Procès Verbal - conseil municipal du 27 septembre 2023 proces verbal

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Procès Verbal - conseil municipal du 27 septembre 2023 proces verbal Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 27 septembre 2023 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, \A Meulan, nes _ En

Paraphe:

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro:

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures trente

minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à

l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le vingi-et-un

septembre deux mil vingt-trois et sous sa présidence,

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique

KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick

DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine

NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAI, Gwenaël PERONNET,

Patricia ALBONETTL, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno

DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT ;

Etaient absents et représentés : Rabah DRISSI {donne pouvoir à Denis

GASCHET), Florence QUILLET (donne pouvoir à Myriam EL BAÏ), Hélène Marie

PICKEN {donne pouvoir à Stéphane GAUTHIER)

Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 {quorum à 15).

Le nombre de présents est de 26 et le nombre de votants 29.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

°. Désignation du secrétaire de séance,

° Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2023, e Communications,

+ Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Délibérations,

Questions diverses {sous réserve de dépôi).

Madame le Maire soumet le procès-verbal du 28 juin 2023 au vote. Il est

adopté par 29 voix pour. Il est procédé à la signature par Madame le Maire

et Myriam EL BAI, désignée secrétaire lors de la précédente séance.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article

L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (Stéphanie

PRIGENT)

NUMERO INTITULE SERVICE

CONCERNE

DEC2023_24 Réfection de l'étanchéité de la toiture du gymnase des Annonciades Marchés

publics

DEC2023_25 Achat d'une cavurne dans le cimetière communal (GARNIL)

DEC2023_26 Achat d'une concession dans le cimetière communal (BELOUI)

DEC2023_27 Achat d'une concession dans le cimetière communal (LÉCOCQ)

DEC2023_28 Achat d'une concession dans le cimetière communal {(CHAIB}

DEC2023_29 Achat d'une concession dans le cimetière communal (SYLVA)

DEC2023_30 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communal (ALLIOT)

DEC2023_31 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communal (FESSARD)

DEC2023_32 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communal (MARTIN)

DEC2023_33 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communal (THIERRY)

DEC2023_34 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communal (FERRAND)

DEC2023_35

Renouvellement d'une concession dans le

cimetière communal (CHAPPE)

Service à la

population

DEC2023_36

Tarification restaurant scolaire, étude,

semaines sportives, école municipale sports,

location gymnase annonciades, plateau

sportif paradis au 04-09-2023

Scolaire,

Jeunesse et

Sporis

DEC2023_ 37 Exploitation des installations de chauffage, d'ECS et connexes Marchés

publics

DEC2023_38 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communal {DA SILVA) Service à la

population|

\A Meulan, KV Lu D.

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal

Paraphe :

Numéro :

DEC2023_39 Liste des sépultures échues qui seront reprises en 2024/2025 dans le cimetière communal

DEC2023_40 Achat d'une concession dans le cimetière communal (DEME)

DEC2023 41 Renouvellement d'Une concession dans le cimetière communal (TREMION)

DEC2023_42 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communal (PHILIBERT)

Service à la

population

DEC2023_43

Signature d'une convention d'honoraires avec

le cabinet LEXSTEP avocais "recours

administratif ressources humaines" P BIGNON

DEC2023_44

Signature d'une convention d'honoraires avec

le cabinet LEXSTEP avocats "recours

administratif ressources humaines" V AKRICH

DEC2023_45 Signature d'une convention de formation avec CFCR "FCO marchandises"

DEC2023_46 Signature d'une convention de formation avec CSINFO "sauveteur secouriste du travail

DEC2023_47

Signature d'une convention de formation

avec HEVEA "formation initiale grimpeur-

sauveteur dans l'arbre"

DEC2023_48 Signature d'une convention de formation avec SARL INFRES "maîtriser la liaison froide" - | Ressources

DEC2023_49

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "communication

relationnelle de l'élu" suivie par P BARBEROT et

M BARBEROT

DEC2023_50

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "prendre la parole en

public et avec assertivité en réunion publique"

suivie par P BARBEROT ef M BARBEROT

DEC2023_ 51

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "prospective financière"

suivie par P BARBEROT et M BARBEROT

humainesDEC2023_52

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "bilan mi-mandat" suivie

par P BARBEROT et M BARBEROT

DEC2023_53 Convention clic triel photo club "photographes - photographies" Culture

DEC2023_54 Signature d'une convention avec l'association Académie de Karaïé-do Meulan

DEC2023_ 55

Signature d'une convention avec l'association

académie d'AÏKIDO de la vallée de la Seine-

Meulan

DEC2023_5é6

Signature d'une convention avec l'association

Judo club de Meulan

DEC2023_57 Signature d'une convention avec l'association Gymnastique volontaire

DEC2023_58 Signature d'une convention avec l'association Meulan-self-défense

DEC2023_59 Signature d'une convention avec l'association Plombée meulanaise

DEC2023_60 Signature d'une convention avec l'association Vexin Seine lutte

DEC2023 61

Signature d'une convention avec l'association

de l'Union de tennis de table de Meulan-Les-

Mureaux

DEC2023_62 Signature d'une convention avec l'association Vitavie

DEC2023_63 Signature d'une convention avec l'association Will'sports

DEC2023_64 Signature d'une convention avec l'association Dance center

Scolaire,

Jeunesse et

Sports

DEC2023_65 Signature d'une convention avec l'Association Meulanaise d'Alphabétisation

DEC2023_66 Signature d'une convention avec l'Association Meulanaise d'Entraide et de Jeunesse

DEC2023_67 Signature d'une convention avec l'association Aux rythmes des couleurs

DEC2023_68

Signature d'une convention avec l'association

Atelier Paradis

Gestion des

salles\ | _

AN

Ra Meg

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal

Paraphe :

Numéro :

Signature d'une convention avec l'association D EC2023_69

Comité de jumelage

Signature d'une convention avec l'association

DEC2023_70 Détente Loisirs Seniors

Signature d'une convention avec l'association

DEC2025 71 Sound Music sur Seine

DEC2023 72 Signature d'une convention avec l'association

Vitavie

Signature d'une convention avec l'association

DEC2023_73 . ue Croix rouge unité locale

Signature d'une convention avec l'association

DEC2028 74 | Ebines et bambins

Marchés

publics

Marché 2023LC05 Réfection toiture terrasse

DEC2023_ 75 Berson

Fixation des tarifs de la saison culturelle 2023-

2024

DEC2023_/é Culture

Pauline WALTREGNY demande si les décisions DEC2023_49 à 52 concernant les

formations doivent toutes apparaître et si les élus majoritaires en avaient suivies.

Madame le Maire répond qu'il est obligatoire de les faire apparaître ainsi

qu'au moment du vote du Compte administratif, quels que soient les élus, et

donc aucun élu de la majorité n'a suivi de formation.

