Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial NOVEMBRE 2018 autorisation et tarification des M.E.C.S

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial NOVEMBRE 2018 autorisation et tarification des M.E.C.S Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial NOVEMBRE 2018 autorisation et tarification des M.E.C.S)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2018-032

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2018-10-19-002 - MECS Foyer éducatif Moissac - autorisation SOS Jeunesse (4 pages) Page 3

82-2018-10-19-003 - MECS Foyer éducatif Moissac - prix de journée 2018 (4 pages) Page 8

82-2018-10-19-004 - MECS La Passarella - autorisation ANRAS (4 pages) Page 13

82-2018-10-19-005 - MECS La Passarella - prix de journée 2018 (4 pages) Page 18

82-2018-10-19-006 - MECS Saint Roch - autorisation Apprentis d'Auteuil (4 pages) Page 23

82-2018-10-19-007 - MECS Saint Roch - prix de journée 2018 (4 pages) Page 28

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2018-10-19-002

MECS Foyer éducatif Moissac - autorisation SOS Jeunesse

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-002 - MECS Foyer éducatif Moissac - autorisation SOS Jeunesse 3EE Lifuuté Égalité « Prutcrnité RÉPOURLIQUE FRANÇAISE

TARN ET-GANRONINIE ON TE ETEZRTONTER

PREFET DE TARN-ET-GARONNE. CONSEIL DEPARTENENTFAL DE TARN-EFGARONNE

Direction T'erritorinle de la Boudesaual lubust Cione — T4, 7S2A

+ 1 N2 NT ’ “éde Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn PURE PARAMETERS

et Garonne, du Lot et du Gers

Pôle solidarités humaines

Le Président du Conseil Départemental

de Tarn-et-Garonne,

AD n°

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE

L'AUTORISATION DE LA MAISON d'ENFANTS À CARACTERE SOCTAL

«FOYER EDUCATIF DE MOISSAC » 82 200 MOISSAC

gérée par SOS Jeunesse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5,

VU le Code Civil et notamment son article L. 375-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour

l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU les orientations de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, visant à diversifier les modes d’intervention en matière de protection de l’enfant,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-002 - MECS Foyer éducatif Moissac - autorisation SOS Jeunesse 4VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 3 septembre 2013 relatif à la MECS « Foyer Educatif de Moissac » pour 35 places,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS «Foyer Educatif de Moissac» n° AP 82-2016-12-30-001 et AD n° 2016-2409 du 30 décembre 2016,

VU la délibération du 13 mars 2018 de l'assemblée départementale portant adoption des

schémas 2017-2021 relatifs à l'organisation sociale et médico-sociale et notamment le schéma Enfance — Famille,

CONSIDERANT la réponse formulée par l’établissement au cahier des charges de l’appel à candidatures de la collectivité départementale pour la mise en œuvre du placement avec hébergement à domicile,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du département de Tarn-et-Garonne et du Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARR ET ENT

Article 1 : La capacité totale autorisée de l'établissement est inchangée, dans la limite d'une prise en charge maximale de 35 places sur 365 jours.

Article 2 :

Les modalités de prise en charge, définies en fonction des besoins du jeune, sont modifiées comine suit :

|Mode de prise en charge

|Placement 29 places

Placement avec hébergement à domicile | 10 mesures

Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme sui :

Identification du gestionnaire : Groupe SOS Jeunesse N° FINESS EJ : 750710154

Identification de l'établissement principal : MECS Foyer Educatif de Moissac

N° FINESS EJ : 820000149

Code catégorie établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)

eumnn Draue au vor cena mn mme mi

; fonctionnement : totale : tarification Î $

912 | Hébergement :800 ;Enfants, 11 Hébergement :35 ‘Autorités:

.social pour | adolescents : :complet ‘conjointes : Enfants et , ASEet : Internat Préfet-PCD : : Adolescents Justice |

2

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-002 - MECS Foyer éducatif Moissac - autorisation SOS Jeunesse 5Article 4: Le présent arrêté vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à

l’enfance.

Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des

évaluations internes et externes réglementaires.

Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans

l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou

d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité

compétente, Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de

droit privé, elle ne peut être cédéc qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 : En application des dispositions du 111 de l’article R. 314-36 du Code de l’Action

Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Tarn-et-Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services du département de Tarn-et-Garonne,

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Président de SOS

Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ou de sa

publication.

