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Procès Verbal - 10 PV 07112024
Conseil Municipal - CM 11 02 2019
Conseil Municipal - CM 08 octobre 2018
Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Landavran.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 08 octobre 2018)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU 08/10/2018
Taxe d’aménagement 2019
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent
fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les
aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;
Suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, cette nouvelle taxe s’est substituée depuis le
1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement (TLE) ainsi qu’aux autres taxes assimilées : taxe
des espaces naturels et sensibles (TDENS) et taxe départementale pour le financement du
conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), ainsi qu’au programme
d’aménagement d’ensemble.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité,
De maintenir le taux pour 2019 de la taxe d’aménagement à 1.25%.
La présente délibérationest valable à compter du 01/01/2019, pour l'année. Elle sera
transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er
jour du 2ème mois suivant son adoption.
Tarifs 2019
Il est proposé au Conseil de revoir les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier
2019 :
Concernant la location de la Salle Municipale :
Tarifs 2019 Commune Hors Commune
Associations :
La demande doit émaner exclusivement du Président
Gratuit
(jusqu’à 5 utilisations par an) Voir tarifs particuliers
Particuliers : Petite salle 1 repas 90 € 150 €
Petite salle 2 repas 140 € 200 €
Petite salle 3 repas 160 € 220 €
Grande salle 1 repas 140 € 200 €
Grande salle 2 repas 190 € 250 €
Grande salle 3 repas 210 € 270 €
Vin d'honneur : petite ou grande salle gratuit -----
Réunion : (hors week-end) petite salle
grande salle
30 €
50 €
30 €
50 € pour la période du 15 octobre au 15 avril, un supplément chauffage de 30 € pour
un repas ou 50 € à partir de 2 repas sera appliqué.
Concernant la vaisselle :
1€ par personne : verre à eau, verre à vin et flûte à champagne, assiette creuse,
assiette plate et assiette à dessert + fourchette, couteau, cuillère à soupe et petite
cuillère + tasse à café.
(mise à disposition de saladiers)
1€ la dizaine de couverts : 10 fourchettes, 10 couteaux, 10 petites cuillères et 10
cuillères à soupe.
2€ la dizaine de tasses, ou verres à eau, ou verres à vins ou flûtes à champagne.
Facturation en cas de perte ou casse vaisselle :
2€ : le verre ou l’assiette ou la tasse à café.
1€ : la fourchette ou le couteau ou la cuillère à soupe ou la petite cuillère.
10€ : le saladier.
Concernant les photocopies :
A4 : 0.20€ / A4 recto-verso : 0.30€ A3 : 0.40€ / A3 recto-verso : 0.60€
Concernant les Concessions de Cimetière :
Simple : 15 ans : 50 € / 30 ans : 100 € / 50 ans : 180 €
Double : 15 ans : 100 € / 30 ans : 200 € / 50 ans : 320 €
Concernant les réceptacles + plaques du site cinéraire (cave urne) :
250 € comprenant le réceptacle et la plaque
Les tarifs de concession seront les mêmes qu’une concession simple dite classique soit :
15 ans : 50 € / 30 ans : 100 € / 50 ans : 180 €
Droit de place et droit de voirie :
30 € le trimestre pour les commerçants réguliers (un passage hebdomadaire)
50 € la demi-journée pour les commerçants ponctuels.
Publication dans le bulletin municipal : 15 € la parution.
Pas de prise en charge financière par la commune pour les nids d’apidés, frelons
asiatiques…et autres se situant chez les particuliers.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces tarifs,
(IDENTIQUES 2018). EMPRUNT Aménagement du Bourg 2ème tranche
Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci- dessus, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 60 000,00 €, afin de préserver nos réserves de trésorerie.
Une sollicitation auprès de 3 organismes (La Banque Postale, le Crédit Agricole et la Caisse des dépôts et consignations) a été effectuée, 2 réponses reçues.
Le Conseil Municipalaprès avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions générales et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retenir à l'unanimité l'offre de la Banque Postale dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 60 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 60 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 04/12/2018, en une fois avec versement automatique à cette date.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,19 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 100,00 EUR
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.