Concemant les décisions DEC2023_4 et 44, Stéphane GAUTHIER souhaiterait

savoir si les noms qui apparaissent dans les intitulés sont ceux des personnes qui

font Un recours contre la Ville. Madame le Maire répond qu'il s'agit de deux

agents ne faisant plus partie des effectifs et ayant débuté une procédure

après leur mutation.

lionel RABAUD demande si la décision DEC2023_47 concernant la formation

initiale « grimpeur-sauveteur dans l'arbre” s'adresse à des agenis qui

pourront ensuite intervenir pour tous les arbres de la commune et

notamment ceux de la coulée verte, particulièrement nombreux et dont

les branches sont parfois dangereuses. Madame le Maire répond par

l'affimative et ajoute qu'il est parfois possible de faire appel également

à des entreprises. Elle indique que le service rencontre des difficultés

d'effectifs actuellement.Délibérations

DELIBERATION 2023 37 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -

TRANSFORMATION DE POSTES

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de prendre en compte les besoins des services, il est proposé au Conseil

municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

A compter du Ier octobre 2023

-__ Suppression du poste suivant : 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

- Création du poste suivant : 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

A compter du 1e novembre 2023

- Suppression du poste suivant : 1 poste d'adjoint technique à temps complet.

- Création du poste suivant : 1 poste d'adjoint technique à temps non complet (32/35ème).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les besoins des services,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité social territorial ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BERBEROT et Maurice BARBEROT):

e DECIDE d'approuver les modifications du tableau des effectifs telles

que exposées ci-après :

A compter du 1er octobre 2023

-__ Suppression du poste suivant : 1 poste de rédacteur principal de 1ère

classe à temps complet,

- Création du poste suivant : 1 poste de rédacteur principal de 2ème

classe à temps complet.

A compter du 1e novembre 2023

-__ Suppression du poste suivant : 1 poste d'adjoint technique à temps

complet.

- Création du poste suivant : 1 poste d'adijoint technique à temps non

complet (32/35ème) :

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

e PRECISE qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires,

ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 2° du Code général de la fonction publique.\. Meulan

Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro :

La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à

exercer et par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement :

° DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges

des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et

articles prévus à cet effet.

DELIBERATION 2023_38 - JOURS D'OUVERTURE DU SERVICE CULTURE

I a été décidé de regrouper le service Culture dans un seul et même lieu.

Le service Culture, dont les bureaux étaient situés à l'Hôtel de Ville, est

installé, depuis le 1er septembre 2023, dans les locaux du Domaine Berson.

La bibliothèque, équipement rattaché au service Culture et situé dans les

locaux du Domaine Berson, est actuellement ouverte du mardi au samedi

inclus.

I est proposé au Conseil municipal que le service Culture soit ouvert du

mardi au samedi inclus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles

L2122-18, L2121-29 et L2122-21,

Considérant la volonté d'uniformiser les jours d'ouverture du service Culture,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité Social Territorial ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

° DECIDE d'établir les jours d'ouverture du service Culture comme

suit : du mardi au samedi inclus.

DELIBERATION 2023_39 - ACTION CŒUR DE VILLE 2 - AVENANT A LA

CONVENTION

Par délibération en date du 26 février 2019, le Conseil municipal de Meulan-

en-Yvelines a approuvé le principe d'intégration de la Ville à la convention

cadre du programme Action Cœur de Ville de la Ville des Mureaux.

Ce programme visait alors à créer, par une approche globale et

coordonnée entre les acteurs, les conditions du renouveau et du

développement des cenires villes de 222 villes moyennes françaises sur une

période initiale 2018-2028.Prolongé jusqu'en 2026, cet acte Il du programme Action Cœur de Ville intègre

désormais un dispositif de requalification des entrées de ville et d'accélération de la transition écologique.

Le programme s'articule autour de quatre nouvelles priorités :

e accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique :

e conforter le socle de services, le vivier d'emploi et le rôle de centralité des villes moyennes pour l'ensemble de leur territoire ;

e revitaliser les villes moyennes dans leur ensemble afin de confirmer l'attractivité retrouvée des villes moyennes pour les habitants et les

activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif ;

e accélérer le passage à l'opérationnel des actions, en apportant aux

villes l'accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de projets

transversaux plus complexes et des financements adaptés.

Par courrier en date du 15 mai 2023, la commune a postulé pour son intégration à

l'acte 2 du dispositif Action Cœur de Ville auprès du Préfet des Yvelines. Cetie

candidature permet ainsi au Conseil municipal d'étendre le périmètre action cœur de ville jusqu'au Aulnes en sollicitant son intégration à l'ORT [Opération de

Revitalisation du Territoire) intercommunale auprès de GPS&O.

ll est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à

signer la convention et l'ensemble des actes nécessaires à la modification de

l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

ANNEXE 1! : Action Cœur de ville Carte périmètre ORT

Lionel RABAUD constate qu'en juin dernier, lors de la présentation de l'Action Cœur de Ville 1, le secteur des Aulnes ne devait pas être concerné.

Stéphanie PRIGENT répond par l'affimative et indique qu'il était difficile de postuler plus rapidement puisque la lettre de candidature datait de mai 2023 et que le temps étant actuellement à l'étude notamment avec l'EPAMSA, il

aurait été prématuré d'en faire l'annonce. Lionel RABAUD s'interroge sur la

compatibilité de ces deux projets. Stéphanie PRIGENT précise qu'au contraire,

il faut se réjouir d'intégrer le quartier des Auines dans ce programme national et qu'il y a deux conventions en cours : l'étude urbaine du cenire-ville et celle sur le secteur des Aulnes.

Stéphane GAUTHIER déclare que le projet de constructions sur le secteur des AUlnes entre en contradiction avec la dynamisation du centre-ville et de ses commerces. Stéphanie PRIGENT rappelle la mesure gouvernementale mise en place sous le nom de « France moche » visant à la refonte des entrées de ville.

Le projet de la Municipalité réside dans la préservation du cenire-ville mais

également dans la requalification de ses périphéries.

Stéphane GAUTHIER dit que l'Action Cœur de Ville 2 aurait pu être dirigée vers le secteur gare par exemple et qu'on ressent nettement l'augmentation de la pression immobilière sur ces zones. Stéphanie PRIGENT répond que cette pression augmente désormais partout. Madame le Maire rappelle également le projet SDRIF-E, document supra-PLUi (avec lequel le PLUÏ devra se mettre en conformité] qui viendra limiter la constructibilité avec le principe du «zéro

artificialisation des sols » et bloquer tout naturellement la pression immobilière rencontrée actuellement. Mais elle ajoute que persistera le problème de logement des personnes.