Montauban, le T9 CCT. 2018 Montauba 54 OCT, ZUÉ

onseil départemental

Christian ASTRUG

Pierre GEsNARU

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-002 - MECS Foyer éducatif Moissac - autorisation SOS Jeunesse 6Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-002 - MECS Foyer éducatif Moissac - autorisation SOS Jeunesse 7Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2018-10-19-003

MECS Foyer éducatif Moissac - prix de journée 2018

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-003 - MECS Foyer éducatif Moissac - prix de journée 2018 8#

Mis “À 4 1 Liberté + Égalité “Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TARN-ET-GARONNE

LE OEFANTENENT [Ir

PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE Direction Inter régionale de la Boulevard Hubert Gouze - BP. 783

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 82013 MONTAUBAN Ceres

MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL

«FOYER EDUCATIF de MOISSAC »

82200 MOISSAC

Prix de journée 2018

AP n° AD n°

Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L, 222-5,

VU le Code Civil et notamment son article L. 375-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation

des activités et de la qualité des prestalions des établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX,

VU les orientations de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ct de

la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, visant à diversifier les

modes d’intervention en matière de protection de l’enfant,

VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 3 septembre 2013 relatif à la MECS « Foyer

Educatif de Moissac » pour 35 places,

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de la MECS « Foyer Educatif de Moissac » n° AP 82-2016-12-30-001 et AD n° 2016-2409 du 30 décembre 2016,

VU la délibération du 13 mars 2018 de l'assemblée départementale portant adoption des schémas

2017-2021 relatifs à l'organisation sociale et médico-sociale et notamment le schéma Enfance —

Famille,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-003 - MECS Foyer éducatif Moissac - prix de journée 2018 9VU l'arrêté départemental et préfectoral portant modification de autorisation visant à diversifier l'offre de prise en charge dans Le cadre de la mise en œuvre du dispositif de placement

avec hébergement à domicile,

VU la réponse formulée par l’établissement au cahier des charges de l'appel à candidatures de la

collectivité départementale pour la mise en œuvre du placement avec hébergement à domicile,

VU le courrier par lequel l'Association gestionnaire de la Maison d'Enfants à Caractère Social SOS Jeunesse « Foyer Educatif de Moissac » — 82200 MOISSAC, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2018,

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le directeur inter-répional de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et par le directeur général adjoint en charge du pôle solidarités humaines du département de Tarn-et-Garonne,

SUR RAPPORT du directeur inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du directeur général adjoint en charge du pôle Solidarités Humaines du département de Tarn-et- Garonne ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du directeur général des services du département de Tarn-et-Garonne ;

ARRETENT :

Article 1 :

Le prix de journée moyen 2018 s'établit à 182,44 € et se décompose en deux tarifs distincts, selon le type de prestation.

Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification applicable pour les prestations de la MECS «FOYER EDUCATIF DE MOISSAC » est donc fixée comme suit :

Prix de Journée (PJ)

Type de prestation PJ du 1° janvier au 31 PJ à compter du

octobre 2018 1° novembre 2018

Prix de journée Placement 197,28 € 223,09 €

M.E.C.Ss.

Prix de journée Placement avec 64,99 € Hébergement à Domicile

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-003 - MECS Foyer éducatif Moissac - prix de journée 2018 10Article 2 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter

régional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de

Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa

notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Article 3 :

En application des dispositions du IT de l’article R. 314-36 du Code de l’Aclion Sociale et des

Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-

Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur inter-régional de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud, le directeur général des services du département, le directeur général

adjoint en charge du pôle Solidarités Humaines du département de Tarn-et-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 S OCT. 2018 Montauban/le 1 9 0€, 20 Montauban, le

Le p { Uu Conseil Départemental,

Christian ASTRUG

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-003 - MECS Foyer éducatif Moissac - prix de journée 2018 11Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-003 - MECS Foyer éducatif Moissac - prix de journée 2018 12Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2018-10-19-004

MECS La Passarella - autorisation ANRAS

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-004 - MECS La Passarella - autorisation ANRAS 13| et ss Liu Égalins Coneniré RÉVUULIQUE FRANÇAISE

FARPI-ET-GARONBIE

RANTRETES ONCE

PREFET DE 'TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTENENTAI, DE TARN-ET-GARONNE

Direction Territoriale de la Boulevid Huber Gouve BV, 783

Protection Judiciaire de ln Jeunesse de Farm REULA MICRELATIAR CRUE et Garonne, du Lotet du Gers

