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Compte-Rendu - 27 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Médard-de-Presque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
SAINT MEDARD DE PRESQUE - COMMUNE
Procès verbal
Le jeudi 27 novembre 2025 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de .
Secrétaire de la séance : Erik LEROY
Présents : Sébastien MAILLOT, Maurice LAMOUROUX, Erik LEROY, Laurent BROHA, , Serge
RIOL,
Absents et excusés : SOLIGNAC Marie-Pierre - VERMET Béatrice, Yvette PONCIE pouvoir à
Serge RIOL, Viviane BOURDIOL pouvoir à Maurice LAMOUROUX
Ordre du jour :
*_ Revalorisation des prix pour 2026
* Loyer et charges
* cimetière
* salle des fêtes
*. eauet assainissement
* Délibération modification des statuts de la FDEL- TE46
* Délibération adhésion au SYDED pour l'assistance au service public de l'eau potable + Questions et informations diverses.
Délibérations du conseil :
Nomination d'un secrétaire de séance et approbation du compte rendu du 25.09.2025 (N° DE _044 2025)
Conformément a l'article L. 2541-6 du Code General des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibère :
> DESIGNE, Monsieur LEROY Erik secrétaire de la séance du 27 novembre 2025
. Approbation du procès verbal du 25 septembre 2025.
Le maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du25 septembre2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibère :
> ACCEPTE le procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025.
Délibération : adoptée Augmentation loyer 2026 (N° DE_048 2025)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que nous devons indexer les loyers pour 2026 et
que l'indice de référence est celui du 3eme trimestre et que celui-ci est à 0.87% pour 2026
l'augmentation pour 2026 correspondant au 3ème trimestre 2025 est de 0.87% de l'IRL (indice
réglementant les loyers). Il précise qu’un courrier sera adressé aux locataires dans ce sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
décide l’augmentation de 0.87% pour l’année 2026.
Délibération : adoptée
Tarif charges logements communaux 2026 (N° DE 051 2025)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prix des charges locatives et de la location des
garages et abris voiture ont été révisés en 2022. Il sollicite le conseil municipal pour une éventuelle
augmentation des tarifs en 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,, décide à l'unanimité des membres présents ou
représentés d'augmenter les tarifs des charges locatives, de la location des garages et abris voitures
pour 2026 de 1€:
Soit pour 2026 : - Charges locatives 27 € / mois - - Garage 20 € / mois - - Abri voiture 12 € / mois
Délibération : adoptée
Tarif cimetière 2026 (N° DE_052 2025)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les prix de vente des concessions au
cimetière ont été revus à la hausse en 2015.
I sollicite le conseil municipal pour les tarifs en 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide de maintenir les tarifs pour 2026 comme suit :
- Concession de 5m? 230€
- Concession de 2.50m? 150€
- Case 2 urnes —-Columbarium 600 €
- Dispersion des cendres — Jardin du souvenir GRATUIT
- Caveau provisoire : 1 mois GRATUIT/2ème mois 50 €/3ème mois 50 €/ Au-delà
80 € par mois Délibération : adoptée
Tarif salle des fêtes 2026 (N° DE 053 2025)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les tarifs de la salle polyvalente sont inchangés
depuis 2016.
Il sollicite le conseil municipal pour une éventuelle modification des tarifs en 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide de maintenirles tarifs pour 2026 comme suit :
* Location salle aux habitants uniquement ss 75€
*_ Location habitants sur 3 jours... 100€
+ Location extérieur à la commune Rs 200 €
+ Location association extérieures à la commune... 75€
* Location pour activités sportives ou culturelles de la commune... .10 € la séance de 2h
* Location pour activités sportives ou culturelles hors commune... 20£ la séance de 2h
° CautiON.. iii sissrrsensscssessseenssesennnenerese 250 €
Les tables et les chaises sont prêtés uniquement aux habitants de la commune
* Caution pour prêt de tables et chaises 150 €
Par ailleurs, en cas de dégradation de mobilier, les tarifs sont :
"Tables ins ercsercsceesenecencesensseneneensecoenes 50 €
# Chaises nine nes assécanccenecessenseenneseeneenneeenneeeesee 15 €
Délibération : adoptée
Tarif eau 2026 (N° DE_054 2025)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les tarifs de l’eau ont été revus à la hausse en
2022. Il sollicite le conseil municipal pour les tarifs en 2026 et ne souhaite pas les augmenter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou
représentés de ne pas changer les tarifs de l’eau pour 2026 et resteront comme suit :
+ Part fixe : 130 € par abonné
°_ Part variable : 1,85 € par m3 fourni
Délibération : adoptée
Tarif Assainissement 2026 (N° DE_055 2025)
Monsieur le maire rappelle les délibérations du 27 novembre 2015, du 18 novembre 2016 et celle du 9 décembre 2021
concernant le prix de l'abonnement et du m3 traité ainsi que la participation à la PFAC.
Le conseil municipal, après discussion, décide de modifier les tarifs pour 2026 comme suit :
* Partfixe par abonné 160€
+ _ Part variable par m3 traité 1.35 €
*_ Participation au financement PFAC 3 000€ par branchement.