Stéphane GAUTHIER demande si les ORT ont été définies lorsque la commune a candidaté. Stéphanie PRIGENT indique qu'ont été reprises strictement les mêmes que celles votées précédemment, le secteur des Aulnes ayant uniquement été ajouté.\. Meulan, \ Y D ns … Er

Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article

L303-2,

VU la délibération du Conseil communautaire approuvant les Conventions cadres pluriannuelles « Action Cœur de Ville», Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, GPS&O, séance du 27 septembre 2018,

Vu l'avenant 1 à la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » Les Mureaux, signé le 12 décembre 2019,

Vu l'avenant 2 à la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » Les Mureaux / Meulan-en-Yvelines, signé le 10 mars 2020,

Vu la convention adoptée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine GPS&O le 11 février 2021,

Vu l'avis des Comités locaux de projet,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) et 5 voix contre (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) :

e APPROUVE la modification du périmètre des secteurs d'intervention à

annexer à la convention « Opération de revitalisation du territoire » de la

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;

° AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines où son représentant dûment

habilité à signer l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION 2023_40 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION OPAH-RU

C'est dans la perspective d'attribuer les moyens nécessaires à la réussite du

dispositif et à l'atteinte des objectifs établis par la convention d'OPAH-RU que

la Vile de Meulan-en-Yvelines soutient les propriétaires bailleurs ou

occupants par l'attribution de subventions dans la limite de l'enveloppe

totale de 200000€ sur la période de l'OPAH-RU. Ces attributions de

subventions individuelles sont calculées sur la base de 9 % du coût des

travaux constatés par thématique comme détaillé dans le règlement des

aides.

Monsieur VARRAIN, propriétaire bailleur de la maison située au 14 rue Comte

Robert 1er, a sollicité cette aide pour son bien vacant. La mise en location de

sa maison nécessite des travaux de réhabilitation lourds.

Dans le cadre d'Action Cœur de Ville, M. VARRAIN a reçu une subvention

de l'ANAH {Agence nationdle d'amélioration de l'habitat) et d'Action

Logement Services pour une aide à la remise en location de logements

vacants en monopropriété.En échange des subventions, le propriétaire s'engage à pratiquer Un loyer

conventionné « loc 2 » qui correspond au niveau des loyers du parc social.

L'amélioration technique découlant des travaux permet bien d'atteindre les 35% de gains énergétiques ouvrant droit à l'obtention de subventions.

Le coût total des travaux est de 175 390€, financé comme suit :

Subvention notifiée par l'ANAH : 44 970 €

Action logement service {ACV] : 32 000 €

CD78:3912€

-__ Aide de la Ville : 3 500 €

-__ Apport du propriétaire : 91 008 €

Le dossier de Monsieur VARRAIN remplit l'ensemble des critères permettant

d'obtenir une aide de la Ville pour un montant de 3 500 €.

ANNEXE 2A : Accord ANAH,

ANNEXE 2B : Demande de subventions OPAH RU,

ANNEXE 2C : Etude thermique.

Stéphane GAUTHIER s'interroge sur la durée du loyer et si celle-ci est de 6 ans

comme pour les autres organismes, ce que Stéphanie PRIGENT confirme. Madame le Maire ajoute que chaque demande de subvention devra faire l'objet d'une

délibération qui devra mentionner l'identité du demandeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L.

321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence naïionale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées

d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8

novembre 2002,

Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées

2017-2022, adopté par le Conseil départemental des Yvelines, le 1e octobre 2018,

Vu les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Vu le programme local de l'habitat intercommunal 2018-2023 adopté par la

Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise le 14 février 2019,

Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant la convention cadre

pluriannuelle Action cœur de ville - Opération de revitalisation du territoire de la

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise avec l'Etat et les communes de

Mantes-la-Jolie, Limay, Les Mureaux, Meulan-en-Yvelines ef Poissy, et les

organismes partenaires, en date du 11 février 2021,

Vu la délibération n°CC_2022-04-14_18 du Conseil communautaire, en date du 14

avril 2022 autorisant la signature de la convention OPAH RU,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2022 autorisant la

signature de la convention OPAH RU,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 23 septembre 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2023 approuvant le

règlement d'atiribution des aides de la Ville pour le financement des travaux

d'amélioration de l'habitat,

Considérant que la demande de subvention pour les travaux de réhabilitation du logement au 14 re Comte Robert 1er à Meulan-en-Yvelines s'inscrit dans le

dispositif de l'OPAH RU,

Considérant que le dossier de M. VARRAIN est complet,\

a Meul n

Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro :

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

° _APPROUVE l'octroi d'Une subvention de 3 500 € à M. VARRAIN pour

les travaux au 14 rue Comte Robert dans le cadre de la

réhabilitation de son bien.

+ _PRECISE que le versement de cette subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures

acquittées.

DELIBERATION 2023_41 - OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE - ANNEE 2024

L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques du 6 août 2015 a modifié l'article L 3132-26 du Code

du Travail en permettant aux Maires d'accorder une autorisation d'emploi

des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12

dimanches par an au lieu de 5 auparavant.

Le nombre de dimanches proposés est de 12 dimanches pour 2024, aux

dates suivantes : 11 février (saint Valentin}, 3 mors (fête des grands-mères),

31 mars (Pâques), 26 mai (fête des mères), 16 juin (fête des pères), 6 octobre

(fête des grands-pères), 13 octobre (Festival des fromages), 1, 8, 15, 22 et

29 décembre 2024.

L'autorisation est donnée aux magasins de commerce de détail

(alimentation, parfumerie et produits de beauté, fourniture de bureaux et

librairie, jeux et jouets, habillement et chaussures, horlogerie-bijouterie,

fleuriste, photographe, droguerie-quincaillerie) situés sur le territoire de la

ville.

Cette proposition s'appuie sur une enquête menée auprès des

commerçants du centre-ville et des organisations syndicales.

