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Arrêté - Préfecture - Gers - 11 recueil spécial délégation de signatures avril 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 11 recueil spécial délégation de signatures avril 2013)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - AVRIL 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013092-0010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING, Secrétaire Général de la Préfecture .................................... 1
Arrêté N °2013092-0011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous- Préfet de Mirande .................................... 4
Arrêté N °2013092-0012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory KROMWELL, Sous- Préfet de Condom .................................... 8
Arrêté N °2013092-0013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Paul LACOUTURE, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du Préfet .................................... 11
Arrêté N °2013092-0014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge CLOS- VERSAILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales .................................... 14
Arrêté N °2013092-0015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat .................................... 18
Arrêté N °2013092-0016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne MAUGRAIN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, en qualité de chef du service départemental de la communication interministérielle de l'Etat .................................... 21
Arrêté N °2013092-0017 - Arrêté portant délégation de signature en vue de la délivrance d'attestations pour des agents des sous- préfectures de Condom et de Mirande .................................... 23
Arrêté N °2013092-0018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC'H- LOUBOUTIN, directeur régional des finances publiques de midi- pyrénées et
de la Haute- Garonne, en matière de gestion des successions vacantes .................................... 26
Arrêté N °2013092-0019 - Arrêté portant délégation de signature à M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité sud- ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration de la police du Sud- Ouest .................................... 29
Arrêté N °2013092-0020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. André CROCHERIE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées .................................... 32
Arrêté N °2013092-0021 - Arrêté donnant délégation de sitgnature à M. Roland BONNET, directeur interdépartemental des routes centre ouest .................................... 38
Arrêté N °2013092-0022 - Arrêté portant délégation de signature à M. André HORTH,
directeur interdépartemental des routes sud- ouest .................................... 43
Arrêté N °2013092-0023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine d'HER VE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région midi- pyrénées (compétences départementales) .................................... 47Arrêté N °2013092-0024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, directeur de l'aviation civile sud (compétences départementales) .................................... 51
Arrêté N °2013092-0025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel VAGINAY, conservateur régional de l'archéologie de midi- pyrénées .................................... 54
Arrêté N °2013092-0026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard PASQUET, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud- Ouest en matière d'ingénierie publique .................................... 57
Arrêté N °2013092-0027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane OGER, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers .................................... 60
Arrêté N °2013092-0028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane OGER, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur .................................... 64
Arrêté N °2013092-0029 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gers .................................... 67
Arrêté N °2013092-0031 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Stéphane OGER en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des taux d'imposition des taxes directes
locales .................................... 69
Arrêté N °2013092-0032 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Joëlle BETHENCOURT, administrative des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances
publiques du Gers .................................... 71
Arrêté N °2013092-0033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et en matière d'avenants aux contrats d'association des établissements privés
d'enseignement à Monsieur René- Pïerre HALTER, directeur académique des services
de l'Education Nationale du Gers .................................... 74
Arrêté N °2013092-0034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur René- Pierre HALTER, directeur académique des services de l'Education Nationale du Gers .................................... 77
Arrêté N °2013092-0035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 79
Arrêté N °2013092-0036 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers .................................... 84
Arrêté N °2013092-0037 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique du Gers en matière de gestion du budget .................................... 88
Arrêté N °2013092-0038 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité .................................... 91
Arrêté N °2013092-0039 - Arrêté portant délégation de signature en matière de secourisme à Monsieur le Lieutenant- Colonel Guy BARTHET, directeur
départemental
des services d'incendie et de secours du Gers par intérim .................................... 94Arrêté N °2013092-0040 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Lieutenant- Colonel Guy BARTHET, directeur départemental des services
d'incendie
et de secours du Gers par intérim .................................... 97
Arrêté N °2013092-0041 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Clémentine PEREZ- SAPPIA, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Gers .................................... 101
Arrêté N °2013092-0042 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marigeorges ALLABERT en qualité de directrice des Archives départementales du Gers .................................... 103
Arrêté N °2013092-0043 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GAUCHET, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers .................................... 106EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0010
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHASSAING, Secrétaire Général de
la Préfecture
Arrêté N°2013092-0010 - 05/04/2013 Page 1Page 2
DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité
de préfet du Gers,
le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Gers,
le décret de M. le Président de la République en date du 17 février 2012 portant
nomination de M. Pierre CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
le décret de M. le Président de la République en date du 2 août 2012 portant nomination
de M. Gregory KROMWELL, en qualité de sous-préfet de Condom,
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services
de la préfecture du Gers
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013092-0010 - 05/04/2013à
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING, secrétaire
général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- de la réquisition du comptable,
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, secrétaire
général de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté sera
exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian CHASSAING et de M.
Pierre CORON, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature sera exercée par M.
Gregory KROMWELL sous-préfet de Condom.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013053-008, en date du 22 février 2013 portant
délégation de signature à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture, est
abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le
sous-préfet de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
e préfet,
RE Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0010 - 05/04/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0011
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre CORON, Sous- Préfet de Mirande
Page 4 Arrêté N°2013092-0011 - 05/04/2013+
La + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre CORON
sous-préfet de Mirande
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Éle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
VU le décret du 2 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire
général de la préfecture,
É
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant nomination de
M. Pierre CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande, à
l'effet de signer pour l’arrondissement de MIRANDE,, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande, la
délégation de signature sera exercée par. M. Grégory KROMWELL sous-préfet de Condom.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande et
de M. Grégory KROMWELL, sous-préfet de Condom, la délégation de signature sera exercée par
M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture du Gers
Arrêté N°2013092-0011 - 05/04/2013 Page 5Article 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre du pôle d'excellence rural : «Volailles de Qualité et
Festives du Gers», délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de
Mirande, à l'effet de signer les décisions et correspondances liées à la programmation, et à la
gestion des crédits PER pour l'ensemble des projets et opérations.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande, à
l'effet de signer pour l'ensemble du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière
prise à l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du code de
l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de
reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles
L 561-1 et LS61-2 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Colette HIPPOLYTE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l’effet
de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de M. Pierre
CORON :
°__ les correspondances courantes :
- Correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n°2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
les actes et les décisions dans les matières suivantes :
1 Police générale
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- attestations de délivrance de permis de chasser
- délivrance des cartes nationales d’identité
2 En matière d'administration des communes
- la cotation et le paraphe des feuillets et registres des délibérations et des arrêtés des
communes et des établissements de coopération intercommunale.
Page 6 Arrêté N°2013092-0011 - 05/04/2013En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Colette HIPPOLYTE, cette délégation de signature
sera exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Article 6 : Le précèdent arrêté préfectoral n° 2012247-0002, en date du 03 septembre 2012,
donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Mirande sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
NE" Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www. gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0011 - 05/04/2013 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0012
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Grégory KROMWELL, Sous- Préfet de
Condom
Page 8 Arrêté N°2013092-0012 - 05/04/20137
F3 b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Grégory KROMWELL,
sous-préfet de Condom
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Gers,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant nomination de M. Pierre
CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
VU le décret de M. le président de la République en date du 2 août 2012 portant nomination de M. Grégory
KROMVWELL, sous-préfet de Condom,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory KROMWELL, sous-préfet de Condom, à l'effet de
signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents de son
arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégory KROMWELL, la délégation de signature sera
exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Grégory KROMWELL sous-préfet de Condom et de M.
Pierre CORON sous-préfet de Mirande la délégation de signature sera exercée par M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture du Gers.