Délibération : adoptée
Approbation de la modification des statuts de la FDEL-TE46 (N° DE_056 2025)
+ Vule code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5211-20;
+ Vula délibération n° 2025-039 du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL-TÉ46 a accepté à
l'unanimité le projet de modification de ses statuts ;
+ Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires
doivent être
soumises à l'avis de l'ensemble des membres du syndicat ;
Monsieur le Maire rappelle que les statuts d'un syndicat mixte constituent son texte fondateur :
ils fixent sa dénomination,
son objet, ses compétences, ses modalités d'organisation et de gouvernance, ainsi que ses
règles de fonctionnement et de financement.
ll précise que la FDEL-TE46, outil structurant pour la gestion et le développement des
politiques énergétiques dans le
département du Lot, procède aujourd'hui à une révision importante de ses statuts.
La révision 2025 des statuts de la FDEL-TE46 propose notamment :
* De clarifier les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et à la cartographie règlementaire des réseaux (PCRS), en complément du rôle
historique d'AODE électricité.
+ de clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables,
mobilité décarbonée, territoires intelligents,
communications électroniques ;
+ d'optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un soutien technique, administratif et financier
adapté aux besoins des communes et des EPCI membres ;
+ de consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l'adoption officielle de la dénomination "Territoire d'Energie Lot"
(TE46), dans le cadre d'une identité nationale commune aux autres syndicats d'énergie.
+ de préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les
modalités de modification statutaires ;
Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et adapté pour répondre aux enjeux énergétiques
actuels et futurs tout en renforçant la mutualisation des moyens et la visibilité du syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT, l'ensemble des membres de la FDEL-TE46 dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer; L'absence de réponse vaut approbation.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :
+ _ pour les adhésions, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral validant la
modification, sous réserve de l'accord de la majorité
qualifiée des collectivités membres ;
+_ Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections de 2026 ;
Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le conseil municipal à l'unanimité
des membres présents ou représentés
DECIDE
+ _ d'approuver, sans réserve et sans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la Fédération Départementale d'Energie du Lot -
Térritoire d'Energie Lot (FDEL-TE46), annexé à la présente délibération et faisant partie
intégrante de celle-ci;
+ L'approbation ainsi donnée porte sur l'ensemble des dispositions contenues dans le document annexé, qu'il s'agisse des compétences
obligatoire et optionnelles, des modalités d'organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de toute autre clause y figurant ;
+ La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au Président de la FDEL-TE46, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Délibération : adoptée
Régime indemnitaire (N° DE_057_ 2025)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 février 2023 sur le régime indemnitaire des agents communaux.
Ïl informe le conseil municipal qu'il y a lieu de faire des modifications afin de réactualiser le statut de la secrétaire qui est passé cadre B et de rajouter l'agent d'entretien qui ne figurait pas dans la liste afin de pouvoir leurs payer les heures supplémentaires qui ont été effectuer dans l'année .
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou
représentés les modifications du régime indemnitaire comme ci-après, afin de régler les heures supplémentaires qui ont été faites par les agent au cours de l'année
Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant)
Rédacteur territoriale
Administrative catégorie B Fonction secrétaire de Mairie
Technique Agent technique Agent d'entretien catégorie C
Délibération : adoptée
Adhésion au SYDED du Lot pour l'assistance au service public de l'eau potable (N° DE_058_ 2025)
Vu les articles L2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SYDED du Lot, notamment l'article 7.1.2,
Le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la compétence Eau potable, le SYDED propose notamment une mission d'assistance au service public de l'eau potable. Celle-ci prévoit, outre l'animation et la coordination de l'action des collectivités distributrices d'eau,
l'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de projets (extensions pour de nouvelles habitations, renouvellement et/ou renforcement de réseaux, des études de diagnostic, des programmes pluriannuels de travaux...) mais aussi, l'assistance à la gestion des services publics d'eau potable qui leur permet de bénéficier d'un accompagnement technique,
administratif, juridique et financier pour la passation et le suivi d'exécution de leurs contrats de prestation de services et de délégation de service public (RPQS)
Le Maire rappelle que cette mission est soumise à participation, en fonction du service
rendu, tels que prévu dans les tarifs Eau potable.
I ajoute que dans la mesure ou elle adhère à cette compétence, la commune doit également procéder à la désignation de représentants qui siègeront au sein du collège "Eau potable" à savoir un délégué titulaire et un délégué suppiéant par tranche de 2500 abonnés soit un titulaire et un suppléant pour la commune.
Suite à cette présentation, le maire propose à l'assemblée de débatire de l'intérêt d'adhérer au SYDED pour cette compétence et demande aux personnes intéressées de faire acte de candidature.
Monsieur MAILLOT Sébastien et Monsieur LAMOUROUX Maurice se déclarent candidats. Il convient donc de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représenté, d'adhérer au SYDED du Lot à compter du 1er décembre 2025 pour l'assistance u service public de l'eau potable et désigne :
Monsieur MAILLOT Sébastien comme délégué titulaire
et Monsieur LAMOUROUX Maurice comme délégué suppléant
Délibération : adoptée
Virement de credit M57 Fongjibilité des crédits (N° DE_059 2025)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5217-10-6,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2024 autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% en fonctionnement et en investissement
Considérant qu'il convient de procéder à ces réajustement comptables
Considérant que ces ajustements interviennent par virement de crédit entre chapitre
Décide
d'autoriser le virement de credit suivant :
6558 autres contributions obligatoires : + 800€
60633 fournitures de voirie : - 800€
| sera rendu compte de ce virement de crédit à la prochaine réunion du conseil municipal
que la trésorerie de Saint Céré est tenue d'appliquer la présente décision
Délibération : adoptée
Président de séance Secrétaire,de séance