Ce nombre de dimanches ouverts excédant 5, la commune doit, outre

l'avis du Conseil municipal, saisir l'EPCI afin de solliciter son avis. La décision

du Maire, en cas d'avis favorable du Conseil municipal, sera donc

conditionnée par l'accord de la Communauté Urbaine GPS&O qui devrait

intervenir en décembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions de la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 précisant que dans

les commerces de détail, le repos hebdomadaire peut être supprimé les

dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal, le nombre de ces dimanches

ne pouvant excéder 12 par an, à compter de 2016, la liste des dimanches

devant être arrêtée par le Maire, après consultation de l'assemblée délibérante, avant le 31 décembre, pour l'année suivante,

11Considérant qu'une consultation a été effectuée auprès des commerçants de la commune,

Considérant qu'une consultation a également été effectuée auprès des

organisations syndicales et patronales,

Considérant qu'il est proposé d'autoriser les magasins de commerce de détail

situés sur le territoire de la ville à ouvrir 12 dimanches,

Considérant que les permissionnaires devront respecter les dispositions

conséquentes prévues par les articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du Code du travail,

chaque salarié privé du repos du dimanche devant bénéficier :

1°/ d'un repos compensateur, soit collectif, soit par roulement dans une période

qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos,

2°/ d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la

valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

Considérant que si le nombre de dimanches ouverts excède 5, la commune doit,

outre l'avis du Conseil municipal, saisir l'EPCI afin de solliciter son avis, la décision du Maire, en cas d'avis favorable du Conseil municipal, étant donc conditionnée par l'accord de l'Assemblée délibérante de la Communauté Urbaine GPS&O qui interviendra mi-décembre,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Madame Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e APPROUVE l'autorisation donnée aux magasins de commerce de détail (alimentation, parfumerie et produits de beauté, fourniture de bureaux et librairie, jeux et jouets, habillement et chaussures, horlogerie-

bijouterie, fleuriste, photographe, droguerie-quincaillerie) situés sur le territoire de la ville à ouvrir 12 dimanches : 11 février (saint Valentin), 3 mors (fête des grands-mères), 31 mars (Pâques), 26 mai (fête des mères), lé juin (fête des pères), 6 octobre (fête des grands-pères), 13 octobre (Festival des fromages), 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2023_42 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AO 18

En 1979, le Conseil municipal de Meulan, a décidé de créer à parlir de la Ferme

du Paradis un aménagement à caractère social ainsi qu’une aire de détente et

de loisirs. Pour cela une convention a été signée par le Maire, Brigitte GROS, avec

la société TERRE ET FAMILLE propriétaire de parcelles de terrains sur le secteur de Paradis. TERRE ET FAMILLE est depuis, devenue 1001 Vies Habitat.

Cette convention comportait la cession à la commune de la Ferme du Paradis

pour la somme d'un franc et l'engagement de louer à la commune, moyennant un loyer symbolique de 1 franc, pour une durée de 15 ans, 3 hectares de terrains

autour de la Ferme Paradis.

Selon l'article 3 de cette convention, a l'issue de la période de location, les

terrains seront, soit acquis par la commune, soit remis à la société 1001 Vies

Habitat.Aa Meulan, anis, 7

Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro :

La SA 1001 Vies Habitat a décidé, d'un commun accord avec la commune, de céder cette parcelle cadastrée AO 18, d'une superficie de 31562 rm, sise lieudit «Le Paradis» à Meulan-en-Yvelines, au prix de 54 000,00 € {cinquante-quatre mille euros) hors frais.

La commune assurant depuis maintenant plus de 44 ans l'entretien de ces

espaces naturels, il n’y aura pas de surcoût de fonctionnement pour le

budget communal.

ANNEXE 3 : Plan cadastral

Stéphane GAUTHIER dénonce des manœuvres qui auraient été utilisées pour qu'une association quitte les locaux qu'elle occupait et aurait

souhaité connaître l’utilisation qui sera faite de ce terrain. Madame le Maire l'invite à revoir ses propos. Marie-Odile BILLET répond qu'initialement cette association utilisait le gymnase et qu'à la suite de dégradations dont elle

était responsable, il lui a été proposé d'utiliser seulement le terrain dont il est question. Elle ajoute que l'association a suspendu son activité pendant un

an malgré l'accès à ce terrain et la proposition d'aménagements. La Ville dispose toujours de solutions si l'association souhaite se réimplanter.

Madame le Maire ajoute que, concernant le devenir de ce terrain, il

n'accueillera pas de programme immobilier et permettra d'éviter des

situations complexes et chronophages, telle que celle rencontrée pour

l'aménagement de l'aire de jeux de Paradis, en face de la crèche (deux

ans de négociation). Elle indique que ce terrain, appartenant à la société

1001 Vies Habitat et entretenu par la Ville depuis près de 50 ans, a fait lui

aussi l'objet de deux ans de discussion et que cette acquisition laisse une

seconde possibilité, en cas de difficulté sur la reconstruction de l’école

Paradis sur son site et dans le cas contraire, ce terrain accueillera un

équipement public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 et L. 5211-17 0 et L. 5215-20,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1212-1,

Vu l'arêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 5

décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu la délibération du Conseil municipal du 3 mars 1979 approuvant la convention avec la société TERRE ET FAMILLE,

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 15 mars 2023, Vu le courrier d'accord de SA 1001 Vies Habitat en date du 19 septembre 2023,

Considérant que la commune a la jouissance, moyennant un loyer

symbolique de 1 Franc depuis 1979 des 3 hectares entourant le Ferme du

Paradis,

Considérant que la convention de 1979 prévoyait une durée de mise à

disposition de la commune de 15 ans et l'acquisition par la commune à

l'issue de celle-ci,

Considérant l'article 3 de cette même convention qui précise que

l'acquisition sera faite à un prix égal à l'estimation actuelle des Domaines, indexée sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction,

13Considérant l'avis des domaines du 15 mars 2023 fixant l'estimation à 54 000,00 €

avec une marge de négociation de 10%,

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e APPROUVE l'acquisition auprès de SA1001 Vies Habitat de la parcelle cadastrée section AO 18, d'une superficie d'environ 31 562 m?, sise lieudit «Le Paradis » à Meulan-en-Yvelines, au prix de 54 000,00 € {cinquante- quatre mille euros) hors frais.

° AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

e AJOUTE que les crédits seront imputés au budget principal, pour un

montant de 54 000,00 € (cinquante-quatre mille euros) hors frais au

chapitre 21, article 2113, fonction 581.

DELIBERATION 2023_43 - RAPPORT DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE (ARS)

SUR LA QUALITE DE L'EAU EN 2022

Conformément à l'article D.1321-104 du Code de la Santé Publique, l’'ARS établit chaque année, pour chaque Maire, Un rapport annuel sur la qualité des eaux

destinées à la consommation humaine.

Ce rapport est établi à partir des données du conirôle sanitaire.

Ci-dessous la synthèse des principales mesures :

Nombre de Indicateur global

Analyse prélèvement | Résultat de qualité / en 2022 Commentaire

2. . Tous les contrôles A — Très bonne Bactériologique A5 ue sont conformes qualité

Nitrates 24 DES 318mMg/ | 4 _ Bonne qualité

Pesticides et | métabolites 5 0,037 mg/l A - Bonne qualité

pertinents

Fluor 5 Moyenne 0,102 mg/l À — Très bonne le qualité

Dureté 34 Moyenne 30,1°f{1) Eau très dure (1) °f (degré français) unité caractérisant la dureté de l'eau

(2) microgramme par litre

Avis sanitaire global :

L'eau distribuée en 2022 a été conforme aux limites de qualité réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles.