Pôle solidarités humaines

Le Président du Conseil Départemental

de Tarn-et-Garonne,

AD n°

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE

L'AUTORISATION DE LA MAISON d’'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL « LA PASSARELA » 82 000 MONTAUBAN

gérée par l’Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5,

VU le Code Civil et notamment son article L. 375-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU le décret n° 2007-9075 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU les orientations de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, visant à diversifier les modes d’intervention en matière de protection de l’enfant,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-004 - MECS La Passarella - autorisation ANRAS 14VU l'arrêté d'autorisation du 1 août 2013 relatif à la MECS « LA PASSARELA », portant [a

capacité à 38 places ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de la MECS « La PASSARELA » n° AP

82-2016-12-30-004 et AD n° 2016-2410 du 30 décembre 2016 ;

VU la délibération du 13 mars 2018 de l'assemblée départementale portant adoption des

schémas 2017-2021 relatifs à l'organisation sociale et médico-saciale et notamment le schéma

Enfance — Famille,

CONSIDERANT la réponse formulée par l'établissement au cahier des charges de f’appel à

candidatures de la collectivité départementale pour la mise en œuvre du placement avec

hébergement à domicile,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du département de

Tarn-et-Garonne et du Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRET ENT

Article 1 : La capacité totale autorisée de l'établissement est inchangée, dans la limite d'une

prise en charge maximale de 38 places sur 365 jours.

Article 2 :

Les modalités de prise en charge, définies en fonction des besoins du jeune, sont modifiées

: Placement 134 places

Article 3: Les caractéristiques de létablissement sont répertoriées au fichier FINESS

comme suit :

{dentification du gestionnaire : Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire

(ANRAS) N° FINESS EJ : 310 788 609

Identification de l'établissement principal : MECS LA PASSARELA

N° FINESS EJ: 82 000 237 6

Code catégorie établissement : 177 (Maison d'Enfants àCaractère Social}.

Discipline i Clientèle : Mode de : Capacit! Mode de .

: : : fonctionnement : é totale ‘tarification .

‘code: libellé cod” libellé code libellé |

:912 Hébergement 800 : Enfants, 11 “Hébergement :38 Autorités social pour | adolescents, -complet Internal : ‘conjointes _:

Enfants et tASE et É Préfet-PCD

Adolescents h É Justice ï

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-004 - MECS La Passarella - autorisation ANRAS 15Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.

Artiele 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes ct externes réglementaires.

Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou

d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de

droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7: En application des dispositions du II de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale ct des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Tarn-et-Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa

publication

Article 9: Monsieur le Directeur Général des Services du département de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Président de P'ANRAS

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra nolifié au gestionnaire,

Montauban, le jf CESR AtEL Montauban, le . g NOV, 2010

Le Préfet, Le Président du Conseil départemental

|

Pierre BESNARD

Christizs ASTRUG

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-004 - MECS La Passarella - autorisation ANRAS 16Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-004 - MECS La Passarella - autorisation ANRAS 17Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2018-10-19-005

MECS La Passarella - prix de journée 2018

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-005 - MECS La Passarella - prix de journée 2018 18EE mn Liberté » Égallié « Fraternité

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

TARN-ET-GARONNE

LE DÉMAMEUNEN NES te

PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE Direction Inter: régionale de la Boulevard Ilubert Gouze — BP. 783

, . 82 3 0 Ki % CN Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 82013 MONTAUBAN:Cedes

MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL

« LA PASSARELA »

82000 MONTAUBAN

Prix de journée 2018

AP n° AD n°

Le Préfet de Tarn cet Garonne, Le Président du Conseil Départemental,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5,

VU le Code Civil et notamment son article L. 375-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002,2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation

des activités ct de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-

sociaux,

VU les orientations de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ct de

la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, visant à diversifier les modes

d'intervention en matière de protection de l’enfance,

VU l'arrêté d'autorisation du 1° août 2013 relatif à la MECS « LA PASSARELA », portant la

capacité à 38 places,

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de la MECS « La PASSARELA » n° AP 82-

2016-12-30-004 et AD n° 2016-2410 du 30 décembre 2016,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-005 - MECS La Passarella - prix de journée 2018 19VU la délibération du 13 mars 2018 de l'assemblée départementale portant adoption des schémas 2017-2021 relatifs à l'organisation sociale et médico-sociale et notamment le schéma Enfance — l'amille,

VU l'arrêté départemental et préfectoral portant modification de l'autorisation visant à diversifier l'offre de prise en charge dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de placement avec hébergement à domicile,

