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Déliberation - Annexe dlib65 2025 avenant convention de portage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe dlib65 2025 avenant convention de portage)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251 125-DELIBERA65-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/11/2025
AVENANT
A LA CONVENTION DE PORTAGE
SIGNEÉE LE 28 SEPTEMBRE 2020
ENTRE
LA COMMUNE DE CORBARA
ET L'OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Entre :
La Commune de Corbara, située dans le département de Haute-Corse (2B), dont l'adresse est
Mairie lieu-dit Casavecchielle — 20256 CORBARA.
Représentée par son Maire en exercice, Paul LIONS, dument habilité par la délibération n°
Ci-après désigné par « la Commune » ou la « Collectivité ».
D'une part,
Et:
L'Office Foncier de la Corse, Etablissement Public à caractère industriel et commercial conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », créé par délibération de l’Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet 2014, dont le siège est situé à AJACCIO (20000), 22 cours Napoléon.
Représenté par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, régulièrement désigné à cette fonction suivant arrêté numéro ARR-21/053 CE en date du 27 juillet 2021, du Conseil Exécutif de Corse,
Et sa Directrice Générale, Madame Julie DA COSTA, régulièrement désignée à cette fonction suivant l'arrêté n°21/014 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 15 juillet 2021,
D'autre part.
Page 1 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251 125-DELIBERA65-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/1 1/2025]
1° Préambule
Le Conseil d'Administration de l'OFC a, par la délibération n°CA-20219-32 en date du 10
juillet 2019, approuvé l'acquisition et le portage de la maison « Luigi » située sur les parcelles
D87, D88 et D89.
Une convention de portage a été signée entre la Commune d’A Curbaghja et l'Office Foncier
de la Corse le 28 septembre 2020, prévoyant une durée de portage de 5 ans.
L'acquisition a été réalisée au prix de 469.166,50 € à la même date par le biais du PEI —
logements communaux.
En 2022, la commune et l'OFC ont signé une convention de mise à disposition et mise à bail
permettant à la commune d'accueillir dans cette maison des familles ukrainiennes.
Il est rappelé que la Commune souhaite, par le biais de l'acquisition de cette bâtisse, créer
des logements locatifs communaux.
La durée de portage prend fin en septembre 2025, toutefois la commune a sollicité une
prorogation de la durée de portage de deux années.
Le conseil d'administration de l'Office Foncier de la corse a souhaité accorder une prorogation
de la durée de portage d'une année et le paiement à tempérament dès la fin de l'exercice 2025
de 30% du prix d'acquisition.
Etant donné la délibération du Conseil Municipal de la commune de Corbara, en date du
Etant donné la délibération du Conseil d'Administration de l'Office Foncier de la Corse n°CA- 2025-37 en date du 15 octobre 2025 portant « Prorogation de la durée de portage - Commune de Corbara maison « Luigi » »,
Les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit.
2° Modifications apportées à la convention de portage
L'Office Foncier de la Corse et la commune de Corbara conviennent que la convention de portage est consentie pour une durée d’une année supplémentaire pour se terminer le 28 septembre 2026.
La commune de Corbara, ne respectant pas la limite de la durée de portage initiale, s'engage à verser 30% du prix d'acquisition avant la fin de l'exercice 2025. Elle s'engage par ailleurs à provisionner, dans son budget, le solde de la dépense d'acquisition pendant la durée de la prorogation.
Un décompte final sera établi au moment de la rétrocession.
A la fin de la durée de portage, au moment de la signature de l'acte de rétrocession, l'opération
devra être soldée.
En cas de non-respect de la date de rétrocession de cet avenant, un titre de recette pourra
être notifié à la Commune et au Trésorier Payeur.
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251 125-DELIBERA65-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/1 1/2025]
Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité et la validité ou la force probante du présent avenant.
Fait en 4 exemplaires originaux,
ENS RE AE
Pour la commune de Corbara, Pour l'Office Foncier de la Corse,
Le Maire, Le Président,
Monsieur Paul LIONS Monsieur Gilles SIMEONI
Le Directrice Générale,
Madame Julie DA COSTA
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