La synthèse, jointe en annexe, devra être publiée au recueil des actes

administratifs de la commune.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ce rappori.

ANNEXE 4 : Fiche de synthèse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article D.1321-104 du Code de la Santé Publique,A Meulan, \ TT en

Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro :

Considérant que l'Agence Régionale de la Santé établit chaque année, pour chaque commune, un rapport annuel à partir des données de

contrôles sanitaires sur la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine,

Considérant que ce rapport a fait l'objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique,

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel 2022 portant sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Unité de gestion et d'exploitation : Meulan-en-Yvelines.

Madame le Maire informe l'assemblée que le dossier de VEOLIA, en cours

d'instruction depuis 3 ans, a reçu Un avis positif de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) les autorisant à débuter, après avis de l'ARS et instruction du permis de construire, des travaux de déchromatation mais aussi de décarbonatation qui se dérouleront sur une durée de 3 ans. Madame le

Maire rappelle que Meulan-en-Yvelines est alimenté actuellementen eau potable depuis Saint-Martin-la-Garenne.

DELIBERATION 2023_44 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Les décisions modificatives prévoient et autorisent de nouvelles dépenses

etrecettes.

Elles permettent au Conseil municipal d'ajuster les crédits au regard des contraintes budgétaires, difficiles à évaluer lors de la préparation du budget, tant en dépenses qu'en recettes.

Les budgets primitif et supplémentaire peuvent donc être corrigés tout en préservant les règles de maintien de l'équilibre budgéiaire.

La présente décision modificative prend acte budgétairement de l'achat d'un terrain à la SA 1001 VIES HABITAT. Cette parcelle cadasirée AO 18, d'une superficie de 31562 m°, sise lieudit «Le Paradis» à Meulan-en- Yvelines, sera acquise au prix de 54 000,00 € (cinquante-quatre mille euros). ll est demandé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 1 intégrant cette acquisition de terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif et supplémentaire 2023 de la ville de Meulan-en-

Yvelines,

Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité

des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits, Considérant que le Conseil municipal est appelé, chaque année, à voter des décisions modificatives, notamment des virements de crédits entre chapitres,

15Considérant l'approbation par délibération N° DEL2023_42 de l'acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée AO 18, d'une superficie de 31562 m?, auprès de la SA 1001 VIES HABITAT, au prix de 54 000,00 € {cinquante-quatre mille euros),

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ APPROUVE la décision modificative N°1 selon le détail suivant :

INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Arlicles Libellé Article Dépenses Receïtes

D 21 2113 Autres terrains aménagés 54 000,00 €

D 23 2313 Constructions -54 000,00 €

Total en investissement 0,00 € 0,06 €

DELIBERATION 2023_45 - ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES LOCAUX MUNICIPAUX

Le Conseil municipal est invité à adopter l'actualisation de la tarification des

locaux municipaux. Les tarifs actuels datant du 1e janvier 2015 pour les salles et du 6 novembre 2015 pour le forfait « mariage ».

L'augmentation de l'énergie et des coûts salariaux depuis 2015 doivent être pris en compte pour une revalorisation des tarifs de location des locaux municipaux.

Le tarif «supplément cuisine » pour les salles Granges 1 et 2 est supprimé. La location de ces deux salles intègre dans le tarif de base le coin cuisine créé

l'année dernière. Il n'est plus possible de louer les salles Granges 1 et 2 avec la cuisine de la Bergerie.

Le tarif « supplément cuisine » est maintenu pour la Bergerie.

Madame WALTREGNY, voyant apparaître les tarifs de location de la Maison des

Associations (MDA), souhaitait connaître la date de sa remise en état après les dégradations subies durant les émeutes. Madame le Maire répond que cela

pourra peut-être être envisagé en début d'année 2024.

Monsieur BARBEROT souhaïte connaître le pourcentage d'augmentation de tarif

de toutes ces salles. Monsieur DEMESSINE rappelle que cela avait déjà été évoqué lors du Débat d'Orientation Budgétaire et que la méthode utilisée

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.

1311-9 et L. 5211-1 0 et L. 5215-20,

VU la délibération du Conseil municipal du 5 novembre 2014 approuvant la

revalorisation des tarifs de location à partir du 1eï janvier 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2015 approuvant la

modification de la grille tarifaire des locations de salles,

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 janvier 2017 approuvant la création d'un tarif de location de la maison des associations pour les extérieurs et l'ouverture de la salle Valery à la location,VW \W \Meulgn

Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro :

Considérant l'augmentation des dépenses énergétiques depuis 2015, Considérant l'augmentation des charges de personnel depuis 2015, Considérant la création d'un coin cuisine pour la salle Grange,

Considérant la création de sanitaires pour la Bergerie,

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e ADOPTE l'actualisation de la tarification des locaux communaux

comme suit :

tarifs au tarifs AU

01/10/23 01/10/23

Ferme du Paradis Meulanais Extra-muros

Forfait Mariage du vend. 16h au dim. 20h 1 700 € 2 700 €

Salle de la Bergerie Meulanais Extra-muros

Journée en semaine 469 € 713 €

{lundi au jeudi)

Journée week-end

(vendredi au dimanche, fête et veille) éRie HS

Week-end

{deux jours consécutifs) TES (SEE

Forfait installation

(la veille 16h-20h} FES Ar

Supplément cuisine Bergerie Meulanais Extra-muros

Journée 114€ 233 €

Week-end Le 215€ 350 € {deux jours consécutifs)

Salle Grangel avec office Meulanais Extra-muros

Journée en semaine 6€ 278 €

{lundi au jeudi)

Journée week-end

(vendredi au dimanche, fête et veille) 2 ÉTÉ

Week-end 341€ 454 € {deux jours consécutifs)

Forfait installation

[la veille 16h-20h) Be Le

17Salles Granges 18 2 avec office Meulanais Extra-muros

Journée en semaine

(lundi au jeudi) le HT

Journée week-end

(vendredi au dimanche, fête et veille) LÉ He

DSERET 510€ 674€ {deux jours consécutifs)

Forfait installation

(la veille 1éh-20h) ee 1e

Caves du domaine Berson Meulanais Extra-muros

Journée en semaine 219€ 396 €

{lundi au jeudi)

Journée week-end

(vendredi au dimanche, fête et veille] ue ne.

