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Arrêté - Préfecture - Gers - 13 recueil special avril 2013 AP Délégation de signature SPC
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 13 recueil special avril 2013 AP Délégation de signature SPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 13 - AVRIL 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013101-0003 - Arrête du 11/04/13 portant délégation de signature à M. Grégory KROMWELL sous- préfet de Condom .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013101-0003
signé par SABATHE Jean- Marc
le 11 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrête du 11/04/13 portant délégation de
signature à M. Grégory KROMWELL sous-
préfet de Condom
Arrêté N°2013101-0003 - 11/04/2013 Page 17
L EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination _——
ARRETE
portant délégation de signature à M. Grégory KROMWELL,
sous-préfet de Condom
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Gers,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant nomination de M. Pierre
CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
VU le décret de M. le président de la République en date du 2 août 2012 portant nomination de M. Grégory
KROMWELL, sous-préfet de Condom,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
VU le contrat de travail à durée déterminée, en date du 2 avril 2013, entre le préfet du Gers et M. Olivier
ROBERT, recruté en qualité d’agent non titulaire du ministère de l’intérieur, chargé des attributions de secrétaire
général de la sous-préfecture du Condom, du 2 avril 2013 au 31 août 2013,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory KROMWELL, sous-préfet de Condom, à l'effet de
signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents de son
arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégory KROMWELL, la délégation de signature sera
exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Grégory KROMWELL sous-préfet de Condom et de M.
Pierre CORON sous-préfet de Mirande la délégation de signature sera exercée par M. Christian CHASSAING.
secrétaire général de la préfecture du Gers.
Page 2 Arrêté N°2013101-0003 - 11/04/20132
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory KROMWELL, à l'effet de signer pour l’ensemble du
département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière prise à
l'encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de l’Entrée, du Séjour
des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière
française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles L 561-1 et
L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire :
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en application des
articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Olivier ROBERT, agent non titulaire au ministère de l'intérieur,
chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l'effet de signer, pour
l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité du sous-préfet de Condom :
e les correspondances courantes :
- Correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
-_ récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n° 2 des casiers judiciaires
- Récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale:
- délivrance des carnets de forains et nomades
- attestations de délivrance de permis de chasser
Article 5 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013092-0012, en date du 02 avril 2013, donnant délégation de
signature à M. Grégory KROMWELL sous-préfet de Condom, est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le sous-préfet de Mirande
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch,le 1! AVR 2013
Le préfet,
Sat Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013101-0003 - 11/04/2013 Page 3