Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - drpjj arrêté tarifi
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 NOV
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécialn°12 DEC
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécialn°12 DEC
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial NOVE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°3 AO
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 AOUT 2024 arrêté tarification SIE
Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 AOUT 2024 arrêté tarification SIE)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Consommateurs, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2024-124
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
DIRPJJ sud /
82-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 sie ap tarification 2024 (2 pages) Page 3
2 DIRPJJ sud
82-2024-08-19-00001
2024-08-19 sie ap tarification 2024
DIRPJJ sud - 82-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 sie ap tarification 2024 3 EM Direction de PRÉFET | la Protection Judiciaire
Le préfet de Tarn-et-Garonne
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté N°
Portant tarification 2024 du Service d'investigation Educative
Géré par l'Association Sauvegarde de L'Enfance Haute Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 autorisant la création d’un service d'investigation
éducative, 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l'association Sauvegarde de
l'Enfance Haute Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 modifié le 3 septembre 2013 habilitant le service
d'investigation éducative, 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l'association
1" Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie
VU la réunion de concertation du 13 juin 2024 avec l'association Sauvegarde de l'Enfance
Haute Occitanie ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 29 juillet 2024 ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
sud ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn et Garonne,
ARRETE:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024 en année pleine, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 60 avenue Beausoleil 82013
Montauban géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie, sont autorisées
comme suit :
DIRPJJ sud - 82-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 sie ap tarification 2024 4 Groupes Fonctionnels Montant en Totalen euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36079 €
Dépenses | Sroupe ll: 533821€ | 619498€ Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 19598 € | Excédent à reprendre 0€ Groupe |:
Produits de la tarification 616 898 € Groupe II : 619 498 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ge Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 600 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure judiciaire d'investigation
éducative par jeune est fixé à : 2 766,36 euros.
Article 3 : Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 19 AOÛT 2074
Le Préfet,
Vincent ROBERT!
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
DIRPJJ sud - 82-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 sie ap tarification 2024 5