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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 116 PV transfert bien Chateau Val cne BORT visee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 116 PV transfert bien Chateau Val cne BORT visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le CET
COMMUNAUTÉ CNE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2022-116 Du 25 novembre 2022
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 3.63
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 5211-25-17 sur le retrait de compétence et ses conséquences patrimoniales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant création de Haute-Corrèze Communauté avec prise d'effet au 1° janvier 2017 et faisant office de statuts pour l'EPCI,
Vu la délibération n°2017-02-01b en date du 14 janvier 2017 de Haute-Corrèze Communauté délibérant sur la définition de de l'intérêt communautaire et actant le transfert du Château de Val,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président;
Vu le procès-verbal de transfert de biens, dans le cadre du transfert de la compétence « Sites remarquables — Entretien et réalisation de programmes d'investissement sur les sites remarquables: Château de Val et ses abords », « Exploitation et animation du château de Val »;
DÉCIDE
Est approuvé le procès-verbal de restitution de biens, à intervenir avec la commune de Bort-les-Orgues, actant le transfert du Château de Val lié à la compétence « Sites remarquables — Entretien et réalisation de programmes d'investissement sur les sites remarquables : Château de Val et ses abords » - « Exploitation et animation du château de Val » et ce à compter du 1° janvier 2017.
Autorise le président à signer le procès-verbal de transfert de biens ainsi que tous autres documents afférents à cette affaire.
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à madame la trésorière d'Ussel et inscrite au registre des décisions. / f
Pour extrait conforme, F
À Ussel, le 16 novembre 2022/ / 1
Le président,
Pierre Chevalier
H À U J E- ID : 019-200066744-20221125-DEC2022116-AI