Arrêté N°2013092-0012 - 05/04/2013 Page 9Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory KROMWELL, à l'effet de signer pour l’ensemble du
département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière prise à
l'encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de Entrée, du Séjour
des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière
française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles L 561-1 ct
L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en application des
articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012247-0001, en date du 03 septembre 2012, donnant délégation de
signature à M. Grégory KROMWELL sous-préfet de Condom, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le sous-préfet de Mirande
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
, "
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Page 10 Arrêté N°2013092-0012 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0013
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- Paul LACOUTURE, conseiller
d'administration, directeur des services du
cabinet du Préfet
Arrêté N°2013092-0013 - 05/04/2013 Page 11DE LT Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et coordination
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Jean-Paul LACOUTURE,
conseiller d'administration,
directeur des services du cabinet du préfet
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers,
VU l'arrêté ministériel du 13 aout 2009 portant affectation de M. Jean-Paul LACOUTURE, conseiller d’administration.
sur le poste de directeur des services du cabinet,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du cabinet,
à l’effet de signer, au nom du préfet du Gers, dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet
- tous documents et correspondances,
- tous arrêtés et décisions individuels à l'exclusion des réquisitions,
* Délégation est également donnée à M. Jean-Paul LACOUTUREà l'effet de signer :
- en matière de sécurité routière, tous arrêtés, correspondances et documents concernant les procédures dé
suspension et de restriction de validité des permis de conduire,
- toute décision d’attribution ou de rejet de la carte de combattant, de la carte du combattant volontaire de la
résistance, de la carte de réfractaire ainsi que de l’attestation de personne contrainte au travail en pays
ennemi.
Page 12 Arrêté N°2013092-0013 - 05/04/2013* Délégation est par ailleurs donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, à l'effet de signer, pour l’ensemble du
département, dans le cadre du service de permanence qu’il est amené à assurer et ce conformément au tableau de
permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une situation d’urgence et notamment :
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière
française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles L 561-1 et
LS561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en application des
articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du cabinet,
délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion :
*des décisions et des arrêtés ;
“des correspondances adressées aux élus nationaux et départementaux :
tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :
- du bureau du cabinet, à M. Frédéric GUERTENER, attaché, chef de bureau du cabinet.
- du service de sécurité intérieure, à M. Didier BREIL, attaché principal, chef du service de sécurité
intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature prévue ci-dessus sera exercée
par Mme Lucienne DAUSEND, attachée, adjointe au chef du service de sécurité intérieure, chargée de l’unité
sécurité des populations.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012304-0005, en date du 30 octobre 2012 portant délégation de
signature à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du cabinet est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
Va Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2013092-0013 - 05/04/2013 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0014
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Serge CLOS- VERSAILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directeur des libertés publiques et des
collectivités locales
Page 14 Arrêté N°2013092-0014 - 05/04/20137
La h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination
interministérielle
N° d’enregistrement :
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
l'arrêté de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31
janvier 2012, portant mutation à compter du 1° avril 2012 de M. Serge CLOS-VERSAILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques et des
collectivités locales à la préfecture du Gers,
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Serge CLOS-VERSAILLE, conseiller d’administration de l’intérieur et
de l’outre mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer, au nom du préfet du
Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté N°2013092-0014 - 05/04/2013 Page 15Page 16
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CLOS-VERSAILLE, la délégation de signature
prévue à l’article ler ci-dessus sera exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives, par :
* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de loutre mer, chef du
bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
* M. Christian BENECH, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau de la
circulation, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire
administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, ou par Mme Danièle MEAU, adjoint administratif
principal.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du
droit du séjour et de la nationalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Isabelle
AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Marie-
France FAGET secrétaire administratif de classe supérieure.
* M. Didier ROTA, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des
relations avec les collectivités locales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, attaché de l’intérieur et de loutre mer, adjoint au chef de service,
chef du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations, et, en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par Mme Monique SEVAT, secrétaire administratif de classe supérieure.
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de service, chef
du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par Mme Laurence FERNANDO secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du
droit de l’environnement, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Véronique DESGUÉ,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Hélène CENAC, secrétaire
administratif de classe normale.
Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques, à l’effet de signer :
"les titres de circulation : livret et carnet spéciaux A et B,
"les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
"les récépissés de dépôt de dossiers et de demandes de titres,
"les récépissés de déclaration et de modification d’association.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine
LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
*M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau de la
circulation, à l’effet de signer :
"les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au public, tels
que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
"les permis de conduire,
"les mesures administratives consécutives à un examen médical,
"les attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et transports scolaires,
"les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange contre
un permis français,
Arrêté N°2013092-0014 - 05/04/2013"les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à Mme Dominique
ABEILHE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, et Mme Danièle MEAU, adjoint
administratif principal.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du
droit au séjour et de la nationalité, ct, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle
AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Marie-
France FAGET secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer :
"les cartes nationales d’identité,
"les passeports,
"les titres de séjour,
"les documents de circulation pour mineurs étrangers,
“les titres d’identité républicains,
"les titres de voyage pour réfugiés,
“l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une souscription de nationalité
au titre de l'article 21-2 du code civil.
"tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013053-0011, en date du 22 février 2013, portant délégation de
signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
e préfet,
\LU “Jean- arc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref. gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0015
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bernard CASTELLS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat
Page 18 Arrêté N°2013092-0015 - 05/04/20137
Ex F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement : PREFFECTURE
FAURE Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2012, portant mutation à compter du 20 août 2012
de M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer en qualité de directeur de
la coordination interministérielle et des moyens de l’Etat à la préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée, à M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de l’intérieur ct de
loutre mer, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l’Etat, à l’effet de signer ou de viser
au nom du préfet du Gers, tous documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté N°2013092-0015 - 05/04/2013 Page 19Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard CASTELLS, la délégation de signature prévue à
l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives :
“au titre du Service de Pilotage Interministériel et du Développement (SPID) à :
> M. Christophe POUYSEGU, attaché principal d'administration de l’intérieur et de loutre mer, chef du
SPID ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par :
- Mme Valérie HALLYNCK, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de service, chef du
bureau du développement territorial (SPID 1), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M.
Freddy VIDAL, secrétaire administratif de classe normale (SPID 1),
- Mme Isabelle CAHUZAC attachée de l’intérieur et de loutre mer, adjointe au chef de service, chef du
bureau du pilotage et de l’évaluation (SPID 3), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
M. Jean-Louis MINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle (SPID3) .
- M. Michel ORTHOLAN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer,
adjoint au chef de service, chef du bureau du courrier et de la coordination (SPID 2).
* au titre du Service des Ressources Humaines et de la Logistique (SRHL) à :
> Mme Monique BIAUSSAT, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
SRHL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Mme Brigitte COUDROY, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau du budget, de la
logistique et du patrimoine (SRHL 1),
- Mme Laetitia BERTRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef de
bureau des ressources humaines (SRHL 2), et, en casd’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
Mmes Hélène LASAUSSE et Maria-Dolores DARRÉ, secrétaires administratives de classe normale.
Article 3- Le précédant arrêté préfectoral n° 2013053-0010, en date du 22 février 2013, portant délégation de
signature à M. Bernard CASTELLS, est abrogé.