VU la réponse formulée par l'établissement au cahier des charges de l’appel à candidatures de la collectivité départementale pour la mise en œuvre du placement avec hébergement à domicile,

VU le courrier par lequel l'Association gestionnaire de la Maison d'Enfants à Caractère Social ANRAS « LA PASSARELA » — 82000 Montauban, a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2018,

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le directeur inter-régional de la Protection Judiciaire de ja Jeunesse Sud et par le directeur général adjoint en charge du pôle solidarités huinaines du département de Tarn-et-Garonne,

SUR RAPPORT du directeur inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du directeur général adjoint en charge du pôle Solidarités Humaines du département de Tarn-et- Garonne,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du directeur général des services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne,

ARRETENT :

Article 1 :

Le prix de journée moyen 2018 s'établit à 188,46 € et se décompose en deux tarifs distincts, selon le

type de prestation.

Pour l'exercice budgétaire 2018, In tarification applicable pour les prestations de la MECS &« LA PASSARELA » est donc fixée comme suit :

Prix de Journée (P9)

Type de prestation PJ du 1° janvier au 31 PJ à compter du

octobre 2018 1° novembre 2018

Prix de journée Placement 188,39 € 212,77 € M. E.C.Ss,

Prix de journée Placement avec 58,81 €

Hébergement à Domicile

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-005 - MECS La Passarella - prix de journée 2018 20Article 2 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter

régional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de

Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa

notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes,

Article 3 :

En application des dispositions du TIT de l’article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-

Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur inter-régional de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud, le directeur général des services du département, le directeur général

adjoint en charge du pôle Solidarités Humaines du département de Tarn-et-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Montauban, le | 8 OC]. 2018 Montauban,

Le piésid@nt du Conseil Départemental,

Pierre BES NARD Christian ASTRUC

L9 OCT, 20

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-005 - MECS La Passarella - prix de journée 2018 21Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-005 - MECS La Passarella - prix de journée 2018 22Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2018-10-19-006

MECS Saint Roch - autorisation Apprentis d'Auteuil

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-006 - MECS Saint Roch - autorisation Apprentis d'Auteuil 23EE = Libsseé « Egalité + l'rttecatié RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

TARN -ET GARONME (RME LREAELLE LE)"

PREFET DE FARN-LE-GARONNE CONSEIL DEPARTENIENTAL DE FARN-ET-GARONNE

Direction Territoriale de Ia Boules urd Hubert Gone — BP 783

Protection Judiciaire de In Jeunesse de‘Furn SNA MONTAUBAN CAES

et Garonne, du Lot et du Gers

Pôle solidarités humaines

Le Président du Conseil Départemental

de Tarn-et-Garonne,

AD n°

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE l’AUTORISATION

DE LA MAISON d'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL

« SAINT ROCH » 82 390 DURFORT LACAPELETTE

gérée par: les Apprentis d’Auteuil

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5,

VU le Code Civil et notamment son article L, 375-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU le décret n° 2007-9075 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour

l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU les orientations de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, visant à

diversifier les modes d’intervention en matière de protection de l’enfance,

VU l'arrêté modificatif portant renouvellement d'habilitation de la MECS Saint Roch à

Durfort Lacapelette n° AP 2013310-0004 du 6 novembre 2013 ;

VU la délibération du 13 mars 2018 de l'assemblée départementale portant adoption des

schémas 2017-2021 relatifs à l'organisation sociale et médico-sociale et notamment le schéma Enfance — Famille,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-006 - MECS Saint Roch - autorisation Apprentis d'Auteuil 24CONSIDERANT le courrier de l’établissement en date du 28 mai 2018, par lequel il formule

son intention de répondre au cahier des charges de l'appel à candidatures de la collectivité

départementale pour la mise en œuvre du placement avec hébergement à domicile,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du département de

Tarn-et-Garonne et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRET ENT

Article 1 : La capacité totale autorisée de l'établissement est inchangée, dans la limite d'une

prise en charge maximale de 23 places sur 365 jours.

