Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 55 DAM OIM
unknown - Métropole - Grand Paris - DECISION D2024 55 OIM LI
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 315 DAM OIM
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 70 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 88 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 176 DAM Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 229 DAM Mar
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 89 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 176 DAM Acte
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 94 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 185 DAM Opération d'intérêt métropolitain de Livry Gargan Plan de transformation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 185 DAM Opération d'intérêt métropolitain de Livry Gargan Plan de transformation)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
/ métropole FE «
NT : “ Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2024-185
Objet : Opération d’intérêt métropolitain de Livry-Gargan — Approbation d'un contrat de subvention
dans le cadre du Plan de transformation des zones commerciales piloté par la Direction générale des
Entreprises (DGE), la Direction de l'aménagement, du logement et du numérique (DGALN) et
l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2017/12/08/04 portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière
d'aménagement de l’espace métropolitain,
Vu la délibération CM2019/12/04/04 déclarant d'intérêt métropolitain l’opération d'aménagement
du secteur Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan,
Vu la délibération CM2020/09/25/14 élargissant le périmètre d'intérêt métropolitain de l'opération
d'aménagement du secteur Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole
du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés
parmi lesquels « solliciter toutes subventions, en fonctionnement comme en investissement, pour des
opérations métropolitaines et conclure les conventions de financement afférentes », complétée par
la délibération CM2024/02/15/17-2,
Vu l'arrêté du président n°AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le contrat de subventions annexé à la présente décision,
Considérant que la Métropole du Grand Paris est compétente en matière d'aménagement dans le périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain de Livry-Gargan,
Considérant que la Métropole du Grand Paris est lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt « Plan
de transformation des zones commerciales » piloté par la Direction générale des Entreprises (DGE), la
Direction générale de l'aménagement, du logement et du numérique (DGALN) et l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT),
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240717-D2024-185-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 Considérant l'intérêt, pour la Métropole de bénéficier d’un soutien technique et financier pour la
conduite des études préalables à une opération d'aménagement sur la zone commerciale située dans
le périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain de Livry-Gargan,
Considérant que le financement apporté par l’Etat peut atteindre 80 % du montant des études, dans la limite d’un plafond de 75 000 € HT,
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter le versement d’une subvention dans le cadre du plan de transformation des
zones commerciales piloté par la Direction générale des Entreprises, la Direction générale de
l'aménagement, du logement et du numérique et l'Agence nationale de la cohésion des territoires,
d’un montant maximum de 75 000 € HT.
Article 2 : De signer le contrat de subventions annexé à la présente décision.
Article 3 : La recette sera imputée au Budget 2024, chapitre 74.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- __ Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Fait à Paris,le {7 JUIL 2024
Pour le Président et par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celui-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240717-D2024-185-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024