Article 4- Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
Lu Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www. gers.pref. gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0016
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Corinne MAUGRAIN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, en qualité de chef du service
départemental de la communication
interministérielle de l'Etat
Arrêté N°2013092-0016 - 05/04/2013 Page 217
Fe LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Corinne MAUGRAIN,
attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
en qualité de chef du service départemental de la communication interministérielle de l’État
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes. des départements et des
régions,
VU Ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU la décision préfectorale en date du 1° février 2012 portant création d’un service départemental de la communication
interministérielle de l’État,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” février 2012, portant nomination à compter du 1” février 2012 de Mme Corinne
MAUGRAIN, attachée d'administration de l’intérieur et de loutre-mer, en qualité de chef du service départemental de la
communication interministérielle de l’État
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Corinne MAUGRAIN, attachée d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du service départemental de la communication interministérielle de l’État, à l’effet de signer ou de
viser au nom du préfet du Gers, tous documents concernant les attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2-: Le précédent arrêté préfectoral n° 2012247-0006, en date 01 septembre 2012, portant délégation de
signature à Mme Corinne MAUGRAIN, est abrogé.
Article 3 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
e préfet,
CA Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2013092-0016 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0017
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en vue
de la délivrance d'attestations pour des agents
des sous- préfectures de Condom et de
Mirande
Arrêté N°2013092-0017 - 05/04/2013 Page 23| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en vue de la délivrance d’attestations par des agents
des sous-préfectures de Condom et Mirande
Le préfet du Gers,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Gers,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant nomination de M. Pierre
CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 2 août 2012 nommant M. Grégory
KROMVWELL, sous-préfet de Condom, |
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
Considérant que les agents en fonction dans les préfectures et les sous-préfectures peuvent être amenés à
délivrer des attestations,
Sur proposition deM. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de délivrer des attestations temporaires valant titre de
conduite à :
-pour ce qui concerne la sous-préfecture de Condom à Mme Isabelle LAURENT, adjoint administratif de 1*°
classe et à Mme Jocelyne SIPOLIS, adjoint administratif principal de 2°"° classe,
-Pour ce qui concerne la sous-préfecture de Mirande à Mme Danielle LILLE, adjoint administratif principal
de lère classe et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle LILLE à M. Francis SAMALENS,
opérateur de productique hors groupe et à M. Alain PONSAN, ouvrier du métal, groupe 7.
Page 24 Arrêté N°2013092-0017 - 05/04/2013Article 2: Le précédent arrêté préfectoral n° 2012247-0003, en date du 03 septembre 2012, donnant
délégation de signature en vue de la délivrance d’attestations à des agents des sous-préfectures de Condom et
Mirande, est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M le sous-préfet de
Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
(AU. Jean-Mhrc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX MATSNE PA LA ANANN Mine [A NE am m0
Arrêté N°2013092-0017 - 05/04/2013 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0018
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé LE FLOC'H- LOUBOUTIN, directeur
régional des finances publiques de midi-
pyrénées et de la Haute- Garonne, en matière
de gestion des successions vacantes
Page 26 Arrêté N°2013092-0018 - 05/04/2013RÉPUBLIQU NÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
N° d’enregistrement :
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN,
directeur régional des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne,
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet du Gers,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 :
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-
1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 É
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN directeur régional des
finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne;
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN directeur régional
des finances publiques de Midi Pyrénées et du département de la Haute Garonne à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Gers.
Arrêté N°2013092-0018 - 05/04/2013 Page 27Page 28
Article 2 : M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN, directeur régional des finances publiques de Midi-
Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation. Cette
délégation sera prise au nom du préfet du Gers par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du
Gers aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Cet arrêté remplace et annule l’arrêté n° 2011165-0042, en date du 14 juin 2011, portant
délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN, directeur régional des finances publiques
de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne en matière de gestion des successions vacantes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Midi
Pyrénées et de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’état.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
AR Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013092-0018 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0019
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M. le
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité sud- ouest, chargé du secrétariat
général pour l'administration de la police du
Sud- Ouest
Arrêté N°2013092-0019 - 05/04/2013 Page 29Fa Fa
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination N° d’enregistrement :
Page 30
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité sud-ouest,
chargé du secrétariat général pour l'administration de la police du sud-ouest
Le préfet du Gers,
VU le code de la défense (partie réglementaire) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police, et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant Monsieur Hubert WEIGEL, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de zone de défense et
de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 février 2013 nommant Monsieur Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers :
VU la décision ministérielle du 27 novembre 2003 nommant Monsieur Bruno CLÉMENCE.
commissaire divisionnaire, secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du
sud-ouest ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité :
Arrêté N°2013092-0019 - 05/04/2013VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de
sécurité ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétariat général
pour l’administration de la police du sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à M. Hubert WEIGEL, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de zone de défense et
de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde, à l’effet de signer, au nom de M. Jean-Marc
SABATHE, préfet du département du Gers, tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à
l’exclusion de ceux concernant l’organisation de la commission de sélection, l’agrément de la
liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert WEIGEL, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Bruno CLÉMENCE, secrétaire général
adjoint pour l’administration de la police du sud-ouest.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CLÉMENCE, la délégation
de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Claudette JAY, directrice des
ressources humaines.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudette JAY, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Jean-Michel ACCORSI, délégué régional
de Toulouse.
Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudette JAY et de M. Jean-
Michel ACCORSI, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par Mme
Magali DUHARCOURT-BRESSOLLES, chef du bureau des personnels et du recrutement,
uniquement pour les correspondances courantes.
Article 6 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012053-0001, en date du 22 février 2012,
portant délégation de signature à M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de ZDSSO, chargé du SGAP du sud-ouest, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www. gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0019 - 05/04/2013 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0020
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
André CROCHERIE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi- Pyrénées
Page 32 Arrêté N°2013092-0020 - 05/04/20137
L 4 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Le préfet du Gers,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction,
VU le règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de
marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État
membre, en traversant le territoire d’un ou plusieurs états membres,
VU le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs
non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre,
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés :
VU le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des
règlements (C.E.E.) n°684-92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les
transports de voyageurs effectués par autocar et autobus,
VU le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92
du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués
par autocar et autobus,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à R. 41 1-14,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code des marchés publics,
VU le code minier,
VU le code de la route,
VU le code rural, notamment les articles L. 211-1 et 2, R. 212-1 à R. 212-7,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
ct des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Arrêté N°2013092-0020 - 05/04/2013 Page 33Page 34
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des
transports ferroviaires et routiers,
VU le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux
des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives,
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux
secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des
transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes,
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des Coteaux de
Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son
exploitation, et notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier des charges annexé,
VU le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de commissionnaire de transport,
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité,
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif <
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code
de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue
des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de VOYageurs,
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées
pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces
installations, notamment son article 20,
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement,
Arrêté N°2013092-0020 - 05/04/2013VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d’urbanisme,
VU le décret du 27 février 2013 nommant M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant Monsieur André CROCHERIE directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à compter du 2 mars 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 13 septembre 2011 fixant l’organisation de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, délégation est donnée dans le cadre de
ses attributions et compétences régionales à M. André CROCHERIE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom
du préfet du Gers :
A — Energie
Les actes relatifs :
à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
*_ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité (à compter du ler juillet 2012) :
*__ à l'instruction des projets de transport de gaz ;
* à l'instruction des zones de développement éolien;
*__ à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité
° à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
*__ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission
d'intérêt général.
B - Opérations d'investissements routiers
— Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Routes et circulation routière
*__ Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national.
*_ Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.
+ Les actes relatifs à l’exercice du droit de préemption.
D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement
- Les actes relatifs à la police des mines et carrières.
- Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques.
- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée).
- Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
- Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l’exception des décisions de
création), et à leur utilisation dès réception.
- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les
autorisations d’importation ou d’exportation.