Article 2 : L'établissement est autorisé à proposer une prise en charge dans le cadre du

dispositif de placement avec hébergement à domicile, selon les modalités prévues dans le

cahier des charges de la collectivité départementale

Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS

comme sui :

Identification du gestionnaire; Apprentis d’Auteuil (fondation)

N° FINESS EJ : 75 072 052 6

Identification de l'établissement principal: MECS SAINT ROCH

N° FINESS EJ : 82 000 855 5

Code catégorie établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)

© Discipline Ï! Clientèle Modede Capacité! Mode de ___; fonctionnement | totale :tarification

912 Hébergement 800 : Enfants, ‘11 Hébergement 23 : Autorités isocial pour : ‘adolescents, : ‘complet ‘conjointes _: ‘Enfantset : :ASE et Justice : : Internat : Préfet-PCD :

|... pAdolescents | in ut ou

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-006 - MECS Saint Roch - autorisation Apprentis d'Auteuil 25Article d : Le présent arrêté vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à

l'enfance.

Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des

évaluations internes et externes réglementaires.

Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans

l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou

d'un service soumis à autorisation doit être porlé à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne

peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7: En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l'Action

Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services du département de Tarn-et-Garonne,

Monsieur Le Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Président de la fondation Les Apprentis d'Auteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire.

PIE)

Gr | Conseil départemental

Montauban, le 1 9 OCT, 2018

Pierre BLSNARN Ghristian ASTRUG

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-006 - MECS Saint Roch - autorisation Apprentis d'Auteuil 26Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-006 - MECS Saint Roch - autorisation Apprentis d'Auteuil 27Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2018-10-19-007

MECS Saint Roch - prix de journée 2018

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-007 - MECS Saint Roch - prix de journée 2018 28Libernt + Égalité + Frateruint

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TARN-ET-GARONNE

LE OCRANTENENN te

PRETET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud BUEEMONEAUBAR QE

MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL

APPRENTIS D'AUTEUIL « SAINT ROCH »

82390 DURFORT LACAPELETTE

Prix de journée 2018

AP n° AD n°

Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5,

VU le Code Civil et notamment son article L, 375-3,

VU Ile Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation

des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX,

VU les orientations de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de

la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, visant à diversifier les modes

d’intervention en matière de protection de l’enfance,

VU l'arrêté modificatif portant renouvellement d'habilitation de la MECS Saint Roch à Durfort

Lacapelelte n° AP 2013 310-0004 du 6 novembre 2013 ; |

VU la délibération du 13 mars 2018 de l'assemblée départementale portant adoption des schémas

2017-2021 relatifs à l'organisation sociale et médico-sociale et notamment le schéma Enfance —

Famille,

VU l'arrêté départemental et préfectoral portant modification de l’autorisation visant à diversifier

l’offre de prise en charge dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de placement

avec hébergement à domicile,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-007 - MECS Saint Roch - prix de journée 2018 29VU Je courrier de l'établissement en date du 28 mai 2018, par lequel il formule son intention de répondre au cahier des charges de l’appel à candidatures de la collectivité départementale pour la mise en œuvre du placement avec hébergement à domicile,

VU Le courrier par lequel le Directeur de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Saint Roch » - 82390 Durfort Lacapeleite a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2018,

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par Le directeur inter-régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et par le directeur général adjoint en charge du pôle solidarités humaines du département de Taru-et-Garonne ;

SUR RAPPORT du directeur inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du directeur général adjoint en charge du pôle Solidarités Humaines du département de Tarn-et Garonne ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du directeur général des services du département de Tarn-et-Garonne ;

ARRETENT :

Article 1 :

Le prix de journée moyen 2018 s'établit à 195,02 € et se décompose en deux tarifs distincts, selon le type de prestation.

Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification applicable pour les prestations de là MECS « Saint Roch » est donc fixée comme suit :

Prix de Journée (PJ)

Type de prestation PJ du 1° janvier au 31 PJ à compter du

octobre 2018 1°" novembre 2018

Prix de journée Placement 196,35 € 227,09 € M. E, C.S.

Prix de journée Placement avec 60 €

Hébergement à Domicile

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-007 - MECS Saint Roch - prix de journée 2018 30Article 2 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter répional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été nolifié ou de sa publication pour les autres personnes,

Article 3 :

En application des dispositions du II de l’article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne,

Article d :

Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur inter-régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le directeur général des services du département de Tarn-et-Garonne, le directeur général adjoint en charge du pôle Solidarités Humaines du département de Tarn-ct- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le }f g OCT. 2018 Montaubañ, 19 oct, 200

Le onseil Départemental,

Chriatian ASTRUC

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-007 - MECS Saint Roch - prix de journée 2018 31Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-19-007 - MECS Saint Roch - prix de journée 2018 32