Week-end

{deux jours consécutifs) ete ROSE

Forfait installation

[la veille 16h-20h) RE 18

Salles associatives Meulanais Exira-muros

MDA 1-2-4 à la 1/2 journée 45 € 67 €

MDA 3 et salle Valéry à la 1/2 journée 77€ 112€

MDA 1-2-4 à la journée 67 € 97 €

MDA 3 et salle Valéry à la journée 112€ lél €

Caution Meulanais Exira-muros

Grange 400 € 400 €

Grange 1&2 500 € 500 €

Bergere et Caves du domaine Berson 600 € 600 €

Forfait mariage 1 000 € 1 000 €

MDA 1-2-4 200 € 200 €

MDA 3 ei salle Valery 300 € 300 €Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro:

Maurice BARBEROT souhaite connaître globalement le pourcentage

d'augmentation des tarifs de toutes ces salles. Christophe DEMESSINE

rappelle que cela a déjà été évoqué lors du Débat d'Orientation

Budgétaire, la méthode utilisée étant celle du « panier du Maire » (inflation)

de l'ordre de 7%.

DELIBERATION 2023_46 - ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 30 JUIN 2023 DE LA

COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE

La CLECT de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a réuni ses

représentants titulaires le 30 juin 2023, en application des dispositions du V

de l'article 1609 nonies C du CGi afin de restituer dans les budgeïs des

communes membres intéressées le montant des recettes historiques

perçues par la Communauté urbaine au titre de la compétence déchets

et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.

La Communauté Urbaine perçoit ou verse à l'ensemble de ses communes

membres des attributions de compensation définitives depuis l’année 2017.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers

des communes-membres et de leur établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) dès lors qu'il y a transfert de compétences et de

facto de charges. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l'atiribution de

compensation dans le cadre d'une procédure de révision libre, après

délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux

tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque

Conseil municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations

de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de

compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté

urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de

trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport

de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux fiers des

communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des

communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d'adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par le

Président de la CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra

proposer la révision du montant des atiributions de compensation définitives aux Conseillers communautaires.

est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le rapport de CLECT du

30 juin 2023 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

ANNEXE 5 : Rapport 2023

19Madame le Maire prend la parole concernant les déchets. Elle rappelle qu'il sera

obligatoire, avant fin 2027, d'harmoniser le taux de TEOM et qu'il existe

actuellement plus de 30 taux sur toute la Communauté urbaine et autant de

services différents selon les communes, sachant que ce ne sont pas celles qui

paient le plus qui bénéficient de plus de services. Elle indique que pour mener la

réflexion, un groupe de travail a été mis en place et une solution a pu être

proposée avec un système de services différenciés et des TEOM associées laissés au choix des Maires, validée par la Conférence des Maires, puis par une

délibération d'intention avant l'été qui sera formalisée, en octobre, parle Conseil communautaire. Elle précise que les Villes ont été sollicitées au printemps dernier pour se prononcer sur les perspectives de choix de services et que pour Meulan-

en-Yvelines, un sondage a été mis en ligne durant un mois et la réponse des

Meulanais a été sans appel : à 85 % ils ont opté pour le service socle comprenant

le ramassage des ordures ménagères, du tri sélectif tels qu'ils existent aujourd’hui,

le verre qui passerait du porte-à-porte au point d'apport volontaire (sachant que Meulan-en-Yvelines est sur un système mixte depuis longtemps), les déchets verts en broyeurs et bennes mis à disposition de manière régulière dans l'année par la

Communauté urbaine et un ramassage des encombrants qui ne subsisterait provisoirement que dans les collectifs. Elle ajoute que cette première phase

permet à Meulan-en-Yvelines de descendre de 2% le montant de la TEOM,

prouvant que les Meulanais ont été sensibles à ce problème de fiscalité mais

surtout à des questions de développement durable et Madame le Maire tient à

les en remercier car, selon elle, le ramassage de bouteilles de verre, de déchets

verts (soit 85 % d'eau) qui ensuite partent à l'incinérateur à bord de camions est

une aberration, avec comme summum la collecte des encombrants en porte-

à-porte, soit 85% d'enfouissement et 15% de valorisation contre 85% de

valorisation et 15% d'enfouissement pour un dépôt en déchetterie. Elle signale

que seules 9 communes sur le territoire de la Communauté urbaine ont opté pour

ce service socle qui sera mis en place avec la TEOM correspondante d'ici un an,

soit en octobre 2024, et qu'une communication auprès des habitants est prévue

dès à présent.

Elle explique que ce groupe de travail a également proposé de restituer de ia fiscalité « déchets» via les attributions de compensation aux communes,

notamment celles ayant un taux très bas (environ 40 communes notamment

dans le Mantois étant par exemple à 4%) donc quel que soit le choix de ces

communes, cela représentera une hausse fiscale pour les foyers. Pour limiter cette augmentation, elle indique qu'il a été proposé de reslituer ces attributions de compensation « déchets » à ces communes pour qu'elles puissent, à leur tour, à partir de ce versement, réduire leur taxe foncière (soit une restitution de

7,2 millions annuels sans avoir la garantie qu'elles restitueront cette somme à leurs habitants via leur fiscalité). Elle ajoute que les moyens ont donc été donnés aux

communes de faire un effort sur la fiscalité, choix qu'elles pourront faire et qu'elles devront assumer ensuite auprès de leurs habitants.

Madame le Maire signale que le service tel qu'il existe aujourd'hui pourrait être à

l'équilibre, si la TEOM était harmonisée à l'échelle des 73 communes, conduite à un taux de 9,36% et que le choix fait par le groupe « déchets » est de continuer

de faire porter une perte de déficit {soit 8 millions d'euros tous les ans) par le

budget principal. Elle précise que les taux de TEOM actuels ne finançant pas

intégralement la compétence, le taux socle démarre autour de 6,50 % et à

l'option 4 il est à plus de 7%, ce qui reste très inférieur à la réalité du financement

du coût de la compétence.

Stéphane GAUTHIER demande combien de réponses ont été obtenues suite au sondage proposé aux Meulanais. Madame le Maire répond que sur un mois de sondage, une très faible participation a été remarquée comme pour d'autres sondages sur d'autres sujets, mais totalisant toutefois 85 % de votes sur le taux socle. Elle précise également que les Maires n'ont pas tous interrogé la population, le choix leur ayant été laissé.Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro :

Madame le Maire indique que chaque commune doit donc adopier ce

rapport de la CLECT et les attributions de compensation correspondantes seront votées lors du prochain Conseil communautaires en octobre puis en Conseil municipal ensuite même si Meulan-en-Yvelines n'est pas concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (NOTRé) :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023 :

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) :

° ADOPTE le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté

urbaine Grand Paris Seine et Oise ;

° PRECISE qu'en cas d'adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorité définies par l'article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.

Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Pauline WALTREGNY

«La Région ouvre un fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines de juin-juillet 2023 jusqu'à la fin de ce mois. Allez-vous solliciter ce fonds, notamment pour la remise en état de la Maison des Associations ? »

Madame le Maïre répond que la Ville n'a pas sollicité le Fonds de soutien de la Région puisqu'il consiste en avances remboursables et que la commune ne rencontre pas de difficulté de trésorerie. En revanche, elle indique que les services municipaux se sont mis en relation avec les services préfectoraux au

lendemain des émeutes pour pouvoir bénéficier du dispositif de l'Etat qui complétera le remboursement des assurances jusqu'à 80% du coût HT des

travaux évalués aujourd'hui autour de 105 000€ et qu'avec la perception du FCTVA l'an prochain, ça devrait conduire à 100% de financement.

21Question posée par Lionel RABAUD

« À partir du 1e janvier 2024, 11 communes de GPSEO, dont nos voisins des Mureaux, Vernouillet et Mézy, vont reprendre soit l'ensemble, soit une des compétences de

voirie, de propreté et d'espaces verts. Ces compétences sont actuellement sous la responsabilité de la communauté urbaine GPSEO. Dans notre ville, l'état de la voirie et la propreté sont souvent critiqués par les Meulanais. Avez-vous, comme

ces communes, prévu de remettre en question l'attribution de ces compétences ou du moins à réfléchir à cette solution ? Comment en tant que présidente de

GPSEO mais également maire de Meulan, commentez-vous ces initiatives ? »

Madame le Maire répond que la loi 3DS a ouvert la possibilité pour les EPCI de donner plus de souplesse aux communes et qu'en tant que Présidente de la CU, elle a donc demandé aux Maires de constituer Un groupe de travail, comme elle l'a fait sur la question des déchets, pour proposer des solutions d'exercice des

compétences de proximité par les communes. Elle alerte l'assemblée sur le fait que seule la CU reste compétente, celle-ci déléguant l'exercice de ses compétences

aux communes par conventionnement, et précise que ce conventionnement existe depuis 2016 pour plusieurs communes rurales doni les agents ont des temps de travail partagés entre la commune et l'intercommunalité. Elle indique que les nouvelles conventions, issues des propositions du groupe de travail, concernent 1,

2 ou 3 compétences (voirie, propreté, espaces veris) et qu'i commune s'est positionnée sur les seuls espaces verts, 1 autre sur la seule propreté, 6 sur les espaces verts et la propreté, 3 sur la voirie, les espaces verts et la propreté, ce qui conduit à un total de 11 communes sur 73, dont certaines étaient déjà conventionnées.

Elle souligne que ces compétences ne pourront s'exercer que dans la limite du

montant des attributions de compensation voirie et que c'est la principale raison pour laquelle la très grande majorité des communes, dont Meulan, n'ont pas souhaité conventionner car elles sont dans l'incapacité de financer ces

compétences, déficitaires à hauteur de plus de 10 millions d'euros par an pour la CU, les attributions de compensation des communes, figées, ne permettant pas d'absorber la dynamique des charges. Elle précise que la CU ne remboursera les communes conventionnées qu'à hauteur de leurs AC voirie, très éloignées de la réalité des dépenses nécessaires à l'exercice de ces compétences. Elle conciut

sur la liberté de choix de chacun, cette possibilité ayant été offerte aux Maires mais considère que c'est inopportun dans le contexte de montée en compétences des

Centres Techniques Communautaires. Elle rappelle pour finir que la partie investissement de la voirie n'est pas déléguée et permet aux Maires des 73

communes de continuer à investir sur d'autres secteurs : s'ils devaient aujourd'hui financer leurs travaux de voirie (comme d'eau, d'assainissement, d'éclairage public…], ils seraient dans l'incapacité de financer leurs réfections ou constructions de bâtiments et là aussi, ils peuvent remercier la CU.

Question posée par Christine-Reine DEROUET

« Depuis mai, une partie du mur s'est effondrée sur le pont SNCF de la rue de la Côte Lécuyer. L'effondrement empiète de plus en plus la circulation et pourrait même devenir dangereux. Pouvez-vous nous préciser où en est ce dossier et si une date pour les travaux est prévue ? »

Madame le Maire répond que le dossier travaux est entre les mains du Service Ouvrages d'Art, Carmières et Fronts Rocheux de la Communauté Urbaine GPS&O et que des échanges réguliers avec la SNCF sont en cours sur les aspects techniques de circulation

ferroviaire. Elle indique que les travaux réalisés actuellement par la SNCF sur l'étanchéité des viaducs d'Hardricourt et des rues de Tessancourt et Beauvais repoussent l'intervention sur le pont de la côte Lecuyer. Elle précise que cette intervention nécessitera probablement elle aussi une interruption du trafic et que le CTC de Meulan assure régulièrement l'entretien et la remise en place de la signalisation temporaire dans l'attente de l'accord de la SNCF.(x Meul n,

Paraphe :

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal Numéro :

Groupe Retrouver Meulan

Question posée par Peggy BARBEROT

« Comment est régie la vidéo surveillance dans notre commune à savoir le

coût annuel et le fonctionnement du centre de gestion … sont-elles toutes opérationnelles, notamment celle du Fort ? »

Madame le Maire rappelle qu'un large dossier consacré à la sécurité a été

diffusé dans le mag de mars 2022 dans lequel figurent toutes les

informations sur le système de vidéosurveillance. Elle indique qu'elle ne

revient donc pas sur les objectifs, résultats, chiffres et bénéfices de ce

dispositif mais répond sur le fonctionnement du Centre de Supervision

Urbain: ce CSU municipal, mis en place en 2019, géré par le Chef de

service de la Police municipale et 2 opérateurs vidéo, accueille 12 écrans.

Elle précise que le parc est composé actuellement de 63 caméras [toutes

fonctionnant parfaitement) et qu'une troissème phase de déploiement

amènera à un total de 90 caméras. Elle signale que le coût annuel de

fonctionnement, comprenant les frais de maintenance, de personnel et

d'investissement s'élève à 155641€ pour 2023, que les images sont

visionnées en direct du lundi au vendredi de 7h à 20h et qu'en dehors de

ces créneaux, un déport est automatiquement effectué au commissariat

des Mureaux. Par ailleurs, elle ajoute que l'enregistrement des images

24h/24h, 7j/7j et conservé pendant la durée légale maximale de 30 jours

permet, pour les besoins d'une enquête, d'effectuer la relecture et

l'identification d'auteurs d'infractions dans le cadre d'une réquisition

judiciaire.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h33, Madame le Maire lève la séance.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick

DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAI, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT ;

Etaient absents et représentés: Rabah DRISSI {donne pouvoir à Denis

GASCHET), Florence QUILLET (donne pouvoir à Myriam EL BAÏ), Hélène Marie PICKEN {donne pouvoir à Stéphane GAUTHIER)

Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

SERVICE

NUMERO INTITULE CT

DEC2023 24 Réfection de l'étanchéité de la toiture du MErenes

gymnase des Annonciades publics

Achat d'une cavurne dans le cimetière Service àla DEC2 . 02825 communal {(GARNIL) population