Arrêté N°2013092-0020 - 05/04/2013 Page 35- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
-Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la
préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-
14-1 du code de l’urbanisme (examen préalable au « cas par cas »).
E - Installations classées
Les actes relatifs à l'instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l’exploitant les
compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de
l’environnement.
Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la
régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 et R 512-46-11
du code de l'environnement.
FE - Techniques industrielles
- Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant :
° des véhicules de transports en commun de personnes,
+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
* des véhicules de transport de matières dangereuses,
+ des véhicules citernes,
*_ réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés.
-__ Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes.
- Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids
lourds et des véhicules légers.
G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession hydro-
électrique :
* classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de
sécurité ;
* inspections, contrôles, mises en demeure et mises en révision spéciale ;
*_instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges :
* autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service :
* approbation de consignes, règlements d'eau :
* gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation,
convention).
H_- Prévention des risques naturels
- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
L- Préservation des espèces protégées
- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de
l'environnement.
Page 36 Arrêté N°2013092-0020 - 05/04/2013- Les documents administratifs et décisions relatifs :
° à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Zrermochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés :
* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Joxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés :
* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
e les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
e la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires :
e_ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
e les arrêtés réglementaires de portée générale ;
e les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice
ct préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux ct des communautés
d'agglomération ;
e les courriers et décisions adressés aux élus :
e_les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité _:
e les décisions de création de dépôts d’explosifs :
° la saisine des juridictions administratives et judiciaires et les mémoires présentés devant ces juridictions ;
e les arrêtés d’autorisation des zones de développement de l’éolien et de transport de gaz.
Article 3 : Délégation est en outre donnée à M. André CROCHERIEà l'effet de signer les copies des
documents certifiées conformes à l'original, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. André CROCHERIE peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ArticleS : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012353-0003, en date du 18 décembre 2012, donnant
délégation de signature à M. André CROCHERIE, directeur régional de l'environnement. de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur régional de l'environnement. de
l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0020 - 05/04/2013 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0021
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de sitgnature à M.
Roland BONNET, directeur
interdépartemental des routes centre ouest
Page 38 Arrêté N°2013092-0021 - 05/04/2013| 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Roland BONNET
directeur interdépartemental des routes centre ouest
Le préfet du Gers
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
Arrêté N°2013092-0021 - 05/04/2013 Page 39Page 40
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la
direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté du 27 mai 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, nommant M. Roland
BONNET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de Directeur
Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1°juillet 2010 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant du département du Gers à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à M. Roland BONNET, directeur interdépartemental
des routes centre-ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de
la direction interdépartementale des routes centre ouest dans le département du Gers :
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 — Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1 à 7 du Code de la voirie
routière
2 — Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en L 113-2 du Code de la voirie
cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des routière et R 53 du Code du
dépendances du domaine public routier Domaine de l'Etat
3 — Délivrance des accords de voirie pour : .
3.1 Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique L. 113.3 du Code de la voirie
3.2 Les ouvrages de transports et distribution de gaz routière
3.3 Les ouvrages de télécommunication
4- Délivrance d'autorisation de Voirie sur RN concernant : L113.1 et suivants du Code de |
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, la Voirie routière
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6
b) sur terrain privé (hors agglomération) novembre 1969
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L. 123-87 du Code de la voirie
5- Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles |
au service des routes nationales
Arrêté du 23 décembre 1970
7 - Approbation d'opérations domaniales
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code |Article L 581-27 et suivants du Code
de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales de l'envrionnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à
niveau des routes nationales par des Voies ferrées industrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
Arrêté N°2013092-0021 - 05/04/2013B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales
et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2- Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
—Stationnement
—limitation de vitesse
—intersection de route — priorité de passage — stop
—implantation de feux tricolores
—-mises en service
—limites d'agglomérations : avis a posteriori
—autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R
413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994 |
3-Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et article
R411-18
4-Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.8. - sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
6-Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7- Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-7, R 433- |
4
9-Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10-Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO Code de justice administrative Art R 431-10
Arrêté N°2013092-0021 - 05/04/2013 Page 41Page 42
ARTICLE 2. En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février
2010, M. Roland BONNET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-
avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet,
ARTICLE 3. Le précédent arrêté préfectoral N° 2011165-0030, en date du 14 juin 2011, donnant
délégation de signature à M. Roland BONNET, directeur interdépartemental des routes centre ouest, est
abrogé.
ARTICLE 4. Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur interdépartemental des routes
centre ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
CAM Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013092-0021 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0022
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
André HORTH, directeur interdépartemental
des routes sud- ouest
Arrêté N°2013092-0022 - 05/04/2013 Page 43Direction de la coordination interministérielle
Page 44
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
galité + Fraternité
PREFFECTURE
N° d’enregistrement :
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. André HORTH,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
Le préfet du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du domaine de l'État,
VU Ile code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 82.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de préfet
du Gers,
VU l'arrêté interministériel du 08 septembre 2011 nommant M. André HORTH, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE,
Article 1er : - Délégation de signature est donnée à M. André HORTHI, directeur interdépartemental
des routes sud-ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département du Gers,
Arrêté N°2013092-0022 - 05/04/2013AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de la
Voirie Routière
e Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
L 113-2 du Code de la
Voirie routière et R53 du
Code du Domaine de
l'État
e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la
Voirie Routière
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération).
Q Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. L 123-8 du Code de la Voirie Routière
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-
1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Code de la route Art.
R.422-4
e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
0 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
e stationnement ;
e limitation de vitesse ;
intersection de route — priorité de passage — stop ;
° implantation de feux tricolores ;
e mises en service ;
e limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle
de la légalité, avis préalable ;
e autres dispositifs.
Arrêté N°2013092-0022 - 05/04/2013 Page 45Page 46
entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation (°).
® Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées |Code de la route
pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies |Article R411-8 ct
express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux article R411-18
& Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN
en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et
R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules
sur réseau autoroutier et routes express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur
une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
e la signalisation ;
e l'entretien des espaces verts :
e l'éclairage ;
e l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011284-004, en date du 11 octobre 2011,donnant
délégation de signature à M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est
abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Le préfet,
AH Jean!.Marc
SABATHE
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0022 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0023
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine d'HER VE, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la
région midi- pyrénées (compétences
départementales)
Arrêté N°2013092-0023 - 05/04/2013 Page 47?
EE L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
Page 48
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Catherine d' HERVE,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées
(Compétences départementales)
Le préfet du Gers,
VU la loi .n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean Marc SABATHE en qualité de Préfet du
Gers,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de Mme Catherine d'HERVE en qualité
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 201 Ê
VU le compte rendu de la réunion du 10 mars 2010 relative à la commission administrative paritaire du corps
de l’inspection du travail concernant les postes de responsables d’unité territoriale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêté N°2013092-0023 - 05/04/2013ARRETE
1 ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine
d'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des
attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D. 1232-4) :
remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7) ;
remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11).
dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20) ;
rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou de travail
à domicile (R. 3232-6 et 8) ;
“_ agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1) :
" agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6,
R. 4153-8 et s.) ;
“main d'œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L. 5221-5 , R. 5122-17 :
R. 313-10-1 et s. CESEDA) ;
opposition à l'engagement d'apprentis (L. 6225-1 et s.) :
dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et 11):
licence d'agence de mannequins (L. 7123-14) :
emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme mannequins dans
la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10):
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine d'HERVE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes ct des dépenses de l'État
imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 111.
IL- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine d'HERVE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la
DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
"conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.) ;
"catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et 17. D.
