorer l'accès au logement et de favoriser un meilleur cadre de vie te une meilleure mixité sociale en aménageant le territoire ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité encourageant les citoyens à s'engager dans la vie publique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » et la loi complémentaire n° 2023-630 du 20 juillet 2023 dite « Loi ZAN » ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-5 et L 153-12 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial Sud Gironde approuvé le 18 février 2020 ;
VU la délibération de prescription du PLUi n° 2017/210 du 28 juin 2017 complétée par la délibération modificative n° 2018/191 du 26 septembre 2018 ;
VU le projet d'Aménagement et de Développement Durable annexé ;
Conformément à l’article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal doit délibérer sur ce débat ;
Ayant entendu les explications de Mme le Maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal PREND ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUi de la communauté de communes Convergence Garonne.
Délibération n° 2025-4 : Extension périmètre du SDEEG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE- POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE- RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d'une compétence exercée par le Syndicat;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la notification faite par le SDÉEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,
Conformément aux dispositions de larticle L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l'EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré ACCEPTE, à l’unanimité, l'adhésion des communes précitées au SDEEG et l'extension du périmètre du Syndicat. QUESTIONS DIVERSES :
e Les élus acceptent à l'unanimité la résiliation du bail commercial situé avenue Saint Hippolyte au 30.04.2025.
Le plan communal de sauvegarde est mis à jour. Une copie sera envoyée par mail aux élus. Le règlement du cimetière sera à retravailler.
Préparation budget 2025 : les différents projets à inscrire au budget 2025 ont été évoqués. Des devis seront demandés selon les projets si nécessaire.
Fin de séance 22h13
La présidente La secrétaire de séance Aline TEYCHENEY Corine RIEHS
Ro 'æ) TNT