23DEC2023_ 26 Achat d'une concession dans le cimetière communal {BELOUI)

DEC2023_27 Achat d'une concession dans ie cimetière communal (LECOCQ)

DEC2023_28 Achat d'une concession dans le cimetière communai {CHAIB)

DEC2023_29 Achat d'une concession dans le cimetière communal {SYLVA)

DEC2023_30 Renouvellement d'une concession dans le cimetière communat {ALLIOT)

Renouvellement d'une concession dans le

DEC20 2028 81 cimetière communai {FESSARD)

Renouvellement d'une concession dans le

DEC2028_82 cimetière communal (MARTIN)

Renouvellement d'une concession dans le

DEC2023_38 cimetière communal (THIERRY)

Renouvellement d'une concession dans le

E 4 DEC 2023 3 cimetière communal (FERRAND)

Renouvellement d'une concession dans le

202 DEC2023_35 cimetière communal (CHAPPE)

Tarification restaurant scolaire, étude, .

semaines sportives, école municipale sports Scolaire, DEC2023_36 Ines SP ! nuniepae POS, | Jeunesse et

location gymnase annonciades, plateau Sports

sportif paradis au 04-09-2023 P

DEC 2023 37 Exploitation des installations de chauffage, Marchés

d'ECS et connexes publics

Renouvellement d'Une concession dans le

2 DEC2028_38 cimetière communal {DA SILVA)

Liste des sépultures échues qui seront reprises

DEC2028 5? en 2024/2025 dans le cimetière communal

Achat d'une concession dans le cimetière

DEC2028_40 communal (DEME)

Service à la

Renouvellement d'une concession dans le ovulation 2 POP

DEC202$ 41 cimetière communal (TREMION)

Renouvellement d'une concession dans le

2 DEC2028_42 cimetière communal (PHILIBERT)

Signature d'une convention d'honoraires avec

DEC2023_43 | le cabinet LEXSTEP avocats "recours

administratif ressources humaines" P BIGNON\A Meul n, \ mel ns

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal

DEC2023_44

Signature d'une convention d'honoraires avec

le cabinet LEXSTEP avocats "recours

administratif ressources humaines" V AKRICH

DEC2023_45 Signature d'une convention de formation avec CFCR "FCO marchandises"

DEC2023_46 Signature d'une convention de formation avec CSINFO "sauveteur secouriste du travail"

DEC2023_47

Signature d'une convention de formation

avec HEVEA "formation initiale grimpeur-

sauveteur dans l'arbre"

DEC2023 48 Signature d'une convention de formation avec SARL INFRES "maîtriser la liaison froide"

DEC2023_49

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "communication

relationnelle de l'élu" suivie par P BARBEROT et

M BARBEROT

DEC2023_50

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "prendre la parole en

public et avec assertivité en réunion publique"

suivie par P BARBEROT et M BARBEROT

DEC2023_51

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "prospective financière"

suivie par P BARBEROT et M BARBEROT

DEC2023_52

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "bilan mi-mandaf" suivie

par P BARBEROT et M BARBEROT

DEC2023_53 Convention clic triel photo club “photographes - photographies"

DEC2023_54

Signature d'une convention avec l'association

Académie de Karaté-do Meulan

DEC2023_55

| Signature d'une convention avec l'association

académie d'AÏKIDO de la vallée de la Seine-

Meulan

DEC2023_56 Signature d'une convention avec l'association Judo club de Meulan

Paraphe :

Numéro :

25DEC2023_57 Signature d'une convention avec l'association Gymnastique volontaire

DEC2023_58

Signature d'une convention avec l'association

Meulan-self-défense

DEC2023_59 Signature d'une convention avec l'association Plombée meulanaise

DEC2023_60 Signature d'une convention avec l'association Vexin Seine lutte

Signature d'une convention avec l'association

DEC2023_ 61 | de l'Union de tennis de table de Meulan-Les-

Mureaux

DEC 2023 62 Signaiure d'une convention avec l'association

Vitavie

Signature d'une convention avec l'association

DEC2023_63| ;, Wil'sports

DEC 2023 64 Signature d'une convention avec l'association

Dance center

Signature d'une convention avec l'Association

DEC2028_65 Meulanaise d'Alphabétisation

Signature d'une convention avec l'Association

DEC2028_66 Meulanaise d'Entraide et de Jeunesse

DEC2023_ 67 Signature d'une convention avec l'association

AUX rythmes des couleurs

Signature d'une convention avec l'association DEC2023_68 . .

Atelier Paradis

DEC2023_69 Signaiure d'une convention avec l'association

Comité de jumelage

Signature d'une convention avec l'association DEC2023_70 | © . .

Détente Loisirs Seniors

DEC 2023 71 Signature d'une convention avec l'association

Sound Music sur Seine

DEC 2023 72 Signaiure d'une convention avec l'association

Vitavie

DEC2023_ 73 Signaiure d ne CONVENHON avec l'association

Croix rouge unité locale

DEC2023_ 74 Signature d'une convention avec l'association

Bobines et bambins

DEC2023 75 Marché 2023LC05 Réfection toiture terrasse

BersonF7

VA Meul n..

So. Jah

Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Procès-verbal

Paraphe :

Numéro :

Fixation des tarifs de la saison culturelle 2023-

DEC2023_76 2024

Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR

Modification du tableau des effectifs —- | Cécile

DEL2023_37 transformation de poste ZAMMIT-POPESCU

DEL2023_ 38| Jours d'ouverture du service Culiure Cécile — ZAMMIT-POPESCU

= Vi _ = DEL2023_39 Action Cœur de Ville 2 - avenant à la Stéphanie PRIGENT

convention

DEL2023_ 40! Attribution d'une subvention OPAH-RU |Stéphanie PRIGENT

DEL2023_41 Cuveriure des commerces de détail le Stéphanie PRIGENT

dimanche - année 2024

DEL2023_42| Acquisition de la parcelle AO 18 Ergin MEMISOGLU

Rapport de l'Agence Régionale de la

DEL2023_43| Sante (ARS) sur la qualité de l'eau en | Ergin MEMISOGLU

2022

1: . | Christophe Oo DEL2023 44! Décision modificative n° 1 DEMESSINE

Actualisation de la tarification des Christophe

DEL2023_45 locaux municipaux DEMESSINE

Adoption du rapport de la Commission

Locale d'Evaluation des Charges Christophe

DEL2023_46| Transférées (CLECT) du 30 juin 2023 de la p

, . ne DEMESSINE Communauté urbaine Grand Paris Seine

& Oise

Cécile ZAMMIT-POPESCU, Myriam EL BAÏ,

REPTELIQE PRAX AS 7

POS

5 rie Secrétaire de séance

27