2241-4) ;
"aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6
et 7);
"allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de longue
durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35>U 5122-45) ;
“conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.) ;
“décisions et conventions relatives à l'insertion par l'économique : entreprises d'insertion (R. 5132-1),
associations intermédiaires (11), ateliers et chantiers d'insertion (R. 5132-32) et au fonds départemental
d'insertion (R. 5132-47) ;
“contrôle des déclarations des entreprises au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (L.
5212-2 et 5, R. 5212-31);
“agrément des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (L.
5212-8, R. 5212-12 et s.) ;
"aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-35. R.
5213-38) ;
aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74) ;
subvention d'installation d'un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54) ;
déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 ets.) ;
décisions en matière d'exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2) :
conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) (D. 6325-24) :
Arrêté N°2013092-0023 - 05/04/2013 Page 49Page 50
"prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelles (R. 6341-37 et
38);
“agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13);
"conventions pour la promotion de l'emploi.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine d'HERVE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ct de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense de l'État
imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.
III - ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE
Article 5 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à Mme Catherine d'HERVE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer tous actes relevant des attributions de la
DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale.
Article 6 : Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département,
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 7 : Mme Catherine d’'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, peut subdéléguer sa signature aux
agents de la direction régionale et de l'unité territoriale du Gers de la DIRECCTE placés sous son
autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de Mme Catherine d'HERVE qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 8 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011283-0005, en date du 10 octobre 2011, donnant
délégation de signature à Mme Catherine d’' HERVE, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
MP Jean-MAarc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013092-0023 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0024
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Georges DESCLAUX, directeur de l'aviation
civile sud (compétences départementales)
Arrêté N°2013092-0024 - 05/04/2013 Page 51"A
a h | Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
N° d’enregistrement :
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX,
directeur de l'aviation civile sud (compétences départementales)
Le préfet du Gers,
VU le code de l’aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité
de l’aviation civile,
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile,
VU le décret du 27 févier 2013 nommant M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers,
VU la décision ministérielle n° 81443/DG du 22 août 2008 nommant M. Georges DESCLAUX,
directeur de l’aviation civile sud,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Georges
DESCLAUX, directeur de l’aviation civile sud, à l’effet de :
1 -délivrer les dérogations de survol du département du Gers liées à des opérations de travail aérien,
à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux et du 17 novembre 1958
relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Page 52 Arrêté N°2013092-0024 - 05/04/20132 — délivrer les accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour
l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage restreint,
- sur un aérodrome à usage privé,
3 — d’exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile J
4 - délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l'aviation
civile pour lexercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et
éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs ;
5 - mettre en œuvre les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome
lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d’aérodrome, dans
le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des
mesures concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D 213.1.17 du même code :
6 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements
de l’aviation civile.
Article 2 : M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, peut, sous sa
responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012324-0005, en date du 19 novembre 2012, portant
délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, directeur de l’aviation civile sud, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur de l'aviation civile sud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter
de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
& Le préfet du Gers
à Faut. “Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Brignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2013092-0024 - 05/04/2013 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0025
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel VAGINAY, conservateur régional de
l'archéologie de midi- pyrénées
Page 54 Arrêté N°2013092-0025 - 05/04/20137
Me L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle N° d’enregistrement :
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRETE
portant délégation de signature à M. Michel VAGINAY
conservateur régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées
Le préfet du Gers,
la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de
caractère artistique, historiques, scientifiques, légendaire ou pittoresque,
la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
le décret n° 45.2098 du 13 septembre 1945 modifié pris pour l’application de la loi susvisée du 27
septembre 1941,
le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures d’urbanisme,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-
Calédonie ;
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
la décision de M. le ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 1999 chargeant M.
Michel VAGINAY, conservateur en chef du patrimoine, des fonctions de conservateur régional de
Parchéologie de Midi-Pyrénées,
la circulaire interministérielle en date du 12 octobre 1987 relative aux relations entre archéologie,
l'urbanisme et diverses servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Michel VAGINAY, conservateur régional de l’archéologie de Midi-
Pyrénées, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
- avis sur les opérations, les travaux ou les installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de
construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de
lurbanisme, qui peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou
la mise en valeur de vestiges ou de sites archéologiques, conformément aux dispositions du le décret n°
86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans
certaines procédures d’urbanisme.
Arrêté N°2013092-0025 - 05/04/2013 Page 55Page 56
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VAGINAY peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Le précédant arrêté préfectoral n° 2011165-0050, en date du 14 juin 2011, portant délégation de
signature à M. Michel VAGINAY, conservateur régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur régional des affaires culturelles de
Midi-Pyrénées et M. le conservateur régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
__ Auch, le 2 avril 2013
e préfet,
CAN arc SABATHE.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref.gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0026
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Richard PASQUET, directeur du
Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
du Sud- Ouest en matière d'ingénierie publique
Arrêté N°2013092-0026 - 05/04/2013 Page 57EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Richard PASQUET,
directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest en matière d'ingénierie
publique
Le préfet du Gers
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2001-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers,
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009, nommant M. Richard PASQUET, ingénieur en chef des Ponts,
des Eaux et des Forêts, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l’Equipement du Sud-Ouest (CETE SO),
VU la circulaire interministérielle du Ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et
au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Richard PASQUET, ingénieur en chef des ponts, des
caux et des forêts, en qualité de directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest, au
nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour :
- apprécier sous sa responsabilité, l’opportunité de la candidature de l’Etat lorsque le montant évalué
de la prestation est inférieur à 90 000 € HT.,
— signer les engagements de l'Etat (devis, marchés) et pièces afférentes quels que soient leurs
montants.
Page 58 Arrêté N°2013092-0026 - 05/04/2013Article 2 : En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Richard
PASQUET, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest, peut, par arrêté, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie
de cette subdélégation qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 3 : Une information du préfet sera fournie au fur et à mesure de la signature de tout marché ou
contrat.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012086-0004, en date du 26 mars 2012, donnant délégation de
signature à M. Richard PASQUET, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest
en matière d'ingénierie publique, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur du CETE SO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
ME Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0026 - 05/04/2013 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013092-0027
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane OGER, en qualité de
directeur départemental des finances publiques
du Gers
Page 60 Arrêté N°2013092-0027 - 05/04/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE : N° d’enregistrement
:
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Stéphane OGER,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers :
Le préfet du Gers,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le Code de l’Environnement,
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er:. - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances
publiques du GERSà l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats.
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Arrêté N°2013092-0027 - 05/04/2013 Page 61Page 62 Arrêté N°2013092-0027 - 05/04/20132/2
Numéro Nature des attributions Références
il Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Aït. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Aït. R. 2313-3 ct R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Aït. R. 2124-67, R. 2222-18 ct
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 23314,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article. 2 : - M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-
même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Gers, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au préfet du Gers aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article. 3 : - Le précédent arrêté préfectoral n°2012123-007, en date 02 mai 2012, portant délégation de
signature à M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé.
Article. 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
€ préfet,
ANT arc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0028
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane OGER, en qualité de
directeur départemental des finances publiques
du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
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PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Stéphane OGER
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers
en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de préfet du
Gers,
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M .Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du GERS ;
VU la décision du 04 mai 2011 portant nomination de Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur
départemental des finances publiques du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques
du GERS, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Arrêté N°2013092-0028 - 05/04/2013 Page 65Page 66
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur départemental des finances
publiques du Gers à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2012123-0008, en date du 02 mai 2012, portant
délégation de signature à M. Stéphane OGER en qualité de directeur départemental des finances publiques
du Gers et à Mme Joëlle BETHENCOURT, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources,
adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du Gers, en matière d’actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du GERS
et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
Vi Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0028 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0029
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gers
Arrêté N°2013092-0029 - 05/04/2013 Page 670)
VS b | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le préfet du Gers,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M Stéphane OGER, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M .Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des finances publiques du Gers.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n°2012123-009, en date 02 mai 2012, portant délégation de signature à
M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
SA. Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0031
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté de délégation de signature à Monsieur
Stéphane OGER en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Gers
portant autorisation de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales
Arrêté N°2013092-0031 - 05/04/2013 Page 69?
LS LL: Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
Page 70
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
de délégation de signature à M. Stéphane OGER,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers portant autorisation de notification
des taux d’imposition des taxes directes locales;
Le préfet du Gers,
VU les articles D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers.
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane OGER, .directeur départemental des finances publiques. à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au
vote du produit fiscal.
Article 2 :-Le précédent arrêté préfectoral n°2012123-0010, en date 02 mai 2012, portant délégation de
signature à M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé.
Article 3, : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat.
Auch, le 2 avril 2013
LES préfet,
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0031 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0032
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Joëlle BETHENCOURT,
administrative des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources au
sein de la direction départementale des
finances publiques du Gers
Arrêté N°2013092-0032 - 05/04/2013 Page 71RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
N° d’enregistrement :
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la
direction départementale des finances publiques du Gers.
Le préfet du Gers,
VU la Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU la Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°92-604 du 1”juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M Stéphane OGER, administrateur général des finances
publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Gers,
VU la décision en date du 04 mai 2011 de M. le directeur départemental des finances publiques nommant Mme Joëlle
BETHENCOURT, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances
publiques du Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE :
Article er: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale du Gers ainsi que l’ordonnancement de
toute recette se rapportant aux attributions et activités se rapportant de la direction départementale des finances
publiques du Gers ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 309 - « Entretien des bâtiments de l’Etat »
n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »
Page 72 Arrêté N°2013092-0032 - 05/04/2013> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et
5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — «opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
lPémission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MASSE, inspecteur des finances publiques, chef du
service budget immobilier logistique, à l’effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances
publiques du Gers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gers :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle
financier en matière d’engagement des dépenses ;
- Pordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié
du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2012123, en date du 2 mai 2012, donnant délégation de
signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de responsable
du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat.
Auch, le 2 avril 2013
e préfet,
Vu Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013092-0032 - 05/04/2013 Page 73Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0033
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) et en matière d'avenants aux contrats
d'association des établissements privés
d'enseignement à Monsieur René- Pierre
HALTER, directeur académique des services
de l'Education Nationale du Gers
Arrêté N°2013092-0033 - 05/04/2013Liberté.Egalité . Fraternité
RÉPUI
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des Etablissements Publics
Locaux d'Enseignement (EPLE) et en matière d’avenants aux contrats d'association des
établissements privés d'enseignement à
M. René-Pierre HALTER
directeur académique des services de l'Education Nationale du Gers
Le préfet du Gers,
VU le Code de l'Education ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2131.6 :
VU le Code des Marchés Publics ;
VU l'Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des Etablissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE),
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la Loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004.885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
EPLE et les codes juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. René-Pierre HALTER, directeur académique des
services de l'Education Nationale du Gers à compter du 01 septembre 2011,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêté N°2013092-0033 - 05/04/2013 Page 75Page 76
ARRÊTE
Article 1er : En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation
de l'action éducatrice des collèges du département du Gers, délégation est donnée à M. René-Pierre
HALTER, directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gers, à l'effet :
Concernant le fonctionnement :
> 1- de recevoir les actes
-les actes visés à l’article R 421-564 1° alinéa du code de l'éducation nationale, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l'article R 421-54 2° alinéa du code de l'éducation nationale, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission à l'autorité académique.
> _2-d’en assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Concernant l’organisation financière :
> 1- de recevoir les actes
- les actes visés à l’article R 421-59 du code de l'éducation nationale,
- les actes visés à l’article R 421-60 du code de l'éducation nationale.
> _2-d’en assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Toutefois les budgets et leurs modifications seront arrêtés par le Préfet en cas de désaccord entre les
autorités de tutelle (Conseil Général et Direction des services départementaux de l'éducation nationale).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. René-Pierre HALTER, directeur académique des
services de l'Éducation Nationale du Gers, à l'effet de signer les avenants aux contrats d'association des
établissements privés d'enseignement du département.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013053-0005, en date du 04 février 2013, portant délégation
de signature à M. René-Pierre HALTER, directeur académique des services de l'Éducation Nationale du
Gers, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le préfet,
(AU
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013092-0033 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0034
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur René- Pierre HALTER, directeur
académique des services de l'Education
Nationale du Gers
Arrêté N°2013092-0034 - 05/04/2013 Page 777
De b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement : PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
Page 78
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du Courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. René-Pierre HALTER,
directeur académique des services de PEducation Nationale du Gers
Le préfet du Gers,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. René-Pierre HALTER, directeur académique des services de
l’Education Nationale du Gers à compter du 01 septembre 2011,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. René-Pierre HALTER, directeur académique des services de l'Education
Nationale du Gers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances
administratives, excepté :
* celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,
* les circulaires aux maires.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011244-0014, en date du 01 septembre 2011, portant délégation de signature à
M. René-Pierre HALTER, directeur académique des services de l’Education Nationale du Gers. est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur des services de l'Education Nationale du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
. x
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0034 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0035
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe BLACHERE, directeur
départemental des territoires du Gers
Arrêté N°2013092-0035 - 05/04/2013 Page 797!
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle N° d’enregistrement :
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
Page 80
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Philippe BLACHERE,
directeur départemental des territoires du Gers
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république.
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ie décret n° 86.351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports modifié par le décret n° 90.302 du 4 avril
1990,
VU le décret n° 88.399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux
publics de l’Etat,
VU le décret du n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant de l'équipement,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministère de l’équipement,
VU l'arrêté n° 89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la
mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel,
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de
services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer,
VU l'arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Arrêté N°2013092-0035 - 05/04/2013VU l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Philippe BLACHERE, ingénieur général des
ponts, des eaux ct des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1° novembre 20 12,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers;
VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7),
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du patrimoine,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l’environnement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des
territoires, à l’effet de signer au nom du préfet du Gers, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous
actes, arrêtés, décisions ou correspondances,
à l’exclusion des documents et matières suivants :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
- les circulaires aux maires,
- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'Etat,
- tous les mémoires adressés au nom de l'Etat au tribunal administratif de Pau en réponse à des
requêtes contre l’Etat,
- constitution de diverses commissions départementales ou communales
Pêche
- ouverture et clôture annuelles de la pêche,
- arrêtés d’interdiction de la pêche (réserves de pêche)
- agrément des président et trésorier de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Gers,
Chasse
- agrément des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et des Associations
Intercommunales de Chasse Agréées (AICA),
- ouverture et clôture de la chasse,
- capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d’oiseaux.
- liste et modalités de destruction à tir des animaux nuisibles,
- nomination des lieutenants de louveterie,
- agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,
- plan de gestion cynégétique, schéma départemental de gestion synergétique,
- réserves de chasse et de faune sauvage,
- plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle du département
Forêt
- réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans les départements,
- Soumission ou distraction de parcelles au régime forestier.
Arrêté N°2013092-0035 - 05/04/2013 Page 81Eau
- enquête publique d’autorisation ou de refus d'installation, ouvrage, travaux et activités réalisés à des
fins non domestiques,
- opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités réalisés à des fins
domestiques,
-estriction ou limitation de prélèvement et abrogation des mesures de limitation.
-restriction de variation de niveau d’eau en amont des barrages,
-déclaration d’utilité publique des périmètres de protection, de débit affecté,
- déclaration d’intérêt général de travaux,
-mises en demeures d’observation des dispositions réglementaires,
“Programme d’action de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans la zone vulnérable.
Aménagement foncier
Agricole
- procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
- prise de possession provisoire, ouverture d’enquête périmètre, projet, clôture d’une procédure
d’aménagement foncier.
Urbanisme
Zones d’Aménagement Différé Code Urbanisme
L212-1
- décision de refus d’approbation d’une ZAD
Formalités préalables à l’acte de construire ou d'occuper le sol
- décisions de certificats d’urbanisme dans le cas où les avis du Maire Code Urbanisme
et du Directeur départemental des territoires sont L 410.1, L 422-1
divergents L 422-2 et R 422-2
- décisions (accord ou rejet) de permis de construire, de démolir ou L 422-1
d'aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L 422-2
- les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départemental
des territoires ont émis des avis en sens contraire
- les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministères de tutelle
de la DDT, ainsi que pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales
- les constructions, installations ou travaux réalisés à l’intérieur des périmètres des
opérations d’intérêt national
- les constructions ou installations liées à l’énergie nucléaire
Constructions et logement
Logement
- Arrêt de la programmation PLUS, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA Code Construction
et Habitation
Habitations Loyers Modérés R 421.1 du CCH
- Agrément des opérateurs.
Contrôle des distributions d’énergie électrique
- arrêtés d'ouverture d’enquête et de déclaration d’utilité publique
- arrêtés d’ouverture d’enquête et d’institution de servitudes
- autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études.
Domaine foncier
- les arrêtés d’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et des enquêtes
parcellaires,
- les arrêtés d’utilité publique et de cessibilité
Page 82 Arrêté N°2013092-0035 - 05/04/2013- les lettres de saisine du juge de Pexpropriation (transmission du dossier destiné à permettre au juge
de rendre l’ordonnance d’expropriation),
- les décisions concernant les mises en demeure d’acquérir présentées par un propriétaire
conformément aux dispositions de l’article L 123-17 du Code de l’Urbanisme lorsqu'elles concernent
un immeuble bâti ou non ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou dont le prix
d’acquisition est supérieur à 304 898 €,
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’élaboration des études routières,
- les arrêtés de classement ou de déclassement de voirie.
Route
- les délégations accordées aux Directeurs interdépartementaux des Routes.
Economie agricole
- habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles,
- constat de la variation de l’indice de fermage,
- règlement d’exécution du fonds pour l'installation en agriculture,
- établissement de l’unité de référence,
- schéma des structures,
- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des
territoires du Gers, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Laurent
BOULET, directeur départemental adjoint des territoires du Gers.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012305-0003, en date du 31 octobre 2012, donnant délégation
de signature à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
Ne Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
4
Arrêté N°2013092-0035 - 05/04/2013 Page 83EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0036
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Page 84 Arrêté N°2013092-0036 - 05/04/20137
Li L | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Le préfet du Gers,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du commerce,
VUle code du sport,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République,
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
VU le décret du 27 février 2013 nommant M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers,
Arrêté N°2013092-0036 - 05/04/2013 Page 85VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances relevant de sa direction :
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
la délégation départementale à la vie associative,
le service protection et surveillance du cadre de vie,
le service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et la mission d’appui à la certification,
le service protection des consommateurs,
le service solidarité et insertion,
le service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
le secrétariat général, RRRAZLZZ.
A l’exclusion :
e des documents suivants :
e des correspondances relatives au contrôle de légalité,
de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
des circulaires aux maires,
e des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'Etat,
e de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,
e des conventions passées au nom de Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10 mai 1982),
e des décisions d’attribution des subventions d'investissement de l'Etat,
+ des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des des
conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
e de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatelle de
l'Etat,
e de la constitution des et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires,
e des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l’exécution des missions de
l'Etat,
e des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou privés
imputés sur les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;
e les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation
des établissements et services sociaux,
tous les contentieux administratifs,
e des matières suivantes :
a) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
- les arrêtés pris en application de l’article L.233-1 du code rural et de l’article L.218-3 du code de la
consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.233-2 du code rural,
Page 86 Arrêté N°2013092-0036 - 05/04/2013b) Santé et alimentation animale :
- le déclenchement d’un plan d’urgence en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer de maladie
réputée contagieuse (article L.223-3 du code rural),
-__ la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.235-1 du code rural,
c) Protection de la faune sauvage captive :
-_ l'autorisation d'ouvertures des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques
(article R.412-2 du code rural),
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 du
présent arrêté est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et
de la protection des populations.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013024-0005, en date du 24 janvier 2013, portant délégation
de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
e préfet,
2 Ni Jean-Marc SABATHE.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013092-0036 - 05/04/2013 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0037
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Xavier LAFFITTE, directeur
départemental de la sécurité publique du Gers
en matière de gestion du budget
Page 88 Arrêté N°2013092-0037 - 05/04/2013| M | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQ ANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE,
directeur départemental de la sécurité publique du Gers,
en matière de gestion de budget
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ( notamment son article 4),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale,
VU w le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps
administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales du 19 juillet 2010
nommant M. Xavier LAFFITTE, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité
publique du Gers et chef de la circonscription de sécurité publique d’Auch à compter du 30 août
2010,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêté N°2013092-0037 - 05/04/2013 Page 89Page 90
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de
la sécurité publique du Gers, à l'effet de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son
service dans la limite de 90 000 € H.T, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les
crédits suivants :
- programme n° 176 police nationale,
- budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest
- unité opérationnelle n° 14
- article d'exécution n° 98
Article 2 : M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique assure la liquidation
des dépenses des services de sécurité publique.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011165-0040, en date du 14 juin 2011, portant délégation de
signature en matière de budget à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité
publique du Gers, est abrogé.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
CL Jean-Marñc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013092-0037 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0038
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Xavier LAFFITTE, directeur
départemental de la sécurité publique du Gers,
pour les sanctions du ler groupe à l'encontre
de personnels placés sous son autorité
Arrêté N°2013092-0038 - 05/04/2013 Page 91EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
Page 92
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE,
directeur départemental de la sécurité publique du Gers,
pour les sanctions du 1° groupe à l’encontre de personnels placés sous son autorité
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions,
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ( notamment son article 4),
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions ct les départements,
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de
l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement ct
d'application de la police nationale
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de Préfet du
Gers,
les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale ,
l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales du 19 juillet 2010 nommant
M. Xavier LAFFITTE, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique du Gers
et chef de la circonscription de sécurité publique d’Auch à compter du 30 août 2010,
la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêté N°2013092-0038 - 05/04/2013ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la
sécurité publique du Gers, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à
l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
- Les personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
- Les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et scientifique, les
agents spécialisés de police technique ct scientifique et les adjoints techniques de la police nationale,
- Les adjoints de sécurité
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011165-0039, en date du 14 juin 2011, portant délégation de
signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la
sécurité publique du Gers est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0038 - 05/04/2013 Page 93Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0039
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière de secourisme à Monsieur le
Lieutenant- Colonel Guy BARTHET,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Gers par intérim
Arrêté N°2013092-0039 - 05/04/2013EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
5
£
VU
VU
ARRÊTE
portant délégation de signature en matière de secourisme
à M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gers par intérim,
Le préfet du Gers,
le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié,
la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-
pompiers,
la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1379 du 30
décembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997, relatif à la formation aux premiers secours,
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers secours,
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 "
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe3 »
l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 "
l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 "
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
Arrêté N°2013092-0039 - 05/04/2013 Page 95Page 96
2
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l'Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et de M. le Président du
Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 1° mars 2006,
nommant M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, dans les fonctions de Directeur Départemental
Adjoint des Services d’Incendie et de Secours du Gers, à compter du 1° mars 2006,
VU l’arrêté conjoint de M. le Ministre de l’intérieur et de l’Aménagement du Territoire et de M. le Président du
Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 21 juillet 2006,
nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours du Gers, à compter du 1° août 2006,
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales et de M. le
Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cher du 30
juillet 2010, nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cher, à compter du 1° octobre 2010,
VU les notes d’information des 23 mars 1992 et 25 avril 1994 relatives à l’application des textes régissant les
formations aux premiers secours,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, directeur départemental des
services d’incendie et de secours par intérim, à l’effet de signer tous documents relatifs à la mise en place et la
validation des examens de secourisme (Premiers Secours en Equipe de niveau 1, Premiers Secours en Equipe de
niveau 2 et Pédagogie Appliquée aux Emplois / Activité de classe 1) concernant les stages organisés par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 2 : La composition du jury et sa convocation, la délivrance des diplômes et leur notification seront effectuées
par l’autorité préfectorale pour les examens de Pédagogie Appliquée aux Emplois / Activité de classe 3.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011165-0038, en date du 14 juin 2011, donnant délégation de
signature en matière de secourisme au Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, directeur départemental des Services
d'Incendie et de Secours par intérim, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental des services d‘incendie
et de secours par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
&\ Le préfet,
VA Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0039 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0040
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le Lieutenant- Colonel Guy
BARTHET, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Gers par
intérim
Arrêté N°2013092-0040 - 05/04/2013 Page 97EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
Page 98
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET,
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gers par intérim
Le préfet du Gers,
La loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
la Loi n° 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
l’arrêté conjoint de M. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de M. le président
du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Gers du 1° mars 2006,
nommant M. le Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, dans les fonctions de directeur départemental
adjoint des services d’incendie et de secours du Gers, à compter du 1% mars 2006,
l'arrêté conjoint de M. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de M. le président
du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Gers du 21 juillet
2006, nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Gers, à compter du 1” août 2006,
l'arrêté conjoint de M. le ministre de l’intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et de M.
le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Cher du 30
juillet 2010, nommant M. le Lieutenant-Colonel Dominique PESCHER dans la fonction de directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Cher, à compter du 1” octobre 2010,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêté N°2013092-0040 - 05/04/2013Arrêté N°2013092-0040 - 05/04/2013 Page 99Page 100
2
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. le Lieutenant-colonel Guy BARTHET, directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Gers par intérim, à l'effet de signer :
* les documents administratifs établis par son service,
* les télégrammes officiels dans la limite de ses attributions opérationnelles,
Article 2 : Cette délégation ne s’applique pas à la signature des documents suivants :
* arrêtés et actes réglementaires,
* circulaires et instructions générales aux services,
* lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011165-0037, en date du 14 juin 2011, donnant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, directeur départemental des services d’incendie et de
secours du Gers par intérim, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Gers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0040 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0041
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Clémentine PEREZ- SAPPIA, chef
du service territorial de l'architecture et du
patrimoine du Gers
Arrêté N°2013092-0041 - 05/04/2013 Page 101À
de L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination N° d’enregistrement :
interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
Page 102
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTE
portant délégation de signature à Mme Clémentine PEREZ-SAPPIA,
chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gers,
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle.
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de Préfet du Gers.
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2013 nommant Mme
Clémentine PEREZ-SAPPIA, Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gers à
compter du 4 février 2013,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 4 février 2013, à Mme. Clémentine PEREZ-SAPPIA. Chef du
service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gers, à l’effet de signer les avis concernant les travaux de
faible importance ne nécessitant pas de permis de construire, situés aux abords de monuments historiques (article
13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée), ainsi que les travaux dans les sites inscrits (loi du 2 mai 1930
modifiée) soumis ou non à permis de construire.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013053-0009, en date du 22 février 2013, portant délégation de
signature à Mme Clémentine PEREZ-SAPPIA, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du
Gers, est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme le chef du service territorial de l’architecture et
du patrimoine du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
SRE Jean Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www. gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0041 - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0042
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Marigeorges ALLABERT en qualité
de directrice des Archives départementales du
Gers
Arrêté N°2013092-0042 - 05/04/2013 Page 103-é
L 1 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
Page 104
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT
en qualité de directrice des Archives départementales du Gers,
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
VU le code du patrimoine, livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de
préfet du Gers,
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2012 nommant Mme Marigeorges ALLABERT, conservateur du
patrimoine, en qualité de directrice des archives départementales du Gers, à compter du ler février
2012,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marigeorges ALLABERT, directrice des archives
départementales du Gers, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions cet compétences, les
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil
général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives ;
Arrêté N°2013092-0042 - 05/04/20132
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leurs
groupements :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l’État
sur les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes ou de leurs groupement aux
Archives départementales en application des articles L. 212-6-1, L. 212-11 à 212-13 du code du
patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements :
-_ visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique des archives publiques et privées découlant du code du
patrimoine et de ses décrets d’application :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services et établissements publics de l’État, ainsi que des autres
personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service
public ou d'une mission de service public et des minutes et répertoires des officiers publics ou
ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives publiques ;
- protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas
d’absence ou d’empêchement à celle du Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marigeorges ALLABERT peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature aux agents de l'Etat placés sous son autorité, dans les conditions
prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2012159-007, en date du 7 juin 2012, portant
délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et la directrice des archives
départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
F Auch, le 2 avril 2013
WE, \'.\ Le préfet,
Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2013092-0042 - 05/04/2013 Page 105EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0043
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick GAUCHET, directeur du
service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre du
Gers
Page 106 Arrêté N°2013092-0043 - 05/04/2013N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Patrick GAUCHET
directeur du service départemental de office national des anciens combattants
et victimes de guerre du Gers
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 juillet 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle —Calédonie,
VU l’article D. 472 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 1959,
VU la circulaire de Monsieur le Ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 avril 1967.
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de la défense en date du 4 décembre 2009 nommant M. Patrick GAUCHET. directeur du
service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers.
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick GAUCHET, directeur du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre du Gers, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
* toutes correspondances administratives excepté :
- celles adressées aux parlementaires et conseillers généraux,
- les circulaires aux maires,
* toutes décisions et documents, excepté les décisions portant attribution, rejet ou retrait :
- du versement de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs veuves, de l'allocation spécifique aux
conjoints survivants en faveur des veuves des anciens supplétifs, des secours sociaux,
- des carte du combattant, carte de combattant volontaire de la Résistance, carte de réfractaire, carte d’invalidité. de
l'attestation de personne contrainte au travail en pays ennemi, du titre de reconnaissance de la Nation, du diplôme d'honneur
des porte-drapeau.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2011165-0041, en date du 14 juin 2011, portant délégation de signature à M.
Patrick GAUCHET, est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
MAT Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013092-0043 - 05/04/2013 Page 107